From fb33f909a7aaa2fbdda1c7ad14e7818ff871dd37 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Johan Girod Date: Thu, 6 Oct 2022 12:10:28 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9place=20l'ACRE=20sur=20le=20dirigeant=20?= =?UTF-8?q?plut=C3=B4t=20que=20l'entreprise?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit --- .../test-e2e/__snapshots__/index.test.ts.snap | 4 +- .../charges-sociales-formulaire.yaml | 2 +- modele-social/règles/dirigeant.yaml | 65 +++++++++++++++++-- .../règles/entreprise/entreprise.yaml | 55 ---------------- .../configs/auto-entrepreneur.yaml | 2 +- .../Simulateurs/configs/dirigeant-sasu.yaml | 2 +- .../Simulateurs/configs/indépendant.yaml | 3 +- .../simulations-assimilé-salarié.yaml | 6 +- .../simulations-auto-entrepreneur.yaml | 14 ++-- .../regressions/simulations-indépendant.yaml | 2 +- .../simulations-professions-libérales.yaml | 2 +- 11 files changed, 79 insertions(+), 78 deletions(-) diff --git a/api/source/test-e2e/__snapshots__/index.test.ts.snap b/api/source/test-e2e/__snapshots__/index.test.ts.snap index ff656ef08..a9a8d9217 100644 --- a/api/source/test-e2e/__snapshots__/index.test.ts.snap +++ b/api/source/test-e2e/__snapshots__/index.test.ts.snap @@ -549,7 +549,7 @@ exports[`e2e test mon-entreprise api > Test evaluate micro entreprise 2`] = ` "dirigeant . auto-entrepreneur", "dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations", "déclaration charge sociales", - "entreprise . exonérations . ACRE", + "dirigeant . exonérations . ACRE", "entreprise . durée d'activité", "entreprise . date de création", "entreprise . durée d'activité . en début d'année", @@ -682,7 +682,7 @@ exports[`e2e test mon-entreprise api > Test evaluate micro entreprise 2`] = ` "entreprise . catégorie juridique . EI", "dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations", "déclaration charge sociales", - "entreprise . exonérations . ACRE", + "dirigeant . exonérations . ACRE", "entreprise . durée d'activité", "entreprise . date de création", "entreprise . durée d'activité . en début d'année", diff --git a/modele-social/règles/declarations-indépendant/charges-sociales-formulaire.yaml b/modele-social/règles/declarations-indépendant/charges-sociales-formulaire.yaml index d93c9da4d..40610f851 100644 --- a/modele-social/règles/declarations-indépendant/charges-sociales-formulaire.yaml +++ b/modele-social/règles/declarations-indépendant/charges-sociales-formulaire.yaml @@ -5,7 +5,7 @@ déclaration charge sociales: des indépendants et dans les déclaration de résultats. formule: non remplace: - - règle: entreprise . exonérations . ACRE + - règle: dirigeant . exonérations . ACRE par: ACRE - # Par défaut on considère que l'entreprise est mixte et on affiche tous les champs diff --git a/modele-social/règles/dirigeant.yaml b/modele-social/règles/dirigeant.yaml index 09b37fb27..fa2c4e537 100644 --- a/modele-social/règles/dirigeant.yaml +++ b/modele-social/règles/dirigeant.yaml @@ -105,6 +105,61 @@ dirigeant . rémunération . net . après impôt: valeur: rémunération . net - impôt . montant résumé: Ce que vous rapporte cette activité +dirigeant . exonérations: +dirigeant . exonérations . ACRE: + description: >- + L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une + exonération partielle de charges sociales, dite exonération de début + d'activité pendant 12 mois. + + + Elle est **automatique** pour les **sociétés et les entreprises individuelles** + (sous certaines conditions, comme par exemple ne pas en avoir bénéficié les + trois dernières années). + + + Pour les **auto-entrepreneurs** en revanche, elle doit être demandée et est réservée aux + bénéficiaires suivants: + + - Les demandeurs d'emplois (indemnisés ou non indemnisés mais ayant au moins 6 mois d’inscription à Pôle Emploi au cours des 18 derniers mois). + + - Les bénéficiaires d'aides sociales (RSA, ASS, ATA) + + - Les jeunes entre 18 et 25 ans (jusqu'à 29 ans pour les personnes reconnues en situation de handicap) + + - Les personnes créant une micro-entreprise dans un quartier prioritaire de la ville (QPPV) + + + > *Historique*: + + - Pour les auto-entreprise créées à partir du 1er janvier 2020, l'exonération est + de nouveau soumise à condition. + + - Pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, la réduction est généralisée à tous les créateurs, sauf si vous avez déjà obtenu l'ACCRE dans les trois années précédentes + + - Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, la l'exonération de cotisation s'appelait ACCRE était soumise à conditions et n'était pas automatique : il fallait en faire la demande. + question: Bénéficiez-vous de l'ACRE ? + applicable si: + une de ces conditions: + - toutes ces conditions: + - auto-entrepreneur + - entreprise . durée d'activité < 3 ans + - entreprise . date de création < 04/2020 + - entreprise . durée d'activité . en début d'année < 1 an + par défaut: ACRE par défaut + avec: + ACRE par défaut: + privé: oui + # Pour l'année 2019, l'acre était automatiquement accordée aux auto-entrepreneur + toutes ces conditions: + - auto-entrepreneur + - une de ces conditions: + - entreprise . date de création < 01/01/2019 + - entreprise . date de création > 31/12/2019 + références: + Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11677 + "Indépendants : qui peut bénéficier de l'ACRE ?": https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/je-beneficie-dexonerations/accre/qui-peut-en-beneficier.html + dirigeant . assimilé salarié: description: | Certains dirigeants d'entreprise (c'est notamment le cas pour les SASU) sont considérés par la sécurité sociale comme assimilés aux salariés. Ils sont alors au régime général de la sécurité sociale, avec quelques contraintes cependant. Par exemple, ils ne cotisent pas au chômage, et n'y ont donc pas droit. @@ -143,7 +198,7 @@ dirigeant . assimilé salarié: dirigeant . assimilé salarié . réduction ACRE: experimental: oui - applicable si: entreprise . exonérations . ACRE + applicable si: dirigeant . exonérations . ACRE non applicable si: salarié . cotisations . assiette > 100% * plafond sécurité sociale variations: - si: salarié . cotisations . assiette <= 75% * plafond sécurité sociale @@ -165,7 +220,7 @@ dirigeant . assimilé salarié . réduction ACRE . assiette taux réduit: recalcul: règle: cotisations ACRE avec: - entreprise . exonérations . ACRE: non + dirigeant . exonérations . ACRE: non salarié . cotisations . assiette: 75% * plafond sécurité sociale salarié . cotisations . CSA: non @@ -351,7 +406,7 @@ dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations: dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations . taux ACRE: privé: oui - applicable si: entreprise . exonérations . ACRE + applicable si: dirigeant . exonérations . ACRE remplace: règle: taux vente restauration hébergement par: taux ACRE * taux vente restauration hébergement @@ -407,7 +462,7 @@ dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations . tau dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations . taux ACRE . notification calcul ACRE annuel: experimental: oui - formule: entreprise . exonérations . ACRE + formule: dirigeant . exonérations . ACRE type: notification description: | Le taux ACRE utilisé est celui correspondant au mois courant. Le @@ -544,7 +599,7 @@ dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . non déductibles: - cotisations facultatives . non déductibles dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . ACRE: - applicable si: entreprise . exonérations . ACRE + applicable si: dirigeant . exonérations . ACRE formule: produit: assiette: diff --git a/modele-social/règles/entreprise/entreprise.yaml b/modele-social/règles/entreprise/entreprise.yaml index 7866644ee..6f464c08a 100644 --- a/modele-social/règles/entreprise/entreprise.yaml +++ b/modele-social/règles/entreprise/entreprise.yaml @@ -320,61 +320,6 @@ entreprise . capital social: question: Quele est le capital social de la société ? unité: € -entreprise . exonérations: -entreprise . exonérations . ACRE: - description: >- - L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une - exonération partielle de charges sociales, dite exonération de début - d'activité pendant 12 mois. - - - Elle est **automatique** pour les **sociétés et les entreprises individuelles** - (sous certaines conditions, comme par exemple ne pas en avoir bénéficié les - trois dernières années). - - - Pour les **auto-entrepreneurs** en revanche, elle doit être demandée et est réservée aux - bénéficiaires suivants: - - - Les demandeurs d'emplois (indemnisés ou non indemnisés mais ayant au moins 6 mois d’inscription à Pôle Emploi au cours des 18 derniers mois). - - - Les bénéficiaires d'aides sociales (RSA, ASS, ATA) - - - Les jeunes entre 18 et 25 ans (jusqu'à 29 ans pour les personnes reconnues en situation de handicap) - - - Les personnes créant une micro-entreprise dans un quartier prioritaire de la ville (QPPV) - - - > *Historique*: - - - Pour les auto-entreprise créées à partir du 1er janvier 2020, l'exonération est - de nouveau soumise à condition. - - - Pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, la réduction est généralisée à tous les créateurs, sauf si vous avez déjà obtenu l'ACCRE dans les trois années précédentes - - - Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, la l'exonération de cotisation s'appelait ACCRE était soumise à conditions et n'était pas automatique : il fallait en faire la demande. - question: Votre entreprise bénéficie-t-elle de l'ACRE ? - applicable si: - une de ces conditions: - - toutes ces conditions: - - dirigeant . auto-entrepreneur - - entreprise . durée d'activité < 3 ans - - entreprise . date de création < 04/2020 - - entreprise . durée d'activité . en début d'année < 1 an - par défaut: ACRE par défaut - note: Les auto-entreprises crées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 bénéficient d'un dispositif plus favorable, actif pendant 3 années. - avec: - ACRE par défaut: - privé: oui - applicable si: - toutes ces conditions: - - dirigeant . auto-entrepreneur - - une de ces conditions: - # Pour l'année 2019, l'acre était automatiquement accordée aux auto-entrepreneur - - entreprise . date de création < 01/01/2019 - - entreprise . date de création > 31/12/2019 - valeur: oui - entreprise . salariés: entreprise . salariés . effectif: unité: employés diff --git a/site/source/pages/Simulateurs/configs/auto-entrepreneur.yaml b/site/source/pages/Simulateurs/configs/auto-entrepreneur.yaml index b8b84aea0..9b7fbc51b 100644 --- a/site/source/pages/Simulateurs/configs/auto-entrepreneur.yaml +++ b/site/source/pages/Simulateurs/configs/auto-entrepreneur.yaml @@ -10,7 +10,7 @@ questions: Type d'activité: entreprise . activité Versement libératoire: dirigeant . auto-entrepreneur . impôt . versement libératoire Impôt sur le revenu: impôt . méthode de calcul - ACRE: entreprise . exonérations . ACRE + ACRE: dirigeant . exonérations . ACRE liste: - entreprise - dirigeant diff --git a/site/source/pages/Simulateurs/configs/dirigeant-sasu.yaml b/site/source/pages/Simulateurs/configs/dirigeant-sasu.yaml index d45dc3393..c5f21b8ff 100644 --- a/site/source/pages/Simulateurs/configs/dirigeant-sasu.yaml +++ b/site/source/pages/Simulateurs/configs/dirigeant-sasu.yaml @@ -7,7 +7,7 @@ objectifs: questions: à l'affiche: - ACRE: entreprise . exonérations . ACRE + ACRE: dirigeant . exonérations . ACRE Commune: établissement . commune Avantages en nature: salarié . rémunération . avantages en nature Impôt sur le revenu: impôt . méthode de calcul diff --git a/site/source/pages/Simulateurs/configs/indépendant.yaml b/site/source/pages/Simulateurs/configs/indépendant.yaml index 9a2d83914..c27c4a068 100644 --- a/site/source/pages/Simulateurs/configs/indépendant.yaml +++ b/site/source/pages/Simulateurs/configs/indépendant.yaml @@ -9,12 +9,13 @@ questions: Type d'activité: entreprise . activité Micro-fiscal: entreprise . imposition . régime . micro-entreprise Date de création: entreprise . date de création - ACRE: entreprise . exonérations . ACRE + ACRE: dirigeant . exonérations . ACRE Contrats Madelins: dirigeant . indépendant . cotisations facultatives Conjoint collaborateur: dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur Impôt sur le revenu: impôt . méthode de calcul liste noire: - entreprise . charges + - entreprise . chiffre d'affaires - entreprise . exercice . début - entreprise . exercice . fin - entreprise . catégorie juridique diff --git a/site/test/regressions/simulations-assimilé-salarié.yaml b/site/test/regressions/simulations-assimilé-salarié.yaml index 4874e8004..72d6d3901 100644 --- a/site/test/regressions/simulations-assimilé-salarié.yaml +++ b/site/test/regressions/simulations-assimilé-salarié.yaml @@ -17,13 +17,13 @@ avec charges: ACRE: - dirigeant . rémunération . totale: 10000 €/an entreprise . date de création: 01/01/2022 - entreprise . exonérations . ACRE: oui + dirigeant . exonérations . ACRE: oui - dirigeant . rémunération . totale: 20000 €/an entreprise . date de création: 01/01/2022 - entreprise . exonérations . ACRE: oui + dirigeant . exonérations . ACRE: oui - dirigeant . rémunération . totale: 30000 €/an entreprise . date de création: 01/06/2021 - entreprise . exonérations . ACRE: oui + dirigeant . exonérations . ACRE: oui JEI: - dirigeant . rémunération . totale: 4000 €/mois diff --git a/site/test/regressions/simulations-auto-entrepreneur.yaml b/site/test/regressions/simulations-auto-entrepreneur.yaml index 93aedf89f..fae118aa6 100644 --- a/site/test/regressions/simulations-auto-entrepreneur.yaml +++ b/site/test/regressions/simulations-auto-entrepreneur.yaml @@ -12,9 +12,9 @@ aides: - dirigeant . auto-entrepreneur . revenu net: 5000 €/an - entreprise . exonérations . ACRE: oui + dirigeant . exonérations . ACRE: oui - dirigeant . auto-entrepreneur . revenu net: 50000 €/an - entreprise . exonérations . ACRE: oui + dirigeant . exonérations . ACRE: oui impôt sur le revenu: - dirigeant . auto-entrepreneur . revenu net: 25000 €/an @@ -24,19 +24,19 @@ impôt sur le revenu: ACRE: - dirigeant . auto-entrepreneur . revenu net: 20000 €/an entreprise . date de création: 01/01/2021 - entreprise . exonérations . ACRE: oui + dirigeant . exonérations . ACRE: oui - dirigeant . auto-entrepreneur . revenu net: 20000 €/an entreprise . date de création: 01/01/2020 - entreprise . exonérations . ACRE: oui + dirigeant . exonérations . ACRE: oui - dirigeant . auto-entrepreneur . revenu net: 30000 €/an entreprise . date de création: 01/06/2021 - entreprise . exonérations . ACRE: oui + dirigeant . exonérations . ACRE: oui - dirigeant . auto-entrepreneur . revenu net: 40000 €/an entreprise . date de création: 01/06/2020 - entreprise . exonérations . ACRE: oui + dirigeant . exonérations . ACRE: oui - dirigeant . auto-entrepreneur . revenu net: 20000 €/an entreprise . date de création: 01/01/2022 - entreprise . exonérations . ACRE: oui + dirigeant . exonérations . ACRE: oui activités: - dirigeant . rémunération . totale: 20000 €/an diff --git a/site/test/regressions/simulations-indépendant.yaml b/site/test/regressions/simulations-indépendant.yaml index 2bd72e483..f214037a0 100644 --- a/site/test/regressions/simulations-indépendant.yaml +++ b/site/test/regressions/simulations-indépendant.yaml @@ -34,7 +34,7 @@ activité: acre: - dirigeant . rémunération . net: 50000 €/an entreprise . date de création: 01/01/2022 - entreprise . exonérations . ACRE: oui + dirigeant . exonérations . ACRE: oui impôt sur le revenu: - dirigeant . rémunération . net: 20000 €/an diff --git a/site/test/regressions/simulations-professions-libérales.yaml b/site/test/regressions/simulations-professions-libérales.yaml index 2fc4bfc85..fd9941c8d 100644 --- a/site/test/regressions/simulations-professions-libérales.yaml +++ b/site/test/regressions/simulations-professions-libérales.yaml @@ -119,7 +119,7 @@ CIPAV conjoint collaborateur: CIPAV ACRE: - &CNAVPL-ACRE dirigeant . rémunération . net: 5000 €/an - entreprise . exonérations . ACRE: oui + dirigeant . exonérations . ACRE: oui entreprise . date de création: 11/11/2021 - <<: *CNAVPL-ACRE dirigeant . rémunération . net: 20000 €/an