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Déplace l'ACRE sur le dirigeant plutôt que l'entreprise

pull/2309/head
Johan Girod 2022-10-06 12:10:28 +02:00
parent 4a85579a42
commit fb33f909a7
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4
api/source/test-e2e/__snapshots__/index.test.ts.snap
View File

@ -549,7 +549,7 @@ exports[`e2e test mon-entreprise api > Test evaluate micro entreprise 2`] = `
"dirigeant . auto-entrepreneur",
"dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations",
"déclaration charge sociales",
"entreprise . exonérations . ACRE",
"dirigeant . exonérations . ACRE",
"entreprise . durée d'activité",
"entreprise . date de création",
"entreprise . durée d'activité . en début d'année",
@ -682,7 +682,7 @@ exports[`e2e test mon-entreprise api > Test evaluate micro entreprise 2`] = `
"entreprise . catégorie juridique . EI",
"dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations",
"déclaration charge sociales",
"entreprise . exonérations . ACRE",
"dirigeant . exonérations . ACRE",
"entreprise . durée d'activité",
"entreprise . date de création",
"entreprise . durée d'activité . en début d'année",

2
modele-social/règles/declarations-indépendant/charges-sociales-formulaire.yaml
View File

@ -5,7 +5,7 @@ déclaration charge sociales:
des indépendants et dans les déclaration de résultats.
formule: non
remplace:
- règle: entreprise . exonérations . ACRE
- règle: dirigeant . exonérations . ACRE
par: ACRE
- # Par défaut on considère que l'entreprise est mixte et on affiche tous les champs

65
modele-social/règles/dirigeant.yaml
View File

@ -105,6 +105,61 @@ dirigeant . rémunération . net . après impôt:
valeur: rémunération . net - impôt . montant
résumé: Ce que vous rapporte cette activité
dirigeant . exonérations:
dirigeant . exonérations . ACRE:
description: >-
L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une
exonération partielle de charges sociales, dite exonération de début
d'activité pendant 12 mois.
Elle est **automatique** pour les **sociétés et les entreprises individuelles**
(sous certaines conditions, comme par exemple ne pas en avoir bénéficié les
trois dernières années).
Pour les **auto-entrepreneurs** en revanche, elle doit être demandée et est réservée aux
bénéficiaires suivants:
- Les demandeurs d'emplois (indemnisés ou non indemnisés mais ayant au moins 6 mois d’inscription à Pôle Emploi au cours des 18 derniers mois).
- Les bénéficiaires d'aides sociales (RSA, ASS, ATA)
- Les jeunes entre 18 et 25 ans (jusqu'à 29 ans pour les personnes reconnues en situation de handicap)
- Les personnes créant une micro-entreprise dans un quartier prioritaire de la ville (QPPV)
> *Historique*:
- Pour les auto-entreprise créées à partir du 1er janvier 2020, l'exonération est
de nouveau soumise à condition.
- Pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, la réduction est généralisée à tous les créateurs, sauf si vous avez déjà obtenu l'ACCRE dans les trois années précédentes
- Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, la l'exonération de cotisation s'appelait ACCRE était soumise à conditions et n'était pas automatique : il fallait en faire la demande.
question: Bénéficiez-vous de l'ACRE ?
applicable si:
une de ces conditions:
- toutes ces conditions:
- auto-entrepreneur
- entreprise . durée d'activité < 3 ans
- entreprise . date de création < 04/2020
- entreprise . durée d'activité . en début d'année < 1 an
par défaut: ACRE par défaut
avec:
ACRE par défaut:
privé: oui
# Pour l'année 2019, l'acre était automatiquement accordée aux auto-entrepreneur
toutes ces conditions:
- auto-entrepreneur
- une de ces conditions:
- entreprise . date de création < 01/01/2019
- entreprise . date de création > 31/12/2019
références:
Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11677
"Indépendants : qui peut bénéficier de l'ACRE ?": https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/je-beneficie-dexonerations/accre/qui-peut-en-beneficier.html
dirigeant . assimilé salarié:
description: |
Certains dirigeants d'entreprise (c'est notamment le cas pour les SASU) sont considérés par la sécurité sociale comme assimilés aux salariés. Ils sont alors au régime général de la sécurité sociale, avec quelques contraintes cependant. Par exemple, ils ne cotisent pas au chômage, et n'y ont donc pas droit.
@ -143,7 +198,7 @@ dirigeant . assimilé salarié:
dirigeant . assimilé salarié . réduction ACRE:
experimental: oui
applicable si: entreprise . exonérations . ACRE
applicable si: dirigeant . exonérations . ACRE
non applicable si: salarié . cotisations . assiette > 100% * plafond sécurité sociale
variations:
- si: salarié . cotisations . assiette <= 75% * plafond sécurité sociale
@ -165,7 +220,7 @@ dirigeant . assimilé salarié . réduction ACRE . assiette taux réduit:
recalcul:
règle: cotisations ACRE
avec:
entreprise . exonérations . ACRE: non
dirigeant . exonérations . ACRE: non
salarié . cotisations . assiette: 75% * plafond sécurité sociale
salarié . cotisations . CSA: non
@ -351,7 +406,7 @@ dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations:
dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations . taux ACRE:
privé: oui
applicable si: entreprise . exonérations . ACRE
applicable si: dirigeant . exonérations . ACRE
remplace:
règle: taux vente restauration hébergement
par: taux ACRE * taux vente restauration hébergement
@ -407,7 +462,7 @@ dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations . tau
dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations . taux ACRE . notification calcul ACRE annuel:
experimental: oui
formule: entreprise . exonérations . ACRE
formule: dirigeant . exonérations . ACRE
type: notification
description: |
Le taux ACRE utilisé est celui correspondant au mois courant. Le
@ -544,7 +599,7 @@ dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . non déductibles:
- cotisations facultatives . non déductibles
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . ACRE:
applicable si: entreprise . exonérations . ACRE
applicable si: dirigeant . exonérations . ACRE
formule:
produit:
assiette:

55
modele-social/règles/entreprise/entreprise.yaml
View File

@ -320,61 +320,6 @@ entreprise . capital social:
question: Quele est le capital social de la société ?
unité: €
entreprise . exonérations:
entreprise . exonérations . ACRE:
description: >-
L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une
exonération partielle de charges sociales, dite exonération de début
d'activité pendant 12 mois.
Elle est **automatique** pour les **sociétés et les entreprises individuelles**
(sous certaines conditions, comme par exemple ne pas en avoir bénéficié les
trois dernières années).
Pour les **auto-entrepreneurs** en revanche, elle doit être demandée et est réservée aux
bénéficiaires suivants:
- Les demandeurs d'emplois (indemnisés ou non indemnisés mais ayant au moins 6 mois d’inscription à Pôle Emploi au cours des 18 derniers mois).
- Les bénéficiaires d'aides sociales (RSA, ASS, ATA)
- Les jeunes entre 18 et 25 ans (jusqu'à 29 ans pour les personnes reconnues en situation de handicap)
- Les personnes créant une micro-entreprise dans un quartier prioritaire de la ville (QPPV)
> *Historique*:
- Pour les auto-entreprise créées à partir du 1er janvier 2020, l'exonération est
de nouveau soumise à condition.
- Pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, la réduction est généralisée à tous les créateurs, sauf si vous avez déjà obtenu l'ACCRE dans les trois années précédentes
- Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, la l'exonération de cotisation s'appelait ACCRE était soumise à conditions et n'était pas automatique : il fallait en faire la demande.
question: Votre entreprise bénéficie-t-elle de l'ACRE ?
applicable si:
une de ces conditions:
- toutes ces conditions:
- dirigeant . auto-entrepreneur
- entreprise . durée d'activité < 3 ans
- entreprise . date de création < 04/2020
- entreprise . durée d'activité . en début d'année < 1 an
par défaut: ACRE par défaut
note: Les auto-entreprises crées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 bénéficient d'un dispositif plus favorable, actif pendant 3 années.
avec:
ACRE par défaut:
privé: oui
applicable si:
toutes ces conditions:
- dirigeant . auto-entrepreneur
- une de ces conditions:
# Pour l'année 2019, l'acre était automatiquement accordée aux auto-entrepreneur
- entreprise . date de création < 01/01/2019
- entreprise . date de création > 31/12/2019
valeur: oui
entreprise . salariés:
entreprise . salariés . effectif:
unité: employés

2
site/source/pages/Simulateurs/configs/auto-entrepreneur.yaml
View File

@ -10,7 +10,7 @@ questions:
Type d'activité: entreprise . activité
Versement libératoire: dirigeant . auto-entrepreneur . impôt . versement libératoire
Impôt sur le revenu: impôt . méthode de calcul
ACRE: entreprise . exonérations . ACRE
ACRE: dirigeant . exonérations . ACRE
liste:
- entreprise
- dirigeant

2
site/source/pages/Simulateurs/configs/dirigeant-sasu.yaml
View File

@ -7,7 +7,7 @@ objectifs:
questions:
à l'affiche:
ACRE: entreprise . exonérations . ACRE
ACRE: dirigeant . exonérations . ACRE
Commune: établissement . commune
Avantages en nature: salarié . rémunération . avantages en nature
Impôt sur le revenu: impôt . méthode de calcul

3
site/source/pages/Simulateurs/configs/indépendant.yaml
View File

@ -9,12 +9,13 @@ questions:
Type d'activité: entreprise . activité
Micro-fiscal: entreprise . imposition . régime . micro-entreprise
Date de création: entreprise . date de création
ACRE: entreprise . exonérations . ACRE
ACRE: dirigeant . exonérations . ACRE
Contrats Madelins: dirigeant . indépendant . cotisations facultatives
Conjoint collaborateur: dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur
Impôt sur le revenu: impôt . méthode de calcul
liste noire:
- entreprise . charges
- entreprise . chiffre d'affaires
- entreprise . exercice . début
- entreprise . exercice . fin
- entreprise . catégorie juridique

6
site/test/regressions/simulations-assimilé-salarié.yaml
View File

@ -17,13 +17,13 @@ avec charges:
ACRE:
- dirigeant . rémunération . totale: 10000 €/an
entreprise . date de création: 01/01/2022
entreprise . exonérations . ACRE: oui
dirigeant . exonérations . ACRE: oui
- dirigeant . rémunération . totale: 20000 €/an
entreprise . date de création: 01/01/2022
entreprise . exonérations . ACRE: oui
dirigeant . exonérations . ACRE: oui
- dirigeant . rémunération . totale: 30000 €/an
entreprise . date de création: 01/06/2021
entreprise . exonérations . ACRE: oui
dirigeant . exonérations . ACRE: oui
JEI:
- dirigeant . rémunération . totale: 4000 €/mois

14
site/test/regressions/simulations-auto-entrepreneur.yaml
View File

@ -12,9 +12,9 @@
aides:
- dirigeant . auto-entrepreneur . revenu net: 5000 €/an
entreprise . exonérations . ACRE: oui
dirigeant . exonérations . ACRE: oui
- dirigeant . auto-entrepreneur . revenu net: 50000 €/an
entreprise . exonérations . ACRE: oui
dirigeant . exonérations . ACRE: oui
impôt sur le revenu:
- dirigeant . auto-entrepreneur . revenu net: 25000 €/an
@ -24,19 +24,19 @@ impôt sur le revenu:
ACRE:
- dirigeant . auto-entrepreneur . revenu net: 20000 €/an
entreprise . date de création: 01/01/2021
entreprise . exonérations . ACRE: oui
dirigeant . exonérations . ACRE: oui
- dirigeant . auto-entrepreneur . revenu net: 20000 €/an
entreprise . date de création: 01/01/2020
entreprise . exonérations . ACRE: oui
dirigeant . exonérations . ACRE: oui
- dirigeant . auto-entrepreneur . revenu net: 30000 €/an
entreprise . date de création: 01/06/2021
entreprise . exonérations . ACRE: oui
dirigeant . exonérations . ACRE: oui
- dirigeant . auto-entrepreneur . revenu net: 40000 €/an
entreprise . date de création: 01/06/2020
entreprise . exonérations . ACRE: oui
dirigeant . exonérations . ACRE: oui
- dirigeant . auto-entrepreneur . revenu net: 20000 €/an
entreprise . date de création: 01/01/2022
entreprise . exonérations . ACRE: oui
dirigeant . exonérations . ACRE: oui
activités:
- dirigeant . rémunération . totale: 20000 €/an

2
site/test/regressions/simulations-indépendant.yaml
View File

@ -34,7 +34,7 @@ activité:
acre:
- dirigeant . rémunération . net: 50000 €/an
entreprise . date de création: 01/01/2022
entreprise . exonérations . ACRE: oui
dirigeant . exonérations . ACRE: oui
impôt sur le revenu:
- dirigeant . rémunération . net: 20000 €/an

2
site/test/regressions/simulations-professions-libérales.yaml
View File

@ -119,7 +119,7 @@ CIPAV conjoint collaborateur:
CIPAV ACRE:
- &CNAVPL-ACRE
dirigeant . rémunération . net: 5000 €/an
entreprise . exonérations . ACRE: oui
dirigeant . exonérations . ACRE: oui
entreprise . date de création: 11/11/2021
- <<: *CNAVPL-ACRE
dirigeant . rémunération . net: 20000 €/an