mon-entreprise/modele-social/règles/dirigeant.yaml

dirigeant:
  question: Quel est le régime social du dirigeant ?
  par défaut: non
  formule:
    une possibilité:
      choix obligatoire: oui
      possibilités:
        - auto-entrepreneur
        - assimilé salarié
        - indépendant

dirigeant . rémunération: oui
dirigeant . rémunération . totale:
  question: Quel montant total pensez-vous dégager pour votre rémunération ?
  description: |
    C'est ce que l'entreprise dépense en tout pour la rémunération du dirigeant. Cette rémunération "super-brute" inclut toutes les cotisations sociales à payer. On peut aussi considérer que c'est la valeur monétaire du travail du dirigeant.
  titre: Rémunération totale
  unité: €/an
  résumé: Incluant les cotisations et contributions
  variations:
    - si: assimilé salarié
      alors: contrat salarié . rémunération . total
    - si: entreprise . imposition . IS
      alors:
        somme:
          - nette après impôt
          - impôt . montant
          - cotisations
        par défaut: entreprise . chiffre d'affaires - entreprise . charges
        plancher: cotisations
    - sinon: entreprise . chiffre d'affaires - entreprise . charges

dirigeant . rémunération . nette:
  titre: revenu net
  question: Quelle est votre revenu net ?
  résumé: Après déduction des cotisations, contributions et charges
  somme:
    - rémunération . totale
    - (- cotisations)

dirigeant . rémunération . cotisations:
  variations:
    - si: assimilé salarié
      alors: contrat salarié . cotisations
    - si: indépendant
      alors: indépendant . cotisations et contributions
    - si: auto-entrepreneur
      alors: auto-entrepreneur . cotisations et contributions

dirigeant . rémunération . imposable:
  titre: revenu imposable
  variations:
    - si: assimilé salarié
      alors: contrat salarié . rémunération . net imposable
    - si: indépendant
      alors: indépendant . revenu professionnel
    - si: auto-entrepreneur
      alors: auto-entrepreneur . impôt . revenu imposable
    - sinon: 0 €/an

dirigeant . rémunération . impôt:
  titre: impôt sur le revenu
  somme:
    - produit:
        assiette: imposable
        taux: impôt . taux d'imposition
    - auto-entrepreneur . impôt . versement libératoire . montant
  arrondi: oui

dirigeant . rémunération . nette après impôt:
  titre: Revenu après impôt
  unité: €/an
  arrondi: oui
  question: Quel est le revenu net après impôt souhaité ?
  description: >-
    Le revenu net après déduction de l'impôt
    sur le revenu et des cotisations sociales.
  valeur: rémunération . nette - impôt . montant
  résumé: Ce que vous rapporte cette activité

dirigeant . assimilé salarié:
  description: |
    Certains dirigeants d'entreprise (c'est notamment le cas pour les SASU) sont considérés par la sécurité sociale comme assimilés aux salariés. Ils sont alors au régime général de la sécurité sociale, avec quelques contraintes cependant. Par exemple, ils ne cotisent pas au chômage, et n'y ont donc pas droit.
  formule: dirigeant = 'assimilé salarié'
  remplace:
    - règle: contrat salarié
      par: "'CDI'"
    - règle: contrat salarié . statut cadre
      par: oui
    - règle: entreprise . imposition
      par: "'IS'"
  rend non applicable:
    - contrat salarié . convention collective
    - contrat salarié . activité partielle
    - contrat salarié . rémunération . primes
    - contrat salarié . rémunération . primes . fin d'année
    - contrat salarié . rémunération . primes . activité
    - contrat salarié . frais professionnels
    - contrat salarié . chômage
    - contrat salarié . réduction générale
    - contrat salarié . allocations familiales . taux réduit
    - contrat salarié . maladie . taux employeur . taux réduit
    - contrat salarié . lodeom
    - contrat salarié . AGS
    - contrat salarié . APEC
    - contrat salarié . contribution au dialogue social
    - contrat salarié . temps de travail . temps partiel
    - contrat salarié . temps de travail . heures supplémentaires
    - contrat salarié . déduction forfaitaire spécifique
    - contrat salarié . régime des impatriés
    - contrat salarié . rémunération . contrôle smic
    - entreprise . association non lucrative
  références:
    Le régime des dirigeants: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/creer/choisir-une-forme-juridique/le-statut-du-dirigeant/les-dirigeants-rattaches-au-regi.html
  note: Nous ne gérons pas le cas des SAS(U) à l'IR pour l'instant

dirigeant . assimilé salarié . réduction ACRE:
  applicable si: entreprise . ACRE
  non applicable si: contrat salarié . cotisations . assiette > 100% * plafond sécurité sociale temps plein
  variations:
    - si: contrat salarié . cotisations . assiette <= 75% * plafond sécurité sociale temps plein
      alors:
        somme:
          - contrat salarié . maladie
          - contrat salarié . allocations familiales
          - contrat salarié . vieillesse
    - sinon:
        produit:
          assiette: assiette taux réduit
          taux: (plafond sécurité sociale temps plein - contrat salarié . cotisations . assiette) / (25% * plafond sécurité sociale temps plein)

  références:
    urssaf.fr: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-generales/laccre/quelles-exonerations.html#FilAriane

dirigeant . assimilé salarié . réduction ACRE . assiette taux réduit:
  recalcul:
    règle:
      somme:
        - contrat salarié . maladie
        - contrat salarié . allocations familiales
        - contrat salarié . vieillesse
    avec:
      contrat salarié . cotisations . assiette: 75% * plafond sécurité sociale temps plein
      entreprise . ACRE: non
      contrat salarié . maladie . employeur . contribution solidarité autonomie: non

dirigeant . assimilé salarié . réduction ACRE . notification taux annuel:
  formule: oui
  type: notification
  description: |
    Le taux ACRE utilisé est une moyenne annuelle. Le
    simulateur ne prends pas encore en compte le calcul de l'ACRE mois par mois.

dirigeant . auto-entrepreneur:
  rend non applicable: contrat salarié
  remplace:
    - règle: entreprise . imposition
      par: "'IR'"
    - règle: entreprise . imposition . IR . micro-fiscal
      par: oui

  formule: dirigeant = 'auto-entrepreneur'
  icônes: 🚶
  description: |
    L'auto-entreprise est une entreprise individuelle simplifiée. À l'origine connu sous l'appellation « auto-entrepreneur », le régime de « micro-entrepreneur » est un régime de travailleur indépendant créé pour simplifier la gestion administrative, notamment en remplaçant toutes les cotisations sociales par un prélèvement unique mensuel.

dirigeant . auto-entrepreneur . net de cotisations:
  titre: Revenu net de cotisations
  arrondi: oui
  unité: €/an
  remplace: rémunération . nette
  identifiant court: auto-entrepreneur-net
  résumé: Avant impôt
  question: Quel revenu avant impôt voulez-vous toucher ?
  description: Il s'agit du revenu après déductions des cotisations, avant le paiement de l'impôt sur le revenu.
  valeur: entreprise . chiffre d'affaires - cotisations et contributions

dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions:
  unité: €/mois
  somme:
    - cotisations
    - TFC
    - contribution formation professionnelle
  références:
    Imposition du micro-entrepreneur: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23267

dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . TFC:
  titre: Taxes pour frais de chambre
  unité: €/mois
  note: |
    Nous n'avons pas intégré les exceptions suivantes :
    - Artisans en double immatriculation CCI-CMA
  références:
    Fiche service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32847
  somme:
    - commerce
    - métiers

dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . TFC . commerce:
  titre: taxe pour frais de chambre de commerce
  applicable si: entreprise . activité = 'commerciale'
  produit:
    composantes:
      - assiette: entreprise . chiffre d'affaires . service BIC
        taux: 0.044%
        attributs:
          unité: €/mois
          arrondi: oui
      - assiette: entreprise . chiffre d'affaires . vente restauration hébergement
        taux: 0.015%
        attributs:
          unité: €/mois
          arrondi: oui
  références:
    service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32847

dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . TFC . métiers:
  unité: €/mois
  titre: taxe pour frais de chambre des métiers
  applicable si: entreprise . activité = 'artisanale'
  produit:
    composantes:
      - assiette: entreprise . chiffre d'affaires . service BIC
        taux:
          nom: taux service
          valeur: 0.48%
        attributs:
          unité: €/mois
          arrondi: oui
      - assiette: entreprise . chiffre d'affaires . vente restauration hébergement
        taux:
          nom: taux vente
          valeur: 0.22%
        attributs:
          unité: €/mois
          arrondi: oui

  références:
    service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32847

dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . TFC . métiers . taux Alsace:
  remplace:
    - règle: taux service
      par: 0.65%
    - règle: taux vente
      par: 0.29%
  une de ces conditions:
    - établissement . localisation . département = 'Bas-Rhin'
    - établissement . localisation . département = 'Haut-Rhin'
  références:
    service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32847

dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . TFC . métiers . taux Moselle:
  remplace:
    - règle: taux service
      par: 0.83%
    - règle: taux vente
      par: 0.37%
  valeur: établissement . localisation . département = 'Moselle'
  références:
    service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32847

dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . contribution formation professionnelle:
  titre: Contribution à la formation professionnelle
  description: |
    En plus des charges sociales, les auto-entrepreneurs sont redevables d’une
    contribution à la formation professionnelle leur permettant de bénéficier du
    droit à la formation professionnelle (à condition d’avoir déclaré un chiffre
    d’affaires positif au cours des 12 derniers mois).
  acronyme: CFP
  unité: €/mois
  références:
    Article L6331-48 du code du travail: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904325
    autoentrepreneur.urssaf.fr: https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/lessentiel-du-statut.html#cout-durant-vie-auto-entreprise
    Fiche service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23459
    shine.fr: https://www.shine.fr/blog/formation-professionnelle-auto-entrepreneur/
  note: |
    Les taux implémentés sont ceux prélevés par l'Urssaf.
  produit:
    composantes:
      - attributs:
          nom: revenus BIC
        assiette: entreprise . chiffre d'affaires . BIC
        taux:
          variations:
            - si: entreprise . activité = 'artisanale'
              alors: 0.3%
            - sinon: 0.1%
      - attributs:
          nom: revenus BNC
        assiette: entreprise . chiffre d'affaires . service BNC
        taux:
          variations:
            - si:
                une de ces conditions:
                  - entreprise . activité . libérale réglementée
                  - toutes ces conditions:
                      - année >= 2022
                      - entreprise . activité = 'libérale'
              alors: 0.2%
            - sinon: 0.1%

dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations:
  description: |
    Les cotisations sociales donnent à l'auto-entrepreneur accès à une
    protection sociale minimale : une retraite, des soins de santé, des
    allocations familiales, etc.

    L'auto-entreprise est un régime simplifié : plutôt qu'une fiche de paie
    complexe, toutes les cotisations sont regroupées dans un *forfait* dont le
    taux dépend de la catégorie d'activité.
  produit:
    composantes:
      - assiette: entreprise . chiffre d'affaires . service
        taux:
          nom:
            taux prestation de service
            # Historique : avant le 01/07/21 : 22%
          variations:
            - si: entreprise . activité . libérale réglementée
              alors: 22.20%
            - sinon: 22%
      - assiette: entreprise . chiffre d'affaires . vente restauration hébergement
        taux:
          nom: taux vente restauration hébergement
          valeur: 12.8%

  références:
    guide urssaf (PDF): https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/files/Guides/Metropole/Presentation_AE.pdf
    La protection sociale du micro-entrepreneur: https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/micro-entreprise-regime-auto-entrepreneur/fiscal-social-comptable/protection-sociale
    economie.gouv.fr: https://www.economie.gouv.fr/entreprises/micro-entreprise-auto-entreprise-charges-sociales
    actualité urssaf.fr (2019): https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/toutes-les-actualites/nouveautes-2019--ce-qui-change-e.html

dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations . taux ACRE:
  titre: taux ACRE auto-entrepreneur
  applicable si: entreprise . ACRE
  remplace:
    règle: taux vente restauration hébergement
    par: taux ACRE * taux vente restauration hébergement

  description: |
    Ce taux correspond à la réduction de cotisations qui s'applique pour
    l'auto-entrepreneur bénéficiant de l'Acre. Un taux de 75% signifie que
    l'auto-entrepreneur doit s'acquitter de 75% du montant d'origine des
    cotisations.
  unité: '%'
  formule:
    variations:
      - si: entreprise . date de création < 01/04/2019
        alors:
          grille:
            assiette: entreprise . durée d'activité
            tranches:
              - montant: 25%
                plafond: 1 an
              - montant: 50%
                plafond: 2 ans
              - montant: 90%
                plafond: 3 ans
      - si: entreprise . date de création < 01/04/2020
        alors:
          grille:
            assiette: entreprise . durée d'activité
            tranches:
              - montant: 25%
                plafond: 1 an
              - montant: 75%
                plafond: 2 ans
              - montant: 90%
                plafond: 3 ans
      - sinon:
          applicable si: entreprise . durée d'activité < 1 an
          valeur: 50%

  références:
    FAQ Urssaf depuis 04/2020: https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/questions-frequentes.html#jai-cree-mon-auto-entreprise-en
    FAQ Urssaf avant 04/2020: https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/questions-frequentes.html#quest-ce-qui-change-pour-moi-si
    service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32318

dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations . taux ACRE . prestation de service:
  remplace: taux prestation de service
  titre: taux prestation de service avec ACRE
  variations:
    - si:
        toutes ces conditions:
          - entreprise . activité . libérale réglementée
          - entreprise . date de création >= 01/04/2020
      alors: 12.10%
    - sinon: taux ACRE * taux prestation de service
  références:
    urssaf.fr: https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/files/Guides/Metropole/Presentation_AE.pdf

dirigeant . auto-entrepreneur . notification calcul ACRE annuel:
  formule: entreprise . ACRE
  type: notification
  description: |
    Le taux ACRE utilisé est celui correspondant au mois courant. Le
    simulateur ne prends pas encore en compte le chevauchement de 2 période
    d'acre sur une meme année.

dirigeant . auto-entrepreneur . impôt: oui
dirigeant . auto-entrepreneur . impôt . revenu imposable:
  titre: revenu imposable auto-entrepreneur
  description: |
    Le micro-entrepreneur est dispensé d'établir une déclaration professionnelle de bénéfices au titre des BNC ou BIC.

    Il lui suffit de porter dans la déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro) le montant annuel du chiffre d'affaires brut (BIC) ou des recettes (BNC).

  valeur: entreprise . chiffre d'affaires
  abattement:
    applicable si: entreprise . imposition . IR . micro-fiscal
    produit:
      composantes:
        - assiette: entreprise . chiffre d'affaires . vente restauration hébergement
          taux: 71%
        - assiette: entreprise . chiffre d'affaires . service BIC
          taux: 50%
        - assiette: entreprise . chiffre d'affaires . service BNC
          taux: 34%
    plancher:
      variations:
        - si: entreprise . activité . mixte
          alors: 610 €/an
        - sinon: 305 €/an

  références:
    Légifrance: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006199553&cidTexte=LEGITEXT000006069577
    service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23267

dirigeant . auto-entrepreneur . impôt . versement libératoire:
  rend non applicable: revenu imposable
  description: >
    Avec l'option pour le versement libératoire, l’impôt sur le revenu est payé en même temps que vos cotisations (par mois ou par trimestre) avec application d’un taux spécifique en fonction de votre activité.
    Pour en bénéficier, votre revenu fiscal de référence ne doit pas excéder 27 086 € en 2018
  question: Bénéficiez-vous du versement libératoire de l'impôt sur le revenu ?
  par défaut: non

dirigeant . auto-entrepreneur . impôt . versement libératoire . contrôle seuil:
  type: notification
  formule: impôt . foyer fiscal . revenu fiscal de référence > 27519 €/an
  description: |
    Le versement libératoire n'est pas disponible si le revenu fiscal de
    référence de votre ménage est supérieur à 27 519 € par part en 2018

dirigeant . auto-entrepreneur . impôt . versement libératoire . montant:
  titre: versement libératoire auto-entrepreneur
  description: |
    Si vous avez opté pour le versement libératoire, l’impôt sur le revenu est
    payé en même temps que vos cotisations (par mois ou par trimestre) avec
    application d’un taux spécifique en fonction de votre activité
  produit:
    composantes:
      - assiette: entreprise . chiffre d'affaires . vente restauration hébergement
        taux: 1%
      - assiette: entreprise . chiffre d'affaires . service BIC
        taux: 1.7%
      - assiette: entreprise . chiffre d'affaires . service BNC
        taux: 2.2%

dirigeant . auto-entrepreneur . net après impôt:
  titre: revenu net après impôt
  identifiant court: auto-entrepreneur-net-apres-impot
  résumé: Avant déduction des dépenses liées à l'activité
  unité: €/an
  remplace: rémunération . nette après impôt
  arrondi: oui
  question: Quel est le revenu net après impôt souhaité ?
  description: >-
    Le revenu net de l'auto-entrepreneur après déduction de l'impôt
    sur le revenu et des cotisations sociales.


    **Attention :** Pour bien évaluer la rentabilité de l'entreprise, il ne faut pas
    oublier de retrancher à ce montant les dépenses engagées dans le cadre de
    l'activité. Cela peut inclure par exemple :

    - L'achat des matière premières

    - L'achat des outils / materiel

    - L'abonnement à des services payants

    - La location d'un local

    - etc...
  valeur: net de cotisations - rémunération . impôt

dirigeant . auto-entrepreneur . chiffre d'affaires:
  question: Quel est votre chiffre d'affaires ?
  résumé: Montant total des recettes (hors taxe)
  remplace: entreprise . chiffre d'affaires
  inversion numérique:
    avec:
      - rémunération . totale
      - net après impôt
      - net de cotisations

dirigeant . indépendant:
  rend non applicable: contrat salarié
  formule: dirigeant = 'indépendant'

dirigeant . indépendant . revenu professionnel:
  description: rémunération du dirigeant au régime des indépendant
  unité: €/an
  arrondi: oui
  résoudre la référence circulaire: oui
  variations:
    - si: entreprise . imposition = 'IS'
      alors:
        somme:
          - rémunération . nette
          - cotisations et contributions . non déductibles
    - sinon: entreprise . résultat fiscal

dirigeant . indépendant . assiette des cotisations:
  unité: €/an
  description: Il s'agit de l'assiette des cotisations sociales, nombre forcément positif
  valeur:
    nom: sans plancher
    somme:
      - revenu professionnel
      - cotisations facultatives . déductibles
  plancher: 0

dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur:
  question: Avez-vous un conjoint collaborateur ?
  description: |
    Permet au conjoint du dirigeant d'être couvert par la protection sociale moyennant le paiement de cotisations sociales supplémentaires.
    Pour en bénéficier, l'époux(se) ou partenaire de Pacs du dirigeant doit:
    - exercer une activité professionnelle régulière et habituelle dans l'entreprise
    - faire l'objet d'une mention au RCS pour les commerçants ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans
    - ne pas être rémunéré
    - ne pas être associé de la société.
  par défaut: non
  références:
    secu-independants.fr: https://www.secu-independants.fr/cotisations/conjoint/conjoint-collaborateur/?reg=lorraine&pro=artisan&act=retraite&ae=non#c46535
    service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33429

dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . non déductibles:
  titre: Cotisations et contributions non déductibles fiscalement
  somme:
    - CSG et CRDS . non déductible
    - cotisations facultatives . non déductibles

dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . ACRE:
  applicable si: entreprise . ACRE
  formule:
    produit:
      assiette:
        somme:
          - maladie
          - retraite de base
          - indemnités journalières maladie
          - invalidité et décès
          - allocations familiales
      taux: taux
      facteur: prorata sur l'année
    arrondi: oui
  références:
    Fiche secu-independants.fr: https://www.secu-independants.fr/cotisations/calcul-cotisations/acre/

dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . PSS proratisé:
  titre: plafond de la sécurité sociale proratisé
  description: |
    Le plafond de la sécurité sociale, proratisé par la durée d'activité pendant l'année (dans le cas d'activité crée ou cessée en cours d'année).

    Utile pour calculer les cotisations forfaitaires de début d'activité ou le montant de l'ACRE
  formule:
    unité: €/an
    produit:
      assiette: plafond sécurité sociale temps plein
      taux:
        valeur: entreprise . durée d'activité . en fin d'année / 1 an
        plafond: 100%
    arrondi: oui

dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . ACRE . prorata sur l'année:
  description: |
    Comme le calcul des cotisations indépendants s'effectue sur l'année entière,
    l'exonération est proratisée en fonction de la durée effective de l'ACRE sur l'année courante.

    Par exemple, pour une entreprise crée le 1 fevrier 2018, le calcul du prorata pour les
    cotisations 2019 sera le suivant :

    `31 jours d'acre restant en 2019 / 365 jours = 8,5%`

  formule: (1 an - entreprise . durée d'activité . en début d'année) / 1 an

dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . ACRE . taux:
  formule:
    taux progressif:
      assiette: assiette des cotisations
      multiplicateur: PSS proratisé
      tranches:
        - taux: 100%
          plafond: 75%
        - taux: 0%
          plafond: 100%

dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . assiette:
  question: Sur quelle base le conjoint cotise-t'il ?
  description: |
    Le conjoint collaborateur dispose de trois choix d’assiette pour le calcul de ces cotisations :
    - 1/3 du Plafond de Sécurité Sociale
    - Option sur le revenu du chef avec partage ( ½ ou 1/3)
    - Option sur le revenu du chef sans partage ( ½ ou 1/3)
  par défaut: "'forfaitaire'"
  formule:
    une possibilité:
      choix obligatoire: oui
      possibilités:
        - forfaitaire
        - revenu sans partage
        - revenu avec partage

dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . assiette . forfaitaire:
  titre: assiette forfaitaire
  description: |
    Le conjoint collaborateur paiera des cotisations équivalentes à un revenu
    professionnel forfaitaire, fixé à 1/3 du plafond de la sécurité sociale,
    à l’exception de la cotisation indemnités journalières qui est calculée sur
    une assiette équivalente à 40% du PASS.
  formule: assiette = 'forfaitaire'

dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . assiette . revenu avec partage:
  description: |
    Le conjoint collaborateur et le gérant paieront des cotisations sociales chacun sur une part du revenu professionnel.
    **Cette option baisse le montant des cotisations à payer pour le gérant, mais elle diminue également ses contreparties sociales (pension de retraite, indemnité décès, etc)**
  formule: assiette = 'revenu avec partage'
  remplace:
    règle: assiette des cotisations
    par: assiette des cotisations - cotisations . assiette
    dans:
      - cotisations et contributions . retraite de base
      - cotisations et contributions . retraite complémentaire
      - cotisations et contributions . invalidité et décès
dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . assiette . revenu sans partage:
  description: Le conjoint collaborateur paiera des cotisations sociales calculées sur une base d'un pourcentage du assiette des cotisations du gérant de l'entreprise (un tiers ou la moitié).
  formule: assiette = 'revenu sans partage'

dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . assiette . pourcentage:
  question: À quelle proportion du revenu le conjoint cotise-t'il ?
  par défaut: "'tiers'"
  formule:
    une possibilité:
      choix obligatoire: oui
      possibilités:
        - tiers
        - moitié

dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . assiette . pourcentage . tiers:
  formule: pourcentage = 'tiers'
  titre: '1/3'

dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . assiette . pourcentage . moitié:
  formule: pourcentage = 'moitié'
  titre: '1/2'

dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations . assiette:
  titre: assiette conjoint collaborateur
  unité: €/an
  produit:
    assiette: assiette des cotisations
    taux: 1 / 3
    variations:
      - si: assiette . forfaitaire
        alors:
          assiette: plafond sécurité sociale temps plein
      - si: assiette . pourcentage . moitié
        alors:
          taux: 50%
      - sinon: oui
        # sinon rien ne change

dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations:
  titre: Cotisations conjoint collaborateur
  formule:
    somme:
      - retraite de base
      - retraite complémentaire
      - invalidité et décès
      - indemnités journalières maladie

dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations . assiette retraite:
  le maximum de:
    - cotisations . assiette
    - 5.25% * plafond sécurité sociale temps plein
    - 200 heures/an * SMIC horaire
  unité: €/an
  arrondi: oui

dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations . retraite de base:
  unité: €/an
  barème:
    assiette: assiette retraite
    multiplicateur: plafond sécurité sociale temps plein
    tranches:
      - taux: 17.75%
        plafond: 1
      - taux: 0.6%
  arrondi: oui

dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations . retraite complémentaire:
  unité: €/an
  barème:
    assiette: retraite complémentaire . assiette
    tranches:
      - taux: 7%
        plafond: cotisations et contributions . retraite complémentaire . plafond
      - taux: 8%
        plafond: 4 * plafond sécurité sociale temps plein
  arrondi: oui

dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations . retraite complémentaire . assiette:
  titre: assiette retraite complémentaire
  unité: €/an
  valeur: assiette retraite
  plafond:
    variations:
      - si: entreprise . activité = 'artisanale'
        alors: 4 * plafond sécurité sociale temps plein
      - sinon: 3 * plafond sécurité sociale temps plein

dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations . invalidité et décès . assiette:
  titre: assiette invalidité et décès
  formule:
    le maximum de:
      - cotisations . assiette
      - 20% * plafond sécurité sociale temps plein
dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations . invalidité et décès:
  unité: €/an
  produit:
    assiette: assiette
    taux: 1.3%
    plafond: plafond sécurité sociale temps plein
  arrondi: oui

dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations . indemnités journalières maladie:
  produit:
    assiette:
      valeur: 40% * plafond sécurité sociale temps plein
      unité: €/an
    taux: cotisations et contributions . indemnités journalières maladie . taux
  arrondi: oui

dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations:
  références:
    assiettes et taux: https://www.secu-independants.fr/baremes/cotisations-et-contributions
  formule:
    somme:
      - maladie
      - retraite de base
      - retraite complémentaire
      - indemnités journalières maladie
      - invalidité et décès
      - allocations familiales
      - PCV
      - (- exonérations)

dirigeant . indépendant . cotisations et contributions:
  titre: cotisations et contributions sociales
  description: |
    C'est le montant total dû par l'indépendant au titre des cotisations et
    contributions obligatoires ainsi qu'au titre de ses cotisations facultatives
    telles que les contrats Madelin.

  somme:
    - cotisations et contributions . cotisations
    - conjoint collaborateur . cotisations
    - cotisations facultatives . total
    - CSG et CRDS
    - contributions spéciales
    - formation professionnelle
  note: |
    À la différence des cotisations, les contributions ne sont pas réintroduites
    pour le calcul de la CSG/CRDS. Elles ne bénéficient pas non plus de la
    réduction ACRE.

dirigeant . indépendant . assiette minimale:
  non applicable si: situation personnelle . RSA
  description: |
    Si le revenu du chef d'entreprise est déficitaire ou inférieur aux bases de calcul, certaines cotisations seront portées à un montant minimum.
    Les cotisations pour les indemnités journalières, retraite de base, invalidité-décès et pour la formation ne sont plus calculées selon le revenu du chef d'entreprise mais selon une "assiette" (montant retenu qui sert de base au calcul d'un impôt ou d'une taxe).

    Les cotisations minimales ne s'appliquent pas si vous bénéficiez du RSA ou de la prime d’activité.
  références:
    cotisations minimales: https://www.secu-independants.fr/cotisations/calcul-cotisations/cotisations-minimales/

dirigeant . indépendant . assiette minimale . maladie:
  titre: assiette minimale maladie
  description: |
    Si le revenu du chef d'entreprise est déficitaire ou inférieur aux bases de calcul, certaines cotisations seront portées à un montant minimum.
  produit:
    assiette: plafond sécurité sociale temps plein
    taux: 40%
  unité: €/an
  arrondi: oui
  références:
    cotisations minimales: https://www.secu-independants.fr/cotisations/calcul-cotisations/cotisations-minimales/

dirigeant . indépendant . assiette minimale . retraite:
  titre: assiette minimale retraite
  description: La cotisation minimale de retraite de base permet de valider 3 trimestres de retraite, quel que soit le revenu.
  produit:
    assiette: plafond sécurité sociale temps plein
    taux: 11.5%
  unité: €/an
  arrondi: oui
  références:
    cotisations minimales: https://www.secu-independants.fr/cotisations/calcul-cotisations/cotisations-minimales/

dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . contributions spéciales:
  description: |
    Certains régimes spéciaux peuvent ajouter des contributions additionnelles
    (par exemple, la CURPS pour les CPAM)
  formule: non

dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . PCV:
  titre: Prestations complémentaires vieillesse
  acronyme: PCV
  formule: non
  description: |
    Certaines catégories professionnelles bénéficient de
    prestations complémentaires vieillesse (PCV), auparavant nommées « avantage
    social vieillesse » (ASV). Cela concerne les médecins généralistes, les
    chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les auxiliaires médicaux et les
    directeurs de laboratoires. Ce régime résulte de la prise en charge
    partielle par l’Assurance maladie de leurs cotisations d’assurance
    vieillesse sous réserve qu’ils aient exercé leur activité dans le cadre
    conventionnel.

dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . déduction tabac:
  applicable si: entreprise . activité . débit de tabac
  question: Quel est le montant des revenus issus de la vente de tabac que vous souhaitez exonérer de cotisation vieillesse ?
  description: |
    Si vous exercez une activité de débit de tabac simultanément à une activité commerciale, vous avez la possibilité d’opter pour le calcul de votre cotisation d’assurance vieillesse sur le seul revenu tiré de votre activité commerciale (en effet, les remises pour débit de tabac sont soumises par ailleurs à un prélèvement vieillesse particulier). Nous attirons cependant votre attention sur le fait qu’en cotisant sur une base moins importante, excluant les revenus de débit de tabac, vos droits à retraite pour l’assurance vieillesse des commerçants en seront diminués.
  par défaut: 0 €/an

dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . déduction tabac . revenus déduits:
  titre: assiette des cotisations (avec déduction tabac)
  applicable si: déduction tabac
  remplace:
    règle: assiette des cotisations
    dans:
      - retraite de base
      - retraite complémentaire
      - invalidité et décès
      - conjoint collaborateur
  formule:
    valeur: assiette des cotisations
    abattement: déduction tabac

dirigeant . indépendant . cotisations facultatives:
  question: Avez-vous souscrit à des contrats de prévoyance et / ou de retraite complémentaire privés (contrats Madelin, plans d'épargne retraite) ?
  description: |
    Il est possible pour l'indépendant de souscrire à des contrats privés pour la complémentaire santé, ou un plan d'épargne retraite.
    Les versements à ces contrats sont désigné par l'appellation "cotisations facultative" par l'administration fiscale.

    Ils sont déductible d'impôts (dans la limite d'un plafond), mais non déductible pour l'assiette des cotisations et contributions sociales.
  par défaut: non
  références:
    Contrats Madelin: https://www.economie.gouv.fr/particuliers/reduction-impot-revenu-investissements-entreprise-pme-madelin
    PER: https://www.economie.gouv.fr/PER-epargne-retraite

dirigeant . indépendant . cotisations facultatives . total:
  titre: Total des cotisations facultatives
  somme:
    - contrats madelin
    - PER

dirigeant . indépendant . cotisations facultatives . déductibles:
  titre: Part des cotisations facultatives déductible fiscalement
  formule:
    somme:
      - valeur: contrats madelin . prévoyance
        plafond: plafond prévoyance
      - somme:
          - PER
          - contrats madelin . retraite
        plafond: plafond retraite complémentaire

dirigeant . indépendant . cotisations facultatives . non déductibles:
  titre: Part des cotisations facultatives non déductible fiscalement
  formule: total - déductibles

dirigeant . indépendant . cotisations facultatives . PER:
  description: Le PER individuel est ouvert à tous. Vous pouvez le souscrire auprès d'un établissement financier ou d'un organisme d'assurance. Ce nouveau plan succède au PERP et au contrat Madelin, qui ne seront plus proposés à partir du 1er octobre 2020. Votre épargne accumulée sur le Perp et le Madelin peut être à votre demande transférée sur le PER individuel. Ce contrat donne droit à des avantages fiscaux et vos droits sont transférables vers les autres PER. Il y a des cas de déblocage anticipé.
  titre: Plan d'épargne retraite
  unité: €/an
  question: Quel est le montant des cotisations que vous versez dans le cadre d'un PER (nouveau plan épargne retraite, depuis le 1er octobre 2019) ?
  par défaut: 0 €/mois
  références:
    Fiche service-public.fr: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34982
    Fiche economie.gouv.fr: https://www.economie.gouv.fr/PER-epargne-retraite

dirigeant . indépendant . cotisations facultatives . contrats madelin:
  titre: Somme des cotisations à contrats Madelin
  somme:
    - prévoyance
    - retraite

dirigeant . indépendant . cotisations facultatives . contrats madelin . prévoyance:
  titre: Souscription à un contrat de prévoyance complémentaire Madelin
  question: Quel est le montant que vous versez pour vos contrats Madelin de prévoyance complémentaire (santé, perte d'emploi subie) ?
  unité: €/an
  description: |
    Si vous cotisez au titre d'un contrat de prévoyance complémentaire (santé, perte d'emploi subie)
    de type loi Madelin, vous pouvez déduire ces cotisations des bénéfices
    imposables que vous déclarez pour votre activité non salariée.
  références:
    Fiche impôts: https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/je-cotise-un-contrat-madelin-quel-est-mon-avantage-fiscal
    Bofip (contrats d'assurance de groupe): https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4639-PGP.html
    Article de loi: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029042287&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20140530&fastReqId=1900907951&nbResultRech=1
  par défaut: 50 €/mois

dirigeant . indépendant . cotisations facultatives . plafond prévoyance:
  unité: €/an
  formule:
    somme:
      - produit:
          assiette: revenu professionnel
          taux: 3.75%
      - produit:
          assiette: plafond sécurité sociale temps plein
          taux: 7%
    plafond:
      produit:
        assiette: 8 * plafond sécurité sociale temps plein
        taux: 3%
  références:
    Code général des impôts: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029042287&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20140530
    Réassurez-moi: https://reassurez-moi.fr/guide/pro/tns/plafond#le_plafond_de_deduction_madelin_pour_une_mutuelle_santenbsp
  note: |
    Normalement c'est le résultat fiscal qui devrait être utilisé pour l'assiette du plafond, mais on utilise le revenu professionnel pour éviter un cycle.
dirigeant . indépendant . cotisations facultatives . contrats madelin . retraite:
  titre: Souscription à une retraite Madelin
  question: Quel est le montant que vous versez pour votre contrat Madelin retraite complémentaire ?
  description: |
    Si vous cotisez au titre d'un contrat retraite de type loi Madelin,
    vous pouvez déduire une partie de ces cotisations des bénéfices
    imposables que vous déclarez pour votre activité non salariée.
  références:
    Fiche impôts: https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/je-cotise-un-contrat-madelin-quel-est-mon-avantage-fiscal
    Bofip (contrats d'assurance de groupe): https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4639-PGP.html
    Article de loi: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029042287&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20140530&fastReqId=1900907951&nbResultRech=1
  par défaut: 0 €/an

dirigeant . indépendant . cotisations facultatives . plafond retraite complémentaire:
  unité: €/an
  formule:
    le maximum de:
      - barème:
          assiette: revenu professionnel
          multiplicateur: plafond sécurité sociale temps plein
          tranches:
            - taux: 10%
              plafond: 1
            - taux: 25%
              plafond: 8
      - produit:
          assiette: plafond sécurité sociale temps plein
          taux: 10%
  références:
    Bofip: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1124-PGP.html
    LegiFiscal: https://www.legifiscal.fr/impots-personnels/impot-revenu/deduction-des-contrats-madelin-retraite.html
  note: |
    Normalement c'est le résultat fiscal qui devrait être utilisé pour l'assiette du plafond, mais on utilise le revenu professionnel pour éviter un cycle.

dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . début activité:
  titre: Cotisations forfaitaires de début d'activité
  description: |
    Lorsque vous commencez votre activité, vos **revenus professionnels
    n’étant pas connus**, les cotisations et contributions des deux premières
    années sont calculées sur une **base forfaitaire**.


    Ces cotisations seront ajustées et régularisées en fonction de vos revenus réels de
    l’année d’exercice. Si votre revenu est supérieur à la base forfaitaire prise en compte
    pour le calcul des cotisations provisionnelles alors vous serez redevable d’un **complément
    de cotisations**.


    Ce simulateur calcule les cotisations dites définitives sur la base des revenus réels de votre
    activité. Il vous permet donc de pouvoir anticiper le montant de cette régularisation et de
    **planifier votre trésorerie** en conséquence.

  note:
    La base forfaitaire s’élève à **19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale** au titre de
    la première et de la deuxième année d’activité (à l’exception de la cotisation Maladie
    et indemnités journalières pour lesquelles l’assiette forfaitaire est égale à 40% du
    plafond annuel de la Sécurité sociale).
  applicable si: entreprise . date de création >= 01/01/2020
  unité: €/an
  recalcul:
    règle: cotisations et contributions
    avec:
      maladie . taux progressif . assiette: 40% * plafond sécurité sociale temps plein
      assiette des cotisations: assiette forfaitaire
      CSG et CRDS . assiette: assiette forfaitaire
      dirigeant . indépendant . cotisations facultatives: non
  références:
    Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/mes-cotisations/les-etapes-de-calcul/le-mode-de-calcul/lajustement-et-la-regularisation.html

dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . début activité . assiette forfaitaire:
  produit:
    assiette: PSS proratisé
    taux: 19%
  unité: €/an
  arrondi: oui
  références:
    Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/mes-cotisations/les-etapes-de-calcul/le-mode-de-calcul/les-cotisations-provisionnelles/debut-dactivite.html

dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . régularisation:
  titre: Comment fonctionne la régularisation des cotisations provisionnelles
  description: |
    Les cotisations et contributions sont calculées à titre provisionnel
    sur la base du dernier revenu déclaré
    (ou du montat forfaitaire, si aucun revenu n'est encore déclaré).
    Une fois l'année écoulée et le revenu professionnel connu,
    les cotisations et contributions sont régularisées.


    Ce simulateur calcule les cotisations **après régularisation**.
    Il vous permet donc d'anticiper le montant de cette régularisation et de planifier votre
    trésorerie en conséquence.


    Si vos revenus d'activité changent beaucoup par rapport à l'année précédente,
    vous avez la possibilité de communiquer à l'URSSAF un
    **montant prévisionnel pour l'année en cours, qui sera pris comme base de calcul**
    (attention cependant, vous serez tenus de faire une estimation précise).

  références:
    Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/portail/cms/render/live/fr/sites/urssaf/home/independant/mes-cotisations/les-etapes-de-calcul/le-mode-de-calcul/les-cotisations-provisionnelles/demande-de-modulation.html
    Article L131-6-2 du Code de la sécurité sociale: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037062224/
    Article D131-3 du Code de la sécurité sociale: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038786941/2021-03-01/?isSuggest=true

dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . indemnités journalières maladie:
  synonyme: maladie 2
  description: |
    Cotisations pour les indemnités journalières des indépendants. Si l'état de
    santé des artisans, commerçants, industriels et conjoints collaborateurs
    nécessite un arrêt de travail, une part de leur ancien revenu leur sera
    versé.
  produit:
    assiette:
      valeur: assiette des cotisations
      plancher: assiette minimale . maladie
      plafond: 5 * plafond sécurité sociale temps plein
    taux:
      nom: taux
      valeur: 0.85%
  arrondi: oui
  références:
    Cotisation minimale: https://www.secu-independants.fr/cotisations/calcul-des-cotisations/cotisations-minimales/
    Taux de cotisations: https://www.secu-independants.fr/cotisations/calcul-cotisations/taux-de-cotisations/

dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . maladie:
  barème:
    assiette:
      valeur: assiette des cotisations
      plancher: assiette minimale . maladie
    multiplicateur: plafond sécurité sociale temps plein
    tranches:
      - taux:
          valeur: taux progressif
          arrondi: 2 décimales
        plafond: 110%
      - taux: 6.35%
        plafond: 5
      - taux: 6.5%
  arrondi: oui
  références:
    Articles D621-1 à D621-6 du Code de la sécurité sociale: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000028171649/#LEGISCTA000036475251
    taux de cotisations: https://www.secu-independants.fr/cotisations/calcul-cotisations/taux-de-cotisations/
    décret formule de calcul: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036342439&categorieLien=id
  note: |
    On retrouve dans le décret ci-dessous la phrase suivante :

    > I.-Par dérogation au premier alinéa, le taux de la cotisation est fixé à 6,5 % lorsque le revenu d'activité est supérieur à cinq fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale déterminée conformément à l'article D. 613-2.

    Le terme "lorsque" laisse entendre qu'en cas de dépassement du seuil 5xPSS, tout le revenu est soumis à 6.5%. Il semblerait qu'une interprétation inverse soit à privilégier : seule la part supérieure à ce seuil est soumise à ce taux, et c'est cette implémentation que nous avons retenue.

dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . maladie . taux progressif . réduction supplémentaire:
  description: |
    La réduction supplémentaire du taux maladie pour les revenu inférieurs à 40% du plafond de la sécurité sociale
  non applicable si: situation personnelle . RSA
  remplace:
    règle: taux progressif
    par: taux progressif - réduction supplémentaire
  taux progressif:
    assiette: assiette
    multiplicateur: plafond sécurité sociale temps plein
    tranches:
      - plafond: 0%
        taux: 1.35%
      - plafond: 40%
        taux: 0%
  références:
    Taux de cotisations: https://www.secu-independants.fr/cotisations/calcul-cotisations/taux-de-cotisations/
    décret formule de calcul: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036342439&categorieLien=id

dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . maladie . taux progressif:
  taux progressif:
    assiette:
      nom: assiette
      valeur: assiette des cotisations
    multiplicateur: plafond sécurité sociale temps plein
    tranches:
      - plafond: 0%
        taux: 1.35%
      - plafond: 110%
        taux: 6.35%
  références:
    Taux de cotisations: https://www.secu-independants.fr/cotisations/calcul-cotisations/taux-de-cotisations/
    décret formule de calcul: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036342439&categorieLien=id

dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . retraite de base:
  barème:
    assiette:
      valeur: assiette des cotisations
      plancher: assiette minimale . retraite
    tranches:
      - taux:
          nom: taux
          valeur: 17.75%
        plafond: plafond sécurité sociale temps plein
      - taux: 0.6%
  arrondi: oui
  références:
    Cotisation minimale: https://www.secu-independants.fr/cotisations/calcul-des-cotisations/cotisations-minimales/

dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . retraite complémentaire:
  barème:
    assiette: assiette des cotisations
    tranches:
      - taux: 7%
        plafond:
          nom: plafond
          acronyme: PRCI
          titre: plafond retraite complémentaire des indépendants
          valeur:
            variations:
              - si: année = 2022
                alors: 38916 €/an
              - si: année = 2021
                alors: 38493 €/an
      - taux: 8%
        plafond: 4 * plafond sécurité sociale temps plein
  arrondi: oui
  références:
    Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/taux-de-cotisations/artisans-commercants-et-professi/bases-de-calcul-et-taux-des-coti.html

dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . invalidité et décès:
  formule:
    produit:
      assiette:
        valeur: assiette des cotisations
        plancher: assiette minimale . retraite
        plafond: plafond sécurité sociale temps plein
      taux: 1.3%
    arrondi: oui
  références:
    Cotisation minimale: https://www.secu-independants.fr/cotisations/calcul-des-cotisations/cotisations-minimales/

dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . CSG et CRDS:
  formule:
    produit:
      assiette: assiette
      composantes:
        - attributs:
            nom: non déductible
            arrondi: oui
          composantes:
            - taux:
                nom: taux
                valeur: 2.9%
            - attributs:
                nom: revenus de remplacement
              assiette: dirigeant . indépendant . IJSS . total
              taux: non déductible . taux
        - attributs:
            nom: déductible
            arrondi: oui
          composantes:
            - taux:
                nom: taux
                valeur: 6.8%
            - attributs:
                nom: revenus de remplacement
              assiette: dirigeant . indépendant . IJSS . total
              taux: 3.8%

  références:
    fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/portail/home/indépendant/mes-cotisations/quelles-cotisations/les-contributions-csg-crds/taux-de-la-csg-crds.html
    IJSS (amelie.fr): https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres/arret-maladie
    IJSS (service-public.fr): https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2971
    Article 154 quiquies du Code Général des Impôts: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038836652/

dirigeant . indépendant . revenus étrangers:
  description: |
    Les revenus étrangers sont des revenus déclarés par les travailleurs indépendants pour des revenus perçus au titre de l’exercice d’une activité non salariée dans un autre Etat de l’UE, EEE ou en Suisse à l’étranger.
    Ces revenus ne sont soumis qu’aux cotisations et sont intégrés à l’assiette sociale. Par contre, ces revenus sont identifiés spécifiquement afin de les déduire de l’assiette de la CSG/CRDS.
    Pour savoir si ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu, référez-vous à la notice explicative sur le site [impots.gouv.fr](https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/imposition-des-revenus-de-source-etrangere)

  question: Avez-vous perçu des revenus à l'étranger dans le cadre de votre activité ?
  par défaut: non

dirigeant . indépendant . revenus étrangers . montant:
  titre: revenus perçu à l'étranger
  question: Quel est leur montant ?
  par défaut: 0 €/an

dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . CSG et CRDS . assiette:
  note: >-
    Seule la partie imposable des IJSS est retranchée de l'assiette de la CSG,
    puisque la partie non imposable a déjà été retranchée du revenu net fiscal
    fourni
  valeur:
    somme:
      - assiette des cotisations . sans plancher
      - cotisations
      - conjoint collaborateur . cotisations
  abattement:
    somme:
      - revenus étrangers . montant
      - dirigeant . indépendant . IJSS . imposable
  plancher: 0 €/mois

dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . formation professionnelle:
  acronyme: CFP
  produit:
    assiette: plafond sécurité sociale temps plein
    taux:
      variations:
        - si: entreprise . activité = 'artisanale'
          alors: 0.29%
        - si: conjoint collaborateur
          alors: 0.34%
        - sinon: 0.25%
  unité: €/an
  arrondi: oui
  note: Le taux n'est pas majoré pour les artisans avec conjoint collaborateur

  références:
    fiche service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23459
    fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/portail/home/indépendant/mes-cotisations/quelles-cotisations/la-contribution-a-la-formation-p/base-de-calcul-et-taux-de-la-con.html
    brève Urssaf pour les artisans: https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-indépendant/transfert-du-recouvrement-de-la.html

dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . allocations familiales:
  formule:
    produit:
      assiette: assiette des cotisations
      taux:
        nom: taux
        taux progressif:
          assiette: assiette des cotisations
          multiplicateur: plafond sécurité sociale temps plein
          tranches:
            - plafond: 110%
              taux: 0%
            - plafond: 140%
              taux: 3.1%
    arrondi: oui

dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations:
  formule:
    somme:
      - ZFU
      - ACRE

dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . ZFU:
  applicable si: établissement . ZFU
  produit:
    assiette: maladie
    taux: taux
    # TODO : Le plafond est proratisé en début / fin d'exonération
    plafond:
      recalcul:
        avec:
          revenu professionnel: 3042 heures/an * SMIC horaire
  arrondi: oui
  unité: €/an

dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . âge:
  question: Bénéficiez-vous du dispositif d'exonération "âge"
  description: Ce dispositif a été arrêté en 2015, mais est toujours actif pour les personnes qui en bénéficiait avant son abbrogation.
  par défaut: non
  applicable si: entreprise . date de création < 01/2016
  rend non applicable: invalidité et décès

dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . pension invalidité:
  acronyme: PI
  question: Êtes-vous titulaire d’une pension d’invalidité à titre de travailleur indépendant ?
  description: |-
    Si vous êtes titulaire d’une **pension d’invalidité** versée par un régime des travailleurs non-salariés
    non agricoles, vous bénécifiez d’une **exonération totale des cotisations de retraite complémentaire et
    des cotisations maladie**.

    Pour que vous puissiez **continuer à accumuler des points de retraite complémentaire** comme les autres travailleurs,
    il vous est attribué des **"points gratuits"**.

    Dans le cas général, le nombre de points reçu correspond à la **moyenne mensuelle des points cotisés
    pendant la période d'activité indépendante** avant versement de la pension.

    > Par exemple, si vous avez cotisé pendant 6 ans et 11 mois pour un total de 588 points, le nombre de points gratuits reçu chaque mois sera de :

    > `588 / (6 * 12 + 11) = 7,08`
  type: notification
  niveau: info
  par défaut: non
  rend non applicable:
    - exonérations . ZFU
    - retraite complémentaire
    - maladie
    - indemnités journalières maladie
  référence:
    Notice RSI (PDF): https://www.secu-independants.fr/fileadmin/mediatheque/Espace_telechargement/Protection_sociale/Depliant_assur_invalidite.pdf#page=8
    Article D635-2 du code de la sécurité sociale: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041966510
    Article D621-4 du code de la sécurité sociale: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043656758
    Circulaire RSI 2013/004 du 17/01/2013: https://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_rsi_2013_004_17012013.pdf#page=24

dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . ZFU . taux:
  titre: taux exonération ZFU
  formule:
    taux progressif:
      assiette: entreprise . durée d'activité . en fin d'année
      retourne seulement le taux: oui
      variations:
        - si: entreprise . effectif < 5
          alors:
            tranches:
              - plafond: 5 ans
                taux: 100%
              - plafond: 6 ans
                taux: 60%
              - plafond: 10 ans
                taux: 60%
              - plafond: 11 ans
                taux: 40%
              - plafond: 12 ans
                taux: 40%
              - plafond: 13 ans
                taux: 20%
              - plafond: 14 ans
                taux: 20%
              - plafond: 15 ans
                taux: 0%
        - sinon:
            tranches:
              - plafond: 5 ans
                taux: 100%
              - plafond: 6 ans
                taux: 60%
              - plafond: 7 ans
                taux: 40%
              - plafond: 8 ans
                taux: 20%
              - plafond: 9 ans
                taux: 0%

dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . maladie domiciliation fiscale étranger:
  applicable si: situation personnelle . domiciliation fiscale à l'étranger
  titre: Maladie (domiciliation fiscale à l'étranger)
  description: En contrepartie de l'exonération de CSG, les cotisants ont un taux maladie plus elevé. Contrairement aux autres assurés commerçants/artisans ils ne bénéficient pas de la réduction du taux de la cotisation maladie en fonction du revenu déclaré.
  remplace: maladie
  formule:
    produit:
      assiette: assiette des cotisations
      taux: 14.5%
  arrondi: oui

dirigeant . indépendant . IJSS:
  titre: indemnités journalières de sécurité sociale
  description: >-
    En cas de maladie, maternité, ou accident, y compris suite à un arrêt de travail ou un arrêt
    pour garde d’enfant en lien avec l’épidémie du Covid-19, le régime général de Sécurité
    sociale assure le versement de prestations « en espèces ».

    Ce sont les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS).

    Les indemnités complémentaires aux indemnités journalières de la Sécurité
    sociale versées dans le cadre d’un contrat de prévoyance ne constituent pas
    des revenus de remplacement.

    Note: Les prestations d’invalidité versées par les régimes
    d’invalidité-décès ne sont pas concernées

  question: Avez-vous perçu des indemnités journalières de maladie, maternité ou paternité au titre de votre activité indépendante ?
  par défaut: non

dirigeant . indépendant . IJSS . total:
  titre: indemnités journalières
  question: >-
    Quel est le montant total brut de toutes vos indemnités journalières ?
  description: >-
    Indiquez uniquement le montant brut de vos revenus de remplacement,
    imposables et non imposables qui figure sur le relevé de prestations fourni
    pas votre caisse d'assurance maladie.

    > Les revenus de remplacement sont : l'allocation forfaitaire de repos
    maternel, l'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité,
    l'indemnité de remplacement pour maternité, paternité ou adoption et
    l'indemnité journalière maladie.
  par défaut: 0 €/an

dirigeant . indépendant . IJSS . imposable:
  titre: indemnités journalières imposable
  résumé: Uniquement si vous ne relevez pas du régime micro-fiscal
  question: Quel est le montant brut des indemnités journalières imposables perçues?
  description: >-
    Indiquez uniquement les revenus de remplacement imposables perçus, donc tous
    les revenus de remplacement perçus **sauf les indemnités journalières en
    lien avec une Affection de Longue Durée (ALD)**.


    Ces revenus seront déduits de votre assiette des contributions, afin de ne
    pas être soumis deux fois à la CSG-CRDS :

    > Les revenus de remplacement sont : l'allocation forfaitaire de repos
    maternel, l'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité,
    l’indemnité de remplacement pour maternité, paternité ou adoption et
    l'indemnité journalière maladie.
  par défaut: 0 €/an