mon-entreprise/modele-social/règles/dirigeant.yaml

dirigeant: oui
dirigeant . gérant minoritaire:
  experimental: oui
  titre: Gérant minoritaire ou égalitaire
  question: Êtes-vous gérant minoritaire ou égalitaire de votre entreprise ?
  non applicable si:
    une de ces conditions:
      - entreprise . catégorie juridique . EI
      - entreprise . catégorie juridique . SARL . unipersonnelle
      - entreprise . catégorie juridique . SAS . unipersonnelle
  par défaut: non

dirigeant . régime social:
  experimental: oui
  non applicable si:
    une de ces conditions:
      - entreprise . catégorie juridique . SELARL #TODO NON IMPLEMENTE
      - entreprise . catégorie juridique . SELAS #TODO NON IMPLEMENTE
      - entreprise . catégorie juridique . autre
  par défaut: non
  variations:
    - si: entreprise . catégorie juridique . EI . auto-entrepreneur
      alors: "'auto-entrepreneur'"
    - si:
        une de ces conditions:
          - entreprise . catégorie juridique . SAS
          - toutes ces conditions:
              - entreprise . catégorie juridique . SARL
              - gérant minoritaire
      alors: "'assimilé salarié'"
    - si:
        non applicable si: gérant minoritaire
        une de ces conditions:
          - entreprise . catégorie juridique . EI
          - entreprise . catégorie juridique . SARL
      alors: "'indépendant'"

dirigeant . rémunération: oui
dirigeant . rémunération . totale:
  titre: Rémunération totale
  question: Quel montant total pensez-vous dégager pour votre rémunération ?
  description: |
    C'est ce que l'entreprise dépense en tout pour la rémunération du dirigeant. Cette rémunération "super-brute" inclut toutes les cotisations sociales à payer. On peut aussi considérer que c'est la valeur monétaire du travail du dirigeant.
  titre global: Rémunération totale dirigeant
  unité: €/an
  résumé: Incluant les cotisations et contributions
  variations:
    - si: assimilé salarié
      alors:
        valeur: salarié . coût total employeur
        abattement: assimilé salarié . réduction ACRE . montant
    - si: entreprise . imposition . IS
      alors:
        somme:
          - net . après impôt
          - impôt . montant
          - cotisations
        par défaut: entreprise . chiffre d'affaires - entreprise . charges
        plancher: cotisations
    - sinon: entreprise . chiffre d'affaires - entreprise . charges

dirigeant . rémunération . net:
  unité: €/an
  titre: Rémunération nette
  question: Quelle est votre rémunération nette ?
  résumé: Après déduction des cotisations, contributions et charges
  somme:
    - rémunération . totale
    - (- cotisations)

dirigeant . rémunération . cotisations:
  variations:
    - si: assimilé salarié
      alors: assimilé salarié . cotisations
    - si: indépendant
      alors: indépendant . cotisations et contributions
    - si: auto-entrepreneur
      alors: auto-entrepreneur . cotisations et contributions

dirigeant . rémunération . net . imposable:
  titre: revenu imposable
  variations:
    - si: assimilé salarié
      alors: salarié . rémunération . net . imposable
    - si: indépendant
      alors: indépendant . revenu professionnel
    - si: auto-entrepreneur
      alors: auto-entrepreneur . impôt . revenu imposable
    - sinon: 0 €/an

dirigeant . rémunération . impôt:
  titre: impôt sur le revenu
  somme:
    - produit:
        assiette: net . imposable
        taux: impôt . taux d'imposition
    - auto-entrepreneur . impôt . versement libératoire . montant

dirigeant . rémunération . net . après impôt:
  titre: Revenu après impôt
  question: Quel est le revenu net après impôt souhaité ?
  description: >-
    Le revenu net après déduction de l'impôt
    sur le revenu et des cotisations sociales.
  valeur: rémunération . net - impôt . montant
  résumé: Ce que vous rapporte cette activité

dirigeant . exonérations:
dirigeant . exonérations . ACRE:
  description: >-
    L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une
    exonération partielle de charges sociales, dite exonération de début
    d'activité pendant 12 mois.


    Elle est **automatique** pour les **sociétés et les entreprises individuelles**
    (sous certaines conditions, comme par exemple ne pas en avoir bénéficié les
    trois dernières années).


    Pour les **auto-entrepreneurs** en revanche, elle doit être demandée et est réservée aux
    bénéficiaires suivants:

    - Les demandeurs d'emplois (indemnisés ou non indemnisés mais ayant au moins 6 mois d’inscription à Pôle Emploi au cours des 18 derniers mois).

    - Les bénéficiaires d'aides sociales (RSA, ASS, ATA)

    - Les jeunes entre 18 et 25 ans (jusqu'à 29 ans pour les personnes reconnues en situation de handicap)

    - Les personnes créant une micro-entreprise dans un quartier prioritaire de la ville (QPPV)


    > *Historique*:

    - Pour les auto-entreprise créées à partir du 1er janvier 2020, l'exonération est
    de nouveau soumise à condition.

    - Pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, la réduction est généralisée à tous les créateurs, sauf si vous avez déjà obtenu l'ACCRE dans les trois années précédentes

    - Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, la l'exonération de cotisation s'appelait ACCRE était soumise à conditions et n'était pas automatique : il fallait en faire la demande.
  question: Bénéficiez-vous de l'ACRE ?
  applicable si:
    une de ces conditions:
      - toutes ces conditions:
          - auto-entrepreneur
          - entreprise . durée d'activité < 3 ans
          - entreprise . date de création < 04/2020
      - entreprise . durée d'activité . en début d'année < 1 an
  par défaut: ACRE par défaut
  avec:
    ACRE par défaut:
      privé: oui
      # Pour l'année 2019, l'acre était automatiquement accordée aux auto-entrepreneur
      toutes ces conditions:
        - auto-entrepreneur
        - une de ces conditions:
            - entreprise . date de création < 01/01/2019
            - entreprise . date de création > 31/12/2019
  références:
    Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11677
    "Indépendants : qui peut bénéficier de l'ACRE ?": https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/je-beneficie-dexonerations/accre/qui-peut-en-beneficier.html

dirigeant . assimilé salarié:
  description: |
    Certains dirigeants d'entreprise (c'est notamment le cas pour les SASU) sont considérés par la sécurité sociale comme assimilés aux salariés. Ils sont alors au régime général de la sécurité sociale, avec quelques contraintes cependant. Par exemple, ils ne cotisent pas au chômage, et n'y ont donc pas droit.
  applicable si: régime social = 'assimilé salarié'
  valeur: oui
  remplace:
    - règle: salarié
      par: oui
    - règle: salarié . contrat
      par: "'CDI'"
    - règle: salarié . contrat . statut cadre
      par: oui
  rend non applicable:
    - salarié . rémunération . primes
    - salarié . rémunération . frais professionnels
    - salarié . rémunération . assiette de vérification du SMIC . contrôle

    - salarié . activité partielle
    - salarié . contrat . temps de travail . temps partiel
    - salarié . temps de travail . heures supplémentaires

    - salarié . cotisations . chômage
    - salarié . cotisations . exonérations . lodeom
    - salarié . cotisations . exonérations . réduction générale
    - salarié . cotisations . AGS
    - salarié . cotisations . APEC
    - salarié . cotisations . contribution au dialogue social
    - salarié . cotisations . allocations familiales . taux réduit
    - salarié . cotisations . maladie . employeur . taux réduit

    - salarié . convention collective
    - salarié . régimes spécifiques . DFS
    - salarié . régimes spécifiques . impatriés
    - entreprise . association non lucrative
  références:
    Le régime des dirigeants: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/creer/choisir-une-forme-juridique/le-statut-du-dirigeant/les-dirigeants-assimiles-salarie.html
  note: Nous ne gérons pas le cas des SAS(U) à l'IR pour l'instant

dirigeant . assimilé salarié . cotisations:
  valeur: salarié . cotisations
  abattement: réduction ACRE . montant

dirigeant . assimilé salarié . réduction ACRE:
  experimental: oui
  applicable si: dirigeant . exonérations . ACRE
  non applicable si: salarié . cotisations . assiette > 100% * plafond sécurité sociale
  avec:
    notification taux annuel:
      type: notification
      description: |
        Le taux ACRE utilisé est une moyenne annuelle. Le
        simulateur ne prend pas encore en compte le calcul de l'ACRE mois par mois.
  #   cumul JEI:
  #     description: Il n'est pas possible de cumuler les exonérations ACRE et JEI.
  #     applicable si: salarié . cotisations . exonérations . JEI
  #     avec:
  #       ACRE plus avantageux:
  #         applicable si: réduction ACRE . montant >= salarié . cotisations . exonérations . JEI . montant
  #         rend non applicable:
  #           règle: salarié . cotisations . exonérations . JEI . montant
  #           sauf dans:
  #             - ACRE plus avantageux
  #             - JEI plus avantageux
  #         type: notification
  #         valeur: oui
  #         description: |
  #           Il n'est pas possible de cumuler les exonérations ACRE et JEI. Dans votre cas, l'exonération ACRE est plus élevé, c'est donc ce scénario qui a été retenu pour la simulation.

  #           *Vous pourrez demander l'option JEI pour l'année suivante*

  #       JEI plus avantageux:
  #         applicable si: réduction ACRE . montant < salarié . cotisations . exonérations . JEI . montant
  #         rend non applicable:
  #           règle: réduction ACRE . montant
  #           sauf dans:
  #             - ACRE plus avantageux
  #             - JEI plus avantageux
  #         valeur: oui
  #         type: notification
  #         description: Il n'est pas possible de cumuler les exonérations ACRE et JEI. Dans votre cas, l'exonération JEI est plus élevé, c'est donc ce scénario qui a été retenu pour la simulation.

dirigeant . assimilé salarié . réduction ACRE . montant:
  arrondi: oui
  variations:
    - si: salarié . cotisations . assiette <= 75% * plafond sécurité sociale
      alors: cotisations exonérées
    - sinon:
        produit:
          assiette:
            recalcul:
              règle: cotisations exonérées
              avec:
                dirigeant . exonérations . ACRE: non
                salarié . cotisations . assiette: 75% * plafond sécurité sociale
          taux: (plafond sécurité sociale - salarié . cotisations . assiette) / (25% * plafond sécurité sociale)
  références:
    Comment calculer l'exonération ACRE ?: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-generales/laccre/quelles-exonerations-pour-2022.html
    Article D131-6-1 du code de la sécurité sociale: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000036475110/2018-01-01/#LEGIARTI000036475110
  avec:
    cotisations exonérées:
      unité: €/an
      privé: oui
      somme:
        - salarié . cotisations . maladie
        - salarié . cotisations . allocations familiales
        - salarié . cotisations . vieillesse
      arrondi: oui

dirigeant . auto-entrepreneur:
  applicable si: régime social = 'auto-entrepreneur'
  valeur: oui
  icônes: 🚶
  description: |
    L'auto-entreprise est une entreprise individuelle simplifiée. À l'origine connu sous l'appellation « auto-entrepreneur », le régime de « micro-entrepreneur » est un régime de travailleur indépendant créé pour simplifier la gestion administrative, notamment en remplaçant toutes les cotisations sociales par un prélèvement unique mensuel.

dirigeant . auto-entrepreneur . revenu net:
  arrondi: oui
  unité: €/an
  identifiant court: auto-entrepreneur-net
  résumé: Avant impôt
  question: Quel revenu avant impôt voulez-vous toucher ?
  description: Il s'agit du revenu après déductions des cotisations, avant le paiement de l'impôt sur le revenu.
  valeur: entreprise . chiffre d'affaires - cotisations et contributions

dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions:
  unité: €/mois
  somme:
    - cotisations
    - TFC
    - CFP
  références:
    Imposition du micro-entrepreneur: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23267

dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . TFC:
  titre: Taxes pour frais de chambre
  unité: €/mois
  note: |
    Nous n'avons pas intégré les exceptions suivantes :
    - Artisans en double immatriculation CCI-CMA
  références:
    Fiche service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32847
  somme:
    - commerce
    - métiers

dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . TFC . commerce:
  applicable si: entreprise . activité . nature = 'commerciale'
  produit:
    composantes:
      - assiette: entreprise . chiffre d'affaires . service BIC
        taux: 0.044%
        attributs:
          unité: €/mois
          arrondi: oui
      - assiette: entreprise . chiffre d'affaires . vente restauration hébergement
        taux: 0.015%
        attributs:
          unité: €/mois
          arrondi: oui
  références:
    service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32847

dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . TFC . métiers:
  unité: €/mois
  applicable si: entreprise . activité . nature = 'artisanale'
  produit:
    composantes:
      - assiette: entreprise . chiffre d'affaires . service BIC
        taux:
          nom: taux service
          valeur: 0.48%
        attributs:
          unité: €/mois
          arrondi: oui
      - assiette: entreprise . chiffre d'affaires . vente restauration hébergement
        taux:
          nom: taux vente
          valeur: 0.22%
        attributs:
          unité: €/mois
          arrondi: oui

  références:
    service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32847

dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . TFC . métiers . taux Alsace:
  remplace:
    - règle: taux service
      par: 0.65%
    - règle: taux vente
      par: 0.29%
  par défaut: non
  une de ces conditions:
    - établissement . commune . département = 'Bas-Rhin'
    - établissement . commune . département = 'Haut-Rhin'
  références:
    service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32847

dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . TFC . métiers . taux Moselle:
  remplace:
    - règle: taux service
      par: 0.83%
    - règle: taux vente
      par: 0.37%
  par défaut: non
  valeur: établissement . commune . département = 'Moselle'
  références:
    service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32847

dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . CFP:
  titre: Contribution à la formation professionnelle
  description: |
    En plus des charges sociales, les auto-entrepreneurs sont redevables d’une
    contribution à la formation professionnelle leur permettant de bénéficier du
    droit à la formation professionnelle (à condition d’avoir déclaré un chiffre
    d’affaires positif au cours des 12 derniers mois).
  acronyme: CFP
  unité: €/mois
  références:
    Article L6331-48 du code du travail: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904325
    autoentrepreneur.urssaf.fr: https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/lessentiel-du-statut.html#cout-durant-vie-auto-entreprise
    Fiche service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23459
    shine.fr: https://www.shine.fr/blog/formation-professionnelle-auto-entrepreneur/
  note: |
    Les taux implémentés sont ceux prélevés par l'Urssaf.
  produit:
    composantes:
      - attributs:
          nom: revenus BIC
        assiette: entreprise . chiffre d'affaires . BIC
        taux:
          variations:
            - si: entreprise . activité . nature = 'artisanale'
              alors: 0.3%
            - sinon: 0.1%
      - attributs:
          nom: revenus BNC
        assiette: entreprise . chiffre d'affaires . service BNC
        taux:
          variations:
            - si:
                une de ces conditions:
                  - entreprise . activité . nature . libérale . réglementée
                  - toutes ces conditions:
                      - date >= 01/2022
                      - entreprise . activité . nature = 'libérale'
              alors: 0.2%
            - sinon: 0.1%

dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations:
  description: |
    Les cotisations sociales donnent à l'auto-entrepreneur accès à une
    protection sociale minimale : une retraite, des soins de santé, des
    allocations familiales, etc.

    L'auto-entreprise est un régime simplifié : plutôt qu'une fiche de paie
    complexe, toutes les cotisations sont regroupées dans un *forfait* dont le
    taux dépend de la catégorie d'activité.
  produit:
    composantes:
      - assiette: entreprise . chiffre d'affaires . service
        taux:
          nom:
            taux prestation de service
            # Historique : avant le 01/07/21 : 22%
          variations:
            - si: entreprise . activité . nature . libérale . réglementée
              alors: 22.20%
            - sinon: 22%
      - assiette: entreprise . chiffre d'affaires . vente restauration hébergement
        taux:
          nom: taux vente restauration hébergement
          valeur: 12.8%

  références:
    guide urssaf (PDF): https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/files/Guides/Metropole/UrssafAutoEntrepreneurMetro.pdf
    La protection sociale du micro-entrepreneur: https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/micro-entreprise-regime-auto-entrepreneur/fiscal-social-comptable/protection-sociale
    economie.gouv.fr: https://www.economie.gouv.fr/entreprises/micro-entreprise-auto-entreprise-charges-sociales

dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations . taux ACRE:
  privé: oui
  applicable si: dirigeant . exonérations . ACRE
  remplace:
    règle: taux vente restauration hébergement
    par: taux ACRE * taux vente restauration hébergement
  description: |
    Ce taux correspond à la réduction de cotisations qui s'applique pour
    l'auto-entrepreneur bénéficiant de l'Acre. Un taux de 75% signifie que
    l'auto-entrepreneur doit s'acquitter de 75% du montant d'origine des
    cotisations.
  unité: '%'
  variations:
    - si: entreprise . date de création < 01/04/2019
      alors:
        grille:
          assiette: entreprise . durée d'activité
          tranches:
            - montant: 25%
              plafond: 1 an
            - montant: 50%
              plafond: 2 ans
            - montant: 90%
              plafond: 3 ans
    - si: entreprise . date de création < 01/04/2020
      alors:
        grille:
          assiette: entreprise . durée d'activité
          tranches:
            - montant: 25%
              plafond: 1 an
            - montant: 75%
              plafond: 2 ans
            - montant: 90%
              plafond: 3 ans
    - si: entreprise . durée d'activité < 1 an
      alors: 50%

  références:
    FAQ Urssaf depuis 04/2020: https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/questions-frequentes.html#jai-cree-mon-auto-entreprise-en
    FAQ Urssaf avant 04/2020: https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/questions-frequentes.html#quest-ce-qui-change-pour-moi-si
    service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32318

dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations . taux ACRE . prestation de service:
  remplace: taux prestation de service
  titre: taux prestation de service avec ACRE
  variations:
    - si:
        toutes ces conditions:
          - entreprise . activité . nature . libérale . réglementée
          - entreprise . date de création >= 01/04/2020
      alors: 12.10%
    - sinon: taux ACRE * taux prestation de service
  références:
    urssaf.fr: https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/files/Guides/Metropole/UrssafAutoEntrepreneurMetro.pdf

dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations . taux ACRE . notification calcul ACRE annuel:
  experimental: oui
  formule: dirigeant . exonérations . ACRE
  type: notification
  description: |
    Le taux ACRE utilisé est celui correspondant au mois courant. Le
    simulateur ne prend pas encore en compte le chevauchement de deux périodes
    d'acre sur une meme année.

dirigeant . auto-entrepreneur . impôt: oui
dirigeant . auto-entrepreneur . impôt . revenu imposable: entreprise . imposition . régime . micro-entreprise . revenu abattu

dirigeant . auto-entrepreneur . impôt . versement libératoire:
  rend non applicable: revenu imposable
  description: >
    Avec l'option pour le versement libératoire, l’impôt sur le revenu est payé en même temps que vos cotisations (par mois ou par trimestre) avec application d’un taux spécifique en fonction de votre activité.
    Pour en bénéficier, votre revenu fiscal de référence ne doit pas excéder 27 086 € en 2018
  question: Bénéficiez-vous du versement libératoire de l'impôt sur le revenu ?
  par défaut: non

dirigeant . auto-entrepreneur . impôt . versement libératoire . seuil dépassé:
  type: notification
  valeur: impôt . foyer fiscal . revenu fiscal de référence > 27519 €/an
  description: |
    Le versement libératoire n'est pas disponible si le revenu fiscal de
    référence de votre ménage est supérieur à 27 519 € par part en 2018

dirigeant . auto-entrepreneur . impôt . versement libératoire . montant:
  titre: versement libératoire auto-entrepreneur
  description: |
    Si vous avez opté pour le versement libératoire, l’impôt sur le revenu est
    payé en même temps que vos cotisations (par mois ou par trimestre) avec
    application d’un taux spécifique en fonction de votre activité
  produit:
    composantes:
      - assiette: entreprise . chiffre d'affaires . vente restauration hébergement
        taux: 1%
      - assiette: entreprise . chiffre d'affaires . service BIC
        taux: 1.7%
      - assiette: entreprise . chiffre d'affaires . service BNC
        taux: 2.2%

dirigeant . auto-entrepreneur . revenu net . après impôt:
  identifiant court: auto-entrepreneur-net-apres-impot
  résumé: Avant déduction des dépenses liées à l'activité
  unité: €/an
  arrondi: oui
  question: Quel est le revenu net après impôt souhaité ?
  description: >-
    Le revenu net de l'auto-entrepreneur après déduction de l'impôt
    sur le revenu et des cotisations sociales.


    **Attention :** Pour bien évaluer la rentabilité de l'entreprise, il ne faut pas
    oublier de retrancher à ce montant les dépenses engagées dans le cadre de
    l'activité. Cela peut inclure par exemple :

    - L'achat des matière premières

    - L'achat des outils / materiel

    - L'abonnement à des services payants

    - La location d'un local

    - etc...
  valeur: revenu net - rémunération . impôt

dirigeant . auto-entrepreneur . chiffre d'affaires:
  question: Quel est votre chiffre d'affaires ?
  résumé: Montant total des recettes (hors taxe)
  inversion numérique:
    avec:
      - revenu net
      - revenu net . après impôt

dirigeant . indépendant:
  applicable si: régime social = 'indépendant'
  valeur: oui

dirigeant . indépendant . revenu professionnel:
  description: rémunération du dirigeant au régime des indépendant
  unité: €/an
  résoudre la référence circulaire: oui
  variations:
    - si: entreprise . imposition = 'IS'
      alors:
        somme:
          - rémunération . net
          - cotisations et contributions . non déductibles
    - sinon: entreprise . résultat fiscal

dirigeant . indépendant . assiette des cotisations:
  unité: €/an
  description: Il s'agit de l'assiette des cotisations sociales, nombre forcément positif
  valeur:
    nom: sans plancher
    somme:
      - revenu professionnel
      - cotisations facultatives . déductibles
  plancher: 0

dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . non déductibles:
  titre: Part non déductibles fiscalement
  somme:
    - CSG-CRDS . non déductible
    - cotisations facultatives . non déductibles

dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . ACRE:
  applicable si: dirigeant . exonérations . ACRE
  formule:
    produit:
      assiette:
        somme:
          - maladie
          - retraite de base
          - indemnités journalières maladie
          - invalidité et décès
          - allocations familiales
      taux: taux
      facteur: prorata sur l'année
    arrondi: oui
  références:
    Fiche secu-independants.fr: https://www.secu-independants.fr/cotisations/calcul-cotisations/acre/

dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . PSS proratisé:
  titre: plafond de la sécurité sociale proratisé
  description: |
    Le plafond de la sécurité sociale, proratisé par la durée d'activité pendant l'année (dans le cas d'activité crée ou cessée en cours d'année).

    Utile pour calculer les cotisations forfaitaires de début d'activité ou le montant de l'ACRE
  unité: €/an
  produit:
    assiette: plafond sécurité sociale
    taux:
      valeur: entreprise . durée d'activité . en fin d'année / 1 an
      plafond: 100%
  arrondi: oui

dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . ACRE . prorata sur l'année:
  description: |
    Comme le calcul des cotisations indépendants s'effectue sur l'année entière,
    l'exonération est proratisée en fonction de la durée effective de l'ACRE sur l'année courante.

    Par exemple, pour une entreprise crée le 1 fevrier 2018, le calcul du prorata pour les
    cotisations 2019 sera le suivant :

    `31 jours d'acre restant en 2019 / 365 jours = 8,5%`

  formule: (1 an - entreprise . durée d'activité . en début d'année) / 1 an

dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . ACRE . taux:
  formule:
    taux progressif:
      assiette: assiette des cotisations
      multiplicateur: PSS proratisé
      tranches:
        - taux: 100%
          plafond: 75%
        - taux: 0%
          plafond: 100%

dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur:
  question: Avez-vous un conjoint collaborateur ?
  description: |
    En tant que collaborateur, le conjoint d'un indépendant verse des cotisations en matière de retraite et d'invalidité-décès et bénéficie en contrepartie de droits propres. Il s'acquitte aussi d'une cotisation indemnités journalières et peut être indemnisé en cas d'arrêt de travail.

    ### Conjoint collaborateur : pour qui ?

    Pour que le conjoint puisse choisir le statut de conjoint collaborateur, le chef d'entreprise doit exercer en entreprise individuelle, être le gérant majoritaire ou appartenir à un collège de gérance majoritaire, d'une entreprise en SARL ou EURL sans limitation de l'effectif salarié.

    Le conjoint doit :
    - participer de manière régulière à l'activité de l'entreprise ;
    - ne pas être rémunéré pour cette activité ;
    - doit être marié ou lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) au chef d'entreprise, ou être le concubin.

    > #### Avantages du statut conjoint collaborateur
    > Ce statut du conjoint collaborateur est souple, simple (peu de formalités administratives) et d’un faible coût pour l’entreprise pour une protection sociale complète. Il peut être choisi même si le conjoint exerce une activité hors de l’entreprise.

  par défaut: non
  références:
    urssaf.fr: https://www.urssaf.fr/portail/home/artisan-commercant/conjoint-du-chef-dentreprise/conjoint-collaborateur.html
    secu-independants.fr: https://www.secu-independants.fr/cotisations/conjoint/conjoint-collaborateur/?reg=lorraine&pro=artisan&act=retraite&ae=non#c46535
    service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33429

dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . assiette:
  titre: Choix assiette
  question: Sur quelle base le conjoint cotise-t'il ?
  description: |
    Le conjoint collaborateur dispose de trois choix d’assiette pour le calcul de ces cotisations :
    - Le conjoint cotise sur un revenu forfaitaire
    - Le conjoint cotise sur un pourcentage du revenu du professionnel sans qu’il y ait partage de ce revenu.
    - Le conjoint cotise sur une fraction du revenu du professionnel. Le revenu est partagé entre les deux conjoints.

  par défaut: "'forfaitaire'"
  formule:
    une possibilité:
      choix obligatoire: oui
      possibilités:
        - forfaitaire
        - revenu sans partage
        - revenu avec partage

dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . assiette . forfaitaire:
  description: |
    Le conjoint collaborateur paiera des cotisations équivalentes à un revenu
    professionnel forfaitaire, fixé à 1/3 du plafond de la sécurité sociale,
    à l’exception de la cotisation indemnités journalières qui est calculée sur
    une assiette équivalente à 40% du PASS.
  formule: assiette = 'forfaitaire'

dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . assiette . revenu avec partage:
  description: |
    Le conjoint collaborateur et le gérant paieront des cotisations sociales chacun sur une part du revenu professionnel.
    **Cette option baisse le montant des cotisations à payer pour le gérant, mais elle diminue également ses contreparties sociales (pension de retraite, indemnité décès, etc)**
  formule: assiette = 'revenu avec partage'

dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . assiette . revenu avec partage . assiette gérant:
  valeur: assiette des cotisations - cotisations . assiette
  remplace:
    règle: assiette des cotisations
    dans:
      - cotisations et contributions . retraite de base
      - cotisations et contributions . retraite complémentaire
      - cotisations et contributions . invalidité et décès
      - dirigeant . indépendant . PL . CNAVPL . retraite

dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . assiette . revenu sans partage:
  description: Le conjoint collaborateur paiera des cotisations sociales calculées sur une base d'un pourcentage du assiette des cotisations du gérant de l'entreprise.
  formule: assiette = 'revenu sans partage'

dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . assiette . pourcentage:
  titre: Proportion revenu
  question: À quelle proportion du revenu le conjoint cotise-t'il ?
  par défaut: "'tiers'"
  formule:
    une possibilité:
      choix obligatoire: oui
      possibilités:
        - tiers
        - moitié

dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . assiette . pourcentage . tiers:
  formule: pourcentage = 'tiers'
  titre: '1/3'

dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . assiette . pourcentage . moitié:
  formule: pourcentage = 'moitié'
  titre: '1/2'

dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations . assiette:
  unité: €/an
  produit:
    assiette: assiette des cotisations
    taux: 1 / 3
    variations:
      - si: assiette . forfaitaire
        alors:
          assiette: plafond sécurité sociale
      - si: assiette . pourcentage . moitié
        alors:
          taux: 50%
      - sinon: {}

dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations:
  formule:
    somme:
      - retraite de base
      - retraite complémentaire
      - invalidité et décès
      - indemnités journalières maladie

dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations . assiette retraite:
  le maximum de:
    - cotisations . assiette
    - 5.25% * plafond sécurité sociale
    - 200 heures/an * SMIC . horaire
  unité: €/an
  arrondi: oui

dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations . retraite de base:
  unité: €/an
  barème:
    assiette: assiette retraite
    multiplicateur: plafond sécurité sociale
    tranches:
      - taux: 17.75%
        plafond: 1
      - taux: 0.6%
  arrondi: oui

dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations . retraite complémentaire:
  unité: €/an
  barème:
    assiette: retraite complémentaire . assiette
    tranches:
      - taux: 7%
        plafond: cotisations et contributions . retraite complémentaire . plafond
      - taux: 8%
        plafond: 4 * plafond sécurité sociale
  arrondi: oui

dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations . retraite complémentaire . assiette:
  unité: €/an
  valeur: assiette retraite
  plafond:
    variations:
      - si: entreprise . activité . nature = 'artisanale'
        alors: 4 * plafond sécurité sociale
      - sinon: 3 * plafond sécurité sociale

dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations . invalidité et décès:
  produit:
    assiette:
      unité: €/an
      valeur: cotisations . assiette
      plancher: 20% * plafond sécurité sociale
      plafond: plafond sécurité sociale
    taux: 1.3%
  arrondi: oui

dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations . indemnités journalières maladie:
  produit:
    assiette:
      unité: €/an
      valeur: 40% * plafond sécurité sociale
    taux:
      variations:
        - si: date >= 01/2022
          alors: 0.50%
        - sinon: cotisations et contributions . indemnités journalières maladie . taux
  arrondi: oui

dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations:
  références:
    assiettes et taux: https://www.secu-independants.fr/baremes/cotisations-et-contributions
  formule:
    somme:
      - maladie
      - retraite de base
      - retraite complémentaire
      - indemnités journalières maladie
      - invalidité et décès
      - allocations familiales
      - PCV
      - (- exonérations)

dirigeant . indépendant . cotisations et contributions:
  description: |
    C'est le montant total dû par l'indépendant au titre des cotisations et
    contributions obligatoires ainsi qu'au titre de ses cotisations facultatives
    telles que les contrats Madelin.

  somme:
    - cotisations et contributions . cotisations
    - conjoint collaborateur . cotisations
    - cotisations facultatives . montant
    - CSG-CRDS
    - contributions spéciales
    - formation professionnelle
  note: |
    À la différence des cotisations, les contributions ne sont pas réintroduites
    pour le calcul de la CSG/CRDS. Elles ne bénéficient pas non plus de la
    réduction ACRE.

dirigeant . indépendant . assiette minimale:
  non applicable si: situation personnelle . RSA
  valeur: oui
  description: |
    Si le revenu du chef d'entreprise est déficitaire ou inférieur aux bases de calcul, certaines cotisations seront portées à un montant minimum.
    Les cotisations pour les indemnités journalières, retraite de base, invalidité-décès et pour la formation ne sont plus calculées selon le revenu du chef d'entreprise mais selon une "assiette" (montant retenu qui sert de base au calcul d'un impôt ou d'une taxe).

    Les cotisations minimales ne s'appliquent pas si vous bénéficiez du RSA ou de la prime d’activité.
  références:
    cotisations minimales: https://www.secu-independants.fr/cotisations/calcul-cotisations/cotisations-minimales/

dirigeant . indépendant . assiette minimale . maladie:
  description: |
    Si le revenu du chef d'entreprise est déficitaire ou inférieur aux bases de calcul, certaines cotisations seront portées à un montant minimum.
  produit:
    assiette: plafond sécurité sociale
    taux: 40%
  unité: €/an
  arrondi: oui
  références:
    cotisations minimales: https://www.secu-independants.fr/cotisations/calcul-cotisations/cotisations-minimales/

dirigeant . indépendant . assiette minimale . retraite:
  description: La cotisation minimale de retraite de base permet de valider 3 trimestres de retraite, quel que soit le revenu.
  produit:
    assiette: plafond sécurité sociale
    taux: 11.5%
  unité: €/an
  arrondi: oui
  références:
    cotisations minimales: https://www.secu-independants.fr/cotisations/calcul-cotisations/cotisations-minimales/

dirigeant . indépendant . assiette minimale . retraite . en 2022:
  description: |
    L’assiette minimale de 11,50% n’était pas suffisante pour valider 3 trimestres. Par conséquent cette assiette minimale a été révisée en cours d’année et sera appliquée de manière rétroactive à compté du 1er janvier 2022.

    L’assiette minimale est de 4 758 €  pour 2022 uniquement. Pour 2023, on repasse à une assiette minimale de 11,5% du PASS.
  remplace: assiette minimale . retraite
  applicable si:
    toutes ces conditions:
      - date >= 01/2022
      - date < 01/2023
  valeur: 4758 €/an

dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . contributions spéciales:
  description: |
    Certains régimes spéciaux peuvent ajouter des contributions additionnelles
    (par exemple, la CURPS pour les CPAM)
  formule: non

dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . PCV:
  titre: Prestations complémentaires vieillesse
  acronyme: PCV
  formule: non
  description: |
    Certaines catégories professionnelles bénéficient de
    prestations complémentaires vieillesse (PCV), auparavant nommées « avantage
    social vieillesse » (ASV). Cela concerne les médecins généralistes, les
    chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les auxiliaires médicaux et les
    directeurs de laboratoires. Ce régime résulte de la prise en charge
    partielle par l’Assurance maladie de leurs cotisations d’assurance
    vieillesse sous réserve qu’ils aient exercé leur activité dans le cadre
    conventionnel.

dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . déduction tabac:
  applicable si: entreprise . activité . débit de tabac
  question: Quel est le montant des revenus issus de la vente de tabac que vous souhaitez exonérer de cotisation vieillesse ?
  description: |
    Si vous exercez une activité de débit de tabac simultanément à une activité commerciale, vous avez la possibilité d’opter pour le calcul de votre cotisation d’assurance vieillesse sur le seul revenu tiré de votre activité commerciale (en effet, les remises pour débit de tabac sont soumises par ailleurs à un prélèvement vieillesse particulier). Nous attirons cependant votre attention sur le fait qu’en cotisant sur une base moins importante, excluant les revenus de débit de tabac, vos droits à retraite pour l’assurance vieillesse des commerçants en seront diminués.
  par défaut: 0 €/an

dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . déduction tabac . revenus déduits:
  titre: assiette des cotisations (avec déduction tabac)
  applicable si: déduction tabac
  remplace:
    règle: assiette des cotisations
    dans:
      - retraite de base
      - retraite complémentaire
      - invalidité et décès
      - conjoint collaborateur

  valeur: assiette des cotisations
  abattement: déduction tabac

dirigeant . indépendant . cotisations facultatives:
  question: Avez-vous souscrit à des contrats de prévoyance et / ou de retraite complémentaire privés (contrats Madelin, plans d'épargne retraite) ?
  description: |
    Il est possible pour l'indépendant de souscrire à des contrats privés pour la prévoyance santé, ou un plan d'épargne retraite.
    Les versements à ces contrats sont désigné par l'appellation "cotisations facultative" par l'administration fiscale.

    Ils sont déductible d'impôts (dans la limite d'un plafond), mais non déductible pour l'assiette des cotisations et contributions sociales.
  par défaut: non
  références:
    Contrats Madelin: https://www.economie.gouv.fr/particuliers/reduction-impot-revenu-investissements-entreprise-pme-madelin
    PER: https://www.economie.gouv.fr/PER-epargne-retraite

dirigeant . indépendant . cotisations facultatives . montant:
  somme:
    - contrats madelin
    - PER

dirigeant . indépendant . cotisations facultatives . déductibles:
  titre: Part déductible fiscalement
  formule:
    somme:
      - valeur: contrats madelin . prévoyance
        plafond: plafond prévoyance
      - somme:
          - PER
          - contrats madelin . retraite
        plafond: plafond retraite complémentaire

dirigeant . indépendant . cotisations facultatives . non déductibles:
  titre: Part non déductible fiscalement
  formule: montant - déductibles

dirigeant . indépendant . cotisations facultatives . PER:
  description: Le PER individuel est ouvert à tous. Vous pouvez le souscrire auprès d'un établissement financier ou d'un organisme d'assurance. Ce nouveau plan succède au PERP et au contrat Madelin, qui ne seront plus proposés à partir du 1er octobre 2020. Votre épargne accumulée sur le Perp et le Madelin peut être à votre demande transférée sur le PER individuel. Ce contrat donne droit à des avantages fiscaux et vos droits sont transférables vers les autres PER. Il y a des cas de déblocage anticipé.
  titre: Plan d'épargne retraite
  unité: €/an
  question: Quel est le montant des cotisations que vous versez dans le cadre d'un PER (nouveau plan épargne retraite, depuis le 1er octobre 2019) ?
  par défaut: 0 €/mois
  références:
    Fiche service-public.fr: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34982
    Fiche economie.gouv.fr: https://www.economie.gouv.fr/PER-epargne-retraite

dirigeant . indépendant . cotisations facultatives . contrats madelin:
  titre: contrats Madelin
  somme:
    - prévoyance
    - retraite

dirigeant . indépendant . cotisations facultatives . contrats madelin . prévoyance:
  titre: Prévoyance complémentaire
  question: Quel est le montant que vous versez pour vos contrats Madelin de prévoyance complémentaire (santé, perte d'emploi subie) ?
  unité: €/an
  description: |
    Si vous cotisez au titre d'un contrat de prévoyance complémentaire (santé, perte d'emploi subie)
    de type loi Madelin, vous pouvez déduire ces cotisations des bénéfices
    imposables que vous déclarez pour votre activité non salariée.
  références:
    Fiche impôts: https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/je-cotise-un-contrat-madelin-quel-est-mon-avantage-fiscal
    Bofip (contrats d'assurance de groupe): https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4639-PGP.html
    Article de loi: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029042287&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20140530&fastReqId=1900907951&nbResultRech=1
  par défaut: 50 €/mois

dirigeant . indépendant . cotisations facultatives . plafond prévoyance:
  unité: €/an
  formule:
    somme:
      - produit:
          assiette: revenu professionnel
          taux: 3.75%
      - produit:
          assiette: plafond sécurité sociale
          taux: 7%
    plafond:
      produit:
        assiette: 8 * plafond sécurité sociale
        taux: 3%
  références:
    Code général des impôts: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029042287&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20140530
    Réassurez-moi: https://reassurez-moi.fr/guide/pro/tns/plafond#le_plafond_de_deduction_madelin_pour_une_mutuelle_santenbsp
  note: |
    Normalement c'est le résultat fiscal qui devrait être utilisé pour l'assiette du plafond, mais on utilise le revenu professionnel pour éviter un cycle.
dirigeant . indépendant . cotisations facultatives . contrats madelin . retraite:
  question: Quel est le montant que vous versez pour votre contrat Madelin retraite complémentaire ?
  description: |
    Si vous cotisez au titre d'un contrat retraite de type loi Madelin,
    vous pouvez déduire une partie de ces cotisations des bénéfices
    imposables que vous déclarez pour votre activité non salariée.
  références:
    Fiche impôts: https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/je-cotise-un-contrat-madelin-quel-est-mon-avantage-fiscal
    Bofip (contrats d'assurance de groupe): https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4639-PGP.html
    Article de loi: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029042287&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20140530&fastReqId=1900907951&nbResultRech=1
  par défaut: 0 €/an

dirigeant . indépendant . cotisations facultatives . plafond retraite complémentaire:
  unité: €/an
  formule:
    le maximum de:
      - barème:
          assiette: revenu professionnel
          multiplicateur: plafond sécurité sociale
          tranches:
            - taux: 10%
              plafond: 1
            - taux: 25%
              plafond: 8
      - produit:
          assiette: plafond sécurité sociale
          taux: 10%
  références:
    Bofip: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1124-PGP.html
    LegiFiscal: https://www.legifiscal.fr/impots-personnels/impot-revenu/deduction-des-contrats-madelin-retraite.html
  note: |
    Normalement c'est le résultat fiscal qui devrait être utilisé pour l'assiette du plafond, mais on utilise le revenu professionnel pour éviter un cycle.

dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . début activité:
  titre: Cotisations forfaitaires de début d'activité
  description: |
    Lorsque vous commencez votre activité, vos **revenus professionnels**
    n’étant pas connus**, les cotisations et contributions des deux premières
    années sont calculées sur une **base forfaitaire**.


    Ces cotisations seront ajustées et régularisées en fonction de vos revenus réels de
    l’année d’exercice. Si votre revenu est supérieur à la base forfaitaire prise en compte
    pour le calcul des cotisations provisionnelles alors vous serez redevable d’un
    **complément de cotisations**.


    Ce simulateur calcule les cotisations dites définitives sur la base des revenus réels de votre
    activité. Il vous permet donc de pouvoir anticiper le montant de cette régularisation et de
    **planifier votre trésorerie** en conséquence.

  note:
    La base forfaitaire s’élève à **19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale** au titre de
    la première et de la deuxième année d’activité (à l’exception de la cotisation Maladie
    et indemnités journalières pour lesquelles l’assiette forfaitaire est égale à 40% du
    plafond annuel de la Sécurité sociale).
  applicable si: entreprise . date de création >= période . début d'année
  unité: €/an
  recalcul:
    règle: cotisations et contributions
    avec:
      assiette des cotisations: assiette forfaitaire
      CSG-CRDS . assiette: assiette forfaitaire
      dirigeant . indépendant . cotisations facultatives: non
      maladie . taux progressif . assiette: assiette forfaitaire maladie
  avec:
    assiette forfaitaire:
      produit:
        assiette: PSS proratisé
        taux: 19%
      arrondi: oui
      unité: €/an
      références:
        Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/mes-cotisations/les-etapes-de-calcul/le-mode-de-calcul/les-cotisations-provisionnelles/debut-dactivite.html
    assiette forfaitaire maladie:
      valeur: 40% * plafond sécurité sociale
      unité: €/an
      arrondi: oui

  références:
    Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/mes-cotisations/les-etapes-de-calcul/le-mode-de-calcul/lajustement-et-la-regularisation.html

dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . régularisation:
  titre: Comment fonctionne la régularisation des cotisations provisionnelles
  description: |
    Les cotisations et contributions sont calculées à titre provisionnel
    sur la base du dernier revenu déclaré
    (ou du montat forfaitaire, si aucun revenu n'est encore déclaré).
    Une fois l'année écoulée et le revenu professionnel connu,
    les cotisations et contributions sont régularisées.


    Ce simulateur calcule les cotisations **après régularisation**.
    Il vous permet donc d'anticiper le montant de cette régularisation et de planifier votre
    trésorerie en conséquence.


    Si vos revenus d'activité changent beaucoup par rapport à l'année précédente,
    vous avez la possibilité de communiquer à l'URSSAF un
    **montant prévisionnel pour l'année en cours, qui sera pris comme base de calcul**
    (attention cependant, vous serez tenus de faire une estimation précise).

  références:
    Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/portail/cms/render/live/fr/sites/urssaf/home/independant/mes-cotisations/les-etapes-de-calcul/le-mode-de-calcul/les-cotisations-provisionnelles/demande-de-modulation.html
    Article L131-6-2 du Code de la sécurité sociale: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037062224/
    Article D131-3 du Code de la sécurité sociale: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038786941/2021-03-01/?isSuggest=true

dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . indemnités journalières maladie:
  synonymes: [maladie 2]
  description: |
    Cotisations pour les indemnités journalières des indépendants. Si l'état de
    santé des artisans, commerçants, industriels et conjoints collaborateurs
    nécessite un arrêt de travail, une part de leur ancien revenu leur sera
    versé.
  produit:
    assiette:
      nom: assiette
      valeur: assiette des cotisations
      plancher: assiette minimale . maladie
      plafond: 5 * plafond sécurité sociale
    taux:
      nom: taux
      valeur: 0.85%
  arrondi: oui
  unité: €/an
  références:
    Cotisation minimale: https://www.secu-independants.fr/cotisations/calcul-des-cotisations/cotisations-minimales/
    Taux de cotisations: https://www.secu-independants.fr/cotisations/calcul-cotisations/taux-de-cotisations/

dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . maladie:
  barème:
    assiette:
      valeur: assiette des cotisations
      plancher: assiette minimale . maladie
    multiplicateur: plafond sécurité sociale
    tranches:
      - taux:
          valeur: taux progressif
          arrondi: 2 décimales
        plafond: 110%
      - taux: 6.35%
        plafond: 5
      - taux: 6.5%
  arrondi: oui
  unité: €/an
  références:
    Articles D621-1 à D621-6 du Code de la sécurité sociale: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000028171649/#LEGISCTA000036475251
    taux de cotisations: https://www.secu-independants.fr/cotisations/calcul-cotisations/taux-de-cotisations/
    décret formule de calcul: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036342439&categorieLien=id
  note: |
    On retrouve dans le décret ci-dessous la phrase suivante :

    > I.-Par dérogation au premier alinéa, le taux de la cotisation est fixé à 6,5 % lorsque le revenu d'activité est supérieur à cinq fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale déterminée conformément à l'article D. 613-2.

    Le terme "lorsque" laisse entendre qu'en cas de dépassement du seuil 5xPSS, tout le revenu est soumis à 6.5%. Il semblerait qu'une interprétation inverse soit à privilégier : seule la part supérieure à ce seuil est soumise à ce taux, et c'est cette implémentation que nous avons retenue.

dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . maladie . taux progressif . réduction supplémentaire:
  description: |
    La réduction supplémentaire du taux maladie pour les revenu inférieurs à 40% du plafond de la sécurité sociale
  non applicable si: situation personnelle . RSA
  remplace:
    règle: taux progressif
    par: taux progressif - réduction supplémentaire
  taux progressif:
    assiette: assiette
    multiplicateur: plafond sécurité sociale
    tranches:
      - plafond: 0%
        taux: 1.35%
      - plafond: 40%
        taux: 0%
  références:
    Taux de cotisations: https://www.secu-independants.fr/cotisations/calcul-cotisations/taux-de-cotisations/
    décret formule de calcul: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036342439&categorieLien=id

dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . maladie . taux progressif:
  taux progressif:
    assiette:
      nom: assiette
      valeur: assiette des cotisations
    multiplicateur: plafond sécurité sociale
    tranches:
      - plafond: 0%
        taux: 1.35%
      - plafond: 110%
        taux: 6.35%
  références:
    Taux de cotisations: https://www.secu-independants.fr/cotisations/calcul-cotisations/taux-de-cotisations/
    décret formule de calcul: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036342439&categorieLien=id

dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . retraite de base:
  barème:
    assiette:
      valeur: assiette des cotisations
      plancher: assiette minimale . retraite
    tranches:
      - taux:
          nom: taux
          valeur: 17.75%
        plafond: plafond sécurité sociale
      - taux: 0.6%
  arrondi: oui
  références:
    Cotisation minimale: https://www.secu-independants.fr/cotisations/calcul-des-cotisations/cotisations-minimales/

dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . retraite complémentaire:
  barème:
    assiette: assiette des cotisations
    tranches:
      - taux: 7%
        plafond:
          nom: plafond
          acronyme: PRCI
          titre global: plafond retraite complémentaire des indépendants
          valeur:
            variations:
              - si: date >= 01/2022
                alors: 38916 €/an
              - si: date >= 01/2021
                alors: 38493 €/an
      - taux: 8%
        plafond: 4 * plafond sécurité sociale
  arrondi: oui
  unité: €/an
  références:
    Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/taux-de-cotisations/artisans-commercants-et-professi/bases-de-calcul-et-taux-des-coti.html

dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . invalidité et décès:
  produit:
    assiette:
      valeur: assiette des cotisations
      plancher: assiette minimale . retraite
      plafond: plafond sécurité sociale
    taux: 1.3%
  unité: €/an
  arrondi: oui
  références:
    Cotisation minimale: https://www.secu-independants.fr/cotisations/calcul-des-cotisations/cotisations-minimales/

dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . CSG-CRDS:
  formule:
    produit:
      assiette: assiette
      composantes:
        - attributs:
            nom: non déductible
            arrondi: oui
            unité: €/an
          composantes:
            - taux:
                nom: taux
                valeur: 2.9%
            - attributs:
                nom: revenus de remplacement
              assiette: dirigeant . indépendant . IJSS . montant
              taux: non déductible . taux
        - attributs:
            nom: déductible
            arrondi: oui
            unité: €/an
          composantes:
            - taux:
                nom: taux
                valeur: 6.8%
            - attributs:
                nom: revenus de remplacement
              assiette: dirigeant . indépendant . IJSS . montant
              taux: 3.8%

  références:
    fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/mes-cotisations/quelles-cotisations/les-contributions-csg-crds/taux-de-la-csg-crds.html
    IJSS (amelie.fr): https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres/arret-maladie
    IJSS (service-public.fr): https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2971
    Article 154 quiquies du Code Général des Impôts: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038836652/

dirigeant . indépendant . revenus étrangers:
  question: Avez-vous perçu des revenus au titre de l’exercice d’une activité non salariée à l’étranger ?
  description: |
    Si vous exercez une activité non salariée hors de France, dans un État de l’Union Européenne (UE)\*, de l’Espace Économique Européen (EEE)\** ou en Suisse
    ou dans un Etat hors UE/EEE/Suisse, avec lequel des dispositions de coordination des régimes de protection sociale s’appliquent,
    et que l’exercice de votre activité non salariée hors de France a donné lieu à affiliation au régime général des travailleurs indépendants :
    indiquez le montant de votre revenu établi hors de France.

    En effet, les revenus provenant d’une activité exercée hors de France sont uniquement soumis à cotisations sociales. Ces revenus ne sont pas soumis à la CSG-CRDS.

    \* États de l’UE : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande,
    Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

    \** États l’EEE : Islande, Liechtenstein, Norvège.
  par défaut: non

dirigeant . indépendant . revenus étrangers . montant:
  titre: revenus perçu à l'étranger
  question: Quel est leur montant ?
  par défaut: 0 €/an

dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . CSG-CRDS . assiette:
  note: >-
    Seule la partie imposable des IJSS est retranchée de l'assiette de la CSG,
    puisque la partie non imposable a déjà été retranchée du revenu net fiscal
    fourni
  valeur:
    somme:
      - assiette des cotisations . sans plancher
      - cotisations
      - conjoint collaborateur . cotisations
  abattement:
    somme:
      - revenus étrangers . montant
      - dirigeant . indépendant . IJSS . imposable
  plancher: 0 €/mois

dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . formation professionnelle:
  acronyme: CFP
  produit:
    assiette: plafond sécurité sociale
    taux:
      variations:
        - si: entreprise . activité . nature = 'artisanale'
          alors: 0.29%
        - si: conjoint collaborateur
          alors: 0.34%
        - sinon: 0.25%
  unité: €/an
  arrondi: oui
  note: Le taux n'est pas majoré pour les artisans avec conjoint collaborateur

  références:
    fiche service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23459
    fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/mes-cotisations/quelles-cotisations/les-contributions-csg-crds/taux-de-la-csg-crds.html

dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . allocations familiales:
  produit:
    assiette: assiette des cotisations
    taux:
      nom: taux
      taux progressif:
        assiette: assiette des cotisations
        multiplicateur: plafond sécurité sociale
        tranches:
          - plafond: 110%
            taux: 0%
          - plafond: 140%
            taux: 3.1%
  arrondi: oui
  unité: €/an

dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations:
  formule:
    somme:
      - ZFU
      - ACRE

dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . ZFU:
  applicable si: établissement . ZFU
  produit:
    assiette: maladie
    taux: taux
    # TODO : Le plafond est proratisé en début / fin d'exonération
    plafond:
      recalcul:
        avec:
          revenu professionnel: 3042 heures/an * SMIC . horaire
  arrondi: oui
  unité: €/an

dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . âge:
  question: Bénéficiez-vous du dispositif d’exonération « âge pour la retraite » de la cotisation invalidité-décès ?
  description: Ce dispositif a été arrêté en 2015, mais est toujours actif pour les personnes qui en bénéficiaient avant son abbrogation.
  par défaut: non
  applicable si: entreprise . date de création < 01/2016
  rend non applicable: invalidité et décès

dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . pension invalidité:
  acronyme: PI
  question:
    variations:
      - si: dirigeant . indépendant . PL . PAMC #TODO demande Urssaf implémentée sans reflechir : il faudra regarder de plus près le pourquoi du comment de cette variations
        alors:
          texte: Êtes-vous titulaire d’une pension d’invalidité versée par votre caisse retraite ?
      - sinon:
          texte: Êtes-vous titulaire d’une pension d’invalidité à titre de travailleur indépendant ?
  description: |-
    Si vous êtes titulaire d’une pension d’invalidité versée par un régime des travailleurs non-salariés
    non agricoles, vous bénécifiez d’une exonération totale des cotisations de retraite complémentaire et
    des cotisations maladie.

    Pour que vous puissiez continuer à accumuler des points de retraite complémentaire comme les autres travailleurs,
    il vous est attribué des "points gratuits".

    En règle générale, le nombre de points reçu correspond à la moyenne mensuelle des points cotisés
    pendant la période d'activité indépendante avant versement de la pension.

    > Par exemple, si vous avez cotisé pendant 6 ans et 11 mois pour un total de 588 points,
    > le nombre de points gratuits reçu chaque mois sera de : `588 / (6 * 12 + 11) = 7,08`
  type: notification
  niveau: info
  par défaut: non
  rend non applicable:
    - exonérations . ZFU
    - retraite complémentaire
    - maladie
    - indemnités journalières maladie
  référence:
    Notice RSI (PDF): https://www.secu-independants.fr/fileadmin/mediatheque/Espace_telechargement/Protection_sociale/Depliant_assur_invalidite.pdf#page=8
    Article D635-2 du code de la sécurité sociale: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041966510
    Article D621-4 du code de la sécurité sociale: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043656758
    Circulaire RSI 2013/004 du 17/01/2013: https://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_rsi_2013_004_17012013.pdf#page=24

dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . ZFU . taux:
  taux progressif:
    assiette: entreprise . durée d'activité . en fin d'année
    retourne seulement le taux: oui
    variations:
      - si: entreprise . salariés . effectif < 5
        alors:
          tranches:
            - plafond: 5 ans
              taux: 100%
            - plafond: 6 ans
              taux: 60%
            - plafond: 10 ans
              taux: 60%
            - plafond: 11 ans
              taux: 40%
            - plafond: 12 ans
              taux: 40%
            - plafond: 13 ans
              taux: 20%
            - plafond: 14 ans
              taux: 20%
            - plafond: 15 ans
              taux: 0%
      - sinon:
          tranches:
            - plafond: 5 ans
              taux: 100%
            - plafond: 6 ans
              taux: 60%
            - plafond: 7 ans
              taux: 40%
            - plafond: 8 ans
              taux: 20%
            - plafond: 9 ans
              taux: 0%

dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . covid:
  applicable si:
    toutes ces conditions:
      - date >= 01/2020
      - date <= 31/12/2021
  titre: Réduction de cotisation Covid
  remplace:
    - règle: cotisations
      par:
        valeur: cotisations
        abattement: exonérations . covid . part cotisations
    - règle: CSG-CRDS . non déductible
      par:
        valeur: CSG-CRDS . non déductible
        abattement: exonérations . covid . part CSG . non déductible
    - règle: CSG-CRDS . déductible
      par:
        valeur: CSG-CRDS . déductible
        abattement: exonérations . covid . part CSG . déductible

  question: Remplissez-vous les conditions pour bénéficier de la réduction des cotisations et contributions sociales 2021 liées à la crise du Covid-19 ?
  description: |-
    Dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en œuvre plusieurs mesures exceptionnelles concernant les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants affectés par la crise du coronavirus.

    Pour les cotisations et contributions sociales 2021, deux dispositifs de réduction sont applicables :
    - le dispositif de réduction prévu par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2021(1) dans le cadre de la seconde période d’état d’urgence sanitaire débutant à l’automne 2020,
    - le dispositif complémentaire prévu par la 1ère loi de finance rectificative (LFR1) 2021(2) pour les périodes à compter de juin 2021,

    (1) Décret 2021-75 du 27 janvier 2021 pris en application de l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
    Décrets relatifs à la prolongation de ces mesures : Décret 2021-1410 du 29 octobre 2021 - Décret 2021-1956 du 31 décembre 2021 – Décret 2022-170 du 11 février 2022

    (2) Décret 2021-1094 du 19 août 2021 pris en application de l'article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

    **Ces mesures s’adressent aux travailleurs indépendants dont l’activité principale relève d’un des secteurs suivants et sous certaines autres conditions d’éligibilité :**
    - secteur dit S1 : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel
    - secteur dit S1 bis : secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs 1
    - secteur dit S2 : autres secteurs d’activité qui ont fait l’objet d’une interdiction affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité

    [Voir la liste détaillée des activités des différents secteurs](https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/liste-secteurs-pour-infographie.pdf)

    **Bon à savoir :** 	Les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne sont pas prises en compte pour apprécier le respect de la condition d’interdiction d’accueil du public.
    Le couvre-feu n’est pas considéré comme une mesure d’interdiction d’accueil du public.

    ### Conditions d’éligibilité et montant de la réduction :
    La réduction s’applique aux cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2021 dues à l’Urssaf.

    Les conditions d’éligibilité s’évaluent mois par mois, le montant de la réduction également.

    Pour plus d’information, et connaitre le montant de l’exonération dont vous pouvez bénéficier, vous pouvez utiliser le [simulateur d’exonération COVID](/simulateurs/exonération-covid "Nouvelle fenêtre").
  par défaut: non

dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . covid . montant:
  question: Quel est le montant de l’exonération sociale liée à la crise sanitaire pour les cotisations de l’année 2021 ?
  description: |-
    Pour connaître le montant de l'exonération, vous pouvez utiliser le simulateur d'exonération COVID.

    [Accéder au simulateur](/simulateurs/exonération-covid "Nouvelle fenêtre")
  par défaut: 0 €/an

dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . covid . conjoint collaborateur:
  applicable si: conjoint collaborateur
  remplace:
    règle: conjoint collaborateur . cotisations
    par:
      valeur: conjoint collaborateur . cotisations
      abattement: exonérations . covid . conjoint collaborateur
  valeur: montant

dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . covid . total:
  description: Intégrée dans le montant des cotisations affiché ci-dessus
  somme:
    - montant
    - conjoint collaborateur

dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . covid . part cotisations:
  titre: Part réduction Covid sur cotisations (hors CSG/CRDS)
  arrondi: oui
  unité: €/an
  résoudre la référence circulaire: oui
  produit:
    assiette: montant
    taux: pourcentage cotisations

dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . covid . pourcentage cotisations:
  unité: '%'
  valeur: cotisations / (cotisations + CSG-CRDS)

dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . covid . part CSG:
  titre: Part réduction Covid sur CSG
  valeur: montant - part cotisations

dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . covid . part CSG . déductible:
  titre: Part réduction Covid sur CSG/CRDS déductible
  produit:
    assiette: part CSG
    taux: CSG-CRDS . déductible . taux / taux CSG
  arrondi: oui
  unité: €/an

dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . covid . part CSG . non déductible:
  titre: Part réduction Covid sur CSG/CRDS non déductible
  valeur: part CSG - part CSG . déductible

dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . covid . taux CSG:
  unité: '%'
  somme:
    - CSG-CRDS . non déductible . taux
    - CSG-CRDS . déductible . taux

dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . maladie domiciliation fiscale étranger:
  applicable si: situation personnelle . domiciliation fiscale à l'étranger
  titre: Maladie (domiciliation fiscale à l'étranger)
  description: En contrepartie de l'exonération de CSG, les cotisants ont un taux maladie plus elevé. Contrairement aux autres assurés commerçants/artisans ils ne bénéficient pas de la réduction du taux de la cotisation maladie en fonction du revenu déclaré.
  remplace: maladie
  produit:
    assiette: assiette des cotisations
    taux: 14.5%
  unité: €/an
  arrondi: oui

dirigeant . indépendant . IJSS:
  titre: Allocations et indemnités journalières de sécurité sociale
  description: |
    Il s’agit des allocations et indemnités journalières versées par votre caisse primaire d’assurance maladie en cas de maladie, maternité, paternité ou adoption, arrêt de travail ou garde d’enfant en lien avec l’épidémie de Covid-19.

    Ces revenus de remplacement sont demandés spécifiquement car ils bénéficient d’un taux réduit de CSG-CRDS.

    Les indemnités complémentaires versées dans le cadre de contrats de prévoyance privés (y compris contrat Madelin) ne sont pas concernées.

    Les prestations d’invalidité versées par les régimes d’invalidité-décès ne sont pas concernées.

  question: Avez-vous perçu des indemnités journalières ou allocations de sécurité sociale au titre de votre activité indépendante (maladie, maternité, paternité, adoption) ?
  par défaut: non

dirigeant . indépendant . IJSS . montant:
  titre: Montant total
  question: Quel est le montant brut total de vos allocations et indemnités journalières de sécurité sociale ?
  description: |
    Indiquez le montant total brut de vos allocations et indemnités journalières perçues, imposables et non imposables, qui figure sur le relevé de prestations fourni par votre caisse primaire d’assurance maladie.

    Ces revenus de remplacement sont soumis au taux réduit de CSG-CRDS.

    <p><u>Les allocations et indemnités journalières concernées sont :</u></p>
    - indemnité journalière maladie
    - allocation forfaitaire de repos maternel
    - indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité (maternité)
    - indemnité de remplacement pour maternité, paternité ou adoption
  par défaut: 0 €/an

dirigeant . indépendant . IJSS . imposable:
  titre: part imposable
  résumé: Uniquement si vous ne relevez pas du régime micro-fiscal
  question: Quel est le montant brut imposable de vos allocations et indemnités journalières de sécurité sociale ?
  description: |
    Indiquez uniquement le montant des allocations et indemnités journalières imposables perçues, c’est-à-dire l’ensemble des allocations et indemnités, à l’exception de celles en lien avec une affection de longue durée.

    Ces indemnités seront déduites de vos revenus d’activité, afin d’être soumises au taux réduit de la CSG-CRDS.

    <p><u>Les revenus de remplacement concernés sont :</u></p>
    - indemnité journalière maladie
    - allocation forfaitaire de repos maternel
    - indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité (maternité)
    - indemnité de remplacement pour maternité, paternité ou adoption
  par défaut: 0 €/an