betagouv
/
mon-entreprise
mirror of https://github.com/betagouv/mon-entreprise
1
0
Fork 0
Code Releases Activity

🐛🔨 corrige les taux acre pour les auto-entrepreneur 

La réforme a été appliqué à partir du 01/04/2020 et non du 01/01/2020 comme prévu à l'origine
pull/1108/head
Johan Girod 2020-09-04 09:38:35 +02:00
parent 1430fa107a
commit 7723f92e98
4 changed files with 110 additions and 89 deletions
Show Stats Download Patch File Download Diff File Expand all files Collapse all files

51
mon-entreprise/source/locales/rules-en.yaml
View File

@ -3603,19 +3603,27 @@ dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . TFC . métiers:
titre.fr: Contribution à la formation professionnelle
dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations:
description.en: >
[automatic] Social security contributions give the self-employed person
access to a minimum social protection: a pension, health care, family
allowances, etc.
[automatic] Social security contributions give the auto-entrepreneur access
to an
minimum social protection: a pension, health care, social security, health care
family allowances, etc.
Self-employment is a simplified plan: rather than a complex payslip, all contributions are grouped into a *package* whose rate depends on the activity category.
description.fr: >
Self-employment is a simplified plan: rather than a pay slip
complex, all the contributions are grouped in a *package* with the
rate depends on the activity category.
description.fr: |
Les cotisations sociales donnent à l'auto-entrepreneur accès à une
protection sociale minimale : une retraite, des soins de santé, des
allocations familiales, etc.
L'auto-entreprise est un régime simplifié : plutôt qu'une fiche de paie complexe, toutes les cotisations sont groupées dans un *forfait* dont le taux dépend de la catégorie d'activité.
L'auto-entreprise est un régime simplifié : plutôt qu'une fiche de paie
complexe, toutes les cotisations sont regroupées dans un *forfait* dont le
taux dépend de la catégorie d'activité.
titre.en: contributions
titre.fr: cotisations
? dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations . plafond ACRE
@ -3633,28 +3641,22 @@ dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations:
titre.fr: retraite complémentaire
? dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations . taux ACRE
: description.en: >
[automatic] This rate corresponds to the contribution reduction that applies
to
l'auto-entrepreneur bénéficiant de l'Acre. Un taux de 25% signifie que
the auto-entrepreneur benefiting from Acre. A rate of 75% means that
l'auto-entrepreneur bénéficie de 25% de réduction sur le montant des cotisations dûes.
description.fr: >
the auto-entrepreneur has to pay 75% of the original amount of the
contributions.
description.fr: |
Ce taux correspond à la réduction de cotisations qui s'applique pour
l'auto-entrepreneur bénéficiant de l'Acre. Un taux de 25% signifie que
l'auto-entrepreneur bénéficie de 25% de réduction sur le montant des cotisations dûes.
l'auto-entrepreneur bénéficiant de l'Acre. Un taux de 75% signifie que
l'auto-entrepreneur doit s'acquitter de 75% du montant d'origine des
cotisations.
titre.en: |
"ACRE" rate
titre.fr: taux ACRE auto-entrepreneur
? dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations . taux de cotisation
: description.en: >
The social contributions of the self-employed are simplified: there is no
than a single line whose rate depends on the category of activity.
description.fr: >
Les cotisations sociales de l'auto-entreprise sont simplifiées : il n'y a
qu'une ligne unique dont le taux dépend de la catégorie d'activité.
titre.en: contribution rate
titre.fr: taux de cotisation
dirigeant . auto-entrepreneur . impôt:
titre.en: tax
titre.fr: impôt
@ -3812,6 +3814,9 @@ dirigeant . auto-entrepreneur . plafond:
Les charges ne sont pas déductibles pour le calcul du plafond (comme pour le calcul des cotisations)
titre.en: upper limit
titre.fr: plafond
dirigeant . auto-entrepreneur . vente ou hébergement:
titre.en: '[automatic] Sales, catering or accommodation'
titre.fr: Vente, restauration ou hébergement
dirigeant . indépendant:
titre.en: indépendant
titre.fr: indépendant

133
mon-entreprise/source/rules/dirigeant.yaml
View File

@ -109,10 +109,7 @@ dirigeant . auto-entrepreneur . plafond:
unité: €/an
formule:
variations:
- si:
une de ces conditions:
- entreprise . catégorie d'activité . service ou vente = 'vente'
- entreprise . catégorie d'activité . restauration ou hébergement
- si: vente ou hébergement
alors: 176200 €/an
- sinon: 72500 €/an
@ -160,10 +157,7 @@ dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . TFC . commerce:
assiette: base des cotisations
taux:
variations:
- si:
une de ces conditions:
- entreprise . catégorie d'activité . service ou vente = 'vente'
- entreprise . catégorie d'activité . restauration ou hébergement
- si: vente ou hébergement
alors: 0.015%
- sinon: 0.044%
@ -210,21 +204,41 @@ dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . contribution form
alors: 0.2%
- sinon: 0.1%
dirigeant . auto-entrepreneur . vente ou hébergement:
titre: Vente, restauration ou hébergement
formule:
une de ces conditions:
- entreprise . catégorie d'activité . service ou vente = 'vente'
- entreprise . catégorie d'activité . restauration ou hébergement
dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations:
description: |
Les cotisations sociales donnent à l'auto-entrepreneur accès à une protection sociale minimale : une retraite, des soins de santé, des allocations familiales, etc.
Les cotisations sociales donnent à l'auto-entrepreneur accès à une
protection sociale minimale : une retraite, des soins de santé, des
allocations familiales, etc.
L'auto-entreprise est un régime simplifié : plutôt qu'une fiche de paie complexe, toutes les cotisations sont groupées dans un *forfait* dont le taux dépend de la catégorie d'activité.
L'auto-entreprise est un régime simplifié : plutôt qu'une fiche de paie
complexe, toutes les cotisations sont regroupées dans un *forfait* dont le
taux dépend de la catégorie d'activité.
formule:
barème:
assiette: base des cotisations
multiplicateur: plafond ACRE
tranches:
- taux: taux de cotisation * (100% - taux ACRE)
plafond: 1
- taux: taux de cotisation
variations:
- si: entreprise . ACRE
alors:
barème:
assiette: base des cotisations
tranches:
- taux: taux de cotisation * taux ACRE
plafond: plafond ACRE
- taux: taux de cotisation
- sinon:
produit:
assiette: base des cotisations [€/mois]
taux [ref taux de cotisation]:
variations:
- si: vente ou hébergement
alors: 12.8%
- sinon: 22%
références:
La protection sociale du micro-entrepreneur: https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/micro-entreprise-regime-auto-entrepreneur/fiscal-social-comptable/protection-sociale
@ -237,50 +251,57 @@ dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations . ret
assiette: base des cotisations
taux:
variations:
- si:
une de ces conditions:
- entreprise . catégorie d'activité . service ou vente = 'vente'
- entreprise . catégorie d'activité . restauration ou hébergement
- si: vente ou hébergement
alors: 2.04%
- si:
une de ces conditions:
- entreprise . catégorie d'activité = 'commerciale ou industrielle'
- entreprise . catégorie d'activité = 'artisanale'
alors: 3.50%
dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations . taux de cotisation:
description: |
Les cotisations sociales de l'auto-entreprise sont simplifiées : il n'y a qu'une ligne unique dont le taux dépend de la catégorie d'activité.
formule:
variations:
- si:
une de ces conditions:
- entreprise . catégorie d'activité . service ou vente = 'vente'
- entreprise . catégorie d'activité . restauration ou hébergement
alors: 12.8%
- sinon: 22%
- sinon: 3.50%
dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations . taux ACRE:
titre: taux ACRE auto-entrepreneur
applicable si: entreprise . ACRE
description: |
Ce taux correspond à la réduction de cotisations qui s'applique pour
l'auto-entrepreneur bénéficiant de l'Acre. Un taux de 25% signifie que
l'auto-entrepreneur bénéficie de 25% de réduction sur le montant des cotisations dûes.
l'auto-entrepreneur bénéficiant de l'Acre. Un taux de 75% signifie que
l'auto-entrepreneur doit s'acquitter de 75% du montant d'origine des
cotisations.
unité: '%'
formule:
variations:
- si: entreprise . date de création >= 01/2020
alors: 50%
- si: entreprise . durée d'activité < 1 an
alors: 75%
- si: entreprise . durée d'activité < 2 ans
alors: 25%
- si: entreprise . durée d'activité < 3 ans
alors: 10%
- si: entreprise . date de création < 01/04/2019
alors:
grille:
assiette: entreprise . durée d'activité
tranches:
- montant: 25%
plafond: 1 an
- montant: 50%
plafond: 2 ans
- montant: 90%
plafond: 3 ans
- si: entreprise . date de création < 01/04/2020
alors:
grille:
assiette: entreprise . durée d'activité
tranches:
- montant: 25%
plafond: 1 an
- montant: 75%
plafond: 2 ans
- montant: 90%
plafond: 3 ans
- sinon:
grille:
assiette: entreprise . durée d'activité
tranches:
- montant: 50%
plafond: 1 an
- montant: 75%
plafond: 2 ans
- montant: 90%
plafond: 3 ans
références:
Fiche URSSAF: https://www.urssaf.fr/portail/home/indépendant/je-beneficie-dexonerations/accre.html
FAQ Urssaf depuis 01/2020: https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/questions-frequentes.html#jai-cree-mon-auto-entreprise-en
FAQ Urssaf avant 01/2020: https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/questions-frequentes.html#quest-ce-qui-change-pour-moi-si
FAQ Urssaf depuis 04/2020: https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/questions-frequentes.html#jai-cree-mon-auto-entreprise-en
FAQ Urssaf avant 04/2020: https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/questions-frequentes.html#quest-ce-qui-change-pour-moi-si
service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32318
dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations . plafond ACRE:
formule: plafond sécurité sociale temps plein / impôt . abattement . taux inversé
@ -306,10 +327,7 @@ dirigeant . auto-entrepreneur . impôt . abattement . taux:
variations:
- si: entreprise . catégorie d'activité = 'libérale'
alors: 34%
- si:
une de ces conditions:
- entreprise . catégorie d'activité . service ou vente = 'vente'
- entreprise . catégorie d'activité . restauration ou hébergement
- si: vente ou hébergement
alors: 71%
- sinon: 50%
@ -341,10 +359,7 @@ dirigeant . auto-entrepreneur . impôt . versement libératoire . montant:
assiette: base des cotisations
taux:
variations:
- si:
une de ces conditions:
- entreprise . catégorie d'activité . service ou vente = 'vente'
- entreprise . catégorie d'activité . restauration ou hébergement
- si: vente ou hébergement
alors: 1%
- si: entreprise . catégorie d'activité . service ou vente = 'service'
alors: 1.7%

10
mon-entreprise/test/regressions/__snapshots__/simulations.jest.js.snap
View File

@ -74,15 +74,15 @@ exports[`calculate simulations-artiste-auteur: salarié 2`] = `"[1603]"`;
exports[`calculate simulations-artiste-auteur: salarié 3`] = `"[12410]"`;
exports[`calculate simulations-auto-entrepreneur: ACRE 1`] = `"[21394,116,1667,0,20000]"`;
exports[`calculate simulations-auto-entrepreneur: ACRE 1`] = `"[20686,57,1667,0,20000]"`;
exports[`calculate simulations-auto-entrepreneur: ACRE 2`] = `"[33228,269,2500,0,30000]"`;
exports[`calculate simulations-auto-entrepreneur: ACRE 3`] = `"[45267,439,3333,0,40000]"`;
exports[`calculate simulations-auto-entrepreneur: aides 1`] = `"[5348,29,417,0,5000]"`;
exports[`calculate simulations-auto-entrepreneur: aides 1`] = `"[5171,14,417,0,5000]"`;
exports[`calculate simulations-auto-entrepreneur: aides 2`] = `"[53485,290,4167,93,49907]"`;
exports[`calculate simulations-auto-entrepreneur: aides 2`] = `"[51714,143,4167,11,49989]"`;
exports[`calculate simulations-auto-entrepreneur: impôt sur le revenu 1`] = `"[32092,591,2083,706,24294]"`;
@ -200,9 +200,9 @@ exports[`calculate simulations-rémunération-dirigeant (assimilé salarié): é
exports[`calculate simulations-rémunération-dirigeant (assimilé salarié): échelle de rémunération 8`] = `"[4751,0,0,52684,4,46]"`;
exports[`calculate simulations-rémunération-dirigeant (auto-entrepreneur): ACRE 1`] = `"[0,0,779,2046,2,0]"`;
exports[`calculate simulations-rémunération-dirigeant (auto-entrepreneur): ACRE 1`] = `"[0,0,806,2046,2,0]"`;
exports[`calculate simulations-rémunération-dirigeant (auto-entrepreneur): ACRE 2`] = `"[0,0,1558,4093,3,8]"`;
exports[`calculate simulations-rémunération-dirigeant (auto-entrepreneur): ACRE 2`] = `"[0,0,1611,4093,3,8]"`;
exports[`calculate simulations-rémunération-dirigeant (auto-entrepreneur): ACRE 3`] = `"[0,0,2337,6139,4,12]"`;

5
publicodes/source/mecanisms/variations.ts
View File

@ -132,9 +132,10 @@ function evaluate(
try {
evaluatedConsequence = convertNodeToUnit(unit, evaluatedConsequence)
} catch (e) {
return typeWarning(
typeWarning(
cache._meta.contexRule,
`L'unité de la branche n° ${i} du mécanisme 'variations' n'est pas compatible avec celle d'une branche précédente`,
`L'unité de la branche n° ${i +
1} du mécanisme 'variations' n'est pas compatible avec celle d'une branche précédente`,
e
)
}