mon-entreprise/source/règles/base.yaml

- espace: contrat salarié
  nom: indemnité kilométrique vélo
  icônes: 🚴
  formule: indemnité annuelle / 12
  description: |
    Indemnité introduite en 2015 pour inciter l'usage du vélo pour aller au travail.

    Nous avons retenu une implémentation simplifiée de cette règle : nous fixons cette indemnité à 200€ annuels, car c'est le montant maximum donnant lieu aux exonérations de cotisations sociales et d'impôt. C'est aussi un montant tout à fait accessible, correspondant approximativement à 2km aller et 2km retour pour 218 jours travaillés dans l'année. Elle peut être supérieure, mais l'employeur n'a alors aucune incitation à verser ce supplément : la part au-dessus de 200€ devient une prime classique.
  format: euros
  références:
    fiche URSSAF: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-frais-professionnels/les-frais-de-transport/trajet-domicilelieu-de-travail/prise-en-charge-facultative-des/indemnites-kilometriques-velo.html
    fiche service-public: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33808

- espace: contrat salarié . indemnité kilométrique vélo
  nom: indemnité annuelle
  applicable si: indemnité vélo active
  formule:
    le minimum de:
      - multiplication:
          assiette: distance annuelle
          taux: 0.25
      - 200
  format: euros

- espace: contrat salarié . indemnité kilométrique vélo
  nom: distance annuelle
  formule: 4 * 218
  note: 4 km par jour sur 218 jours.

- espace: contrat salarié . indemnité kilométrique vélo
  nom: indemnité vélo active
  question: Le salarié profite-t-il de l'indemnité kilométrique vélo pour se rendre au travail ?
  description: |
    Cette indemnité n'est pour l'instant pas obligatoire.

    L'employeur a le choix de la mettre en place dans son entreprise.

    Pour bénéficier de l'indemnité de 200€ retenue dans ce calcul, le salarié doit faire 4km (aller-retour) de vélo pour se rendre au travail chaque jour travaillé.

    Cette indemnité est cumulable avec le remboursement des frais de transport en commun s'il sagit d'un trajet à vélo de rabattement vers une station de transport.

    Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. Pour verser une prime de salaire équivalente à son salarié sans ce dispositif, **l'employeur devrait débourser près de 500€ pour un salaire médian**.
  par défaut: non

- espace: contrat salarié . CDD
  nom: CIF
  description: Contribution au financement du congé individuel de formation spécifique aux CDD.
  cotisation:
    destinataire: OPCA
    dû par: employeur
    branche: formation

  non applicable si:
    une de ces conditions:
      - type de contrat != 'CDD'
      - événement . poursuite du CDD en CDI
      - contrat jeune vacances
      - motif . classique . saisonnier
      - motif . contrat aidé

  formule:
    multiplication:
      assiette: assiette cotisations sociales
      taux: 1%

  références:
    Code du travail - Article L6322-37: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022234996&cidTexte=LEGITEXT000006072050

  exemples:
    - nom: Non applicable si CDI
      situation:
        type de contrat: CDI
        assiette cotisations sociales: 1480
      valeur attendue: 0

    - nom: SMIC
      situation:
        type de contrat: CDD
        événement: aucun
        motif: accroissement activité
        contrat jeune vacances: non

        assiette cotisations sociales: 1480
      valeur attendue: 14.8

    - nom: salaire médian
      situation:
        type de contrat: CDD
        événement: aucun
        motif: accroissement activité
        contrat jeune vacances: non

        assiette cotisations sociales: 2300
      valeur attendue: 23

    - nom: motif saisonnier -> non applicable
      situation:
        contrat salarié . CDD . motif: classique . saisonnier
        assiette cotisations sociales: 2300
      valeur attendue: null

- espace: contrat salarié . CDD
  nom: compensation pour congés non pris
  indemnité:
    destinataire: salarié
    dû par: employeur
  description: |
    Le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits à congés payés que le salarié en CDI. Il acquiert et prend ses congés payés dans les mêmes conditions.

    Il est cependant courant que le salarié ne puisse pas prendre tous ses congés avant le terme de son contrat, il bénéficie alors d'une indemnité compensatrice de congés payés versée par l'employeur.

  non applicable si:
    une de ces conditions:
      - type de contrat != 'CDD'
      - événement . poursuite du CDD en CDI
    # TODO Y a-t-il d'autres conditions ? Sinon supprimer la liste

  # TODO aspect temporel
  # L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le CDD se poursuit par un CDI.

  #TODO cette formule pourrait être clarifiée,
  # probablement grâce à un vrai mécanisme de calcul temporel pour faire les conversions
  formule:
    le maximum de:
      - description: Méthode "du dixième"
        note: Ce mode de calcul sera le plus souvent favorable au salarié lorsque celui-ci a accompli des heures supplémentaires.
        multiplication:
          assiette: salaire . brut de base + prime de fin de contrat
          # une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.
          # TODO ici nous prenons le salaire mensuel, la simulation est limitée à tout ramener au mois.
          taux: 10%
          facteur: congés non pris / jours de congés légaux # jours ouvrés, probablement le plus commun

      - description: Méthode "maintien du salaire"
        note: Cette méthode sera le plus souvent favorable au salarié lorsque celui-ci a bénéficié d’une augmentation de salaire.
        référence: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33359

        # Pour effectuer le calcul, l'employeur peut tenir compte :
        #   soit de l'horaire réel du mois,
        #   soit du nombre moyen de jours ouvrables (ou ouvrés),
        #   soit du nombre réel de jours ouvrables (ou ouvrés).
        multiplication:
          assiette: salaire . brut de base + prime de fin de contrat
          # TODO /12 car dans les limites de la simulation actuelle on doit tout ramener au mois
          # Il faudrait pouvoir afficher les indemnités comme une somme de fin de contrat
          taux: congés non pris / durée contrat
          # salaire journalier
          # mensuel / nombre moyen de jours ouvrés par mois
          facteur: 1 / 21

  exemples:
    - nom: pas de congés non pris
      situation:
        salaire . brut de base: 2300
        prime de fin de contrat: 0
        congés non pris: 0
        durée contrat: 12
      valeur attendue: 0
    - nom: 10 jours non pris
      situation:
        type de contrat: CDD
        salaire . brut de base: 2300
        prime de fin de contrat: 0
        congés non pris: 10
        durée contrat: 12
      valeur attendue: 92
    - nom: 3 jours non pris
      situation:
        type de contrat: CDD
        salaire . brut de base: 2300
        prime de fin de contrat: 0
        congés non pris: 3
        durée contrat: 6
      valeur attendue: 55.21

  note: |

    À noter, la loi El Khomri modifie l'article L3141-12:
    - avant : Les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits [...]
    - maintenant : Les congés peuvent être pris dès l’embauche [...]

  références:
    Fiche service-public.gouv.fr: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2931
    Code du travail - Article L3141-24: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902661&dateTexte=&categorieLien=cid
    Congés payés et contrat CDD: https://www.easycdd.com/LEGISLATION-CDD/L-embauche-le-suivi-du-contrat-CDD-les-incidents-frequents/Conges-payes-et-contrat-CDD
    assiette de l'indemnité, circulaire drt 18 du 30 octobre 1990: http://conseillerdusalarie.free.fr/Docs/TextesFrance/19901030Circulaire_DRT_90_18_du_30_octobre_1990_CDD_Travail_temporaire.htm

- espace: contrat salarié . CDD
  nom: prime de fin de contrat
  indemnité:
    destinataire: salarié

  alias: prime de précarité
  description: Somme versée en fin de CDD comme compensation de précarité.
  note: |
    Attention, les exceptions sont légion. Conventions collectives...

    - Dans les faits, les CDD Senior perçoivent une indemnité d’un montant équivalent à l’indemnité de précarité : [line](https://www.easycdd.com/LEGISLATION-CDD/Fin-ou-rupture-du-contrat-CDD/La-prime-de-precarite/La-prime-de-precarite-n-est-pas-due-si)

  non applicable si:
    une de ces conditions:
      - type de contrat != 'CDD'

      # Evènements particuliers
      - événement . poursuite du CDD en CDI
      - événement . refus CDI avantageux

      # Rupture TODO regrouper celà dans une nouvelle variante
      - événement . rupture anticipée salarié
      - événement . rupture pour faute grave ou force majeure
      - événement . rupture pendant période essai

      - motif . classique . usage
      - motif . classique . saisonnier
      - motif . complément formation
      - motif . contrat aidé

      - contrat jeune vacances

  # TODO Il faudrait pouvoir afficher les indemnités comme une somme de fin de contrat.
  # Ici elle est étalée sur un mois moyen
  formule:
    multiplication:
      assiette: salaire . brut de base
      taux: 10%

  exemples:
    - nom: salaire médian
      situation:
        type de contrat: CDD
        salaire . brut de base: 2300
        motif: classique . accroissement activité
      valeur attendue: 230

    - nom: CDD d'usage -> non applicable
      situation:
        motif: classique . usage
        salaire . brut de base: 2300
      valeur attendue: null

  références:
    Code du travail - Article L1243-8: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189459&cidTexte=LEGITEXT000006072050
    Fiche Fin du CDD: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F40
    Fiche La prime de précarité est-elle due: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F803
    Le travail saisonnier: http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/contrats-et-carriere/contrats-de-travail/article/le-travail-saisonnier
    La prime de précarité n'est pas due si: https://www.easycdd.com/LEGISLATION-CDD/Fin-ou-rupture-du-contrat-CDD/La-prime-de-precarite/La-prime-de-precarite-n-est-pas-due-si
    Poursuite de l'activité après la fin du CDD: https://www.easycdd.com/LEGISLATION-CDD/Fin-ou-rupture-du-contrat-CDD/Poursuite-de-l-activite-apres-la-fin-du-contrat-CDD

- espace: contrat salarié . CDD
  nom: majoration chômage
  cotisation:
    dû par: employeur
    type: majoration
    destinataire: URSSAF
    branche: assurance chômage

  description: Majoration des contributions patronales d’assurance chômage pour les contrats à durée déterminée courts (CDD). A priori jusqu’au 31 mars 2019.

  non applicable si: événement . poursuite du CDD en CDI
  # En cas d’embauche sous CDI par l’employeur à l’issue d’un CDD entrant dans le champ de la majoration [...] l’employeur régularise sur sa déclaration suivant la date d’embauche sous CDI, les montants indûment versés au titre de la majoration CDD [...]

  applicable si:
    toutes ces conditions:
      - type de contrat = 'CDD'
      - durée contrat <= 3
      - motif . classique . usage

  formule:
    multiplication:
      assiette: assiette cotisations sociales
      plafond: 4 * plafond sécurité sociale
      taux: 0.5%

  exemples:
    - nom: salaire médian, accroissement d'activité, contrat de 1 mois
      situation:
        événement: non
        type de contrat: CDD
        assiette cotisations sociales: 2300
        motif: classique . accroissement activité
        durée contrat: 1
      valeur attendue: 0

    - nom: salaire médian, motif CDD usage, contrat de 1 mois
      situation:
        événement: non
        type de contrat: CDD
        assiette cotisations sociales: 2300
        motif: classique . usage
        durée contrat: 1
        plafond sécurité sociale: 3269
      valeur attendue: 11.5

    - nom: durée de contrat de 4 mois -> non applicable
      situation:
        assiette cotisations sociales: 2300
        durée contrat: 4
      valeur attendue: null

  références:
    La majoration de la contribution chômage: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/lassurance-chomage-et-lags/la-majoration-de-la-contribution.html
    Circulaire Unédic: http://www.unedic.org/sites/default/files/ci201317_1.pdf

  note: |
    - L'URSSAF liste à la fois des conditions pour "Les CDD concernés par l’application de la majoration" et pour "Les contrats de travail exclus de la majoration". Un doute persiste : difficile de savoir si les premières suffisent au calcul (donc que les deuxièmes sont là pour enlever les doutes) ou si les deuxièmes peuvent faire exception...

- espace: contrat salarié
  nom: ATMP
  titre: Cotisation Accidents du Travail et Maladies Professionnelles
  description: Cotisation due au titre des Accidents du Travail et Maladies Professionnelles.
  cotisation:
    dû par: employeur
    branche: accidents du travail / maladies professionnelles
    destinataire: URSSAF
    responsable: CARSAT

  formule:
    multiplication:
      assiette: assiette cotisations sociales
      taux: ATMP . taux collectif ATMP / 100

- espace: contrat salarié . ATMP
  nom: taux collectif ATMP
  titre: Taux collectif ATMP
  question: Quel taux Accidents du Travail et Maladies Professionnelles s'applique à l'entreprise ?
  description: |
    Les entreprises de moins de 20 salariés sont assujetties à ce taux collectif. Pour les entreprises plus importantes,
    ce taux est modulé (jusqu'à 150 salariés) voire individualisé (au-delà). L'entreprise peut consulter le taux qui la
    concerne en ligne sur [net-entreprise](http://www.net-entreprises.fr/html/compte-accident-travail.htm).
  format: pourcentage
  suggestions: atmp-2017
  # https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=4702534627E4A8CF240B990E28C81AF4.tplgfr30s_3?idArticle=JORFARTI000033735834&cidTexte=JORFTEXT000033735824&dateTexte=29990101&categorieLien=id
  # article 3 Le taux net moyen national de cotisation est de 2,32 %.
  par défaut: 2.22

- espace: contrat salarié . CDD
  nom: événement
  titre: Événement de contrat
  question: Pensez-vous être confronté à l'un de ces événements au cours du contrat ?
  description: |
    Certains événements impactent fortement les obligations du CDD.

    > Par exemple, dans l'hypothèse d'une poursuite du CDD en CDI, aucune majoration ou indemnité sur le CDD ne sera à verser.

  non applicable si: type de contrat != 'CDD'

  # TODO
  # cette règle devrait n'être affichée que quand son espace, CDD, est valide
  # CDD devrait être valide seulement si un motif de la liste des possibilités a été choisi
  # elle apparaîtrait alors forcément _après_ la question du motif
  formule:
    une possibilité:
      - poursuite du CDD en CDI
      - refus CDI avantageux
      - rupture anticipée salarié
      - rupture pour faute grave ou force majeure
      - rupture pendant période essai
  par défaut: non

- espace: contrat salarié . CDD . événement
  nom: poursuite du CDD en CDI
  titre: Poursuite du CDD en CDI
  description: En fin de contrat, le CDD est reconduit en CDI sans interruption.
  formule: contrat salarié . CDD . événement = 'poursuite du CDD en CDI'
  # TODO quand cette variable est appelée par une autre variable,
  # on devrait pouvoir poser la question, puis proposer un bouton qui permette d'aider l'utilisateur à
  # y répondre, en lui expliquant la formule suivante :
  #
  # formule:
  #   une possibilité:
  #   - embauche en CDI suivant le CDD
  #   - CDD requalifié en CDI # quand ça arrive ?

- espace: contrat salarié . CDD . événement
  nom: refus CDI avantageux
  titre: Refus d'un CDI avantageux
  description: Le salarié, au terme du CDD, refuse une reconduction en CDI pour un emploi similaire, et une rémunération au moins aussi avantageuse.
  formule: contrat salarié . CDD . événement = 'refus CDI avantageux'

- espace: contrat salarié . CDD . événement
  nom: rupture anticipée salarié
  titre: Rupture anticipée du salarié
  description: Rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié.
  formule: contrat salarié . CDD . événement = 'rupture anticipée salarié'
  # ces variables peuvent être attachées à un groupe ruptures pour plus de clarté

- espace: contrat salarié . CDD . événement
  nom: rupture pour faute grave ou force majeure
  titre: Rupture pour faute grave ou force majeure
  formule: contrat salarié . CDD . événement = 'rupture pour faute grave ou force majeure'
  # ces variables peuvent être attachées à un groupe ruptures pour plus de clarté

- espace: contrat salarié . CDD . événement
  nom: rupture pendant période essai
  titre: Rupture pendant la période d'essai
  formule: contrat salarié . CDD . événement = 'rupture pendant période essai'
  # ces variables peuvent être attachées à un groupe ruptures pour plus de clarté
- espace: contrat salarié . CDD
  nom: motif
  titre: Motif de recours
  question: Quel est le motif de recours au CDD ?
  description: |
    Le CDD est un contrat d'exception: son recours doit être autorisé par l'un des motifs spécifiés dans la loi.
  non applicable si: type de contrat != 'CDD'
  formule:
    une possibilité:
      choix obligatoire: oui # cette contrainte devrait découler de la valeur CDD en amont, c'est un fix temporaire, qui devra être levé au passage à une simulation CDI / CDD
      possibilités:
        - classique
        - contrat aidé
        - complément formation
        - issue d'apprentissage
  # les CDD d'usage "concentrent la moitié des embauches en CDD"
  par défaut: classique . usage
  références:
    Code du travail - Articles L1242-1 à 4: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E318966AA9DEB9E32465297F15B04D86.tpdila20v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006195639&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170420
    le recours au CDD: http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-social/le-recours-au-cdd
    embaucher en CDD: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34
    les cas de recours au CDD: https://www.easycdd.com/LEGISLATION-CDD/Avant-de-rediger-un-contrat-CDD/Les-cas-de-recours-au-contrat-CDD

- espace: contrat salarié . CDD . motif
  nom: classique
  titre: motifs classiques
  formule:
    une possibilité:
      - remplacement
      - accroissement activité
      - saisonnier
      - usage
      - mission
  références:
    Code du travail - Article L1242-2: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=714D2E2B814371F4F1D5AA88472CD621.tpdila20v_1?idArticle=LEGIARTI000033024658&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170420
  par défaut: usage

- espace: contrat salarié . CDD . motif . classique
  nom: saisonnier
  titre: Saisonnier
  formule: contrat salarié . CDD . motif = 'classique . saisonnier'
  description: Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.

- espace: contrat salarié . CDD . motif . classique
  nom: accroissement activité
  titre: Accroissement temporaire d'activité
  formule: contrat salarié . CDD . motif = 'classique . accroissement activité'
  description: Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise

- espace: contrat salarié . CDD . motif . classique
  nom: remplacement
  titre: Contrat de remplacement
  formule: contrat salarié . CDD . motif = 'classique . remplacement'
  description: |
    Nous regroupons dans cette catégorie les cas suivants.

    - Remplacement d'un salarié en cas :
      - D'absence ;
      - De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;
      - De suspension de son contrat de travail ;
      - De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe ;
      - D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;

    - Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens d'une société d'exercice libéral ou de toute autre personne morale exerçant une profession libérale ;

    - Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise ;

- espace: contrat salarié . CDD . motif . classique
  nom: mission
  titre: Contrat de mission
  formule: contrat salarié . CDD . motif = 'classique . mission'
  description: |
    > Aussi appelé contrat à objet défini.

    Recrutement d'ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives, en vue de la réalisation d'un objet défini lorsqu'un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d'entreprise le prévoit et qu'il définit :

    - Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d'apporter une réponse adaptée ;
    - Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l'aide au reclassement, à la validation des acquis de l'expérience, à la priorité de réembauche et à l'accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ;
    - Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l'entreprise.

- espace: contrat salarié . CDD . motif . classique
  nom: usage
  titre: Contrat d'usage
  alias: motif extra
  formule: contrat salarié . CDD . motif = 'classique . usage'
  description: Emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
  références:
    Embauche en contrat d'extra: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33693

  formule-futur: #TODO intégrer ça dans le formulaire. Comment ?
    contrainte:
      variable: entreprise . secteur activité
      possibilités:
        - Déménagement
        - Services à la personne
        - Hôtellerie, restauration
        - Centre de loisirs et de vacances
        - Activité foraine
        - Sport professionnel
        - Enseignement
        - Spectacle
        - Action culturelle
        - Audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique
        - Exploitation forestière
        - Réparation navale
        - Information
        - Enquêtes, sondages
        - Entreposage et stockage de la viande
        - Bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l'étranger
        - Coopération, assistance technique d'ingénierie et de recherche à l'étranger
        - Recherche scientifique dans le cadre d'un accord international (convention, arrangement administratif)
        - Assistance technique ou logistique dans les institutions internationales ou dans l'Union européenne prévu par les traités

- espace: contrat salarié . CDD . motif
  nom: complément formation
  titre: Complément de formation professionnelle
  formule: contrat salarié . CDD . motif = 'complément formation'
  description: L'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.
  références:
    Code du travail - Article L1242-3: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=714D2E2B814371F4F1D5AA88472CD621.tpdila20v_1?idArticle=LEGIARTI000006901196&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170420
    Code du travail - Décret D1242-3: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018537448&cidTexte=LEGITEXT000006072050

- espace: contrat salarié . CDD . motif
  nom: issue d'apprentissage
  titre: À l'issue d'un contrat d'apprentissage
  formule: contrat salarié . CDD . motif = 'issue d'apprentissage'
  description: |
    A l'issue d'un contrat d'apprentissage, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu lorsque l'apprenti doit satisfaire aux obligations du service national dans un délai de moins d'un an après l'expiration du contrat d'apprentissage.
  références:
    Code du travail - Article L1242-4: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=714D2E2B814371F4F1D5AA88472CD621.tpdila20v_1?idArticle=LEGIARTI000028498598&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170420

- espace: contrat salarié . CDD . motif
  nom: contrat aidé
  titre: Contrat aidé (CUI, alternance, ...)
  formule: contrat salarié . CDD . motif = 'contrat aidé'
  références:
    Code du travail - Article L1242-3: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=714D2E2B814371F4F1D5AA88472CD621.tpdila20v_1?idArticle=LEGIARTI000006901196&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170420
# TODO Attention, il faudrait peut-être prendre en compte les interdictions du CDD.
# https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B74AE5D2E73ACE3A108B9ADF3BDC8C51.tpdila20v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006195640&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170701

- espace: contrat salarié
  nom: CDD
  titre: Contrat à durée déterminée
  description: Contrat de travail pour lequel un employeur peut recruter un salarié pour une durée déterminée, car la cause de cette détermination, de la date ou échéance de fin de contrat est prévue explicitement par le Code du travail.
  référence: https://fr.wikipedia.org/wiki/Contrat_de_travail_à_durée_déterminée_en_France
  par défaut: non
  # TODO: règle de type : il faut q'un motif et une durée soient sélectionnés pour qu'un contrat soit un CDD. Cela revient à dire que les variables CDD et motif sont obligatoires *dans le contexte* de leur attache
#   implique:
#     - emploi temporaire
#     - motif de recours
#   # C'est ici que l'on dit : si le CDD a été choisi, la réponses à motif CDD doit être donnée (on ne peut ne pas y répondre)
#
# - Variable: emploi temporaire
#   description: Le contrat n'a ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
#   références:
#     Code du travail - Article L1242-1

- espace: contrat salarié . CDD
  nom: durée contrat
  icônes: ⏳
  titre: durée du contrat
  question: Quelle est la durée du contrat ?
  sous-question: |
    [Cliquez ici](https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31211) pour connaître la durée maximale d'un CDD.
  références:
    Durée maximale d'un CDD (service-public.fr): https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31211
  format: mois
  suggestions:
    18 mois: 18
    1 an: 12
    6 mois: 6
    3 mois: 3
  # 70% des contrats signés ont concerné, en 2015, des durées inférieures à un mois
  par défaut: 1

- espace: contrat salarié . CDD
  nom: congés non pris
  titre: Congés non pris
  question: Combien de jours ouvrés de congés ne seront pas pris ?
  description: Combien de jours de congés ne pourront être pris par l'employé, du fait de la durée de son CDD. En jours ouvrés, par rapport aux 25 jours de congés légaux pour un contrat de douze mois.
  format: jours
  suggestions:
    3 / 25: 3
    10 / 25: 10
  par défaut: 0

- espace: contrat salarié . CDD
  nom: contrat jeune vacances
  titre: Contrat jeune vacances
  question: Est-ce un contrat jeune vacances ?
  description: Aussi appelé CDD vendanges. Contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires.
  note: Ce n'est pas un motif de CDD.
  par défaut: non

- espace: contrat salarié . CDD
  nom: indemnités salarié CDD
  description: Cotisations employeur spécifiques au CDD
  formule:
    somme:
      - prime de fin de contrat
      - compensation pour congés non pris

- espace: contrat salarié . CDD
  nom: surcoût
  titre: Dont surcoût CDD
  description: |
    Le contrat à durée déterminée exige que l'employeur verse, au salarié ou aux organismes sociaux, certaines compensations
    financières en contrepartie de la souplesse apportée par ce contrat; elles sont au nombre de 4.

    Certaines sont versées en
    fin de contrat, d'autres avec chaque salaire mensuel; elles sont ici ramenées à leur coût mensuel.
  formule:
    somme: #TODO à l'avenir, exprimer une somme par requête de type : obligation applicable au CDD
      - indemnités salarié CDD
      - CIF
      - majoration chômage
  exemples:
    - nom: 'exemple 1'
      situation:
        indemnités salarié CDD: 100
        CIF: 100
        majoration chômage: 90
        prime de fin de contrat: 60.4
        compensation pour congés non pris: 39.6
      valeur attendue: 290

# Cette variable est le point de départ du simulateur "surcout CDD" :-D
- espace: contrat salarié . CDD
  nom: surcoût CDD
  simulateur:
    objectifs:
      - salaire . net
      - coût du travail
      - CDD . surcoût
    titre: Simulateur CDD
    sous-titre: Découvrir le surcoût employeur du CDD par rapport au CDI
    introduction:
      notes:
        - icône: fa-handshake-o
          texte: Vous avez embauché ou vous réfléchissez à l'embauche d'un salarié en CDD.
          titre: Votre situation
        - icône: fa-balance-scale
          texte: Votre contrat ne peut donc avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
          titre: Votre obligation
        # CIF, majoration chômage, indemnité de fin de contrat, indemnité compensatrice des congés payés
    hypothèses:
      contrat salarié . type de contrat: CDD

- nom: contrat salarié
  description: |
    Le contrat qui lie une entreprise (via son établissement) à un individu, qui est alors son salarié.

    Le contrat n'est en fait pas nécessaire dans le droit français, il est possible d'employer quelqu'un sans contrat par exemple dans les cas suivants:
    - Particuliers employeurs : Plus de 8 heures par semaine ou de plus de 4 semaines consécutives dans l'année.
    - CDI : La signature d’un contrat de travail n’est pas obligatoire dans certains cas. C’est le cas du Contrat de travail à Durée Indéterminée, considéré comme la forme normale et générale de la relation de travail entre un salarié et un employeur (Art. L1221-2 du Code du travail).

- espace: contrat salarié
  nom: assimilé salarié
  description: |
    Certains dirigeants d'entreprise (c'est notamment le cas pour les SASU) sont considérés par la sécurité sociale comme assimilés aux salariés. Ils sont alors au régime général de la sécurité sociale.
  question: Le salarié est-il considéré comme "assimilé salarié" ?
  références:
    Le régime des dirigeants: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/creer/choisir-une-forme-juridique/le-statut-du-dirigeant/les-dirigeants-rattaches-au-regi.html
  formule: non

- espace: contrat salarié
  nom: type de contrat
  question: Quelle est la nature du contrat de travail ?
  formule:
    une possibilité:
      choix obligatoire: oui
      possibilités:
        - CDI
        - CDD
  par défaut: CDI

- espace: contrat salarié . type de contrat
  nom: CDD
  description: Le contrat de travail prévoit explicitement une date de fin.
  formule: contrat salarié . type de contrat = 'CDD'

- espace: contrat salarié . type de contrat
  nom: CDI
  description: Le contrat de travail ne mentionne pas de date de fin, ou n'a pas été établi.
  formule: contrat salarié . type de contrat = 'CDI'

- espace: contrat salarié
  nom: assiette cotisations sociales
  titre: Assiette des cotisations sociales
  description: |
    L'assiette des cotisations sociales est la base de calcul d'un grand nombre de cotisations sur le travail salarié. Elle comprend notamment les rémunérations en espèces (salaire de base, indemnité, primes...) et les avantages en nature (logement, véhicule...).
  référence: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/la-base-de-calcul.html
  formule: rémunération . brut - indemnité kilométrique vélo

- espace: contrat salarié . salaire
  nom: brut de base
  titre: Salaire brut de base
  résumé: Inscrit dans le contrat de travail
  type: salaire
  question: Quel est le salaire de base mensuel ?
  description: |
    C'est le salaire *brut* régulier inscrit dans le contrat de travail. Il ne change jamais entre les mois et ne peut pas être modifié sans signature des deux partis.

    Il ne comprend pas les indemnités, avantages sociaux, avantages en nature et primes...
  format: euros
  suggestions:
    salaire médian: 2300
    SMIC: 1500
  contrôles: 
    - si: brut de base < 300
      message: Entrez un salaire mensuel
      niveau: bloquant
    - si: brut de base < SMIC mensuel
      niveau: avertissement
      solution:
        cible: contrat salarié . temps partiel
        texte: Est-ce un temps partiel ?
    - si: brut de base > 10000
      niveau: information
      message: | 
        Le salaire saisi est élevé ! 
        Rappel : le simulateur ne fonctionne que sur des salaires mensuels.
  formule:
    inversion:
      question: Quel est le salaire mensuel ?
      titre: salaire
      avec:
        - rémunération . total
        - salaire . net
        - salaire . net après impôt



  références:
    Le salaire. Fixation et paiement: http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/remuneration-et-participation-financiere/remuneration/article/le-salaire-fixation-et-paiement

- espace: contrat salarié . salaire
  nom: brut
  titre: Salaire brut
  description: >
    Toutes les sommes versées au salarié sous forme monétaire en échange de son travail.
  format: euros
  formule:
    somme:
      - salaire . brut de base
      - indemnités salarié

- espace: contrat salarié . rémunération
  nom: brut
  titre: Rémunération brute
  format: euros
  formule: salaire . brut + avantages en nature . montant

- espace: contrat salarié
  nom: avantages sociaux
  description: >
    Ce sont les avantages sociaux payés par l'employeur. Ils sont spécifique à l'entreprise, et fourni par des structure privées (mutuelle, assurance...).
    Ils sont soumis à l'impots sur le revenus.
  format: euros
  formule:
    somme:
      - prévoyance obligatoire cadre
      - complémentaire santé (employeur)

- espace: contrat salarié
  nom: avantages en nature
  titre: Avantages en nature
  description: >
    Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou service. La mise à disposition peut être gratuite ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle
  note: >
    Les tickets restaurants ne sont pas considéré comme un avantage en nature mais comme un remboursement de frais.
  question: Le salarié reçoit-il des avantages en nature (logement, véhicule, téléphone, réductions...) ?
  par défaut: non

- espace: contrat salarié . avantages en nature
  nom: montant
  titre: Avantages en nature (montant)
  description: >
    Les avantages en nature sont soumis aux cotisations et à l'impot sur le revenu. Ils sont pris en compte pour vérifier que le salaire minimum est atteint.
  question: Quel est le montant mensuel des avantages en nature ?
  applicable si: contrat salarié . avantages en nature
  suggestions:
    nourriture: 80
    véhicule: 260
  format: euros
  par défaut: 0

- espace: contrat salarié
  nom: indemnités salarié
  format: euros
  formule:
    somme:
      - CDD . indemnités salarié CDD
      - indemnité kilométrique vélo

- espace: contrat salarié
  nom: statut cadre
  question: Le salarié a-t-il le statut cadre ?
  description: Notion mal définie mais reconnue par les conventions collectives et déterminant l'appartenance à une caise de retraite de base spécifique
  par défaut: non

- espace: contrat salarié
  nom: plafond sécurité sociale temps plein
  description: Le plafond de Sécurité sociale est le montant maximum des rémunérations à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations.

  #TODO peut-être à déplacer ? Doit être accessible par d'autres types d'activité que contrat salarié
  # type de période: mensuel
  formule: 3311
  références:
    arrêté: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036171732

- espace: contrat salarié
  nom: plafond sécurité sociale
  #TODO peut-être à déplacer ? Doit être accessible par d'autres types d'activité que contrat salarié
  # type de période: mensuel
  formule: plafond sécurité sociale temps plein * quotité de travail

- espace: contrat salarié
  nom: SMIC mensuel temps plein
  formule: 1498.47

- espace: contrat salarié
  nom: SMIC mensuel
  formule: SMIC mensuel temps plein * quotité de travail

- espace: contrat salarié
  nom: cotisations salariales
  format: euros
  formule:
    somme:
      - vieillesse (salarié)
      - ARRCO (salarié)
      - AGIRC (salarié)
      - GMP (salarié)
      - AGFF (salarié)
      - CSG
      - CRDS
      - cotisation exceptionnelle temporaire (salarié)
      - APEC (salarié)
      - complémentaire santé (salarié)

- espace: contrat salarié
  nom: cotisations patronales
  format: euros
  formule:
    somme:
      - maladie (employeur)
      - ATMP
      - prévoyance obligatoire cadre
      - complémentaire santé (employeur)
      - médecine du travail
      - vieillesse (employeur)
      - ARRCO (employeur)
      - AGIRC (employeur)
      - GMP (employeur)
      - AGFF (employeur)
      - cotisation exceptionnelle temporaire (employeur)
      - allocations familiales
      - chômage (employeur)
      - APEC (employeur)
      - AGS
      - FNAL
      - participation effort de construction
      - contribution au dialogue social
      - formation professionnelle
      - versement transport
      - taxe d'apprentissage
      - taxe sur les salaires
      - CDD . majoration chômage
      - CDD . CIF
      - forfait social

- espace: contrat salarié
  nom: rémunération
  description: La rémunération se distingue du salaire en incluant les avantages non monétaires versés en contrepartie du travail. Elle est donc plus large que les sommes d'argent versées au salarié.

- espace: contrat salarié . rémunération
  nom: net de cotisations
  titre: Rémunération nette de cotisations
  type: rémunération
  format: euros
  formule: rémunération . brut - cotisations salariales

- espace: contrat salarié . rémunération
  nom: net imposable
  titre: Salaire net imposable
  type: salaire
  format: euros
  description: |
    C'est la base utilisée pour calculer l'impôt sur le revenu.
  formule: base - exonérations

- espace: contrat salarié . rémunération . net imposable
  nom: base
  formule:
    somme:
      - rémunération . net de cotisations
      - avantages sociaux
      - CSG (non déductible)
      - CRDS

- espace: contrat salarié . rémunération . net imposable
  nom: exonérations
  formule:
    somme:
      - indemnité kilométrique vélo

- espace: contrat salarié . salaire
  nom: net
  titre: Salaire net
  type: salaire
  format: euros
  question: Quel est le salaire net mensuel ?
  résumé: Salaire net avant impôt
  description: |
    C'est le montant que le salarié toucherait à la fin du mois avant de payer l'impôt sur le revenu.

    Aussi appelé salaire net à payer (c'était du moins le cas avant l'impôt à la source).

    Cette somme peut varier en fonction de décisions politiques (augmentation ou diminution des cotisations) alors que le salaire brut est contractuel (pour le changer, il faut signer un avenant au contrat).
  formule: rémunération . net de cotisations - avantages en nature . montant
  contrôles:
    - si: net < 200
      message: Entrez un salaire mensuel
      niveau: bloquant

- espace: contrat salarié . salaire
  nom: net après impôt
  titre: Salaire net après impôt
  résumé: Touché par le salarié
  question: Quel est le revenu net du salarié après impôt ?
  type: salaire
  format: euros
  description: |
    Le 1er janvier 2019, l'impôt sur le revenu est prélevé à la source et apparaît donc sur la fiche de paie.

    Notre calcul retient le salaire net après déduction de l'impôt **neutre** (aussi appelé taux non personnalisé).
          
    C'est une bonne estimation du revenu disponible d'une personne en l'absence d'informations sur sa situation (c'est un cas par défaut : célibataire sans enfants ni patrimoine).

    Pour une simulation plus complète, rendez-vous sur [impots.gouv.fr](https://www3.impots.gouv.fr/simulateur/calcul_impot/2018/index.htm).
  références:
    Explication de l'impôt à la source: https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source

  formule: net - impôt . neutre
  contrôles:
    - si: net après impôt < 200
      message: Entrez un salaire mensuel
      niveau: bloquant

- espace: impôt . neutre
  nom: barème Guadeloupe Réunion Martinique
  icônes: 🇬🇵🇷🇪 🇲🇶
  formule:
    barème linéaire:
      assiette: contrat salarié . rémunération . net imposable
      tranches:
        - en-dessous de: 1568
          taux: 0%

        - de: 1569
          à: 1662
          taux: 0.5%

        - de: 1663
          à: 1789
          taux: 1.5%

        - de: 1790
          à: 1897
          taux: 2.5%

        - de: 1898
          à: 2062
          taux: 3.5%

        - de: 2063
          à: 2315
          taux: 4.5%

        - de: 2316
          à: 2712
          taux: 6%

        - de: 2713
          à: 3094
          taux: 7.5%

        - de: 3095
          à: 3601
          taux: 9%

        - de: 3602
          à: 4307
          taux: 10.5%

        - de: 4308
          à: 5586
          taux: 12%

        - de: 5587
          à: 7099
          taux: 14%

        - de: 7100
          à: 7813
          taux: 16%

        - de: 7814
          à: 8686
          taux: 18%

        - de: 8687
          à: 10374
          taux: 20%

        - de: 10375
          à: 13140
          taux: 24%

        - de: 13141
          à: 17374
          taux: 28%

        - de: 17375
          à: 26518
          taux: 33%

        - de: 26519
          à: 55985
          taux: 38%

        - au-dessus de: 55986
          taux: 43%

- espace: impôt . neutre
  nom: barème Guyane Mayotte
  icônes: 🇬🇾 🇾🇹
  formule:
    barème linéaire:
      assiette: contrat salarié . rémunération . net imposable
      tranches:
        - en-dessous de: 1679
          taux: 0%

        - de: 1680
          à: 1785
          taux: 0.5%

        - de: 1786
          à: 1923
          taux: 1.5%

        - de: 1924
          à: 2111
          taux: 2.5%

        - de: 2112
          à: 2340
          taux: 3.5%

        - de: 2341
          à: 2579
          taux: 4.5%

        - de: 2580
          à: 2988
          taux: 6%

        - de: 2989
          à: 3553
          taux: 7.5%

        - de: 3554
          à: 4379
          taux: 9%

        - de: 4380
          à: 5706
          taux: 10.5%

        - de: 5707
          à: 7063
          taux: 12%

        - de: 7064
          à: 7708
          taux: 14%

        - de: 7709
          à: 8483
          taux: 16%

        - de: 8484
          à: 9431
          taux: 18%

        - de: 9432
          à: 11075
          taux: 20%

        - de: 11076
          à: 13960
          taux: 24%

        - de: 13961
          à: 18293
          taux: 28%

        - de: 18294
          à: 27922
          taux: 33%

        - de: 27923
          à: 58947
          taux: 38%

        - au-dessus de: 58948
          taux: 43%

- espace: impôt . neutre
  nom: barème métropolitain
  formule:
    barème linéaire:
      assiette: contrat salarié . rémunération . net imposable
      tranches:
        - en-dessous de: 1367
          taux: 0%

        - de: 1368
          à: 1419
          taux: 0.5%

        - de: 1420
          à: 1510
          taux: 1.5%

        - de: 1511
          à: 1613
          taux: 2.5%

        - de: 1614
          à: 1723
          taux: 3.5%

        - de: 1724
          à: 1815
          taux: 4.5%

        - de: 1816
          à: 1936
          taux: 6%

        - de: 1937
          à: 2511
          taux: 7.5%

        - de: 2512
          à: 2725
          taux: 9%

        - de: 2726
          à: 2988
          taux: 10.5%

        - de: 2989
          à: 3363
          taux: 12%

        - de: 3364
          à: 3925
          taux: 14%

        - de: 3926
          à: 4706
          taux: 16%

        - de: 4707
          à: 5888
          taux: 18%

        - de: 5889
          à: 7581
          taux: 20%

        - de: 7582
          à: 10292
          taux: 24%

        - de: 10293
          à: 14417
          taux: 28%

        - de: 14418
          à: 22042
          taux: 33%

        - de: 22043
          à: 46500
          taux: 38%

        - au-dessus de: 46501
          taux: 43%

- espace: impôt
  nom: neutre
  titre: Impôt neutre sur le revenu
  description: >
    C'est le barème à appliquer sur le salaire mensuel imposable pour obtenir l'impôt à payer mensuellement pour les salariés qui ne veulent pas révéler à leur entreprise leur taux d'imposition (ce taux peut révéler par exemple des revenus du patrimoine importants).
  note: Attention, l'abattement de 10% est inclus implicitement dans ce barème. L'assiette est donc bien le salaire imposable, et non le salaire imposable abattu.
  format: euros
  formule:
    variations:
      - si:
          une de ces conditions:
            - établissement . localisation . département = 'Guadeloupe'
            - établissement . localisation . département = 'La Réunion'
            - établissement . localisation . département = 'Martinique'
        alors: barème Guadeloupe Réunion Martinique

      - si:
          une de ces conditions:
            - établissement . localisation . département = 'Guyane'
            - établissement . localisation . département = 'Mayotte'
        alors: barème Guyane Mayotte
      - sinon: barème métropolitain
  exemples:
    - nom: Très haut salaire
      situation:
        contrat salarié . rémunération . net imposable: 50000
      valeur attendue: 21500
    - nom: Salaire ~ médian
      situation:
        contrat salarié . rémunération . net imposable: 1700
      valeur attendue: 59.5
    - nom: Bas salaire
      situation:
        contrat salarié . rémunération . net imposable: 1000
      valeur attendue: 0
    - nom: Guadeloupe
      situation:
        établissement . localisation . département: Guadeloupe
        contrat salarié . rémunération . net imposable: 1800
      valeur attendue: 45
    - nom: Guyane
      situation:
        établissement . localisation . département: Guyane
        contrat salarié . rémunération . net imposable: 1800
      valeur attendue: 27

  références:
    Code général des impôts: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idSectionTA=LEGISCTA000033780155&dateTexte=20190101
    Explication de l'impôt neutre: https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/taux-prelevement#taux-non-personnalise

- espace: contrat salarié
  nom: coût du travail
  description: |
  formule: rémunération . total - aides employeur
  format: euros

- espace: contrat salarié . rémunération
  nom: total
  titre: Total chargé
  question: Quel est la rémunération mensuelle chargée ?
  résumé: Dépensé par l'employeur
  type: salaire
  format: euros
  description: |
    C'est la rémunération brute, plus les cotisations patronales, moins les réductions de cotisations sociales.

    C'est le total que l'employeur doit verser mensuellement pour employer un salarié.

    > C'est donc aussi une mesure de la valeur apportée par le salarié à l'entreprise : l'employeur est prêt à verser cette somme mensuellement en contrepartie du travail fourni.

    Des [aides différées](/règle/aides employeur) peuvent venir diminuer ce montant.

  formule: rémunération . total sans réduction - réductions de cotisations
  contrôles:
    - si: total < 400
      message: Entrez un salaire mensuel
      niveau: bloquant

- espace: contrat salarié
  nom: réductions de cotisations
  format: euros
  formule: réduction générale + exonération JEI

- espace: contrat salarié . rémunération
  nom: total sans réduction
  titre: Rémunération totale sans réduction
  type: salaire
  formule:
    somme:
      - brut
      - cotisations patronales

- espace: contrat salarié
  nom: coût d'embauche
  résumé: Coût employeur mensuel - aides
  question: Quel est le coût d'embauche, toutes aides incluses ?
  description: |

    C'est ce que l'employeur devra réellement payer au total au salarié et aux organismes de collecte, en tenant compte
    des aides et subventions qui lui sont reversées : c'est donc le **coût social total réel à long terme** de l'embauche pour l'employeur.

    D'un autre côté, c'est aussi la valeur que donne l'employeur au travail du salarié : je vois dans dans ton travail assez de valeur pour te payer ce montant.

  format: euros
  type: salaire
  formule: rémunération . total - aides employeur
  contrôles:
    - si: coût d'embauche < 400
      message: Entrez un salaire mensuel
      niveau: bloquant

- espace: contrat salarié
  nom: aides employeur
  résumé: Pour l'employeur, différées dans le temps
  icônes: 🎁
  description: |
    Ces aides sont appelées différées, car elles ne consistent pas en une simple réduction des cotisations mensuelles : elles interviendront a posteriori par exemple sous forme de crédit d'impôt.

    Le simulateur est loin d'être exhaustif : de très nombreuses aides existent. Découvrez-les sur le [portail officiel](http://www.aides-entreprises.fr).
  formule:
    somme:
      - CICE
      - CITS

- espace: contrat salarié
  nom: salaire
  simulateur:
    objectifs:
      - salaire . net
      - coût du travail
    titre: Simulateur de coût d'embauche
    sous-titre: Découvrir le coût d'embauche et le salaire réel

- espace: contrat salarié
  nom: jours de congés légaux
  description: Jours ouvrés de congés acquis légalement par tout salarié pour l'année ou le contrat dans le cas d'un CDD.
  formule:
    multiplication:
      facteur: 2.083
      variations:
        - si: type de contrat = 'CDD'
          alors:
            assiette: CDD . durée contrat
        - si: type de contrat = 'CDI'
          alors:
            assiette: 12

  références:
    fiche: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2258

- espace: contrat salarié
  nom: régime alsace moselle
  par défaut: non

- nom: entreprise
  description: |
    Le contrat lie une entreprise, identifiée par un code SIREN, et un employé.

- espace: entreprise
  nom: effectif
  question: Quel est l'effectif de l'entreprise ?
  description: |
    De nombreuses cotisations patronales varient selon l'effectif de l'entreprise.
  format: nombre
  suggestions:
    1: 1
    20: 20
    50: 50
    1000: 1000
  par défaut: 1

- espace: entreprise
  nom: ratio alternants
  formule: ratio alternants saisi / 100

- espace: entreprise
  nom: ratio alternants saisi
  question: Quelle est la fraction de contrats d'alternance dans l'effectif moyen de l'entreprise ?
  titre: Fraction d'alternants
  description: |
    Cette fraction détermine la contribution supplémentaire pour l'apprentissage pour les entreprises concernées.
  format: pourcentage
  suggestions:
    1: 1
    5: 5
  par défaut: 0

- espace: entreprise
  nom: association non lucrative
  description: L'entreprise est une association non lucrative
  question: S'agit-il d'une association à but non lucratif ?
  par défaut: non

- nom: établissement
  description: |
    Le salarié travaille dans un établissement de l'entreprise, identifié par un code SIRET.

- espace: établissement
  nom: localisation
  icônes: 🌍
  description: |
    Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, certaines cotisations sont
    calculées à l'échelle de l'établissement et sont fonction de règlementations locales.
  question: Dans quelle commune l'établissement est-il implanté ?
  API: géo
  par défaut:
    code: 29019
    nom: Non renseignée
    departement:
      nom: Non renseigné

- espace: établissement . localisation
  nom: code commune
  format: nombre
  formule:
    synchronisation:
      API: localisation
      chemin: code

- espace: établissement . localisation
  nom: commune
  description: |
    Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, certaines cotisations sont
    calculées à l'échelle de l'établissement et sont fonction de règlementations locales.
  format: texte
  formule:
    synchronisation:
      API: localisation
      chemin: nom

- espace: établissement . localisation
  nom: département
  format: texte
  formule:
    synchronisation:
      API: localisation
      chemin: departement . nom

- espace: contrat salarié
  nom: temps partiel
  question: Le contrat est-il à temps partiel ?
  description: |
    Deux contrats au même salaire, l'un à temps partiel, l'autre à temps complet, peuvent donner lieu à des montants de cotisation différents.

    Par exemple pour les cotisations plafonnées ou les exonérations dépendant du SMIC.
  par défaut: non

- espace: contrat salarié . temps partiel
  nom: heures par semaine
  question: Quel est le nombre d'heures travaillées par semaine dans le cadre du temps partiel ?
  format: nombre
  # contrôle : le code du travail définit la borne inférieure de 24h par semaine. Sauf qu'en réalité, la loi permet très souvent des dérogations.
  par défaut: 35
  contrôles: 
    - si: heures par semaine < 24
      niveau: avertissement
      message: Le nombre minimum d'heures par semaine est 24. Il est possible de descendre plus bas dans certains cas seulement. [Plus d'infos](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32428).

- espace: contrat salarié
  nom: quotité de travail
  description: Temps de travail en proportion du temps complet légal.
  formule:
    variations:
      - si: temps partiel
        alors: temps partiel . heures par semaine / 35
      - sinon: 1
- espace: contrat salarié
  nom: CICE
  aide:
    type: avantage fiscal
    thème: aide bas salaires
    démarches: non
  description: |
    Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. C'est une réduction des cotisations sociales sur les salaires, mais indirecte, car sous forme d'allègement fiscal. Il devrait être remplacé en 2019 par une réduction directe des cotisations sociales. 

    Plus d'infos sur la fiche [service-public.fr](https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31326).
  références:
    calcul: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31326

  # TODO - exlure stage, apprentissage
  non applicable si:
    une de ces conditions:
      - assimilé salarié
      - assiette cotisations sociales > plafond cice
      - entreprise . association non lucrative

  formule:
    multiplication:
      assiette: assiette cotisations sociales
      taux: 6%

  exemples:
    - nom: Salaire médian
      situation:
        assiette cotisations sociales: 2300
        entreprise . association non lucrative: non
      valeur attendue: 138
    - nom: Non applicable si association
      situation:
        assiette cotisations sociales: 2300
        entreprise . association non lucrative: oui
      valeur attendue: 0

- espace: contrat salarié
  nom: plafond cice
  formule: multiplicateur cice * SMIC mensuel

- espace: contrat salarié
  nom: multiplicateur cice
  formule: 2.5

- espace: contrat salarié . CITS
  nom: non abattu
  formule:
    multiplication:
      assiette: assiette cotisations sociales
      taux: 4%

- espace: contrat salarié . CITS
  nom: abattement mensuel par salarié
  formule:
    multiplication:
      assiette: entreprise . taxe sur les salaires . abattement associations
      taux: 1 / entreprise . effectif
      facteur: 1 / 12
  note: |
    Cette variable révèle deux lacunes de notre modélisation :
      - on ne peut pas spécifier plusieurs salariés à l'entreprise, et donc calculer correctement le CITS. On fait donc comme si l'unique salarié simulé était le salarié type, multiplié.
      - on ne gère pas la conversion entre les périodes temporelles.
    On les résoud en exploitant à tort les capacités du mécanisme multiplication.

- espace: contrat salarié
  nom: CITS
  titre: Crédit d'impôt de taxe sur les salaire
  aide:
    type: avantage fiscal
    thème: aide bas salaires
    démarches: non
  description: |
    La loi de finances pour 2017 instaure, au bénéfice des associations et organismes sans but lucratif (OSBL),
    un dispositif de crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS).
  références:
    fiche: https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F34066

  applicable si: entreprise . association non lucrative
  non applicable si: assiette cotisations sociales > plafond

  note: Le CITS est un crédit sur la taxe sur les salaires. Celle-ci est abattue de ~20k. Le CITS est lui-même abattu de ~20k ! Quel intérêt, pourquoi ne pas simplement supprimer l'abattement initial ? Parce que dans certains cas, une entreprise d'un salarié au SMIC, 4% des rémunérations annuelles < abattement de 20k. Donc le crédit est nul. Donc la taxe sur les salaires reste abattue comme initialement prévu.

  formule:
    allègement:
      assiette: non abattu
      abattement: abattement mensuel par salarié

  exemples:
    - nom: Petite association, non applicable car taxe sur les salaires nulle (car abattue)
      situation:
        assiette cotisations sociales: 2300
        entreprise . association non lucrative: oui
      valeur attendue: 0
    - nom: Applicable
      situation:
        entreprise . association non lucrative: oui
        assiette cotisations sociales: 3000
        entreprise . effectif: 50
      valeur attendue: 85.82
    - nom: Non applicable car rémunération trop forte
      situation:
        entreprise . association non lucrative: oui
        assiette cotisations sociales: 4000
        entreprise . effectif: 50
      valeur attendue: 0
    - nom: Non applicable si organisme lucratif
      situation:
        entreprise . association non lucrative: non
        assiette cotisations sociales: 2300
      valeur attendue: 0

- espace: contrat salarié . CITS
  nom: plafond
  formule: multiplicateur * SMIC mensuel

- espace: contrat salarié . CITS
  nom: multiplicateur
  formule: 2.5

- espace: contrat salarié
  nom: statut JEI
  titre: Statut JEI
  question: Profitez-vous du statut Jeune Entreprise Innovante pour cette embauche ?
  description: |
    Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) a été créé par la loi de finances pour 2004 et permet aux PME de moins de 8 ans consacrant 15% au moins de leurs charges à de la Recherche et Développement de bénéficier de certaines exonérations.
  par défaut: non

- espace: contrat salarié
  nom: exonération JEI
  aide:
    type: réduction de cotisations
    démarches: non
  description: |
    Exonération pour les jeunes entreprises innovantes (JEI).
  références:
    description: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31188
    calcul: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-ou-aides-liees-au-s/jeunes-entreprises-innovantes/quelle-exoneration.html
    cumuls: https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/2068-comment-declarer-les-cotisations-dallocations-familiales-si-lentreprise-beneficie-du-regime-jei.html

  applicable si: statut JEI

  formule:
    # TODO - le plafonnement à 4,5 SMIC, précalculé pour 09/2017; cette approximation n'est bien sûr pas satisfaisante,
    # il faut fournir un mécanisme "exonération" capable de recalculer une règle en introduisant un plafond
    le minimum de:
      - 1634.39
      - somme:
          - allocations familiales
          - maladie (employeur)
          - vieillesse (employeur)

- espace: contrat salarié
  nom: réduction générale
  aide:
    type: réduction de cotisations
    thème: aide bas salaires
    démarches: non
  alias: réduction fillon
  description: |
    Dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, le dispositif zéro cotisation Urssaf permet à l'employeur d'un salarié au Smic de ne plus payer aucune cotisation, hormis l'assurance chômage. Le montant de l'allègement est égal au produit de la rémunération annuelle brute par un coefficient. Il n'y a pas de formalité particulière à effectuer.
  références:
    description: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24542
    calcul: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-generales/la-reduction-generale.html
    cumuls: https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/2068-comment-declarer-les-cotisations-dallocations-familiales-si-lentreprise-beneficie-du-regime-jei.html

  non applicable si:
    une de ces conditions:
      - assimilé salarié
      - assiette cotisations sociales > plafond réduction générale
      - statut JEI

  formule:
    le minimum de:
      - assiette réduction générale
      # TODO - cette expression correspond algébriquement mais n'a pas de sens métier, que faire ?
      - réduction générale constante - réduction générale variable
  exemples:
    - nom: "Maximale dans le cas d'un SMIC"
      situation:
        assiette cotisations sociales: 1498.47
      valeur attendue: 421.69
    - nom: 'Nulle au-dessus du plafond'
      situation:
        assiette cotisations sociales: 2398
      valeur attendue: 0

- espace: contrat salarié
  nom: réduction générale constante
  formule: coefficient réduction générale * plafond réduction générale

- espace: contrat salarié
  nom: réduction générale variable
  formule: coefficient réduction générale * assiette cotisations sociales

- espace: contrat salarié
  nom: coefficient réduction générale
  formule:
    multiplication:
      # TODO - encore obtenu algébriquement mais sans signification
      assiette: 10 / 6
      variations:
        - si: entreprise . effectif < 20
          alors:
            taux: 0.2814
          plafond: plafond sécurité sociale
        - sinon:
            taux: 0.2854

- espace: contrat salarié
  nom: assiette réduction générale
  formule:
    somme:
      - allocations familiales
      - FNAL (employeur)
      - maladie (employeur)
      - vieillesse (employeur)
      - assiette ATMP réduction générale

- espace: contrat salarié
  nom: assiette ATMP réduction générale
  formule:
    multiplication:
      assiette: assiette cotisations sociales
      taux: 0.84%
  note: En pratique, l'ATMP est toujours supérieure à 0.84%
  références:
    Code de la sécurité sociale - Article D241-2-4: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000036467594

- espace: contrat salarié
  nom: plafond réduction générale
  # TODO: calcul du SMIC proratisé
  formule: multiplicateur réduction générale * SMIC mensuel

- espace: contrat salarié
  nom: multiplicateur réduction générale
  formule: 1.6

- espace: contrat salarié
  nom: AGFF
  cotisation:
    branche: retraite
    type de retraite: complémentaire
    destinataire: AGFF
  description: |
    Cotisation de retraite complémentaire
    (Association pour la Gestion du Fonds de Financement de l’AGIRC et de l’ARRCO).
  référence: http://www.agirc-arrco.fr/entreprises/gerer-les-salaries/calcul-des-cotisations/

  formule:
    barème:
      assiette: assiette cotisations sociales
      multiplicateur des tranches: plafond sécurité sociale
      composantes:
        - attributs:
            dû par: employeur

          variations:
            - si: statut cadre
              alors:
                tranches:
                  - en-dessous de: 1
                    taux: 1.2%
                  - de: 1
                    à: 8
                    taux: 1.3%
                  - au-dessus de: 8
                    taux: 0%
            - sinon:
                tranches:
                  - en-dessous de: 1
                    taux: 1.2%
                  - de: 1
                    à: 3
                    taux: 1.3%
                  - au-dessus de: 3
                    taux: 0%

        - attributs:
            dû par: salarié

          variations:
            - si: statut cadre
              alors:
                tranches:
                  - en-dessous de: 1
                    taux: 0.8%
                  - de: 1
                    à: 8
                    taux: 0.9%
                  - au-dessus de: 8
                    taux: 0%
            - sinon:
                tranches:
                  - en-dessous de: 1
                    taux: 0.8%
                  - de: 1
                    à: 3
                    taux: 0.9%
                  - au-dessus de: 3
                    taux: 0%

- espace: contrat salarié
  nom: GMP
  cotisation:
    branche: retraite
    type de retraite: complémentaire
    destinataire: AGIRC
  description: |
    Les salariés relevant du régime Agirc qui n'ont pas un salaire suffisant pour
    atteindre le nombre minimum de 120 points Agirc,
    ont la garantie de les obtenir en contrepartie d'une cotisation forfaitaire.

  applicable si: statut cadre

  formule:
    complément:
      composantes:
        - attributs:
            dû par: employeur
          cible: AGIRC (employeur)
          montant: 45.11 * quotité de travail
        - attributs:
            dû par: salarié
          cible: AGIRC (salarié)
          montant: 27.60 * quotité de travail

  note: Le mécanisme de complément de la cotisation AGIRC nous évite d'avoir à utiliser le "salaire charnière"

  # TODO
  # - harmoniser la syntaxe de ce 'complément' avec les systèmes de réduction de cotisation. C'est pareil avec une addition finalement
  # - on pourrait aussi se dire que cette formule est un complément de AGIRC,
  # donc que les conditions d'applicabilité d'AGIRC n'ont pas à être répétées

  références:
    calcul des cotisations: http://www.agirc-arrco.fr/entreprises/gerer-les-salaries/calcul-des-cotisations/
    circulaire 2017 -07-DT: https://www.agirc-arrco.fr/fileadmin/agircarrco/documents/circulaires/agirc_arrco/2017/201710dt_parametres_Agirc-Arrco.pdf
- espace: contrat salarié
  nom: AGIRC
  cotisation:
    branche: retraite
    type de retraite: complémentaire
    destinataire: AGIRC
  description: |
    Cotisation de retraite complémentaire cadre. Complète le régime ARRCO, gérée par l'AGIRC (Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres)

  applicable si: statut cadre
  formule:
    barème:
      assiette: assiette cotisations sociales
      multiplicateur des tranches: plafond sécurité sociale
      composantes:
        - attributs:
            dû par: employeur
          tranches:
            - en-dessous de: 1
              taux: 0%
            - de: 1
              à: 8
              taux:
                12.75%
                # 2016: 12.75%
                # 2015: 12.75%
                # 2014: 12.68%
                # 2006: 12.6%
                # 1999: 12.5%
                # 1998: 11.875%
                # 1997: 11.25%
                # 1996: 10.625%
                # 1995: 10.%
                # 1994: 8.47%
                # 1993: 7.02%
            - au-dessus de: 8
              taux: 0%

        - attributs:
            dû par: salarié
          tranches:
            - en-dessous de: 1
              taux: 0%
            - de: 1
              à: 8
              taux:
                7.8%
                # 2016: 7.8%
                # 2015: 7.8%
                # 2014: 7.75%
                # 2006: 7.7%
                # 1999: 7.5%
                # 1998: 6.875%
                # 1997: 6.25%
                # 1996: 5.625%
                # 1995: 5%
                # 1994: 3.63%
                # 1993-07: 2.34%
            - au-dessus de: 8
              taux: 0%

  note: |
    Il existe une tranche C, de 4 à 8 fois la base, sur laquelle la répartition des cotisations est décidée au sein de l’entreprise jusqu’à 20 %. De 20 % à 20,30 %, la répartition est la suivante : 66,67 % à la charge du salarié et 33,33 % pour l’employeur.

  références:
    calcul des cotisations: http://www.agirc-arrco.fr/entreprises/gerer-les-salaries/calcul-des-cotisations/
    garantie minimale de points: http://www.journaldunet.com/management/pratique/primes-et-avantages/5079/gmp-2016-la-garantie-minimale-de-points-calcul-et-montant.html
- espace: contrat salarié
  nom: AGS
  description: Cotisation au Régime de Garantie des Salaires
  cotisation:
    dû par: employeur
    branche: assurance chômage
  references:
    calcul: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31409

  non applicable si: assimilé salarié

  #  non applicable si: assimilé salarié

  formule:
    multiplication:
      assiette: assiette cotisations sociales
      plafond: 4 * plafond sécurité sociale
      taux: 0.15%
- espace: contrat salarié
  nom: allocations familiales
  cotisation:
    dû par: employeur
    branche: famille
  références:
    calcul: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-cotisation-dallocations-famil.html

  formule: cotisation allocations familiales - réduction allocations familiales

- espace: contrat salarié
  nom: cotisation allocations familiales
  formule:
    multiplication:
      assiette: assiette cotisations sociales
      taux: 5.25%

- espace: contrat salarié
  nom: réduction allocations familiales
  titre: Réduction des allocations familiales
  applicable si:
    toutes ces conditions:
      - assiette cotisations sociales < plafond réduction allocations familiales
      - ≠ statut JEI

  formule:
    multiplication:
      assiette: assiette cotisations sociales
      taux: 1.8%

- espace: contrat salarié
  nom: plafond réduction allocations familiales
  titre: Plafond de la réduction des allocations familiales
  formule: SMIC mensuel * 3.5

# TODO - intégrer l'éligibilité à la réduction générale
# TODO - vérifier si la réduction doit être portée à part sur la fiche de paie
- espace: contrat salarié
  nom: APEC
  cotisation:
    branche: assurance chômage
    type de retraite: complémentaire
    destinataire: APEC
  description: |
    Cotisation chômage complémentaire cadre, pour le fonctionnement de l'APEC
    (Association Pour l’Emploi des Cadres)
  références:
    chiffres clés: http://www.agirc-arrco.fr/l-agirc-et-larrco/chiffres-cles

  applicable si: statut cadre

  formule:
    barème:
      assiette: assiette cotisations sociales
      multiplicateur des tranches: plafond sécurité sociale
      composantes:
        - attributs:
            dû par: employeur
          tranches:
            - en-dessous de: 4
              taux: 0.036%
            - au-dessus de: 4
              taux: 0%

        - attributs:
            dû par: salarié
          tranches:
            - en-dessous de: 4
              taux: 0.024%
            - au-dessus de: 4
              taux: 0%
- espace: contrat salarié
  nom: ARRCO
  cotisation:
    branche: retraite
    type de retraite: complémentaire
    destinataire: ARRCO
  description: |
    Cotisation de retraite complémentaire pour tous les salariés du secteur privé, gérée par l'Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des salariés.
  références:
    calcul des cotisations: http://www.agirc-arrco.fr/entreprises/gerer-les-salaries/calcul-des-cotisations/

  formule:
    barème:
      assiette: assiette cotisations sociales
      multiplicateur des tranches: plafond sécurité sociale
      composantes:
        - attributs:
            dû par: employeur
          variations:
            - si: statut cadre
              alors:
                tranches:
                  - en-dessous de: 1
                    taux: 4.65%
                  - au-dessus de: 1
                    taux: 0%
            - sinon:
                tranches:
                  - en-dessous de: 1
                    taux: 4.65%
                  - de: 1
                    à: 3
                    taux: 12.15%
                  - au-dessus de: 3
                    taux: 0%

        - attributs:
            dû par: salarié
          variations:
            - si: statut cadre
              alors:
                tranches:
                  - en-dessous de: 1
                    taux: 3.1%
                  - au-dessus de: 1
                    taux: 0%
            - sinon:
                tranches:
                  - en-dessous de: 1
                    taux: 3.1%
                  - de: 1
                    à: 3
                    taux: 8.1%
                  - au-dessus de: 3
                    taux: 0%
- espace: contrat salarié
  nom: chômage
  cotisation:
    branche: assurance chômage
    destinataire: Pôle emploi
    dû par: employeur
  description: Cotisation d’assurance chômage
  références:
    calcul: http://www.pole-emploi.fr/employeur/taux-des-contributions-de-l-assurance-chomage-et-cotisations-ags-@/article.jspz?id=61567
    urssaf: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/lassurance-chomage-et-lags/les-taux.html
    changements 2017: https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/contributions-patronales-dassura.html

  non applicable si: assimilé salarié

  formule:
    multiplication:
      assiette: assiette cotisations sociales
      plafond: 4 * plafond sécurité sociale

      composantes:
        - attributs:
            composante: base
          taux: 4%

        - attributs:
            composante: contribution exceptionnelle temporaire
          description: |
            Instaurée le 1er octobre 2017, applicable jusqu’au 30 septembre 2020 au plus tard.
          taux: 0.05%

  exemples:
    - nom: SMIC
      situation:
        assiette cotisations sociales: 1500
      valeur attendue: 60.75
    - nom: Haut salaire
      situation:
        assiette cotisations sociales: 20000
      valeur attendue: 536.4

- espace: contrat salarié
  nom: complémentaire santé
  cotisation:
    branche: santé
  références:
    Complémentaire santé d'entreprise: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20739
  formule:
    multiplication:
      assiette: forfait complémentaire santé
      composantes:
        # Répartition arbitraire, en sachant que l'employeur doit prendre en charge au minimum 50%
        - attributs:
            dû par: employeur
          taux: 50%
        - attributs:
            dû par: salarié
          taux: 50%
  exemples:
    - nom: forfait à 40€
      situation:
        forfait complémentaire santé: 40
      valeur attendue: 40

- espace: contrat salarié
  nom: forfait complémentaire santé
  titre: Forfait de complémentaire santé entreprise
  question: Quel est le montant mensuel total (salarié et employeur) de la complémentaire santé entreprise ?
  description: |
    L'employeur a l'obligation de proposer une offre de complémentaire santé. Il doit prendre en charge la moitié du montant,
    ce que nous avons retenu pour cette simulation, ou davantage. Le montant est libre, tant qu'elle couvre un panier légal de soins.
  références:
    les obligations de l'employeur: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33754
  format: euros
  par défaut: 40
  suggestions:
    basique: 40
    élevé: 100
  contrôles: 
    - si: forfait complémentaire santé < 15
      niveau: avertissement
      message: Vérifiez bien qu'une complémentaire santé si peu chère couvre le panier de soin minimal défini dans la loi.

- espace: contrat salarié
  nom: contribution au dialogue social
  cotisation:
    dû par: employeur
    collecteur: URSSAF
  description: |
    Contribution patronale destinée à abonder un fonds paritaire dédié au financement des organisations syndicales et des organisations professionnelles d’employeurs.

    Anciennement 'contribution patronale au financement des organisations syndicales'

  références:
    - https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-contribution-patronale-au-dia.html
    - https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33308

  formule:
    multiplication:
      assiette: assiette cotisations sociales
      taux: 0.016%
- espace: contrat salarié
  nom: cotisation exceptionnelle temporaire
  acronyme: CET
  cotisation:
    branche: retraite
    type de retraite: complémentaire
    destinataire: AGIRC
  description: |
    Cotisation de solidarité pour le régime Agirc, elle ne donne pas de points supplémentaires au salarié.
  références:
    calcul: http://www.agirc-arrco.fr/entreprises/gerer-les-salaries/calcul-des-cotisations/

  applicable si: statut cadre

  formule:
    multiplication:
      assiette: assiette cotisations sociales
      plafond: 8 * plafond sécurité sociale
      composantes:
        - attributs:
            dû par: employeur
          taux: 0.22%

        - attributs:
            dû par: salarié
          taux: 0.13%

- espace: contrat salarié
  note: Cette assiette est complexe, cette version n'est qu'une simplification.
  nom: assiette CSG
  références:
    calcul: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-csg-crds/les-revenus-salariaux-soumis-a-l.html
    abattement: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-csg-crds/abattement-et-deductions/les-revenus-exclus-de-labattemen.html
  formule:
    somme:
      - assiette CSG abattue
      - prévoyance obligatoire cadre
      - complémentaire santé (employeur)

- espace: contrat salarié
  nom: assiette CSG abattue
  formule:
    barème:
      assiette: assiette cotisations sociales
      multiplicateur des tranches: plafond sécurité sociale
      # c'est en fait un abattement de 1,75% sur la partie en-dessous de 4 fois le plafond
      tranches:
        - en-dessous de: 4
          taux: 98.25%
        - au-dessus de: 4
          taux: 100%

- espace: contrat salarié
  nom: CSG
  cotisation:
    impôt: oui
    dû par: salarié
  description: |
    Contribution sociale généralisée.
    Prélèvement obligatoire qui participe au financement de la sécurité sociale.
  formule:
    multiplication:
      assiette: assiette CSG
      composantes:
        - attributs:
            impôt sur le revenu: non déductible
          taux: 2.4%

        - attributs:
            impôt sur le revenu: déductible
          taux: 6.8%
  exemples:
    - nom: 'CSG cadre'
      situation:
        assiette cotisations sociales: 1500
        forfait complémentaire santé: 40
        statut cadre: oui
      valeur attendue: 139.495
    - nom: 'CSG non cadre'
      situation:
        assiette cotisations sociales: 1500
        forfait complémentaire santé: 40
      valeur attendue: 137.425

- espace: contrat salarié
  nom: CRDS
  cotisation:
    impôt: oui
    dû par: salarié
  description: Contribution pour le remboursement de la dette sociale
  formule:
    multiplication:
      assiette: assiette CSG
      taux: 0.5%
- espace: contrat salarié
  nom: FNAL
  titre: Contribution au Fonds National d’Aide au Logement
  description: |
    Le fonds national d’aide au logement (Fnal) est une contribution qui assure le financement de l’allocation logement.
  cotisation:
    dû par: employeur
    destinataire: URSSAF
    branche: logement
  références:
    calcul: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-contribution-au-fonds-nationa.html
  formule:
    multiplication:
      assiette: assiette cotisations sociales
      variations:
        - si: entreprise . effectif < 20
          alors:
            taux: 0.1%
            plafond: plafond sécurité sociale
        - sinon:
            taux: 0.5%

  exemples:
    - nom: SMIC
      situation:
        assiette cotisations sociales: 1500
        entreprise . effectif: 10
      valeur attendue: 1.5
- espace: contrat salarié
  nom: formation professionnelle
  cotisation:
    dû par: employeur
    collecteur: OPCA
    branche: formation
    # TODO majoration pour les entreprises de travail temporaire

  formule:
    multiplication:
      assiette: assiette cotisations sociales
      variations:
        - si: entreprise . effectif < 11
          alors:
            taux: 0.55%
        - sinon:
            taux: 1%

- espace: contrat salarié
  nom: maladie
  cotisation:
    branche: santé
    dû par: employeur
  description: Cotisations de la branche maladie
  références:
    fiche: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-cotisation-maladie---maternit.html
    Décret n° 2017-1891 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/30/CPAS1732212D/jo/texte
  formule:
    multiplication:
      assiette: assiette cotisations sociales
      composantes:
        - attributs: # On va ici surcharger la Cotisation incomplète définie plus haut
            composante: maladie, maternité, invalidité, décès
          taux: 13%

        - attributs:
            composante: Contribution Solidarité Autonomie
            abbréviation: CSA
          références:
            - https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-contribution-solidarite-auton.html
            - https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32872
          taux: 0.3%
- espace: contrat salarié
  nom: médecine du travail
  alias: santé au travail
  cotisation:
    dû par: employeur
    branche: santé
  références:
    fiche: http://travail-emploi.gouv.fr/emploi/maintien-dans-l-emploi/prevention-et-maintien-dans-l-emploi-10705/services-de-sante-au-travail-sst
    question au sénat: http://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ050919275.html
    rapport officiel, page 6: http://www.ladocumentationfrançaise.fr/var/storage/rapports-publics/074000708.pdf
  description: |
    L'employeur a l'obligation d'organiser un service de santé au travail, en adhérant à un service interentreprises, ou en créant un service interne.

    Dans le cas de l'adhésion à un service, le montant de cette cotisation n'est pas défini par la loi, mais il doit être proportionnel au nombre d'employés. Nous avons choisi un montant indicatif (voir les références) ajusté avec l'inflation depuis 2007.

  formule: 80 / 12
- espace: contrat salarié
  nom: participation effort de construction
  titre: Participation à l'effort de construction
  alias: Dispositif du 1 % logement
  acronyme: PEEC
  description: Participation des employeurs à l'effort de construction
  cotisation:
    branche: logement
    dû par: employeur
    impôt: oui
  références:
    fiche: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22583
  note: |
    L'employeur a le choix entre verser cet impôt à un "organisme du 1 % patronal" agréé, investir la somme dans le logement de ses salariés, ou accorder à eux et leur famille des prêts de construction à taux réduit.

  applicable si: entreprise . effectif >= 20
  formule:
    multiplication:
      assiette: assiette cotisations sociales
      taux: 0.45%

  # TODO cas agricole, et autres statuts spécifiques
  # TODO décalage d'un an : salaire N-1 pour paiement en N
# TODO: cette contribution est un minimum légal (méconnu semble-t-il), il faudrait pouvoir
# indiquer le taux appliqué par l'entreprise
- espace: contrat salarié
  nom: prévoyance obligatoire cadre
  titre: Prévoyance obligatoire pour les cadres
  cotisation:
    dû par: employeur
    branche: santé
  références:
    minimum: http://www.axios.fr/150-tranche-a-evitez-une-erreur-a-160-000-euros
  applicable si: statut cadre
  formule:
    multiplication:
      assiette: assiette cotisations sociales
      plafond: plafond sécurité sociale
      taux: 1.5%
      # TODO attention : il semblerait que ce 1.5% englobe aussi la complémentaire santé ! La confusion serait entretenue par les organismes de prévoyance...

- espace: contrat salarié
  nom: taxe d'apprentissage
  cotisation:
    destinataire: Organisme Collecteur de Taxe d'Apprentissage (OCTA)
    branche: formation
    dû par: employeur
  description: La taxe d'apprentissage permet de financer par les entreprises les dépenses de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles

  références:
    description: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22574
    csa: http://www.opcalia.com/employeurs/financer-la-formation-et-lapprentissage/taxe-dapprentissage/contribution-supplementaire-a-lapprentissage-csa/

  note: Taxe complexe, comportant notamment des exonérations non prises en compte ici.

  non applicable si: entreprise . association non lucrative
  # L'association a but non lucratif ne paie pas d'IS de droit commun article 206 du Code général des impôts
  # -> pas de taxe ni contribution d'apprentissage
  formule:
    somme:
      - taxe d'apprentissage de base
      - contribution supplémentaire à l'apprentissage

- espace: contrat salarié
  nom: taxe d'apprentissage de base
  formule:
    multiplication:
      assiette: assiette cotisations sociales
      taux:
        0.68%
        # exception:
        #   si: régime géographique = Alsace-Moselle
        #   2016: 0.44%

- espace: contrat salarié
  nom: contribution supplémentaire à l'apprentissage

  non applicable si:
    une de ces conditions:
      - entreprise . effectif < 250
      - entreprise . ratio alternants >= 5%

  formule:
    multiplication:
      assiette: assiette cotisations sociales

      # exception:
      #   si: régime géographique = Alsace-Moselle
      #   références:
      #     - http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/03/cir_34909.pdf
      #     - http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6325-PGP.html
      #     # Toutefois, en application du IV de l’article 1609 quinvicies du CGI , dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les taux précités sont réduits à 52 % de leur montant, soit :
      #   facteur: 0.52

      variations:
        - si: taxe d'apprentissage . csa au taux majoré
          alors:
            taux: 0.6%
        - si: entreprise . ratio alternants < 1%
          alors:
            taux: 0.4%
        - si: entreprise . ratio alternants < 2%
          alors:
            taux: 0.2%
        - si: entreprise . ratio alternants < 3%
          alors:
            taux: 0.1%
        - si: entreprise . ratio alternants < 5%
          alors:
            taux: 0.05%

- espace: contrat salarié . taxe d'apprentissage
  nom: csa au taux majoré
  titre: CSA au taux majoré

  formule:
    toutes ces conditions:
      - entreprise . effectif >= 2000
      - entreprise . ratio alternants < 1%

- espace: contrat salarié . taxe sur les salaires
  nom: assiette
  formule:
    somme:
      - assiette cotisations sociales
      - prévoyance obligatoire cadre
      - complémentaire santé (employeur)

  références:
    assiette: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6690-PGP.html

- espace: contrat salarié . taxe sur les salaires
  nom: barème annuel
  références:
    barème: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22576

  formule:
    barème:
      # TODO - les barèmes étant exprimés en base annuelle, et également à cause des limitations
      # de la grammaire, on a recours à cette formulation trop compliquée; à simplifier
      assiette: assiette * 12
      tranches:
        - en-dessous de: 7799
          taux: 4.25%
        - de: 7799
          à: 15572
          taux: 8.5%
        - au-dessus de: 15572
          taux: 13.6%
  exemples:
    - nom: salaire médian
      situation:
        assiette: 2300
      valeur attendue: 2627.97

- espace: entreprise . taxe sur les salaires
  nom: barème annuel
  formule: contrat salarié . taxe sur les salaires . barème annuel * effectif

- espace: entreprise . taxe sur les salaires
  nom: abattement associations
  formule: 20507

- espace: entreprise
  nom: taxe sur les salaires

  formule:
    allègement:
      assiette: barème annuel
      franchise: 1200
      décote:
        plafond: 2040
        taux: 75%
      abattement: abattement associations

  note: |
    Attention : l'abattement n'est valable que pour les organismes à but non lucratif.
    Il n'est pas conditionné ici car on réserve pour l'instant la taxe sur les salaires aux associations 1901

- espace: contrat salarié . taxe sur les salaires
  nom: montant annuel
  formule: entreprise . taxe sur les salaires / entreprise . effectif

- espace: contrat salarié
  nom: taxe sur les salaires
  taxe:
    dû par: employeur

  description: La taxe sur les salaires en France est un impôt progressif créé en 1948 que certains employeurs doivent acquitter sur les salaires qu'ils distribuent.
  applicable si: entreprise . association non lucrative

  formule: montant annuel / 12

  note: Cette implémentation de la taxe sur les salaires est spécifique aux associations à but non lucratif, elle est donc largement simplifiée. Plein d'autres organisations sont concernées, en fonction de la TVA qu'elles paient. Les associations y sont assujetties automatiquement.

  exemples:
    - nom: non applicable par défaut
      situation:
        salaire . brut de base: 2300
      valeur attendue: 0
    - nom: association non lucrative unipersonnelle
      situation:
        entreprise . association non lucrative: oui
        salaire . brut de base: 2300
        entreprise . effectif: 1
      valeur attendue: 0
    - nom: association non lucrative
      situation:
        entreprise . association non lucrative: oui
        salaire . brut de base: 2300
        entreprise . effectif: 10
        forfait complémentaire santé: 0
      valeur attendue: 48.1

  références:
    fiche: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22576

- espace: contrat salarié
  nom: versement transport
  description: Contribution sur les salaires destinée au financement des transports publics.
  non applicable si: entreprise . effectif < 11
  cotisation:
    branche: transport
    dû par: employeur
  formule:
    multiplication:
      assiette: assiette cotisations sociales
      taux: établissement . taux du versement transport

  références:
    wikipedia: https://fr.wikipedia.org/wiki/Versement_transport

- espace: établissement
  nom: taux du versement transport
  données: taux_versement_transport
  formule:
    sélection:
      données: taux du versement transport
      cherche: localisation . code commune
      dans: codeCommune
      composantes:
        - nom: aot
          renvoie: aot
        - nom: smt
          renvoie: smt
- espace: contrat salarié
  nom: vieillesse
  cotisation:
    branche: retraite
    collecteur: URSSAF
    destinataire: CNAV
    # CTP: 100
  description: Cotisation au régime de retraite de base des salariés.
  formule:
    multiplication:
      assiette: assiette cotisations sociales
      composantes:
        - attributs:
            dû par: salarié
          composantes:
            - nom: non plafonnée
              taux: 0.4%
            - nom: plafonnée
              plafond: plafond sécurité sociale
              taux: 6.90%
        - attributs:
            dû par: employeur
          composantes:
            - nom: non plafonnée
              taux: 1.9%
            - nom: plafonnée
              plafond: plafond sécurité sociale
              taux: 8.55%
  exemples:
    - nom: SMIC
      situation:
        assiette cotisations sociales: 1500
      valeur attendue: 266.25
    - nom: Salaire élevé
      situation:
        assiette cotisations sociales: 8000
      valeur attendue: 695.55

- espace: contrat salarié
  nom: forfait social
  titre: Forfait social
  description: |
    Le forfait social est une contribution versée par l'employeur. Elle est prélevée sur les rémunérations ou gains non soumis aux cotisations et contributions sociales, mais assujettis à la CSG.
  cotisation:
    branche: retraite
    collecteur: URSSAF
    destinataire: CNAV
    dû par: employeur
  références:
    Fiche URSSAF: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/le-forfait-social.html
    Fiche service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31532
    Code du travail - Article L137-15: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000019950196&cidTexte=LEGITEXT000006073189
  formule:
    multiplication:
      assiette: forfait social . assiette taux huit
      taux: 8%
    # Les cotisations au taux de 20% ne sont pas encore dans le modèle (interessement, plans d'épargne, indémnités de rupture conventionelles...)

- espace: contrat salarié . forfait social
  nom: assiette taux huit
  titre: Assiette du forfait social au taux de 8%
  références:
    Fiche urssaf: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/le-forfait-social/le-forfait-social-au-taux-de-8.html
  non applicable si: entreprise . effectif < 11
  formule:
    somme:
      - complémentaire santé (employeur)
      - prévoyance obligatoire cadre

# Ci-dessous une implémentation basique de l'impôt sur le revenu annuel dans le but d'illustrer un post de blog

- nom: impôt
  icônes: 🏛️
  description: Cet ensemble de formules est un modèle ultra-simplifié de l'impôt sur le revenu, qui ne prend en compte que l'abattement 10%, le barème et la décôte.

- nom: revenu abattu
  espace: impôt
  formule:
    allègement:
      assiette: contrat salarié . rémunération . net imposable * 12
      abattement: 10%

- nom: impôt sur le revenu
  espace: impôt
  formule:
    barème:
      assiette: revenu abattu
      tranches:
        - en-dessous de: 9807
          taux: 0%
        - de: 9807
          à: 27086
          taux: 14%
        - de: 27086
          à: 72617
          taux: 30%
        - de: 72617
          à: 153783
          taux: 41%
        - au-dessus de: 153783
          taux: 45%

- nom: impôt sur le revenu à payer
  espace: impôt
  formule:
    allègement:
      assiette: impôt sur le revenu
      décote:
        plafond: 1177
        taux: 75%
  exemples:
    - nom: Salaire d'un cadre
      situation:
        contrat salarié . rémunération . net imposable: 4000
      valeur attendue: 7253.26