Intègre les retours ACOSS

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Johan Girod 2021-02-15 11:50:27 +01:00
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@ -239,7 +239,7 @@ dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . contribution form
assiette: entreprise . chiffre d'affaires . service BNC
taux:
variations:
- si: entreprise . activité . libérale règlementée
- si: entreprise . activité . libérale réglementée
alors: 0.2%
- sinon: 0.1%
@ -269,26 +269,13 @@ dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations:
economie.gouv.fr: https://www.economie.gouv.fr/entreprises/micro-entreprise-auto-entreprise-charges-sociales
actualité urssaf.fr (2019): https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/toutes-les-actualites/nouveautes-2019--ce-qui-change-e.html
# dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations . retraite complémentaire:
# description: Le montant total qui est alloué à la retraite complémentaire, utile pour estimer le montant total de la pension de retraite des auto-entrepreneurs
# note: L'ACOSS ne veut pas communiquer sur le pourcentage des cotisations fléchés pour la retraite complémentaire pour les PL
# non applicable si: entreprise . activité = 'libérale'
# produit:
# assiette: base des cotisations
# taux:
# variations:
# - si: vente ou hébergement
# alors: 2.04%
# - sinon: 3.50%
dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations . taux ACRE:
titre: taux ACRE auto-entrepreneur
applicable si: entreprise . ACRE
remplace:
- règle: taux prestation de service
par: taux ACRE * taux prestation de service
- règle: taux vente restauration hébergement
par: taux ACRE * taux vente restauration hébergement
règle: taux vente restauration hébergement
par: taux ACRE * taux vente restauration hébergement
description: |
Ce taux correspond à la réduction de cotisations qui s'applique pour
@ -320,13 +307,28 @@ dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations . tau
plafond: 2 ans
- montant: 90%
plafond: 3 ans
- sinon: 50%
- sinon:
applicable si: entreprise . durée d'activité < 1 an
valeur: 50%
références:
Fiche Urssaf: https://www.urssaf.fr/portail/home/indépendant/je-beneficie-dexonerations/accre.html
FAQ Urssaf depuis 04/2020: https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/questions-frequentes.html#jai-cree-mon-auto-entreprise-en
FAQ Urssaf avant 04/2020: https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/questions-frequentes.html#quest-ce-qui-change-pour-moi-si
service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32318
dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations . taux ACRE . prestation de service:
remplace: taux prestation de service
titre: taux prestation de service avec ACRE
variations:
- si:
toutes ces conditions:
- entreprise . activité . libérale réglementée
- entreprise . date de création >= 01/04/2020
alors: 12.10%
- sinon: taux ACRE * taux prestation de service
références:
urssaf.fr: https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/files/Guides/Metropole/Guide_Auto-Entrepreneur.pdf?page=14
dirigeant . auto-entrepreneur . notification calcul ACRE annuel:
formule: entreprise . ACRE
type: notification

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@ -76,7 +76,7 @@ entreprise . chiffre d'affaires:
entreprise . chiffre d'affaires . vente restauration hébergement:
titre: Vente de biens, restauration, hébergement
titre: Vente de biens, restauration, hébergement (BIC)
résumé: Chiffre d'affaires hors taxe
question: Quel est le chiffre d'affaires issus de la vente de bien, restauration ou hébergement ?
unité: €/an
@ -112,7 +112,7 @@ entreprise . chiffre d'affaires . service BIC:
plancher: 0€/an
arrondi: oui
résumé: Chiffre d'affaires hors taxe
titre: Prestations de service commerciales ou artisanales
titre: Prestations de service commerciales ou artisanales (BIC)
question: Quel est le chiffre d'affaires issus de prestations de service commerciales ou artisanales ?
description: |
Il sagit de toute opération ne comportant pas de transfert de propriété de
@ -138,7 +138,7 @@ entreprise . chiffre d'affaires . service BIC:
entreprise . chiffre d'affaires . service BNC:
titre: Prestations de service libérales
titre: Autres prestations de service et activités libérales (BNC)
résumé: Chiffre d'affaires hors taxe
question: Quel est le chiffre d'affaires issus de prestations de service libérale ?
arrondi: oui
@ -702,15 +702,15 @@ entreprise . activité . mixte:
différents pour une même entreprise.
Par exemple, une entreprise de plomberie qui facture l'achat et la pose d'un
robinet a un CA de type vente de materiel (le robinet) et prestation de
service (la pose)
robinet a une partie de son chiffre d'affaires en vente de materiel (le robinet)
et une partie en prestation de service (la pose)
Il existe trois principales familles de revenus au yeux de l'administration
fiscale et sociale :
- [Ventes de biens, restauration et hébergement](/documentation/entreprise/chiffre-d'affaires/vente-restauration-hébergement)
- [Prestation de service commerciale ou artisanale](/documentation/entreprise/chiffre-d'affaires/prestations-de-service-BIC)
- [Prestation de service libérale](/documentation/entreprise/chiffre-d'affaires/prestations-de-service-BNC)
- [Ventes de biens, restauration et hébergement (BIC)](/documentation/entreprise/chiffre-d'affaires/vente-restauration-hébergement)
- [Prestation de service commerciale ou artisanale (BIC)](/documentation/entreprise/chiffre-d'affaires/prestations-de-service-BIC)
- [Autres prestation de service et activité libérale (BNC)](/documentation/entreprise/chiffre-d'affaires/prestations-de-service-BNC)
Si votre entreprise a des activités correspondants à plus d'un type de
revenus, répondez oui à cette question.
@ -740,8 +740,8 @@ entreprise . activité . mixte . proportions:
- sinon: 50%
entreprise . activité . libérale règlementée:
question: Est-ce une activité libérale règlementée ?
entreprise . activité . libérale réglementée:
question: Est-ce une activité libérale réglementée ?
par défaut: non
applicable si: activité = 'libérale'
description: |
@ -840,7 +840,7 @@ entreprise . activité . débit de tabac:
# Pas d'inigibilité explicite des PL réglementés à ce dispositif, mais il
# apparaît que les métiers concernés (médecins, avocats...) sont incompatibles
# avec les secteurs d'activités concernés par l'aide (hôtels, restaurants...)
non applicable si: entreprise . activité . libérale règlementée
non applicable si: entreprise . activité . libérale réglementée
description: |
Les conditions d'éligibilité aux aides "covid" dépendent du secteur
d'activité de l'établissement.

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@ -5,7 +5,7 @@ dirigeant . indépendant . PL:
formule: oui
dirigeant . indépendant . PL . métier:
applicable si: entreprise . activité . libérale règlementée
applicable si: entreprise . activité . libérale réglementée
par défaut: "'rattaché CIPAV'"
question: A quelle catégorie appartient votre profession ?
formule:
@ -105,7 +105,7 @@ dirigeant . indépendant . PL . métier . expert-comptable:
dirigeant . indépendant . PL . option régime général:
applicable si:
toutes ces conditions:
- entreprise . activité . libérale règlementée = non
- entreprise . activité . libérale réglementée = non
- entreprise . date de création < 01/2019
question: Avez-vous opté pour le rattachement au régime général des indépendants ?
description: |
@ -140,7 +140,7 @@ dirigeant . indépendant . PL . régime général:
formule:
toutes ces conditions:
- CIPAV = non
- entreprise . activité . libérale règlementée = non
- entreprise . activité . libérale réglementée = non
dirigeant . indépendant . PL . régime général . taux spécifique retraite complémentaire:
titre: taux spécifique profession libérale non reglementée
@ -237,7 +237,7 @@ dirigeant . indépendant . PL . CIPAV:
- toutes ces conditions:
- entreprise . date de création < 01/2019
- option régime général = non
- entreprise . activité . libérale règlementée = non
- entreprise . activité . libérale réglementée = non
dirigeant . indépendant . PL . CIPAV . retraite complémentaire:
remplace: cotisations et contributions . retraite complémentaire

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@ -17,7 +17,7 @@ describe('Manage page test', function () {
})
it('should allow auto entrepreneur to access the corresponding income simulator', function () {
cy.get('button.cta').click()
cy.get('input').first().type('gwenael girod')
cy.get('input').first().type('johan girod')
cy.contains('MONSIEUR').click()
// ask if auto-entrepreneur
cy.contains(
@ -31,8 +31,4 @@ describe('Manage page test', function () {
expect(loc.pathname).to.match(/auto-entrepreneur$/)
})
})
it('should be able to navigate to the hiring simulator', function () {
cy.contains(fr ? 'une embauche' : 'hiring').click()
cy.contains(fr ? 'salarié' : 'employee')
})
})

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@ -18,13 +18,14 @@ export default function SimulateurWarning({
<>
<li>
<Trans i18nKey="simulateurs.warning.auto-entrepreneur">
{' '}
Les auto-entrepreneurs ne peuvent pas déduire leurs charges de
leur chiffre d'affaires. Il faut donc{' '}
<strong>
retrancher au net tous les coûts liés à l'entreprise pour
obtenir le revenu réellement perçu.
</strong>
Les auto-entrepreneurs bénéficient dun régime très simplifié
avec un taux forfaitaire pour le calcul des cotisations et
contributions sociales appliqué sur le chiffre daffaires. Selon
le choix de la modalité de paiement des impôts il est appliqué
un abattement forfaitaire au titre des frais professionnels. Il
nest pas possible de déduire des charges réelles en plus. Votre
revenu net est donc le chiffre daffaires moins toutes les
charges engagées pour lentreprise.
</Trans>
</li>
<li>

View File

@ -80,7 +80,7 @@ export function Questions({
{progress < 1 ? (
<small css="padding: 0.4rem 0">
<Trans i18nKey="simulateurs.précision.défaut">
Affinez la simulation en répondant aux questions :
Affinez votre simulation en répondant aux questions :
</Trans>
</small>
) : (

View File

@ -229,7 +229,7 @@ function TargetInputOrValue({
onFocus={() => {
setFocused(true)
}}
onBlur={() => setTimeout(() => setFocused(false), 100)}
onBlur={() => setTimeout(() => setFocused(false), 200)}
language={language}
/>
</>

View File

@ -26,7 +26,7 @@ export default function IndépendantExplanation() {
return (
<>
<Condition expression="entreprise . activité . libérale règlementée">
<Condition expression="entreprise . activité . libérale réglementée">
<PLExplanation />
</Condition>
<AidesCovid aidesRule="dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . aides covid 2020" />

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@ -71,7 +71,7 @@ aide déclaration revenu indépendant 2020 . ACRE:
- Si le revenu est supérieur à 100% du PASS lexonération est nulle.
question.en: '[automatic] Does your company benefit from ACRE?'
question.fr: Votre entreprise bénéficie-t'elle de l'ACRE ?
question.fr: Votre entreprise bénéficie-t-elle de l'ACRE ?
titre.en: '[automatic] ACRE'
titre.fr: ACRE
aide déclaration revenu indépendant 2020 . CFP:
@ -300,10 +300,12 @@ artiste-auteur . revenus . BNC . frais réels:
titre.en: real costs
titre.fr: frais réels
artiste-auteur . revenus . BNC . micro-bnc:
question.en: '[automatic] Would you like to opt for the micro-BNC diet?'
question.fr: Souhaitez-vous opter pour le régime micro-BNC ?
résumé.en: '[automatic] With a flat-rate tax allowance of 34% for business expenses.'
résumé.fr: Avec abattement forfaitaire fiscal de 34 % au titre des frais professionnels
titre.en: '[automatic] Would you like to opt for the micro-BNC diet?'
titre.fr: Souhaitez-vous opter pour le régime micro-BNC ?
titre.en: '[automatic] micro-bnc'
titre.fr: micro-bnc
artiste-auteur . revenus . BNC . recettes:
résumé.en: The amount of your gross revenue excluding VAT
résumé.fr: Le montant de vos recettes brutes hors TVA
@ -2213,7 +2215,7 @@ contrat salarié . frais professionnels . transports personnels:
presentation of proof.
This support can benefit from an exemption from social security contributions and income tax. The maximum deductible amount is 200€/month, but please note that
This support can benefit from an exemption from social security contributions and income tax. The maximum deductible amount is 200€/year, but please note that
- the ceiling shall be partially reduced by the amount by which the cost of public transport season tickets is covered
@ -2222,14 +2224,14 @@ contrat salarié . frais professionnels . transports personnels:
In the case of part time, the advantage will be the same for one half time or more. Below that, a proportional factor will be applied.
To pay a salary bonus equivalent to 200€/month to his employee without this scheme, **the employer would have to pay nearly 500€ for a median salary**.
To pay a salary bonus equivalent to 200€/year to his employee without this scheme, **the employer would have to pay nearly 500€ for a median salary**.
description.fr: >
L'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant
dépensés par l'employé pour son véhicule électriques, hybrides rechargeables
ou hydrogènes, sur présentation de justificatif.
Cette prise en charge peut profiter d'une exonération des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. Le montant maximal déductible est de 200€/mois, mais attention
Cette prise en charge peut profiter d'une exonération des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. Le montant maximal déductible est de 200€/an, mais attention
- le plafond est partiellement réduit du montant de la prise en charge des frais d'abonnement aux transports publics
@ -2238,7 +2240,7 @@ contrat salarié . frais professionnels . transports personnels:
Dans le cas d'un temps partiel, l'avantage sera le même pour un mi-temps ou plus. En dessous, un facteur proportionnel sera appliqué.
Pour verser une prime de salaire équivalente à 200€/mois à son salarié sans ce dispositif, **l'employeur devrait débourser près de 500€ pour un salaire médian**.
Pour verser une prime de salaire équivalente à 200€/an à son salarié sans ce dispositif, **l'employeur devrait débourser près de 500€ pour un salaire médian**.
question.en: '[automatic] How much does the employer pay for fuel expenses for
electric, plug-in hybrid or hydrogen vehicles?'
question.fr: Quel montant l'employeur prend-il en charge des dépenses en
@ -2272,7 +2274,7 @@ contrat salarié . frais professionnels . transports personnels:
The old Bicycle Mileage Allowance now fits into this scheme. It can be sued but the amount will have to be charged here.
The employer can cover these costs up to 500€/month tax- and social security contributions exempt. However, please note
The employer can cover these costs up to €500/year in a tax- and social security contribution-free manner. However, please note
- the ceiling shall be reduced by the amount by which the cost of public transport season tickets is covered
@ -2281,7 +2283,7 @@ contrat salarié . frais professionnels . transports personnels:
In the case of part time, the advantage will be the same for one half time or more. Below that, a proportional factor will be applied.
To pay a salary bonus equivalent to 500€/month to his employee without this scheme, **the employer would have to pay nearly 800€ for a median salary**.
To pay a salary bonus equivalent to 500€/year to his employee without this scheme, **the employer would have to pay nearly 800€ for a median salary**.
description.fr: >
L'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de déplacement
liés à l'utilisation des véhicules entrant dans le cadre du forfait
@ -2300,7 +2302,7 @@ contrat salarié . frais professionnels . transports personnels:
L'ancienne Indemnité Kilométrique Vélo entre maintenant dans ce dispositif. Elle peut être poursuivie mais son montant devra être imputé ici.
L'employeur peut prendre en charge ces frais jusqu'à 500€/mois de manière exonérée de cotisations sociales et d'impôt. Attention cependant
L'employeur peut prendre en charge ces frais jusqu'à 500€/an de manière exonérée de cotisations sociales et d'impôt. Attention cependant
- le plafond est réduit du montant de la prise en charge des frais d'abonnement aux transports publics
@ -2309,7 +2311,7 @@ contrat salarié . frais professionnels . transports personnels:
Dans le cas d'un temps partiel, l'avantage sera le même pour un mi-temps ou plus. En dessous, un facteur proportionnel sera appliqué.
Pour verser une prime de salaire équivalente à 500€/mois à son salarié sans ce dispositif, **l'employeur devrait débourser près de 800€ pour un salaire médian**.
Pour verser une prime de salaire équivalente à 500€/an à son salarié sans ce dispositif, **l'employeur devrait débourser près de 800€ pour un salaire médian**.
question.en: '[automatic] How much does the employer pay as part of the
sustainable mobility package?'
question.fr: Quel montant l'employeur prend-il en charge dans le cadre du
@ -3475,7 +3477,7 @@ contrat salarié . statut JEI:
Par simplification, le bénéfice de lexonération au titre dun salarié sera considéré comme acquis dès lors que la moitié de son temps de travail au moins est consacrée à un ou des projets de recherche et de développement et lexonération ne pourra être remise en cause.
question.en: '[automatic] Does the person benefit from the Young Innovative
Company (JEI) exemption?'
question.fr: La personne bénéficie-t'elle de l'exonération Jeune Entreprise
question.fr: La personne bénéficie-t-elle de l'exonération Jeune Entreprise
Innovante (JEI) ?
titre.en: JEI status
titre.fr: Statut JEI
@ -3959,10 +3961,25 @@ dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations:
titre.en: |
"ACRE" rate
titre.fr: taux ACRE auto-entrepreneur
? dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations . taux ACRE . prestation de service
: titre.en: '[automatic] service delivery rate with ACRE'
titre.fr: taux prestation de service avec ACRE
dirigeant . auto-entrepreneur . impôt:
titre.en: tax
titre.fr: impôt
dirigeant . auto-entrepreneur . impôt . revenu imposable:
description.en: >
[automatic] The micro-entrepreneur is exempted from making a professional
profit declaration under the BNC or BIC.
It is sufficient to enter the annual amount of gross sales (BIC) or revenue (BNC) in the supplementary income tax return (No. 2042-C Pro).
description.fr: >
Le micro-entrepreneur est dispensé d'établir une déclaration professionnelle
de bénéfices au titre des BNC ou BIC.
Il lui suffit de porter dans la déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro) le montant annuel du chiffre d'affaires brut (BIC) ou des recettes (BNC).
titre.en: '[automatic] self-employed taxable income'
titre.fr: revenu imposable auto-entrepreneur
dirigeant . auto-entrepreneur . impôt . versement libératoire:
@ -6068,7 +6085,7 @@ entreprise . ACRE:
Les auto-entreprises crées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019
bénéficient d'un dispositif plus favorable, actif pendant 3 années.
question.en: '[automatic] Does your company benefit from ACRE?'
question.fr: Votre entreprise bénéficie-t'elle de l'ACRE ?
question.fr: Votre entreprise bénéficie-t-elle de l'ACRE ?
titre.en: ACRE
titre.fr: ACRE
entreprise . ACRE par défaut:
@ -6160,7 +6177,7 @@ entreprise . activité . libérale:
- ayant pour objet d'assurer des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins, mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle.
titre.en: liberal
titre.fr: libérale
entreprise . activité . libérale règlementée:
entreprise . activité . libérale réglementée:
description.en: >
Some liberal professions have been classified in the liberal field by law
and their title is protected. Their members must respect strict ethical
@ -6190,9 +6207,9 @@ entreprise . activité . libérale règlementée:
> Exemples de professions non-règlementées : développeur, historien, urbaniste...
question.en: Is it a regulated liberal activity?
question.fr: Est-ce une activité libérale règlementée ?
question.fr: Est-ce une activité libérale réglementée ?
titre.en: regulated liberal
titre.fr: libérale règlementée
titre.fr: libérale réglementée
entreprise . activité . mixte:
description.en: >
[automatic] It is possible to have several activities with different types
@ -6203,9 +6220,9 @@ entreprise . activité . mixte:
For example, a plumbing company that charges for the purchase and installation of a
tap has a turnover of the type sale of material (the tap) and provision of
robinet has a part of its turnover in sales of equipment (the tap)
service (installation)
and a part in service provision (the installation)
There are three main families of income in the eyes of the administration
@ -6213,11 +6230,11 @@ entreprise . activité . mixte:
fiscal and social :
- [Sales of goods, catering and accommodation](/documentation/business/turnover/sales of goods, catering and accommodation)
- (Sales of goods, restaurants and accommodation (BIC))(/documentation/enterprise/turnover/sales-restaurants and accommodation)
- Provision of commercial or craft services](/documentation/enterprise/turnover/ BIC service provision)
- Commercial or craft services (BIC)](/documentation/enterprise/turnover/ BIC services)
- [Liberal service provision](/documentation/business/turnover/NCB service provision)
- (Other services and liberal activity (NCBs))(/documentation/enterprise/turnover/services- NCBs)
If your company has activities that correspond to more than one type of
@ -6231,9 +6248,9 @@ entreprise . activité . mixte:
Par exemple, une entreprise de plomberie qui facture l'achat et la pose d'un
robinet a un CA de type vente de materiel (le robinet) et prestation de
robinet a une partie de son chiffre d'affaires en vente de materiel (le robinet)
service (la pose)
et une partie en prestation de service (la pose)
Il existe trois principales familles de revenus au yeux de l'administration
@ -6241,11 +6258,11 @@ entreprise . activité . mixte:
fiscale et sociale :
- [Ventes de biens, restauration et hébergement](/documentation/entreprise/chiffre-d'affaires/vente-restauration-hébergement)
- [Ventes de biens, restauration et hébergement (BIC)](/documentation/entreprise/chiffre-d'affaires/vente-restauration-hébergement)
- [Prestation de service commerciale ou artisanale](/documentation/entreprise/chiffre-d'affaires/prestations-de-service-BIC)
- [Prestation de service commerciale ou artisanale (BIC)](/documentation/entreprise/chiffre-d'affaires/prestations-de-service-BIC)
- [Prestation de service libérale](/documentation/entreprise/chiffre-d'affaires/prestations-de-service-BNC)
- [Autres prestation de service et activité libérale (BNC)](/documentation/entreprise/chiffre-d'affaires/prestations-de-service-BNC)
Si votre entreprise a des activités correspondants à plus d'un type de
@ -6255,9 +6272,11 @@ entreprise . activité . mixte:
question.fr: Votre entreprise a-t-elle plusieurs types d'activités ?
titre.en: '[automatic] Mixed activities'
titre.fr: Activités mixtes
entreprise . activité . proportions:
titre.en: '[automatic] Share of the various activities in turnover'
titre.fr: Part des différentes activités dans le chiffre d'affaires
entreprise . activité . mixte . proportions:
description.en: '[automatic] Share of the various activities in turnover'
description.fr: Part des différentes activités dans le chiffre d'affaires
titre.en: '[automatic] activity proportion'
titre.fr: proportion activité
entreprise . activité . service ou vente:
question.en: '[automatic] What is the type of activity of the company?'
question.fr: Quelle est le type d'activité de l'entreprise ?
@ -6386,7 +6405,16 @@ entreprise . chiffre d'affaires:
résumé.fr: Montant total des recettes brutes (hors taxe)
titre.en: '[automatic] revenues'
titre.fr: chiffre d'affaires
entreprise . chiffre d'affaires . franchise de TVA dépassé:
entreprise . chiffre d'affaires . BIC:
description.en: >
[automatic] Sales corresponding to taxable income from industrial and
commercial profits (BIC or micro-BIC).
description.fr: >
Le chiffre d'affaires correspondant au revenus imposable au titre des
bénéfice industriels et commerciaux (BIC ou micro-BIC).
titre.en: '[automatic] BIC'
titre.fr: BIC
entreprise . chiffre d'affaires . franchise de TVA dépassée:
description.en: |
[automatic] The VAT exemption is a device that exempts businesses from the
declaration and payment of VAT. It applies below a threshold of
@ -6408,23 +6436,24 @@ entreprise . chiffre d'affaires . franchise de TVA dépassé:
On prend compte ici des seuils majorés (qui s'appliquent si le seuil
"minoré" n'a pas été dépassé en année `n - 2`)
titre.en: '[automatic] VAT exemption exceeded'
titre.fr: franchise de TVA dépassé
entreprise . chiffre d'affaires . franchise de TVA dépassé . notification:
titre.fr: franchise de TVA dépassée
entreprise . chiffre d'affaires . franchise de TVA dépassée . notification:
description.en: >
[automatic] The annual turnover threshold for VAT exemption is exceeded.
More information](/documentation/enterprise/VAT-exemption)
More information](/documentation/enterprise/turnover/exceeded VAT exemption)
description.fr: >
Le seuil annuel de chiffre d'affaires pour la franchise de TVA est dépassé.
[En savoir plus](/documentation/entreprise/franchise-de-TVA)
[En savoir
plus](/documentation/entreprise/chiffre-d'affaires/franchise-de-TVA-dépassée)
titre.en: '[automatic] notification'
titre.fr: notification
entreprise . chiffre d'affaires . franchise de TVA dépassé . seuil service:
entreprise . chiffre d'affaires . franchise de TVA dépassée . seuil service:
titre.en: '[automatic] service threshold'
titre.fr: seuil service
entreprise . chiffre d'affaires . franchise de TVA dépassé . seuil vente:
entreprise . chiffre d'affaires . franchise de TVA dépassée . seuil vente:
titre.en: '[automatic] sales threshold'
titre.fr: seuil vente
entreprise . chiffre d'affaires . prestations de service:
entreprise . chiffre d'affaires . service:
description.en: >
[automatic] This is any transaction that does not involve a transfer of
ownership of
@ -6433,9 +6462,9 @@ entreprise . chiffre d'affaires . prestations de service:
description.fr: |
Il sagit de toute opération ne comportant pas de transfert de propriété de
biens corporels (c'est-à-dire ayant une existence matérielle)
titre.en: '[automatic] services provided'
titre.fr: prestations de service
entreprise . chiffre d'affaires . prestations de service . BIC:
titre.en: '[automatic] service'
titre.fr: service
entreprise . chiffre d'affaires . service BIC:
description.en: >
[automatic] This is any transaction that does not involve a transfer of
ownership of
@ -6465,27 +6494,39 @@ entreprise . chiffre d'affaires . prestations de service . BIC:
commerciales ou artisanales ?
résumé.en: '[automatic] Turnover excluding tax'
résumé.fr: Chiffre d'affaires hors taxe
titre.en: '[automatic] Commercial or craft services'
titre.fr: Prestations de service commerciales ou artisanales
entreprise . chiffre d'affaires . prestations de service . BNC:
description.en: |
titre.en: '[automatic] Commercial or craft services (BIC)'
titre.fr: Prestations de service commerciales ou artisanales (BIC)
entreprise . chiffre d'affaires . service BNC:
description.en: >
[automatic] These are all operations whose intellectual activity is based on
an essential role.
**Examples**: consulting, support, translation, development,
training, education, sports
description.fr: |
The income from this turnover is taxable under the BNC regime (non-trading profits).
description.fr: >
Ce sont toutes les opérations dont l'activité intellectuelle tient
un rôle essentiel.
**Exemples** : conseil, accompagnement, traduction, développement,
formation, enseignement, sportif
Les revenus tirés de ce chiffre d'affaires sont imposable au régime BNC (bénéfices non commerciaux)
question.en: '[automatic] What is the turnover from liberal services?'
question.fr: Quel est le chiffre d'affaires issus de prestations de service libérale ?
résumé.en: '[automatic] Turnover excluding tax'
résumé.fr: Chiffre d'affaires hors taxe
titre.en: '[automatic] Liberal services'
titre.fr: Prestations de service libérale
titre.en: '[automatic] Other services and liberal activities (BNC)'
titre.fr: Autres prestations de service et activités libérales (BNC)
entreprise . chiffre d'affaires . vente restauration hébergement:
description.en: |
[automatic] ### Sale of goods
@ -6506,7 +6547,7 @@ entreprise . chiffre d'affaires . vente restauration hébergement:
### Restauration et hébergement
Il sagit du chiffre d'affaires de toutes les opérations de restauration
ou hebergement (hors meublé de tourisme classé)
ou hébergement (hors meublé de tourisme classé)
Ces revenus sont imposable au régime BIC
question.en: '[automatic] What is the turnover from the sale of goods, food or
@ -6515,8 +6556,8 @@ entreprise . chiffre d'affaires . vente restauration hébergement:
restauration ou hébergement ?
résumé.en: '[automatic] Turnover excluding tax'
résumé.fr: Chiffre d'affaires hors taxe
titre.en: '[automatic] Sale of goods, catering, accommodation'
titre.fr: Vente de biens, restauration, hebergement
titre.en: '[automatic] Sale of goods, catering, accommodation (BIC)'
titre.fr: Vente de biens, restauration, hébergement (BIC)
entreprise . chiffre d'affaires minimum:
description.en: The minimum amount of sales (excluding tax) to be achieved to
reach the break-even point.

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@ -1418,9 +1418,6 @@ selectionRégime:
the applicable regulatory elements and the elements that you have entered,
but it does not take into account your entire situation. The actual amount
of your contributions may therefore be different.
auto-entrepreneur: Self-employed entrepreneurs cannot deduct their expenses from
their turnover. Therefore, <3>all costs related to the business must be
deducted on a net basis to obtain the actual income received</3>.
cfe: The simulator does not include the corporate property tax (CFE), which is
due from the second year of the fiscal year. Its amount varies greatly
depending on the company's turnover and the company's domiciliation.
@ -1470,7 +1467,7 @@ simulateurs:
We invite you to try again by slightly modifying the amount entered (a few euros more for example).
précision:
défaut: "Refine the simulation by answering the questions:"
défaut: "Refine your simulation by answering the questions:"
warning:
année-courante: The amount of the contributions is calculated for an income over
the year 2020.

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@ -862,7 +862,7 @@ const configFromPLMetier = (metier: string): SimulationConfig => ({
...professionLibéraleConfig,
situation: {
...professionLibéraleConfig.situation,
'entreprise . activité . libérale règlementée': 'oui',
'entreprise . activité . libérale réglementée': 'oui',
'dirigeant . indépendant . PL . métier': `'${metier}'`,
},
})

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@ -30,7 +30,7 @@ activités:
entreprise . activité: "'libérale'"
- dirigeant . rémunération totale: 20000 €/an
entreprise . activité: "'libérale'"
entreprise . activité . libérale règlementée: oui
entreprise . activité . libérale réglementée: oui
- dirigeant . rémunération totale: 20000 €/an
entreprise . activité: "'artisanale'"
- dirigeant . rémunération totale: 20000 €/an

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@ -147,7 +147,7 @@ it('calculate simulations-professions-libérales', () => {
professionLibéraleConfig.objectifs,
{
...professionLibéraleConfig.situation,
'entreprise . activité . libérale règlementée': 'oui',
'entreprise . activité . libérale réglementée': 'oui',
}
)
})