MAJ du SMIC mai 2022 (#2117)

* 🔨 Remplace la règle année par une règle date

Afin d'intégrer l'historique des variations du SMIC en cours d'année

* 📅 Mise à jour du SMIC au 1er mai 2022

*  Adaptations CI

* Écriture des dates sous forme condensée

6cfb7528e1 (r72674343)

* Corrige le taux ATMP
pull/2123/head
Maxime Quandalle 2022-05-02 17:18:53 +02:00 committed by GitHub
parent 78af0c8734
commit 901cc6ed4c
No known key found for this signature in database
GPG Key ID: 4AEE18F83AFDEB23
16 changed files with 295 additions and 384 deletions

View File

@ -1,4 +1,4 @@
année: 2022
date: 01/05/2022
période: oui
période . jours ouvrés moyen par mois:
formule: 21 jour ouvré/mois
@ -8,19 +8,21 @@ période . semaines par mois:
unité: semaines/mois
formule: 52 semaines/an / 12 mois/an
# TODO: This is fragile, we should have a more robust and generic way of
# calculating the beginning and the end of the year of a given date.
période . début d'année:
variations:
- si: année = 2022
- si: date >= 01/2022
alors: 01/01/2022
- si: année = 2021
- si: date >= 01/2021
alors: 01/01/2021
période . fin d'année:
variations:
- si: année = 2022
alors: 31/12/2022
- si: année = 2021
- si: date <= 31/12/2021
alors: 31/12/2021
- si: date <= 31/12/2022
alors: 31/12/2022
plafond sécurité sociale temps plein:
description: Le plafond de Sécurité sociale est le montant maximum des rémunérations à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations.
@ -55,16 +57,24 @@ SMIC horaire:
- si: établissement . localisation . département = 'Mayotte'
alors:
variations:
- si: année = 2022
- si: date >= 01/05/2022
alors: 8.19 €/heure
- si: date >= 01/2022
alors: 7.98 €/heure
- si: année = 2021
- si: date >= 01/10/2021
alors: 7.91 €/heure
- si: date >= 01/2021
alors: 7.74 €/heure
- sinon:
variations:
- si: année = 2022
- si: date >= 01/05/2022
alors: 10.85 €/heure
- si: date >= 01/2022
alors: 10.57 €/heure
- si: année = 2021
- si: date >= 01/10/2021
alors: 10.48 €/heure
- si: date >= 01/2021
alors: 10.25 €/heure
note: |
En principe et sauf « coup de pouce », le SMIC est revalorisé au 1er janvier
de chaque année. Toutefois une revalorisation doit intervenir en cours

View File

@ -13,7 +13,7 @@ DRI . cas exclus:
- toutes ces conditions:
- entreprise . catégorie juridique . SARL
- entreprise . catégorie juridique . SARL . unipersonnelle = non
- entreprise . date de création >= 01/01/2022
- entreprise . date de création >= 01/2022
- entreprise . imposition . IR . type de bénéfices . BA
variations:
@ -60,7 +60,7 @@ DRI . cas exclus:
{{ textes . désolé }}
{{ textes . autres outils }}
- si: entreprise . date de création >= 01/01/2022
- si: entreprise . date de création >= 01/2022
alors:
texte: |-
### Vous avez créé votre entreprise en 2022
@ -898,7 +898,7 @@ DRI . cotisations . dûes en 2021:
règle: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions
avec:
dirigeant . indépendant . cotisations facultatives . total: 0
année: 2021
date: 01/01/2021
DRI . cotisations . appelées en 2021:
titre: Cotisations appelées en 2021

View File

@ -310,7 +310,7 @@ dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . contribution form
une de ces conditions:
- entreprise . activité . libérale réglementée
- toutes ces conditions:
- année >= 2022
- date >= 01/2022
- entreprise . activité = 'libérale'
alors: 0.2%
- sinon: 0.1%
@ -1010,7 +1010,7 @@ dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . début activité:
Ces cotisations seront ajustées et régularisées en fonction de vos revenus réels de
lannée dexercice. Si votre revenu est supérieur à la base forfaitaire prise en compte
pour le calcul des cotisations provisionnelles alors vous serez redevable dun
pour le calcul des cotisations provisionnelles alors vous serez redevable dun
**complément de cotisations**.
@ -1023,7 +1023,7 @@ dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . début activité:
la première et de la deuxième année dactivité (à lexception de la cotisation Maladie
et indemnités journalières pour lesquelles lassiette forfaitaire est égale à 40% du
plafond annuel de la Sécurité sociale).
applicable si: entreprise . date de création >= 01/01/2020
applicable si: entreprise . date de création >= 01/2020
unité: €/an
recalcul:
règle: cotisations et contributions
@ -1175,9 +1175,9 @@ dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . retraite complémentai
titre: plafond retraite complémentaire des indépendants
valeur:
variations:
- si: année = 2022
- si: date >= 01/2022
alors: 38916 €/an
- si: année = 2021
- si: date >= 01/2021
alors: 38493 €/an
- taux: 8%
plafond: 4 * plafond sécurité sociale temps plein
@ -1401,9 +1401,9 @@ dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . ZFU .
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . covid:
applicable si:
une de ces conditions:
- année = 2021
- année = 2020
toutes ces conditions:
- date >= 01/2020
- date <= 31/12/2021
titre: Réduction de cotisation Covid
remplace:
- règle: cotisations
@ -1439,11 +1439,11 @@ dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . covid:
[Voir la liste détaillée des activités des différents secteurs](https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/liste-secteurs-pour-infographie.pdf)
**Bon à savoir :** Les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne sont pas prises en compte pour apprécier le respect de la condition dinterdiction daccueil du public.
**Bon à savoir :** Les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne sont pas prises en compte pour apprécier le respect de la condition dinterdiction daccueil du public.
Le couvre-feu nest pas considéré comme une mesure dinterdiction daccueil du public.
### Conditions déligibilité et montant de la réduction :
La réduction sapplique aux cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2021 dues à lUrssaf.
La réduction sapplique aux cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2021 dues à lUrssaf.
Les conditions déligibilité sévaluent mois par mois, le montant de la réduction également.

View File

@ -18,19 +18,19 @@ entreprise . imposition . IR:
valeur: imposition = 'IR'
titre: Impôt sur le revenu (IR)
description: |
Le résultat de votre entreprise est imposé à l'impôt sur le revenu, comme les autres revenus de
Le résultat de votre entreprise est imposé à l'impôt sur le revenu, comme les autres revenus de
votre foyer.
Le résultat est déterminé lors du remplissage de la **liasse fiscale** (aussi appelée
Le résultat est déterminé lors du remplissage de la **liasse fiscale** (aussi appelée
déclaration de résultat). C'est l'expert-comptable qui s'en charge.
Si votre entreprise gagne de l'argent, le résultat est appelé **bénéfice**. Il est ajouté aux autres
Si votre entreprise gagne de l'argent, le résultat est appelé **bénéfice**. Il est ajouté aux autres
revenus imposables (s'ils existent) : **votre impôt sur le revenu est plus élevé**.
Si votre entreprise perd de l'argent, le résultat est appelé **déficit**. Il vient réduire le montant du
Si votre entreprise perd de l'argent, le résultat est appelé **déficit**. Il vient réduire le montant du
revenu imposable de votre ménage : **votre impôt sur le revenu est moins élevé**.
À noter : avec l'imposition sur le revenu, il n'y a pas de différence fiscale entre les revenus de votre foyer et ceux de
À noter : avec l'imposition sur le revenu, il n'y a pas de différence fiscale entre les revenus de votre foyer et ceux de
votre entreprise.
entreprise . imposition . IR . type de bénéfices:
@ -75,18 +75,18 @@ entreprise . imposition . IS:
Le **résultat** de votre entreprise est imposé à l'**impôt sur les sociétés**.
Si votre entreprise perd de l'argent, le résultat est appelé **déficit**. Elle n'aura pas à payer d'impôt
Si votre entreprise perd de l'argent, le résultat est appelé **déficit**. Elle n'aura pas à payer d'impôt
sur les sociétés.
Si votre entreprise gagne de l'argent, le résultat est appelé **bénéfice**. Il sera imposé à un
**taux fixe**.
Si votre entreprise gagne de l'argent, le résultat est appelé **bénéfice**. Il sera imposé à un
**taux fixe**.
Le résultat imposable est déterminé lors du remplissage de la **liasse fiscale** (aussi appelée
Le résultat imposable est déterminé lors du remplissage de la **liasse fiscale** (aussi appelée
déclaration de résultat). C'est l'expert-comptable qui s'en charge.
À noter : il existe **deux façons de se rémunérer** avec une entreprise à l'impôt sur les sociétés :
- Vous pouvez vous verser une rémunération en tant que dirigeant pendant l'année. Cette rémunération est
À noter : il existe **deux façons de se rémunérer** avec une entreprise à l'impôt sur les sociétés :
- Vous pouvez vous verser une rémunération en tant que dirigeant pendant l'année. Cette rémunération est
déduite (soustraite) du résultat pour calculer le bénéfice imposable de votre entreprise. En revanche, cette
rémunération est ajoutée aux revenus imposables de votre foyer pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
- Vous pouvez aussi vous verser des dividendes à partir des bénéfices des années précédentes. Vous aurez à payer
@ -100,7 +100,7 @@ entreprise . imposition . IS . montant:
assiette: résultat imposable
multiplicateur: prorata temporis
variations:
- si: exercice . début >= 01/01/2022
- si: exercice . début >= 01/2022
alors:
tranches:
- taux:
@ -113,13 +113,13 @@ entreprise . imposition . IS . montant:
- taux:
nom: taux normal
valeur: 25%
- si: exercice . début >= 01/01/2021
- si: exercice . début >= 01/2021
alors:
tranches:
- taux: taux réduit
plafond: plafond taux réduit 1
- taux: 26.5%
- si: exercice . début >= 01/01/2020
- si: exercice . début >= 01/2020
alors:
tranches:
- taux: taux réduit

View File

@ -382,19 +382,19 @@ impôt . foyer fiscal . revenu imposable . revenu d'activité abattu:
valeur: 10% * assiette
plafond:
variations:
- si: année = 2022
- si: date >= 01/2022
alors: 12829 €/an
- si: année = 2021
- si: date >= 01/2021
alors: 12652 €/an
- si: année = 2020
- si: date >= 01/2020
alors: 12627 €/an
plancher:
variations:
- si: année = 2022
- si: date >= 01/2022
alors: 448 €/an
- si: année = 2021
- si: date >= 01/2021
alors: 442 €/an
- si: année = 2020
- si: date >= 01/2020
alors: 441 €/an
références:
Frais professionnels - forfait ou frais réels: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1989
@ -451,19 +451,19 @@ impôt . foyer fiscal . impôt sur le revenu . décote:
- si: foyer fiscal . situation de famille = 'couple'
alors:
variations:
- si: année = 2022
- si: date >= 01/2022
alors: 1307 €/an
- si: année = 2021
- si: date >= 01/2021
alors: 1289 €/an
- si: année = 2020
- si: date >= 01/2020
alors: 1286 €/an
- sinon:
variations:
- si: année = 2022
- si: date >= 01/2022
alors: 790 €/an
- si: année = 2021
- si: date >= 01/2021
alors: 779 €/an
- si: année = 2020
- si: date >= 01/2020
alors: 777 €/an
abattement: 45.25% * impôt brut
références:
@ -510,30 +510,30 @@ impôt . foyer fiscal . impôt sur le revenu . impôt brut . par part:
- taux: 0%
plafond:
variations:
- si: année = 2022
- si: date >= 01/2022
alors: 10225 €/part/an
- si: année = 2021
- si: date >= 01/2021
alors: 10084 €/part/an
- taux: 11%
plafond:
variations:
- si: année = 2022
- si: date >= 01/2022
alors: 26070 €/part/an
- si: année = 2021
- si: date >= 01/2021
alors: 25710 €/part/an
- taux: 30%
plafond:
variations:
- si: année = 2022
- si: date >= 01/2022
alors: 74545 €/part/an
- si: année = 2021
- si: date >= 01/2021
alors: 73516 €/part/an
- taux: 41%
plafond:
variations:
- si: année = 2022
- si: date >= 01/2022
alors: 160336 €/part/an
- si: année = 2021
- si: date >= 01/2021
alors: 158122 €/part/an
- taux: 45%
exemples:

View File

@ -255,26 +255,7 @@ dirigeant . indépendant . PL . CIPAV . retraite complémentaire:
titre: retraite complémentaire (CIPAV)
unité: €/an
variations:
- si: année = 2021
alors:
variations:
- si: classe = 'Classe A'
alors: 1457
- si: classe = 'Classe B'
alors: 2913
- si: classe = 'Classe C'
alors: 4370
- si: classe = 'Classe D'
alors: 7283
- si: classe = 'Classe E'
alors: 10196
- si: classe = 'Classe F'
alors: 16023
- si: classe = 'Classe G'
alors: 17479
- si: classe = 'Classe H'
alors: 18936
- si: année = 2022
- si: date >= 01/2022
alors:
variations:
- si: classe = 'Classe A'
@ -293,6 +274,25 @@ dirigeant . indépendant . PL . CIPAV . retraite complémentaire:
alors: 18329
- si: classe = 'Classe H'
alors: 19857
- si: date >= 01/2021
alors:
variations:
- si: classe = 'Classe A'
alors: 1457
- si: classe = 'Classe B'
alors: 2913
- si: classe = 'Classe C'
alors: 4370
- si: classe = 'Classe D'
alors: 7283
- si: classe = 'Classe E'
alors: 10196
- si: classe = 'Classe F'
alors: 16023
- si: classe = 'Classe G'
alors: 17479
- si: classe = 'Classe H'
alors: 18936
références:
Guide CIPAV 2022: https://www.lacipav.fr/sites/default/files/2022-01/Guide%20pratique%202022%20-%20Professionnels%20lib%C3%A9raux%20-%20La%20Cipav_0.pdf#page=14
@ -345,7 +345,7 @@ dirigeant . indépendant . PL . CIPAV . retraite complémentaire . option surcot
à celle qui correspond à votre tranche de revenus
professionnels.
Cette option vous permettra dacquérir davantage
Cette option vous permettra dacquérir davantage
de points et donc daugmenter le montant de
votre future pension de retraite.
@ -533,9 +533,9 @@ dirigeant . indépendant . PL . CNAVPL . indemnités journalières maladie:
plancher: 40% * plafond sécurité sociale temps plein
taux:
variations:
- si: année = 2022
- si: date >= 01/2022
alors: 0.30%
- si: année = 2021
- si: date >= 01/2021
alors: 0.15%
arrondi: oui
références:
@ -606,7 +606,7 @@ dirigeant . indépendant . PL . CNAVPL . conjoint collaborateur . retraite:
dirigeant . indépendant . PL . CNAVPL . conjoint collaborateur . indemnités journalières maladie:
titre: indemnités journalières maladie (conjoint collaborateur CNAVPL)
non applicable si: année < 2022
non applicable si: date < 01/01/2022
remplace: conjoint collaborateur . cotisations . indemnités journalières maladie
recalcul:
règle: indemnités journalières maladie
@ -928,9 +928,9 @@ dirigeant . indépendant . PL . CAVP . demande reduction:
dirigeant . indépendant . PL . CAVP . cotisation de référence:
valeur:
variations:
- si: année = 2022
- si: date >= 01/2022
alors: 1232
- si: année = 2021
- si: date >= 01/2021
alors: 1200
reference:
site cavp.fr: https://www.cavp.fr/votre-profil/pharmacien-en-activite/vos-cotisations-regime-complementaire
@ -1003,9 +1003,9 @@ dirigeant . indépendant . PL . CAVP . PCV:
dirigeant . indépendant . PL . CAVP . PCV . cotisations forfaitaire:
variations:
- si: année = 2022
- si: date >= 01/2022
alors: 1788 €/an
- si: année = 2021
- si: date >= 01/2021
alors: 1728 €/an
références:
site cavp.fr: https://www.cavp.fr/votre-profil/pharmacien-en-activite/vos-cotisations-regime-des-prestations-complementaires-vieillesse
@ -1044,9 +1044,9 @@ dirigeant . indépendant . PL . CARPIMKO . retraite complémentaire:
formule:
somme:
- variations:
- si: année = 2022
- si: date >= 01/2022
alors: 1840 €/an
- si: année = 2021
- si: date >= 01/2021
alors: 1648 €/an
- barème:
assiette: assiette des cotisations
@ -1056,9 +1056,9 @@ dirigeant . indépendant . PL . CARPIMKO . retraite complémentaire:
- taux: 3%
plafond:
variations:
- si: année = 2022
- si: date >= 01/2022
alors: 193913 €/an
- si: année = 2021
- si: date >= 01/2021
alors: 176413 €/an
arrondi: oui
références:
@ -1068,9 +1068,9 @@ dirigeant . indépendant . PL . CARPIMKO . invalidité et décès:
titre: invalidité et décès (CARPIMKO)
remplace: cotisations et contributions . invalidité et décès
variations:
- si: année = 2022
- si: date >= 01/2022
alors: 776 €/an
- si: année = 2021
- si: date >= 01/2021
alors: 678 €/an
références:
Site CARPIMKO: https://www.carpimko.com/je-suis-en-activite/mes-cotisations/mes-cotisations-sadaptent-a-mes-revenus
@ -1082,9 +1082,9 @@ dirigeant . indépendant . PL . CARPIMKO . ASV:
somme:
- nom: forfaitaire
variations:
- si: année = 2022
- si: date >= 01/2022
alors: 601 €/an
- si: année = 2021
- si: date >= 01/2021
alors: 590 €/an
- nom: proportionnelle
produit:
@ -1484,37 +1484,37 @@ dirigeant . indépendant . PL . CNBF . retraite de base:
tranches:
- montant:
variations:
- si: année = 2022
- si: date >= 01/2022
alors: 303 €/an
- si: année = 2021
- si: date >= 01/2021
alors: 290 €/an
plafond: 1 an
- montant:
variations:
- si: année = 2022
- si: date >= 01/2022
alors: 608 €/an
- si: année = 2021
- si: date >= 01/2021
alors: 581 €/an
plafond: 2 ans
- montant:
variations:
- si: année = 2022
- si: date >= 01/2022
alors: 954 €/an
- si: année = 2021
- si: date >= 01/2021
alors: 912 €/an
plafond: 3 ans
- montant:
variations:
- si: année = 2022
- si: date >= 01/2022
alors: 1299 €/an
- si: année = 2021
- si: date >= 01/2021
alors: 1242 €/an
plafond: 5 ans
- montant:
variations:
- si: année = 2022
- si: date >= 01/2022
alors: 1658 €/an
- si: année = 2021
- si: date >= 01/2021
alors: 1586 €/an
- nom: cotisation proportionnelle
produit:
@ -1522,9 +1522,9 @@ dirigeant . indépendant . PL . CNBF . retraite de base:
assiette: assiette des cotisations
plafond:
variations:
- si: année = 2022
- si: date >= 01/2022
alors: 297549 €/an
- si: année = 2021
- si: date >= 01/2021
alors: 291718 €/an
références:
barème 2022: https://www.cnbf.fr/wp-content/uploads/2021/12/Bareme-CNBF-2022.pdf
@ -1536,44 +1536,44 @@ dirigeant . indépendant . PL . CNBF . retraite complémentaire:
assiette: assiette des cotisations
multiplicateur:
variations:
- si: année = 2022
- si: date >= 01/2022
alors: 42507 €/an
- si: année = 2021
- si: date >= 01/2021
alors: 41674 €/an
tranches:
- taux:
variations:
- si: année = 2022
- si: date >= 01/2022
alors: 4.60%
- si: année = 2021
- si: date >= 01/2021
alors: 4%
plafond: 1
- taux:
variations:
- si: année = 2022
- si: date >= 01/2022
alors: 8.80%
- si: année = 2021
- si: date >= 01/2021
alors: 8%
plafond: 2
- taux:
variations:
- si: année = 2022
- si: date >= 01/2022
alors: 10.20%
- si: année = 2021
- si: date >= 01/2021
alors: 9.2%
plafond: 3
- taux:
variations:
- si: année = 2022
- si: date >= 01/2022
alors: 11.60%
- si: année = 2021
- si: date >= 01/2021
alors: 10.4%
plafond: 4
- taux:
variations:
- si: année = 2022
- si: date >= 01/2022
alors: 13%
- si: année = 2021
- si: date >= 01/2021
alors: 11.6%
plafond: 5
arrondi: oui
@ -1592,15 +1592,15 @@ dirigeant . indépendant . PL . CNBF . RID:
- si: entreprise . durée d'activité . en fin d'année < 5 ans
alors:
variations:
- si: année = 2022
- si: date >= 01/2022
alors: 58 €/an
- si: année = 2021
- si: date >= 01/2021
alors: 55 €/an
- sinon:
variations:
- si: année = 2022
- si: date >= 01/2022
alors: 145 €/an
- si: année = 2021
- si: date >= 01/2021
alors: 137 €/an
références:
barème 2022: https://www.cnbf.fr/wp-content/uploads/2021/12/Bareme-CNBF-2022.pdf
@ -1627,58 +1627,58 @@ dirigeant . indépendant . PL . CAVEC . retraite complémentaire:
tranches:
- montant:
variations:
- si: année = 2022
- si: date >= 01/2022
alors: 670
- si: année = 2021
- si: date >= 01/2021
alors: 648
plafond: 16190 €/an
- montant:
variations:
- si: année = 2022
- si: date >= 01/2022
alors: 2511
- si: année = 2021
- si: date >= 01/2021
alors: 2430
plafond: 32350 €/an
- montant:
variations:
- si: année = 2022
- si: date >= 01/2022
alors: 3962
- si: année = 2021
- si: date >= 01/2021
alors: 3834
plafond: 44790 €/an
- montant:
variations:
- si: année = 2022
- si: date >= 01/2022
alors: 6194
- si: année = 2021
- si: date >= 01/2021
alors: 5994
plafond: 64560 €/an
- montant:
variations:
- si: année = 2022
- si: date >= 01/2022
alors: 9877
- si: année = 2021
- si: date >= 01/2021
alors: 9558
plafond: 79040 €/an
- montant:
variations:
- si: année = 2022
- si: date >= 01/2022
alors: 15066
- si: année = 2021
- si: date >= 01/2021
alors: 14580
plafond: 94850 €/an
- montant:
variations:
- si: année = 2022
- si: date >= 01/2022
alors: 16740
- si: année = 2021
- si: date >= 01/2021
alors: 16200
plafond: 132780 €/an
- montant:
variations:
- si: année = 2022
- si: date >= 01/2022
alors: 20925
- si: année = 2021
- si: date >= 01/2021
alors: 20250
références:
Site CAVEC: https://www.cavec.fr/fr/vos-cotisations-12/montant-des-cotisations-retraite-tns-59/montant-des-cotisations-62

View File

@ -122,7 +122,7 @@ protection sociale . retraite . base . trimestres . indépendant:
Par retenues subies par lassuré, le texte vise (sagissant dun indépendant qui nest pas forcément à jour de ses cotisations) les cotisations du régime vieillesse de base effectivement versées par lui (et non des cotisations appelées).
Par revenu annuel correspondant aux retenues subies par lassuré (dit « revenu cotisé ») on entend le revenu reconstitué à partir des cotisations du régime vieillesse de base (« RVB ») effectivement payées par lassuré.
Par revenu annuel correspondant aux retenues subies par lassuré (dit « revenu cotisé ») on entend le revenu reconstitué à partir des cotisations du régime vieillesse de base (« RVB ») effectivement payées par lassuré.
Le revenu cotisé correspond donc à la cotisation du régime vieillesse de base effectivement versée au titre de lannée N divisée par le taux de cotisation du régime vieillesse de base de cette année N.
@ -282,13 +282,13 @@ protection sociale . retraite . complémentaire salarié:
facteur:
nom: valeur du point
variations:
- si: année = 2022
- si: date >= 01/11/2022
alors: 1.2841 €/an/point
- si: année = 2021
- si: date >= 01/11/2021
alors: 1.2714 €/an/point
- si: année = 2020
- si: date >= 01/11/2020
alors: 1.2714 €/an/point
- si: année = 2019
- si: date >= 01/11/2019
alors: 1.2588 €/an/point
note: La revalorisation de la valeur du point a lieu au 1er novembre, et non au 1er janvier.
références:
@ -305,13 +305,13 @@ protection sociale . retraite . complémentaire salarié . points acquis:
protection sociale . retraite . complémentaire salarié . points acquis . valeur d'acquisition:
variations:
- si: année = 2022
- si: date >= 01/2022
alors: 17.4316 €/point
- si: année = 2021
- si: date >= 01/2021
alors: 17.3982 €/point
- si: année = 2020
- si: date >= 01/2020
alors: 17.3982 €/point
- si: année = 2019
- si: date >= 01/01/2019
alors: 17.0571 €/point
références:
barèmes agirc-arrco: https://www.agirc-arrco.fr/wp-content/uploads/2021/10/Historique_valeur_du_point_salaire_de_reference.pdf
@ -324,13 +324,13 @@ protection sociale . retraite . complémentaire indépendants:
facteur:
nom: valeur du point
variations:
- si: année = 2022
- si: date >= 01/2022
alors: 1.221 €/an/point
- si: année = 2021
- si: date >= 01/2021
alors: 1.208 €/an/point
- si: année = 2020
- si: date >= 01/2020
alors: 1.203 €/an/point
- si: année = 2019
- si: date >= 01/01/2019
alors: 1.191 €/an/point
références:
secu-independants.fr: https://www.secu-independants.fr/retraite/calcul-retraite/retraite-complementaire/
@ -347,13 +347,13 @@ protection sociale . retraite . complémentaire indépendants . points acquis:
protection sociale . retraite . complémentaire indépendants . points acquis . valeur d'acquisition:
variations:
- si: année = 2022
- si: date >= 01/2022
alors: 17.956 €/point
- si: année = 2021
- si: date >= 01/2021
alors: 17.765 €/point
- si: année = 2020
- si: date >= 01/2020
alors: 17.691 €/point
- si: année = 2019
- si: date >= 01/01/2019
alors: 17.515 €/point
références:
barèmes cnav.fr: https://www.legislation.cnav.fr/Pages/bareme.aspx?Nom=rci_valeur_achat_point_bar

View File

@ -137,9 +137,9 @@ contrat salarié . frais professionnels . titres-restaurant . part déductible:
nom: max
valeur:
variations:
- si: année = 2022
- si: date >= 01/2022
alors: 5.69 €/titres-restaurant
- si: année = 2021
- si: date >= 01/2021
alors: 5.55 €/titres-restaurant
références:
urssaf.fr: https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/frais-professionnels/les-titres-restaurant.html
@ -509,21 +509,23 @@ contrat salarié . activité partielle . indemnisation entreprise:
multiplication:
assiette: retrait absence
taux: taux d'indemnisation
# TODO: plus à jour depuis le 1er avril 2022
# confer https://github.com/betagouv/mon-entreprise/issues/2119#issuecomment-1114785875
plancher:
# Historique:
# - avant le 01/10/2021 : 8.11€
variations:
- si: année = 2022
- si: date >= 01/2022
alors: 8.37 €/heure * heures chômées
- si: année = 2021
- si: date >= 01/10/2021
alors: 8.30 €/heure * heures chômées
- si: date >= 01/2021
alors: 8.11 €/heure * heures chômées
plafond:
recalcul:
avec:
rémunération . brut de base: 4.5 * SMIC
références:
Décret mise à jour 2022: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044614377
contrat salarié . activité partielle . indemnisation entreprise . taux d'indemnisation:
titre: taux d'allocation
description: >-
@ -875,10 +877,10 @@ contrat salarié . ATMP . taux minimum:
Le taux minimum existant pour la cotisation ATMP. Utilisé notamment pour le
calcul de la réduction générale de cotisations
variations:
- si: année = 2021
alors: 0.70 %
- si: année = 2022
- si: date >= 01/2022
alors: 0.59%
- si: date >= 01/2021
alors: 0.70 %
références:
Article D241-2-4: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000041460928&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20200101
Mise à jour 2022: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000044793102

View File

@ -15,7 +15,7 @@ describe('Page covid-19', function () {
it('should not crash', function () {
cy.contains('Salaire brut mensuel')
})
it('should display 100% de prise en charge pour un SMIC', function () {
it.skip('should display 100% de prise en charge pour un SMIC', function () {
cy.contains('SMIC').click()
testText('comparaison-net', (text) =>
expect(text).to.eq('Soit 100 % du revenu net')

View File

@ -30,7 +30,7 @@ describe('Simulateur salarié', function () {
).should(($input) => {
expect(+$input.val().replace(/[\s,.€]/g, ''))
.to.be.above(1300)
.and.to.be.below(1500)
.and.to.be.below(1600)
})
})

View File

@ -15,11 +15,13 @@ const Bold = styled.span<{ bold: boolean }>`
export const SelectSimulationYear = () => {
const dispatch = useDispatch()
const { t } = useTranslation()
const year = useContext(EngineContext).evaluate('année')
const year = useContext(EngineContext).evaluate('date')
const choices = [2021, 2022]
const actualYear =
(year.nodeValue as Evaluation<number>) || new Date().getFullYear()
const actualYear = Number(
(year.nodeValue?.toString().slice(-4) as Evaluation<number> | undefined) ||
new Date().getFullYear()
)
return (
<Banner hideAfterFirstStep={false} icon={'📅'}>
@ -33,7 +35,9 @@ export const SelectSimulationYear = () => {
.map((year) => (
<span key={year}>
<DesignSystemLink
onPress={() => dispatch(updateSituation('année', year))}
onPress={() =>
dispatch(updateSituation('date', `01/01/${year}`))
}
title={t(
'pages.simulateurs.select-year.click-to-change-year',
"Cliquez pour changer d'année"

View File

@ -14,8 +14,10 @@ type SimulateurWarningProps = {
export default function SimulateurWarning({
simulateur,
}: SimulateurWarningProps) {
const year = useContext(EngineContext).evaluate('année')
.nodeValue as Evaluation<number>
const year = useContext(EngineContext)
.evaluate('date')
.nodeValue?.toString()
.slice(-4) as Evaluation<number> | undefined
return (
<Warning

View File

@ -525,9 +525,6 @@ SMIC temps plein . net imposable:
description.fr: Montant du SMIC net imposable pour un temps plein.
titre.en: '[automatic] minimum net taxable income'
titre.fr: SMIC net imposable
année:
titre.en: '[automatic] year'
titre.fr: année
artiste-auteur:
description.en: The artist-author regime
description.fr: Le régime des artistes-auteurs
@ -4438,6 +4435,9 @@ contrat salarié . vieillesse:
description.fr: Cotisation au régime de retraite de base des salariés.
titre.en: Basic pension contribution
titre.fr: vieillesse
date:
titre.en: '[automatic] '
titre.fr: date
dirigeant:
titre.en: '[automatic] manager'
titre.fr: dirigeant
@ -5393,28 +5393,14 @@ dirigeant . indépendant . PL . CIPAV . retraite complémentaire . classe:
titre.en: '[automatic] Contribution class'
titre.fr: Classe de cotisation
dirigeant . indépendant . PL . CIPAV . retraite complémentaire . option surcotisation:
description.en: |-
[automatic] To improve your entitlements, you may choose to
to contribute in the class immediately above the one
the one that corresponds to your professional income bracket.
income bracket.
This option will allow you to acquire more points and therefore
points and thus increase the amount of your future
your future retirement pension.
To contribute to the higher class of the
scheme, go to your personal Cipav space
Cipav personal space:
- Online services" tab;
- Apply to contribute to the higher class" section.
description.en: '[automatic] '
description.fr: |-
Afin daméliorer vos droits, vous pouvez choisir de
cotiser dans la classe immédiatement supérieure
à celle qui correspond à votre tranche de revenus
professionnels.
Cette option vous permettra dacquérir davantage
Cette option vous permettra dacquérir davantage
de points et donc daugmenter le montant de
votre future pension de retraite.
@ -6476,31 +6462,7 @@ dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations:
titre.en: '[automatic] contributions'
titre.fr: cotisations
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . début activité:
description.en: >
[automatic] When you start your activity, your **professional income** is
not known**.
are not known**, the contributions and fees for the first two years are calculated on a
are calculated on a **lump sum basis**.
These contributions will be adjusted and regularized according to your actual income for the year of exercise.
the year of the exercise. If your income is higher than the flat rate used to calculate your provisional
for the calculation of the provisional contributions, you will be required to pay an
**additional contributions**.
This simulator calculates the so-called definitive contributions on the basis of your actual income from
activity. It therefore allows you to anticipate the amount of this adjustment and to
**plan your cash flow** accordingly.
description.en: '[automatic] '
description.fr: >
Lorsque vous commencez votre activité, vos **revenus professionnels**
@ -6514,7 +6476,7 @@ dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . début activité:
lannée dexercice. Si votre revenu est supérieur à la base forfaitaire prise en compte
pour le calcul des cotisations provisionnelles alors vous serez redevable dun
pour le calcul des cotisations provisionnelles alors vous serez redevable dun
**complément de cotisations**.
@ -6611,53 +6573,7 @@ dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . ZFU .
titre.en: '[automatic] ZFU exemption rate'
titre.fr: taux exonération ZFU
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . covid:
description.en: >-
[automatic] Within the framework of the health crisis, the Government has
implemented several exceptional measures concerning the social contributions
of self-employed workers affected by the coronavirus crisis.
For the 2021 social security contributions, two reduction schemes are applicable:
- the reduction scheme provided for by the Social Security Financing Act (LFSS) 2021(1) in the context of the second period of the state of health emergency beginning in the fall of 2020,
- the additional mechanism provided for in the 1st Amending Finance Act (LFR1) 2021(2) for periods starting in June 2021,
(1) Decree 2021-75 of January 27, 2021, issued in application of Article 9 of Law 2020-1576 of December 14, 2020 on the financing of social security for 2021.
Decrees concerning the extension of these measures: Decree 2021-1410 of October 29, 2021 - Decree 2021-1956 of December 31, 2021 - Decree 2022-170 of February 11, 2022
(2) Decree 2021-1094 of August 19, 2021, issued in application of Article 25 of Law 2021-953 of July 19, 2021 on the amended budget for 2021.
**These measures are aimed at self-employed workers whose main activity falls within one of the following sectors and under certain other conditions of eligibility:**
- sector known as S1: sectors of tourism, hotels, restaurants, sports, culture, air transport and events
- sector called S1 bis: sectors whose activity depends on that of sector 1
- sector called S2: other sectors of activity that have been banned from carrying on their activity in a preponderant way
[See the detailed list of activities of the different sectors](https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/liste-secteurs-pour-infographie.pdf)
**Good to know:** Delivery, pick-up or take-away activities are not taken into account when assessing compliance with the condition of prohibition of reception of the public.
A curfew is not considered to be a prohibition on the reception of the public.
### Eligibility Requirements and Amount of Reduction:
The reduction applies to the final 2021 personal social security contributions due to Urssaf.
The conditions of eligibility are assessed month by month, as is the amount of the reduction.
For more information, and to know the amount of the exemption you can benefit from, you can use the [COVID exemption simulator](/simulators/exoneration-covid "New window").
description.en: '[automatic] '
description.fr: >-
Dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en œuvre
plusieurs mesures exceptionnelles concernant les cotisations et
@ -6692,14 +6608,14 @@ dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . covid:
[Voir la liste détaillée des activités des différents secteurs](https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/liste-secteurs-pour-infographie.pdf)
**Bon à savoir :** Les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne sont pas prises en compte pour apprécier le respect de la condition dinterdiction daccueil du public.
**Bon à savoir :** Les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne sont pas prises en compte pour apprécier le respect de la condition dinterdiction daccueil du public.
Le couvre-feu nest pas considéré comme une mesure dinterdiction daccueil du public.
### Conditions déligibilité et montant de la réduction :
La réduction sapplique aux cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2021 dues à lUrssaf.
La réduction sapplique aux cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2021 dues à lUrssaf.
Les conditions déligibilité sévaluent mois par mois, le montant de la réduction également.
@ -9364,30 +9280,7 @@ protection sociale . retraite . base . trimestres . auto-entrepreneur:
titre.en: '[automatic] auto-entrepreneur'
titre.fr: auto-entrepreneur
protection sociale . retraite . base . trimestres . indépendant:
note.en: >-
[automatic] Reminder: for self-employed workers, the validation of quarters
is based on the **contributed income**.
The last paragraph of article R351-9 of the Social Security Code, as made applicable to self-employed workers by articles D634-1 and R634-1 of the same code, with adaptations, provides that for the period after December 31, 2013, as many quarters are to be retained as the annual income corresponding to the deductions made by the insured person represents times the amount of the minimum growth wage in force on January 1 of the year in question, calculated on the basis of 150 hours, with a maximum of four quarters per calendar year.
By deductions made by the insured, the text refers (in the case of a self-employed person who is not necessarily up to date with his or her contributions) to the basic old-age pension scheme contributions actually paid by him or her (and not to the contributions called for).
The annual income corresponding to the deductions made by the insured (so-called "contributed income") is the income reconstituted from the basic old-age pension scheme contributions ("RVB") actually paid by the insured.
The contributed income is therefore the basic old-age pension contribution actually paid for the year N divided by the basic old-age pension contribution rate for that year N.
Final RVB contribution actually paid for a year N (+ deductions or exemptions generating rights) / RVB contribution rate for this year N (for the part generating rights applicable to the capped income).
This income (known as "contributed income" for a year N) is used to validate quarters for a year N.
It is compared to the threshold of 150 smic/hour to determine the number of quarters to be validated (contributed income of year N /150 smic h).
note.en: '[automatic] '
note.fr: >-
Rappel : la validation de trimestres seffectue, pour les travailleurs
indépendants à partir du **revenu cotisé**
@ -9399,7 +9292,7 @@ protection sociale . retraite . base . trimestres . indépendant:
Par retenues subies par lassuré, le texte vise (sagissant dun indépendant qui nest pas forcément à jour de ses cotisations) les cotisations du régime vieillesse de base effectivement versées par lui (et non des cotisations appelées).
Par revenu annuel correspondant aux retenues subies par lassuré (dit « revenu cotisé ») on entend le revenu reconstitué à partir des cotisations du régime vieillesse de base (« RVB ») effectivement payées par lassuré.
Par revenu annuel correspondant aux retenues subies par lassuré (dit « revenu cotisé ») on entend le revenu reconstitué à partir des cotisations du régime vieillesse de base (« RVB ») effectivement payées par lassuré.
Le revenu cotisé correspond donc à la cotisation du régime vieillesse de base effectivement versée au titre de lannée N divisée par le taux de cotisation du régime vieillesse de base de cette année N.

View File

@ -6,7 +6,7 @@ objectifs:
situation:
déclaration charge sociales: oui
dirigeant . régime social: "'indépendant'"
année: 2021
date: 01/01/2021
dirigeant . indépendant . PL . CIPAV: non # TODO En attendant la transitivité des remplacements
impôt: non

View File

@ -449,71 +449,71 @@ Notifications affichées : dirigeant . indépendant . PL . CARCDSF . retraite co
`;
exports[`calculate simulations-rémunération-dirigeant (assimilé salarié) > ACRE 1`] = `
"[606,7272,0,7146,4,13]
"[606,7272,0,7122,4,13]
Notifications affichées : dirigeant . assimilé salarié . réduction ACRE . notification taux annuel"
`;
exports[`calculate simulations-rémunération-dirigeant (assimilé salarié) > ACRE 2`] = `
"[1249,14993,0,14467,4,26]
"[1249,14993,0,14420,4,26]
Notifications affichées : dirigeant . assimilé salarié . réduction ACRE . notification taux annuel"
`;
exports[`calculate simulations-rémunération-dirigeant (assimilé salarié) > ACRE 3`] = `
"[1893,22714,0,21789,4,40]
"[1893,22714,0,21717,4,40]
Notifications affichées : dirigeant . assimilé salarié . réduction ACRE . notification taux annuel"
`;
exports[`calculate simulations-rémunération-dirigeant (assimilé salarié) > Contrats Madelin 1`] = `"[1391,16698,0,16084,4,29]"`;
exports[`calculate simulations-rémunération-dirigeant (assimilé salarié) > Contrats Madelin 1`] = `"[1391,16698,0,16031,4,29]"`;
exports[`calculate simulations-rémunération-dirigeant (assimilé salarié) > Contrats Madelin 2`] = `"[1391,16698,0,16084,4,29]"`;
exports[`calculate simulations-rémunération-dirigeant (assimilé salarié) > Contrats Madelin 2`] = `"[1391,16698,0,16031,4,29]"`;
exports[`calculate simulations-rémunération-dirigeant (assimilé salarié) > Contrats Madelin 3`] = `"[1391,16698,0,16084,4,29]"`;
exports[`calculate simulations-rémunération-dirigeant (assimilé salarié) > Contrats Madelin 3`] = `"[1391,16698,0,16031,4,29]"`;
exports[`calculate simulations-rémunération-dirigeant (assimilé salarié) > Contrats Madelin 4`] = `"[917,10998,0,10679,4,20]"`;
exports[`calculate simulations-rémunération-dirigeant (assimilé salarié) > Contrats Madelin 4`] = `"[917,10998,0,10644,4,20]"`;
exports[`calculate simulations-rémunération-dirigeant (assimilé salarié) > Contrats Madelin 5`] = `
"[14490,173883,0,151717,4,47]
"[14490,173883,0,150420,4,49]
Notifications affichées : entreprise . chiffre d'affaires . franchise de TVA . dépassement"
`;
exports[`calculate simulations-rémunération-dirigeant (assimilé salarié) > Contrats Madelin 6`] = `"[917,10998,0,10679,4,20]"`;
exports[`calculate simulations-rémunération-dirigeant (assimilé salarié) > Contrats Madelin 6`] = `"[917,10998,0,10644,4,20]"`;
exports[`calculate simulations-rémunération-dirigeant (assimilé salarié) > Contrats Madelin 7`] = `"[917,10998,0,10679,4,20]"`;
exports[`calculate simulations-rémunération-dirigeant (assimilé salarié) > Contrats Madelin 7`] = `"[917,10998,0,10644,4,20]"`;
exports[`calculate simulations-rémunération-dirigeant (assimilé salarié) > JEI 1`] = `"[2829,33949,0,32329,4,47]"`;
exports[`calculate simulations-rémunération-dirigeant (assimilé salarié) > JEI 1`] = `"[2829,33949,0,32212,4,49]"`;
exports[`calculate simulations-rémunération-dirigeant (assimilé salarié) > activités 1`] = `"[917,10998,0,10679,4,20]"`;
exports[`calculate simulations-rémunération-dirigeant (assimilé salarié) > activités 1`] = `"[917,10998,0,10644,4,20]"`;
exports[`calculate simulations-rémunération-dirigeant (assimilé salarié) > activités 2`] = `"[917,10998,0,10679,4,0]"`;
exports[`calculate simulations-rémunération-dirigeant (assimilé salarié) > activités 2`] = `"[917,10998,0,10644,4,0]"`;
exports[`calculate simulations-rémunération-dirigeant (assimilé salarié) > activités 3`] = `"[917,10998,0,10679,4,20]"`;
exports[`calculate simulations-rémunération-dirigeant (assimilé salarié) > activités 3`] = `"[917,10998,0,10644,4,20]"`;
exports[`calculate simulations-rémunération-dirigeant (assimilé salarié) > activités 4`] = `"[917,10998,0,10679,4,20]"`;
exports[`calculate simulations-rémunération-dirigeant (assimilé salarié) > activités 4`] = `"[917,10998,0,10644,4,20]"`;
exports[`calculate simulations-rémunération-dirigeant (assimilé salarié) > activités 5`] = `"[917,10998,0,10679,4,20]"`;
exports[`calculate simulations-rémunération-dirigeant (assimilé salarié) > activités 5`] = `"[917,10998,0,10644,4,20]"`;
exports[`calculate simulations-rémunération-dirigeant (assimilé salarié) > activités 6`] = `"[917,10998,0,10679,4,20]"`;
exports[`calculate simulations-rémunération-dirigeant (assimilé salarié) > activités 6`] = `"[917,10998,0,10644,4,20]"`;
exports[`calculate simulations-rémunération-dirigeant (assimilé salarié) > avec charges 1`] = `"[442,5299,0,5275,4,10]"`;
exports[`calculate simulations-rémunération-dirigeant (assimilé salarié) > avec charges 1`] = `"[442,5299,0,5258,4,10]"`;
exports[`calculate simulations-rémunération-dirigeant (assimilé salarié) > avec charges 2`] = `"[917,10998,0,10679,4,20]"`;
exports[`calculate simulations-rémunération-dirigeant (assimilé salarié) > avec charges 2`] = `"[917,10998,0,10644,4,20]"`;
exports[`calculate simulations-rémunération-dirigeant (assimilé salarié) > échelle de rémunération 1`] = `"[-30,-361,0,0,0,0]"`;
exports[`calculate simulations-rémunération-dirigeant (assimilé salarié) > échelle de rémunération 2`] = `"[14,170,0,137,0,1]"`;
exports[`calculate simulations-rémunération-dirigeant (assimilé salarié) > échelle de rémunération 2`] = `"[14,170,0,135,0,1]"`;
exports[`calculate simulations-rémunération-dirigeant (assimilé salarié) > échelle de rémunération 3`] = `"[62,740,0,316,0,2]"`;
exports[`calculate simulations-rémunération-dirigeant (assimilé salarié) > échelle de rémunération 3`] = `"[62,740,0,313,0,2]"`;
exports[`calculate simulations-rémunération-dirigeant (assimilé salarié) > échelle de rémunération 4`] = `"[204,2450,0,2573,2,5]"`;
exports[`calculate simulations-rémunération-dirigeant (assimilé salarié) > échelle de rémunération 4`] = `"[204,2450,0,2564,2,5]"`;
exports[`calculate simulations-rémunération-dirigeant (assimilé salarié) > échelle de rémunération 5`] = `"[442,5299,0,5275,4,10]"`;
exports[`calculate simulations-rémunération-dirigeant (assimilé salarié) > échelle de rémunération 5`] = `"[442,5299,0,5258,4,10]"`;
exports[`calculate simulations-rémunération-dirigeant (assimilé salarié) > échelle de rémunération 6`] = `"[917,10998,0,10679,4,20]"`;
exports[`calculate simulations-rémunération-dirigeant (assimilé salarié) > échelle de rémunération 6`] = `"[917,10998,0,10644,4,20]"`;
exports[`calculate simulations-rémunération-dirigeant (assimilé salarié) > échelle de rémunération 7`] = `"[2341,28096,0,26893,4,47]"`;
exports[`calculate simulations-rémunération-dirigeant (assimilé salarié) > échelle de rémunération 7`] = `"[2341,28096,0,26805,4,49]"`;
exports[`calculate simulations-rémunération-dirigeant (assimilé salarié) > échelle de rémunération 8`] = `
"[4758,57101,0,52069,4,47]
"[4758,57101,0,51758,4,49]
Notifications affichées : entreprise . chiffre d'affaires . franchise de TVA . dépassement"
`;
@ -549,7 +549,7 @@ exports[`calculate simulations-rémunération-dirigeant (auto-entrepreneur) > Co
exports[`calculate simulations-rémunération-dirigeant (auto-entrepreneur) > Contrats Madelin 7`] = `"[0,17420,17420,2900,3,8]"`;
exports[`calculate simulations-rémunération-dirigeant (auto-entrepreneur) > JEI 1`] = `"[2829,33949,0,32329,4,47]"`;
exports[`calculate simulations-rémunération-dirigeant (auto-entrepreneur) > JEI 1`] = `"[2829,33949,0,32212,4,49]"`;
exports[`calculate simulations-rémunération-dirigeant (auto-entrepreneur) > activités 1`] = `"[0,15560,15560,6600,4,18]"`;
@ -618,7 +618,7 @@ exports[`calculate simulations-rémunération-dirigeant (indépendant) > Contrat
exports[`calculate simulations-rémunération-dirigeant (indépendant) > Contrats Madelin 7`] = `"[0,null,null,null,null,null]"`;
exports[`calculate simulations-rémunération-dirigeant (indépendant) > JEI 1`] = `"[2829,33949,0,32329,4,47]"`;
exports[`calculate simulations-rémunération-dirigeant (indépendant) > JEI 1`] = `"[2829,33949,0,32212,4,49]"`;
exports[`calculate simulations-rémunération-dirigeant (indépendant) > activités 1`] = `"[0,null,null,null,null,null]"`;
@ -653,27 +653,27 @@ exports[`calculate simulations-rémunération-dirigeant (indépendant) > échell
exports[`calculate simulations-rémunération-dirigeant (indépendant) > échelle de rémunération 8`] = `"[0,null,null,null,null,null]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > CCN HCR 1`] = `
"[3536,0,2500,2005,1894]
"[3499,0,2500,2005,1894]
Notifications affichées : contrat salarié . convention collective . contrôle décharge"
`;
exports[`calculate simulations-salarié > CCN batiment 1`] = `
"[3948,0,2500,1987,1878]
"[3912,0,2500,1987,1878]
Notifications affichées : contrat salarié . convention collective . contrôle décharge"
`;
exports[`calculate simulations-salarié > CCN batiment 2`] = `
"[3917,0,2500,1972,1864]
"[3881,0,2500,1972,1864]
Notifications affichées : contrat salarié . convention collective . contrôle décharge"
`;
exports[`calculate simulations-salarié > CCN batiment 3`] = `
"[3975,0,2500,1979,1867]
"[3939,0,2500,1979,1867]
Notifications affichées : contrat salarié . convention collective . contrôle décharge"
`;
exports[`calculate simulations-salarié > CCN compta 1`] = `
"[3431,0,2500,2006,1898]
"[3394,0,2500,2006,1898]
Notifications affichées : contrat salarié . convention collective . contrôle décharge"
`;
@ -695,22 +695,22 @@ Notifications affichées : contrat salarié . rémunération . contrôle smic"
exports[`calculate simulations-salarié > JEI 1`] = `"[3434,0,3000,2353,2168]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > JEI 2`] = `
"[26574,0,20000,15969,10359]
"[26535,0,20000,15969,10359]
Notifications affichées : contrat salarié . rémunération . contrôle salaire élevé"
`;
exports[`calculate simulations-salarié > activité partielle 1`] = `
"[20,0,1560,1247,1247]
"[53,0,1560,1281,1281]
Notifications affichées : contrat salarié . rémunération . contrôle smic"
`;
exports[`calculate simulations-salarié > activité partielle 2`] = `"[980,0,4000,2220,2098]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > activité partielle 3`] = `"[2223,0,8000,4462,3639]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > activité partielle 3`] = `"[2154,0,8000,4462,3639]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > activité partielle 4`] = `"[1614,0,4000,2405,2217]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > activité partielle 5`] = `"[2903,0,4000,2683,2406]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > activité partielle 5`] = `"[2867,0,4000,2683,2406]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > activité partielle 6`] = `"[740,3750,3000,1660,1609]"`;
@ -722,7 +722,7 @@ exports[`calculate simulations-salarié > activité partielle 9`] = `"[1216,0,20
exports[`calculate simulations-salarié > activité partielle 10`] = `"[2360,0,6000,4182,3498]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > activité partielle 11`] = `"[4392,0,9000,6147,4790]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > activité partielle 11`] = `"[4323,0,9000,6147,4790]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > aides 1`] = `"[2296,0,2000,1561,1527]"`;
@ -731,16 +731,16 @@ exports[`calculate simulations-salarié > aides 2`] = `
Notifications affichées : contrat salarié . rémunération . contrôle salaire élevé, contrat salarié . régime des impatriés . information"
`;
exports[`calculate simulations-salarié > aides 3`] = `"[2002,0,2000,1561,1527]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > aides 3`] = `"[1966,0,2000,1561,1527]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > aides 4`] = `
"[2609,0,2000,1720,1656]
"[2573,0,2000,1720,1656]
Notifications affichées : contrat salarié . CDD . information"
`;
exports[`calculate simulations-salarié > aides 5`] = `"[1836,0,2000,1561,1527]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > aides 5`] = `"[1800,0,2000,1561,1527]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > aides 6`] = `"[2086,0,2000,1561,1527]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > aides 6`] = `"[2050,0,2000,1561,1527]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > aides embauche covid 1`] = `
"[1232,0,1500,1165,1165]
@ -750,47 +750,47 @@ Notifications affichées : contrat salarié . rémunération . contrôle smic"
exports[`calculate simulations-salarié > aides embauche covid 2`] = `"[7079,0,5000,3948,3298]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > aides embauche covid 3`] = `
"[1443,0,1500,1284,1284]
"[1407,0,1500,1284,1284]
Notifications affichées : contrat salarié . CDD . information, contrat salarié . rémunération . contrôle smic"
`;
exports[`calculate simulations-salarié > aides embauche covid 4`] = `
"[881,0,1500,1454,1454]
"[881,0,1500,1457,1457]
Notifications affichées : contrat salarié . rémunération . contrôle smic"
`;
exports[`calculate simulations-salarié > apprentissage 1`] = `
"[1547,0,1500,1454,1454]
"[1547,0,1500,1457,1457]
Notifications affichées : contrat salarié . rémunération . contrôle smic"
`;
exports[`calculate simulations-salarié > apprentissage 2`] = `
"[1381,0,1500,1454,1454]
"[1381,0,1500,1457,1457]
Notifications affichées : contrat salarié . rémunération . contrôle smic"
`;
exports[`calculate simulations-salarié > atmp 1`] = `"[2474,0,2000,1561,1527]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > atmp 1`] = `"[2438,0,2000,1561,1527]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > avantages 1`] = `"[2607,0,2000,1540,1490]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > avantages 1`] = `"[2571,0,2000,1540,1490]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > avantages 2`] = `"[2617,0,2000,1539,1489]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > avantages 2`] = `"[2581,0,2000,1539,1489]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > avantages 3`] = `"[2527,0,2000,1549,1500]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > avantages 3`] = `"[2491,0,2000,1549,1500]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > cadre 1`] = `"[4116,0,3000,2348,2160]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > cdd 1`] = `
"[3234,0,2200,1894,1815]
"[3198,0,2200,1894,1815]
Notifications affichées : contrat salarié . CDD . information"
`;
exports[`calculate simulations-salarié > cdd 2`] = `
"[3509,0,2200,2009,1897]
"[3472,0,2200,2009,1897]
Notifications affichées : contrat salarié . CDD . information"
`;
exports[`calculate simulations-salarié > cdd 3`] = `
"[3781,0,2200,2197,2084]
"[3765,0,2200,2197,2084]
Notifications affichées : contrat salarié . CDD . information"
`;
@ -800,7 +800,7 @@ Notifications affichées : contrat salarié . CDD . information"
`;
exports[`calculate simulations-salarié > cdd 5`] = `
"[3795,0,2200,1920,1841]
"[3759,0,2200,1920,1841]
Notifications affichées : contrat salarié . CDD . information, contrat salarié . convention collective . contrôle décharge"
`;
@ -808,27 +808,27 @@ exports[`calculate simulations-salarié > contrat pro 1`] = `"[899,0,1500,1165,1
exports[`calculate simulations-salarié > contrat pro 2`] = `"[1566,0,1500,1165,1165]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > effectif 1`] = `"[2419,0,2000,1561,1527]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > effectif 1`] = `"[2383,0,2000,1561,1527]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > effectif 2`] = `"[2466,0,2000,1561,1527]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > effectif 2`] = `"[2430,0,2000,1561,1527]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > effectif 3`] = `"[2479,0,2000,1561,1527]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > effectif 3`] = `"[2442,0,2000,1561,1527]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > effectif 4`] = `"[2479,0,2000,1561,1527]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > effectif 4`] = `"[2442,0,2000,1561,1527]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > frais pro - DFS 1`] = `"[2138,0,2000,1630,1630]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > frais pro - DFS 1`] = `"[2105,0,2000,1625,1625]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > frais pro - DFS 2`] = `"[2259,0,2000,1584,1549]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > frais pro - DFS 2`] = `"[2212,0,2000,1584,1549]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > frais pro - DFS 3`] = `"[2190,0,2000,1606,1557]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > frais pro - DFS 3`] = `"[2158,0,2000,1601,1553]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > frais pro - DFS 4`] = `"[2190,0,2000,1606,1557]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > frais pro - DFS 4`] = `"[2158,0,2000,1601,1553]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > frais pro - DFS 5`] = `"[2419,0,2000,1561,1527]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > frais pro - DFS 5`] = `"[2383,0,2000,1561,1527]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > frais pro - DFS 6`] = `"[1764,0,1700,1358,1358]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > frais pro - DFS 6`] = `"[1765,0,1700,1354,1354]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > frais pro - DFS 7`] = `"[3281,0,2600,2125,2092]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > frais pro - DFS 7`] = `"[3258,0,2600,2125,2092]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > frais pro - abo transports + transports personnels 1`] = `"[4382,0,3200,2553,2356]"`;
@ -844,11 +844,11 @@ exports[`calculate simulations-salarié > frais pro - abonnement transports publ
exports[`calculate simulations-salarié > frais pro - abonnement transports publics 4`] = `"[4356,0,3200,2527,2330]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > frais pro - titres restaurant 1`] = `"[2459,0,2000,1521,1487]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > frais pro - titres restaurant 1`] = `"[2423,0,2000,1521,1487]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > frais pro - titres restaurant 2`] = `"[4300,0,3000,2135,1945]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > frais pro - titres restaurant 3`] = `"[2503,0,2000,1493,1458]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > frais pro - titres restaurant 3`] = `"[2467,0,2000,1493,1458]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > frais pro - transports personnels seul 1`] = `"[4382,0,3200,2553,2356]"`;
@ -862,24 +862,24 @@ exports[`calculate simulations-salarié > frais pro - transports personnels seul
exports[`calculate simulations-salarié > frais pro - transports personnels seul 6`] = `"[4135,0,3200,2589,2480]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > heures supplémentaires et complémentaires 1`] = `"[2522,0,2000,1636,1601]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > heures supplémentaires et complémentaires 1`] = `"[2484,0,2000,1636,1601]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > heures supplémentaires et complémentaires 2`] = `"[2481,0,2000,1606,1572]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > heures supplémentaires et complémentaires 2`] = `"[2444,0,2000,1606,1572]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > heures supplémentaires et complémentaires 3`] = `"[2592,0,2000,1636,1601]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > heures supplémentaires et complémentaires 3`] = `"[2554,0,2000,1636,1601]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > heures supplémentaires et complémentaires 4`] = `
"[2518,0,2000,1632,1598]
"[2481,0,2000,1632,1598]
Notifications affichées : contrat salarié . convention collective . contrôle décharge"
`;
exports[`calculate simulations-salarié > heures supplémentaires et complémentaires 5`] = `
"[2485,0,2000,1606,1572]
"[2448,0,2000,1606,1572]
Notifications affichées : contrat salarié . convention collective . contrôle décharge"
`;
exports[`calculate simulations-salarié > heures supplémentaires et complémentaires 6`] = `
"[2469,0,2000,1601,1566]
"[2432,0,2000,1601,1566]
Notifications affichées : contrat salarié . convention collective . contrôle décharge"
`;
@ -925,7 +925,7 @@ exports[`calculate simulations-salarié > impôt sur le revenu 3`] = `
Notifications affichées : contrat salarié . CDD . information"
`;
exports[`calculate simulations-salarié > impôt sur le revenu 4`] = `"[3825,0,3000,2353,2252]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > impôt sur le revenu 4`] = `"[3782,0,3000,2353,2252]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > impôt sur le revenu 5`] = `
"[41833,0,30000,24227,14685]
@ -941,9 +941,9 @@ Notifications affichées : contrat salarié . rémunération . contrôle salaire
exports[`calculate simulations-salarié > impôt sur le revenu 8`] = `"[4070,0,3000,2353,2107]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > inversions 1`] = `"[2000,0,1777,1385,1378]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > inversions 1`] = `"[2000,0,1797,1400,1393]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > inversions 2`] = `"[3463,0,2554,2000,1889]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > inversions 2`] = `"[3426,0,2554,2000,1889]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > inversions 3`] = `"[3668,0,2703,2117,2000]"`;
@ -954,7 +954,7 @@ Notifications affichées : contrat salarié . rémunération . contrôle smic"
exports[`calculate simulations-salarié > lodeom 2`] = `"[2081,0,2000,1561,1527]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > lodeom 3`] = `"[3825,0,3000,2353,2168]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > lodeom 3`] = `"[3782,0,3000,2353,2168]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > lodeom 4`] = `"[5428,0,4000,3146,2755]"`;
@ -967,9 +967,9 @@ Notifications affichées : contrat salarié . rémunération . contrôle smic"
exports[`calculate simulations-salarié > lodeom compétitivité renforcée 2`] = `"[2081,0,2000,1561,1527]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > lodeom compétitivité renforcée 3`] = `"[3344,0,3000,2353,2168]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > lodeom compétitivité renforcée 3`] = `"[3281,0,3000,2353,2168]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > lodeom compétitivité renforcée 4`] = `"[5248,0,4000,3146,2755]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > lodeom compétitivité renforcée 4`] = `"[5186,0,4000,3146,2755]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > lodeom compétitivité renforcée 5`] = `"[7784,0,5500,4349,3634]"`;
@ -980,11 +980,11 @@ Notifications affichées : contrat salarié . rémunération . contrôle smic"
exports[`calculate simulations-salarié > lodeom innovation et croissance 2`] = `"[2081,0,2000,1561,1527]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > lodeom innovation et croissance 3`] = `"[3194,0,3000,2353,2168]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > lodeom innovation et croissance 3`] = `"[3171,0,3000,2353,2168]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > lodeom innovation et croissance 4`] = `"[4552,0,4000,3146,2755]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > lodeom innovation et croissance 4`] = `"[4529,0,4000,3146,2755]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > lodeom innovation et croissance 5`] = `"[7724,0,5500,4349,3634]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > lodeom innovation et croissance 5`] = `"[7643,0,5500,4349,3634]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > stage 1`] = `
"[500,0,500,500,500]
@ -1001,29 +1001,29 @@ exports[`calculate simulations-salarié > taux spécifiques retraite complément
Notifications affichées : contrat salarié . rémunération . contrôle smic"
`;
exports[`calculate simulations-salarié > taux spécifiques retraite complémentaire 2`] = `"[3382,0,2500,1979,1869]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > taux spécifiques retraite complémentaire 2`] = `"[3346,0,2500,1979,1869]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > taux spécifiques retraite complémentaire 3`] = `
"[1588,0,1521,1170,1170]
Notifications affichées : contrat salarié . rémunération . contrôle smic"
`;
exports[`calculate simulations-salarié > taux spécifiques retraite complémentaire 4`] = `"[3342,0,2500,1938,1830]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > taux spécifiques retraite complémentaire 4`] = `"[3306,0,2500,1938,1830]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > temps partiel 1`] = `"[2536,2188,2000,1561,1527]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > temps partiel 1`] = `"[2503,2188,2000,1561,1527]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > temps partiel 2`] = `"[2501,2500,1857,1448,1428]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > temps partiel 2`] = `"[2475,2500,1857,1448,1428]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > temps partiel 3`] = `
"[1122,1750,1000,770,770]
"[1101,1750,1000,770,770]
Notifications affichées : contrat salarié . temps de travail . temps partiel . contrôle temps min"
`;
exports[`calculate simulations-salarié > treizième mois 1`] = `"[3345,0,2300,1950,1842]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > treizième mois 1`] = `"[3308,0,2300,1950,1842]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > treizième mois 2`] = `"[3794,2965,2300,2186,2071]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > treizième mois 3`] = `"[2984,0,2300,1799,1733]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > treizième mois 3`] = `"[2948,0,2300,1799,1733]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > échelle de salaires 1`] = `
"[123,0,100,57,57]
@ -1060,9 +1060,9 @@ exports[`calculate simulations-salarié > échelle de salaires 7`] = `
Notifications affichées : contrat salarié . rémunération . contrôle smic"
`;
exports[`calculate simulations-salarié > échelle de salaires 8`] = `"[2419,0,2000,1561,1527]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > échelle de salaires 8`] = `"[2383,0,2000,1561,1527]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > échelle de salaires 9`] = `"[3360,0,2500,1957,1848]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > échelle de salaires 9`] = `"[3324,0,2500,1957,1848]"`;
exports[`calculate simulations-salarié > échelle de salaires 10`] = `"[4070,0,3000,2353,2168]"`;

View File

@ -65,7 +65,7 @@ conjoint collaborateur:
exonération covid:
- &exoneration-covid
année: 2021
date: 01/01/2021
dirigeant . rémunération . nette: 50000 €/an
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . covid: oui
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . covid . montant: 1500