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mama 2018-01-19 11:40:56 +01:00
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42 changed files with 1996 additions and 2049 deletions
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1995
règles/base.yaml Normal file
View File

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43
règles/rémunération-travail/aides/ok/cice.yaml
View File

@ -1,43 +0,0 @@
- espace: contrat salarié
nom: CICE
aide:
type: avantage fiscal
thème: aide bas salaires
démarches: non
description: |
Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
références:
calcul: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31326
# TODO - exlure stage, apprentissage
non applicable si:
une de ces conditions:
- assiette cotisations sociales > plafond cice
- entreprise . association non lucrative
formule:
multiplication:
assiette: assiette cotisations sociales
taux: 6%
exemples:
- nom: SMIC
situation:
assiette cotisations sociales: 2300
entreprise . association non lucrative: non
valeur attendue: 138
- nom: Non applicable si association
situation:
assiette cotisations sociales: 2300
entreprise . association non lucrative: oui
valeur attendue: 0
- espace: contrat salarié
nom: plafond cice
# TODO: calcul du smic proratisé
# TODO: smic mensuel défini dans la réduction générale, à déplacer pour mutualiser
formule: multiplicateur cice * smic mensuel
- espace: contrat salarié
nom: multiplicateur cice
formule: 2.5

42
règles/rémunération-travail/aides/ok/cits.yaml
View File

@ -1,42 +0,0 @@
- espace: contrat salarié
nom: CITS
titre: Crédit d'impôt de taxe sur les salaire
aide:
type: avantage fiscal
thème: aide bas salaires
démarches: non
description: |
La loi de finances pour 2017 instaure, au bénéfice des associations et organismes sans but lucratif (OSBL),
un dispositif de crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS).
références:
fiche: https://www.service-public.fr/associations/actualites/A11012
non applicable si:
une de ces conditions:
- assiette cotisations sociales > plafond CITS
- ≠ entreprise . association non lucrative
formule:
multiplication:
assiette: assiette cotisations sociales
taux: 4%
exemples:
- nom: SMIC
situation:
assiette cotisations sociales: 2300
entreprise . association non lucrative: oui
valeur attendue: 92
- nom: Non applicable si organisme lucratif
situation:
assiette cotisations sociales: 2300
entreprise . association non lucrative: non
valeur attendue: 0
- espace: contrat salarié
nom: plafond CITS
formule: multiplicateur CITS * smic mensuel
- espace: contrat salarié
nom: multiplicateur CITS
formule: 2.5

31
règles/rémunération-travail/aides/ok/jei.yaml
View File

@ -1,31 +0,0 @@
- espace: contrat salarié
nom: statut JEI
titre: Statut JEI
question: Profitez-vous du statut Jeune Entreprise Innovante pour cette embauche ?
description: |
Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) a été créé par la loi de finances pour 2004 et permet aux PME de moins de 8 ans consacrant 15% au moins de leurs charges à de la Recherche et Développement de bénéficier de certaines exonérations.
par défaut: non
- espace: contrat salarié
nom: exonération JEI
aide:
type: réduction de cotisations
démarches: non
description: |
Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) a été créé par la loi de finances pour 2004 et permet aux PME de moins de 8 ans consacrant 15% au moins de leurs charges à de la Recherche et Développement de bénéficier de certaines exonérations.
références:
description: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31188
calcul: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-ou-aides-liees-au-s/jeunes-entreprises-innovantes/quelle-exoneration.html
cumuls: https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/2068-comment-declarer-les-cotisations-dallocations-familiales-si-lentreprise-beneficie-du-regime-jei.html
applicable si: statut JEI
formule:
# TODO - le plafonnement à 4,5 smic, précalculé pour 09/2017; cette approximation n'est bien sûr pas satisfaisante,
# il faut fournir un mécanisme "exonération" capable de recalculer une règle en introduisant un plafond
le minimum de:
- 1634.39
- somme:
- allocations familiales
- maladie (employeur)
- vieillesse (employeur)

83
règles/rémunération-travail/aides/ok/réduction-générale-bas-salaires-fillon.yaml
View File

@ -1,83 +0,0 @@
- espace: contrat salarié
nom: réduction générale
aide:
type: réduction de cotisations
thème: aide bas salaires
démarches: non
alias: réduction fillon
description: |
Dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, le dispositif zéro cotisation Urssaf permet à l'employeur d'un salarié au Smic de ne plus payer aucune cotisation, hormis l'assurance chômage. Le montant de l'allègement est égal au produit de la rémunération annuelle brute par un coefficient. Il n'y a pas de formalité particulière à effectuer.
références:
description: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24542
calcul: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-generales/la-reduction-generale.html
cumuls: https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/2068-comment-declarer-les-cotisations-dallocations-familiales-si-lentreprise-beneficie-du-regime-jei.html
non applicable si:
une de ces conditions:
- assiette cotisations sociales > plafond réduction générale
- statut JEI
formule:
le minimum de:
- assiette réduction générale
# TODO - cette expression correspond algébriquement mais n'a pas de sens métier, que faire ?
- réduction générale constante - réduction générale variable
exemples:
- nom: "Maximale dans le cas d'un SMIC"
situation:
assiette cotisations sociales: 1498.47
valeur attendue: 420.92
- nom: "Nulle au-dessus du plafond"
situation:
assiette cotisations sociales: 2398
valeur attendue: 0
- espace: contrat salarié
nom: réduction générale constante
formule: coefficient réduction générale * plafond réduction générale
- espace: contrat salarié
nom: réduction générale variable
formule: coefficient réduction générale * assiette cotisations sociales
- espace: contrat salarié
nom: coefficient réduction générale
formule:
multiplication:
# TODO - encore obtenu algébriquement mais sans signification
assiette: 10 / 6
variations:
- si: entreprise . effectif < 20
taux: 0.2809
plafond: plafond sécurité sociale
- si: entreprise . effectif >= 20
taux: 0.2849
- espace: contrat salarié
nom: assiette réduction générale
formule:
somme:
- allocations familiales
- FNAL (employeur)
- maladie (employeur)
- vieillesse (employeur)
- assiette ATMP réduction générale
- espace: contrat salarié
nom: assiette ATMP réduction générale
description: Lorsque le montant de la réduction générale est supérieur au montant de ces cotisations et contributions, la réduction est également imputée sur les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles dans la limite de 0,90 % de la rémunération.
formule:
multiplication:
# En pratique, l'ATMP est toujours supérieur à 0.9%
assiette: assiette cotisations sociales
taux: 0.9%
- espace: contrat salarié
nom: plafond réduction générale
# TODO: calcul du smic proratisé
formule: multiplicateur réduction générale * smic mensuel
- espace: contrat salarié
nom: multiplicateur réduction générale
formule: 1.6

56
règles/rémunération-travail/cdd/CIF.yaml
View File

@ -1,56 +0,0 @@
- espace: contrat salarié . CDD
nom: CIF
description: Contribution au financement du congé individuel de formation spécifique aux CDD.
cotisation:
destinataire: OPCA
dû par: employeur
non applicable si:
une de ces conditions:
- type de contrat != 'CDD'
- événement . poursuite du CDD en CDI
- contrat jeune vacances
- motif . classique . saisonnier
- motif . contrat aidé
formule:
multiplication:
assiette: assiette cotisations sociales
taux: 1%
références:
Code du travail - Article L6322-37 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022234996&cidTexte=LEGITEXT000006072050
exemples:
- nom: Non applicable si CDI
situation:
type de contrat: CDI
assiette cotisations sociales: 1480
valeur attendue: 0
- nom: SMIC
situation:
type de contrat: CDD
événement: aucun
motif: accroissement activité
contrat jeune vacances: non
assiette cotisations sociales: 1480
valeur attendue: 14.8
- nom: salaire médian
situation:
type de contrat: CDD
événement: aucun
motif: accroissement activité
contrat jeune vacances: non
assiette cotisations sociales: 2300
valeur attendue: 23
- nom: motif saisonnier -> non applicable
situation:
contrat salarié . CDD . motif: classique . saisonnier
assiette cotisations sociales: 2300
valeur attendue: null

89
règles/rémunération-travail/cdd/indemnité_compensatrice_congés_payés.yaml
View File

@ -1,89 +0,0 @@
- espace: contrat salarié . CDD
nom: compensation congés payés
indemnité:
destinataire: salarié
dû par: employeur
description: |
Le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits à congés payés que le salarié en CDI. Il acquiert et prend ses congés payés dans les mêmes conditions.
Il est cependant courant que le salarié ne puisse pas prendre tous ses congés avant le terme de son contrat, il bénéficie d'une indemnité compensatrice de congés payés.
non applicable si:
une de ces conditions:
- type de contrat != 'CDD'
- événement . poursuite du CDD en CDI
# TODO Y a-t-il d'autres conditions ? Sinon supprimer la liste
# TODO aspect temporel
# L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le CDD se poursuit par un CDI.
#TODO cette formule pourrait être clarifiée,
# probablement grâce à un vrai mécanisme de calcul temporel pour faire les conversions
formule:
le maximum de:
- description: Méthode "du dixième"
note: Ce mode de calcul sera le plus souvent favorable au salarié lorsque celui-ci a accompli des heures supplémentaires.
multiplication:
assiette: salaire de base + prime fin de contrat
# une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.
# TODO ici nous prenons le salaire mensuel, la simulation est limitée à tout ramener au mois.
taux: 10%
facteur: congés non pris / jours de congés légaux # jours ouvrés, probablement le plus commun
- description: Méthode "maintien du salaire"
note: Cette méthode sera le plus souvent favorable au salarié lorsque celui-ci a bénéficié d’une augmentation de salaire.
référence: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33359
# Pour effectuer le calcul, l'employeur peut tenir compte :
# soit de l'horaire réel du mois,
# soit du nombre moyen de jours ouvrables (ou ouvrés),
# soit du nombre réel de jours ouvrables (ou ouvrés).
multiplication:
assiette: salaire de base + prime fin de contrat
# TODO /12 car dans les limites de la simulation actuelle on doit tout ramener au mois
# Il faudrait pouvoir afficher les indemnités comme une somme de fin de contrat
taux: congés non pris / durée contrat
# salaire journalier
# mensuel / nombre moyen de jours ouvrés par mois
facteur: 1 / 21
exemples:
- nom: pas de congés non pris
situation:
salaire de base: 2300
prime fin de contrat: 0
congés non pris: 0
durée contrat: 12
valeur attendue: 0
- nom: 10 jours non pris
situation:
type de contrat: CDD
salaire de base: 2300
prime fin de contrat: 0
congés non pris: 10
durée contrat: 12
valeur attendue: 92
- nom: 3 jours non pris
situation:
type de contrat: CDD
salaire de base: 2300
prime fin de contrat: 0
congés non pris: 3
durée contrat: 6
valeur attendue: 55.21
notes: |
À noter, la loi El Khomri modifie l'article L3141-12:
- avant : Les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits [...]
- maintenant : Les congés peuvent être pris dès l’embauche [...]
références:
Fiche service-public.gouv.fr: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2931
Code du travail - Article L3141-24: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902661&dateTexte=&categorieLien=cid
Congés payés et contrat CDD: https://www.easycdd.com/LEGISLATION-CDD/L-embauche-le-suivi-du-contrat-CDD-les-incidents-frequents/Conges-payes-et-contrat-CDD
assiette de l'indemnité, circulaire drt 18 du 30 octobre 1990: http://conseillerdusalarie.free.fr/Docs/TextesFrance/19901030Circulaire_DRT_90_18_du_30_octobre_1990_CDD_Travail_temporaire.htm

62
règles/rémunération-travail/cdd/indemnité_fin_contrat.yaml
View File

@ -1,62 +0,0 @@
- espace: contrat salarié . CDD
nom: prime fin de contrat
indemnité:
destinataire: salarié
alias: prime de précarité
description: Somme versée en fin de CDD comme compensation de précarité.
notes: |
Attention, les exceptions sont légion. Conventions collectives...
- Dans les faits, les CDD Senior perçoivent une indemnité d’un montant équivalent à l’indemnité de précarité : [line](https://www.easycdd.com/LEGISLATION-CDD/Fin-ou-rupture-du-contrat-CDD/La-prime-de-precarite/La-prime-de-precarite-n-est-pas-due-si)
non applicable si:
une de ces conditions:
- type de contrat != 'CDD'
# Evènements particuliers
- événement . poursuite du CDD en CDI
- événement . refus CDI avantageux
# Rupture TODO regrouper celà dans une nouvelle variante
- événement . rupture anticipée salarié
- événement . rupture pour faute grave ou force majeure
- événement . rupture pendant période essai
- motif . classique . usage
- motif . classique . saisonnier
- motif . complément formation
- motif . contrat aidé
- contrat jeune vacances
# TODO Il faudrait pouvoir afficher les indemnités comme une somme de fin de contrat.
# Ici elle est étalée sur un mois moyen
formule:
multiplication:
assiette: salaire de base
taux: 10%
exemples:
- nom: salaire médian
situation:
type de contrat: CDD
salaire de base: 2300
motif: classique . accroissement activité
valeur attendue: 230
- nom: CDD d'usage -> non applicable
situation:
motif: classique . usage
salaire de base: 2300
valeur attendue: null
références:
Code du travail - Article L1243-8: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189459&cidTexte=LEGITEXT000006072050
Fiche Fin du CDD: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F40
Fiche La prime de précarité est-elle due: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F803
Le travail saisonnier: http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/contrats-et-carriere/contrats-de-travail/article/le-travail-saisonnier
La prime de précarité n'est pas due si: https://www.easycdd.com/LEGISLATION-CDD/Fin-ou-rupture-du-contrat-CDD/La-prime-de-precarite/La-prime-de-precarite-n-est-pas-due-si
Poursuite de l'activité après la fin du CDD: https://www.easycdd.com/LEGISLATION-CDD/Fin-ou-rupture-du-contrat-CDD/Poursuite-de-l-activite-apres-la-fin-du-contrat-CDD

63
règles/rémunération-travail/cdd/majoration-chomage.yaml
View File

@ -1,63 +0,0 @@
- espace: contrat salarié . CDD
nom: majoration chômage
cotisation:
dû par: employeur
type: majoration
destinataire: URSSAF
description: Majoration des contributions patronales d’assurance chômage pour les contrats à durée déterminée courts (CDD). A priori jusqu’au 31 mars 2019.
non applicable si:
événement . poursuite du CDD en CDI
# En cas d’embauche sous CDI par l’employeur à l’issue d’un CDD entrant dans le champ de la majoration [...] l’employeur régularise sur sa déclaration suivant la date d’embauche sous CDI, les montants indûment versés au titre de la majoration CDD [...]
applicable si:
toutes ces conditions:
- type de contrat = 'CDD'
- durée contrat <= 3
- motif . classique . usage
formule:
multiplication:
assiette: assiette cotisations sociales
plafond: 4 * plafond sécurité sociale
taux: 0.5%
exemples:
- nom: salaire médian, accroissement d'activité, contrat de 1 mois
situation:
événement: non
type de contrat: CDD
assiette cotisations sociales: 2300
motif: classique . accroissement activité
durée contrat: 1
valeur attendue: 0
- nom: salaire médian, motif CDD usage, contrat de 1 mois
situation:
événement: non
type de contrat: CDD
assiette cotisations sociales: 2300
motif . classique . usage: oui
durée contrat: 1
plafond sécurité sociale: 3269
valeur attendue: 11.5
- nom: durée de contrat de 4 mois -> non applicable
situation:
assiette cotisations sociales: 2300
durée contrat: 4
valeur attendue: null
références:
La majoration de la contribution chômage: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/lassurance-chomage-et-lags/la-majoration-de-la-contribution.html
Circulaire Unédic: http://www.unedic.org/sites/default/files/ci201317_1.pdf
notes: |
- L'URSSAF liste à la fois des conditions pour "Les CDD concernés par l’application de la majoration" et pour "Les contrats de travail exclus de la majoration". Un doute persiste : difficile de savoir si les premières suffisent au calcul (donc que les deuxièmes sont là pour enlever les doutes) ou si les deuxièmes peuvent faire exception...
- Depuis le 1er juillet 2013
- l'URSSAF explique longuement la notion de durée du CDD : "Comment déterminer la durée du CDD ?"

0
règles/rémunération-travail/cotisations/AFAIRE.complémentaire-santé-entreprise.yaml
View File

65
règles/rémunération-travail/cotisations/ok/agff.yaml
View File

@ -1,65 +0,0 @@
- espace: contrat salarié
nom: AGFF
cotisation:
branche: retraite
type de retraite: complémentaire
destinataire: AGFF
description: |
Cotisation de retraite complémentaire
(Cotisation pour l'Association pour la Gestion du Fonds de Financement de l’AGIRC et de l’ARRCO)
référence: http://www.agirc-arrco.fr/entreprises/gerer-les-salaries/calcul-des-cotisations/
notes: |
Attention: les tranches du barème sont différentes pour les cadres et non-cadres, en valeur et en nombres.
formule:
barème:
assiette: assiette cotisations sociales
multiplicateur des tranches: plafond sécurité sociale
composantes:
- attributs:
dû par: employeur
variations:
- si: ≠ statut cadre
tranches:
- en-dessous de: 1
taux: 1.2%
- de: 1
à: 3
taux: 1.3%
- au-dessus de: 3
taux: 0%
- si: statut cadre
tranches:
- en-dessous de: 1
taux: 1.2%
- de: 1
à: 8
taux: 1.3%
- au-dessus de: 8
taux: 0%
- attributs:
dû par: salarié
variations:
- si: ≠ statut cadre
tranches:
- en-dessous de: 1
taux: 0.8%
- de: 1
à: 3
taux: 0.9%
- au-dessus de: 3
taux: 0%
- si: statut cadre
tranches:
- en-dessous de: 1
taux: 0.8%
- de: 1
à: 8
taux: 0.9%
- au-dessus de: 8
taux: 0%

35
règles/rémunération-travail/cotisations/ok/agirc-gmp.yaml
View File

@ -1,35 +0,0 @@
- espace: contrat salarié
nom: GMP
cotisation:
branche: retraite
type de retraite: complémentaire
destinataire: AGIRC
description: |
Les salariés relevant du régime Agirc qui n'ont pas un salaire suffisant pour
atteindre le nombre minimum de 120 points Agirc,
ont la garantie de les obtenir en contrepartie d'une cotisation forfaitaire.
non applicable si: ≠ statut cadre
formule:
complément:
composantes:
- attributs:
dû par: employeur
cible: AGIRC (employeur)
montant: 45.11 * quotité de travail
- attributs:
dû par: salarié
cible: AGIRC (salarié)
montant: 27.60 * quotité de travail
note: Le mécanisme de complément de la cotisation AGIRC nous évite d'avoir à utiliser le "salaire charnière"
# TODO
# - harmoniser la syntaxe de ce 'complément' avec les systèmes de réduction de cotisation. C'est pareil avec une addition finalement
# - on pourrait aussi se dire que cette formule est un complément de AGIRC,
# donc que les conditions d'applicabilité d'AGIRC n'ont pas à être répétées
références:
calcul des cotisations: http://www.agirc-arrco.fr/entreprises/gerer-les-salaries/calcul-des-cotisations/
circulaire 2017 -07-DT: https://www.agirc-arrco.fr/fileadmin/agircarrco/documents/circulaires/agirc_arrco/2017/201710dt_parametres_Agirc-Arrco.pdf

67
règles/rémunération-travail/cotisations/ok/agirc.yaml
View File

@ -1,67 +0,0 @@
- espace: contrat salarié
nom: AGIRC
cotisation:
branche: retraite
type de retraite: complémentaire
destinataire: AGIRC
description: |
Cotisation de retraite complémentaire cadre. Complète le régime ARRCO, gérée par l'AGIRC (Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres)
#TODO double négation en attendant d'ajouter 'applicable si'
non applicable si: ≠ statut cadre
formule:
barème:
assiette: assiette cotisations sociales #TODO devrait être assiette cotisations sociales. Mais elle contient les primes CDD
multiplicateur des tranches: plafond sécurité sociale
composantes:
- attributs:
dû par: employeur
tranches:
- en-dessous de: 1
taux: 0%
- de: 1
à: 8
taux: 12.75%
# 2016: 12.75%
# 2015: 12.75%
# 2014: 12.68%
# 2006: 12.6%
# 1999: 12.5%
# 1998: 11.875%
# 1997: 11.25%
# 1996: 10.625%
# 1995: 10.%
# 1994: 8.47%
# 1993: 7.02%
- au-dessus de: 8
taux: 0%
- attributs:
dû par: salarié
tranches:
- en-dessous de: 1
taux: 0%
- de: 1
à: 8
taux: 7.8%
# 2016: 7.8%
# 2015: 7.8%
# 2014: 7.75%
# 2006: 7.7%
# 1999: 7.5%
# 1998: 6.875%
# 1997: 6.25%
# 1996: 5.625%
# 1995: 5%
# 1994: 3.63%
# 1993-07: 2.34%
- au-dessus de: 8
taux: 0%
notes: |
Il existe une tranche C, de 4 à 8 fois la base, sur laquelle la répartition des cotisations est décidée au sein de l’entreprise jusqu’à 20 %. De 20 % à 20,30 %, la répartition est la suivante : 66,67 % à la charge du salarié et 33,33 % pour l’employeur.
références:
calcul des cotisations: http://www.agirc-arrco.fr/entreprises/gerer-les-salaries/calcul-des-cotisations/
garantie minimale de points: http://www.journaldunet.com/management/pratique/primes-et-avantages/5079/gmp-2016-la-garantie-minimale-de-points-calcul-et-montant.html

22
règles/rémunération-travail/cotisations/ok/ags.yaml
View File

@ -1,22 +0,0 @@
- espace: contrat salarié
nom: AGS
description: Cotisation au Régime de Garantie des Salaires
cotisation:
dû par: employeur
branche: chômage
references:
calcul: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31409
notes: |
- taux différent pour le personnel intérimaire des entreprises de travail temporaire
- Ne sont pas assujetties :
- les personnes morales de droit public,
- les syndicats de copropriété,
- les particuliers employeurs.
# non applicable si: assimilé salarié
formule:
multiplication:
assiette: assiette cotisations sociales
plafond: 4 * plafond sécurité sociale
taux: 0.15%

35
règles/rémunération-travail/cotisations/ok/allocations-familiales.yaml
View File

@ -1,35 +0,0 @@
- espace: contrat salarié
nom: allocations familiales
cotisation:
dû par: employeur
branche: famille
références:
calcul: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-cotisation-dallocations-famil.html
formule: cotisation allocations familiales - réduction allocations familiales
- espace: contrat salarié
nom: cotisation allocations familiales
formule:
multiplication:
assiette: assiette cotisations sociales
taux: 5.25%
- espace: contrat salarié
nom: réduction allocations familiales
applicable si:
toutes ces conditions:
- assiette cotisations sociales < plafond réduction allocations familiales
- ≠ statut JEI
formule:
multiplication:
assiette: assiette cotisations sociales
taux: 1.8%
- espace: contrat salarié
nom: plafond réduction allocations familiales
formule: smic mensuel * 3.5
# TODO - intégrer l'éligibilité à la réduction générale
# TODO - vérifier si la réduction doit être portée à part sur la fiche de paie

37
règles/rémunération-travail/cotisations/ok/apec.yaml
View File

@ -1,37 +0,0 @@
- espace: contrat salarié
nom: APEC
cotisation:
branche: chômage
type de retraite: complémentaire
destinataire: APEC
description: |
Cotisation chômage complémentaire cadre, pour le fonctionnement de l'APEC
(Association Pour l’Emploi des Cadres)
références:
chiffres clés: http://www.agirc-arrco.fr/l-agirc-et-larrco/chiffres-cles
notes: |
Avant 2011, il y avait une cotisation forfaitaire au lieu de la tranche A
#TODO double négation en attendant d'ajouter 'applicable si'
non applicable si: ≠ statut cadre
formule:
barème:
assiette: salaire de base #TODO assiette cotisations sociales
multiplicateur des tranches: plafond sécurité sociale
composantes:
- attributs:
dû par: employeur
tranches:
- en-dessous de: 4
taux: 0.036%
- au-dessus de: 4
taux: 0%
- attributs:
dû par: salarié
tranches:
- en-dessous de: 4
taux: 0.024%
- au-dessus de: 4
taux: 0%

53
règles/rémunération-travail/cotisations/ok/arrco.yaml
View File

@ -1,53 +0,0 @@
- espace: contrat salarié
nom: ARRCO
cotisation:
branche: retraite
type de retraite: complémentaire
destinataire: ARRCO
description: |
Cotisation de retraite complémentaire pour tous les salariés du secteur privé, gérée par l'Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des salariés
références:
calcul des cotisations: http://www.agirc-arrco.fr/entreprises/gerer-les-salaries/calcul-des-cotisations/
formule:
barème:
assiette: assiette cotisations sociales
multiplicateur des tranches: plafond sécurité sociale
composantes:
- attributs:
dû par: employeur
variations:
- si: statut cadre
tranches:
- en-dessous de: 1
taux: 4.65%
- au-dessus de: 1
taux: 0%
- si: ≠ statut cadre
tranches:
- en-dessous de: 1
taux: 4.65%
- de: 1
à: 3
taux: 12.15%
- au-dessus de: 3
taux: 0%
- attributs:
dû par: salarié
variations:
- si: statut cadre
tranches:
- en-dessous de: 1
taux: 3.1%
- au-dessus de: 1
taux: 0%
- si: ≠ statut cadre
tranches:
- en-dessous de: 1
taux: 3.1%
- de: 1
à: 3
taux: 8.1%
- au-dessus de: 3
taux: 0%

41
règles/rémunération-travail/cotisations/ok/chomage.yaml
View File

@ -1,41 +0,0 @@
- espace: contrat salarié
nom: chômage
cotisation:
branche: chômage
destinataire: Pôle emploi
description: Cotisation d’assurance chômage
références:
calcul: http://www.pole-emploi.fr/employeur/taux-des-contributions-de-l-assurance-chomage-et-cotisations-ags-@/article.jspz?id=61567
urssaf: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/lassurance-chomage-et-lags/les-taux.html
changements 2017: https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/contributions-patronales-dassura.html
formule:
multiplication:
assiette: assiette cotisations sociales
plafond: 4 * plafond sécurité sociale
composantes:
- attributs:
dû par: employeur
taux: 4%
- attributs:
dû par: employeur
composante: contribution exceptionnelle temporaire
description: |
Instaurée le 1er octobre 2017, applicable jusqu’au 30 septembre 2020 au plus tard.
taux: 0.05%
- attributs:
dû par: salarié
taux: 0.95%
exemples:
- nom: SMIC
situation:
assiette cotisations sociales: 1500
valeur attendue: 75
- nom: Haut salaire
situation:
assiette cotisations sociales: 20000
valeur attendue: 662.2

37
règles/rémunération-travail/cotisations/ok/complémentaire-santé.yaml
View File

@ -1,37 +0,0 @@
- espace: contrat salarié
nom: complémentaire santé
cotisation:
branche: santé
références:
Complémentaire santé d'entreprise: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20739
formule:
multiplication:
assiette: forfait complémentaire santé
composantes:
# Répartition arbitraire, en sachant que l'employeur doit prendre en charge au minimum 50%
- attributs:
dû par: employeur
taux: 50%
- attributs:
dû par: salarié
taux: 50%
exemples:
- nom: forfait à 40€
situation:
forfait complémentaire santé: 40
valeur attendue: 40
- espace: contrat salarié
nom: forfait complémentaire santé
titre: Forfait de complémentaire santé enteprise
question: Quel est le montant mensuel total (salarié et employeur) de la complémentaire santé entreprise ?
description: |
L'employeur a l'obligation de proposer une offre de complémentaire santé. Il doit prendre en charge la moitié du montant,
ce que nous avons retenu pour cette simulation, ou davantage. Le montant est libre, tant qu'elle couvre un panier légal de soins.
références:
les obligations de l'employeur: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33754
format: euros
par défaut: 40
suggestions:
basique: 40
moyen: 100

16
règles/rémunération-travail/cotisations/ok/contribution-dialogue-social.yaml
View File

@ -1,16 +0,0 @@
- espace: contrat salarié
nom: contribution au dialogue social
cotisation:
dû par: employeur
collecteur: URSSAF
description: Contribution patronale destinée à abonder un fonds paritaire dédié au financement des organisations syndicales et des organisations professionnelles d’employeurs.
références:
- https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-contribution-patronale-au-dia.html
- https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33308
notes: |
Anciennement 'contribution patronale au financement des organisations syndicales'
formule:
multiplication:
assiette: assiette cotisations sociales
taux: 0.016%

26
règles/rémunération-travail/cotisations/ok/cotisation-exceptionnelle-temporaire.yaml
View File

@ -1,26 +0,0 @@
- espace: contrat salarié
nom: cotisation exceptionnelle temporaire
acronyme: CET
cotisation:
branche: retraite
type de retraite: complémentaire
destinataire: AGIRC
description: |
Cotisation de solidarité pour le régime Agirc, elle ne donne pas de points supplémentaires au salarié.
références:
calcul: http://www.agirc-arrco.fr/entreprises/gerer-les-salaries/calcul-des-cotisations/
non applicable si: ≠ statut cadre
formule:
multiplication:
assiette: assiette cotisations sociales
plafond: 8 * plafond sécurité sociale
composantes:
- attributs:
dû par: employeur
taux: 0.22%
- attributs:
dû par: salarié
taux: 0.13%

69
règles/rémunération-travail/cotisations/ok/csg-crds.yaml
View File

@ -1,69 +0,0 @@
- espace: contrat salarié
note: Cette assiette est complexe, cette version n'est qu'une simplification. #TODO
nom: assiette CSG
références:
calcul: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-csg-crds/les-revenus-salariaux-soumis-a-l.html
abattement: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-csg-crds/abattement-et-deductions/les-revenus-exclus-de-labattemen.html
formule:
somme:
- assiette CSG abattue
- prévoyance obligatoire cadre
- complémentaire santé (employeur)
- espace: contrat salarié
note: Cette assiette est complexe, cette version n'est qu'une simplification. #TODO
nom: assiette CSG abattue
formule:
barème:
assiette: assiette cotisations sociales
multiplicateur des tranches: plafond sécurité sociale
# c'est en fait un abattement de 1,75% sur la partie en-dessous de 4 fois le plafond
tranches:
- en-dessous de: 4
taux: 98.25%
- au-dessus de: 4
taux: 100%
- espace: contrat salarié
nom: CSG
cotisation:
impôt: oui
dû par: salarié
description: |
Contribution sociale généralisée.
Prélèvement obligatoire qui participe au financement de la sécurité sociale.
formule:
multiplication:
assiette: assiette CSG
composantes:
- attributs:
déductible des impôts: non
taux: 2.4%
- attributs:
déductible des impôts: oui
taux: 6.8%
exemples:
- nom: "CSG cadre"
situation:
assiette cotisations sociales: 1500
forfait complémentaire santé: 40
statut cadre: oui
valeur attendue: 139.495
- nom: "CSG non cadre"
situation:
assiette cotisations sociales: 1500
forfait complémentaire santé: 40
valeur attendue: 137.425
- espace: contrat salarié
nom: CRDS
cotisation:
impôt: oui
dû par: salarié
description: Contribution pour le remboursement de la dette sociale
formule:
multiplication:
assiette: assiette CSG
taux: 0.5%

28
règles/rémunération-travail/cotisations/ok/fnal.yaml
View File

@ -1,28 +0,0 @@
- espace: contrat salarié
nom: FNAL
titre: Contribution au Fonds National d’Aide au Logement
cotisation:
dû par: employeur
destinataire: URSSAF
branche: logement
références:
calcul: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-contribution-au-fonds-nationa.html
note: Il y avait une cotisation supplémentaire pour les entreprises de >= 20 employés avant 2015, mais le résultat était le même.
explication: |
Si l'entreprise a un effectif supérieur ou égal à 20 salariés, elle doit verser 0,50 % sur la totalité des salaires. Pour les entreprises de moins de 20 salariés et pour les employeurs occupés aux activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime et les coopératives mentionnées à l'article L. 521-1 du même code, la cotisation est de 0,10 % des salaires limités au plafond de sécurité sociale (tranche A). Intégrée aux cotisations de sécurité sociale, elle est recouvrée par les Urssaf pour le financement des allocations logement versées par les caisses d'allocations familiales. Les employeurs qui ont atteint ou dépassé pour la première fois, au titre des années 2008 à 2012, le seuil de 20 salariés ont été dispensés de l’ancien Fnal supplémentaire pendant 3 ans. La contribution était ensuite progressivement appelée sur les 3 années suivantes. Un dispositif est mis en place pour 2016, 2017 et 2018. Les employeurs qui atteignent ou dépassent au titre de ces années l'effectif de 20 salariés continuent d'appliquer le taux de 0,10 % pendant trois ans (suite au franchissement de seuil). Cette modalité n'implique pas d'adaptation du calcul du coefficient de la réduction générale. Le seuil de 20 salariés s'apprécie au 31 décembre et la modification de la cotisation est effective au 1er avril suivant.
formule:
multiplication:
assiette: assiette cotisations sociales
variations:
- si: entreprise . effectif < 20
taux: 0.1%
plafond: plafond sécurité sociale
- si: entreprise . effectif >= 20
taux: 0.5%
exemples:
- nom: SMIC
situation:
assiette cotisations sociales: 1500
entreprise . effectif: 10
valeur attendue: 1.5

16
règles/rémunération-travail/cotisations/ok/formation-professionnelle.yaml
View File

@ -1,16 +0,0 @@
- espace: contrat salarié
nom: formation professionnelle
cotisation:
dû par: employeur
collecteur: OPCA
branche: formation
# TODO majoration pour les entreprises de travail temporaire
formule:
multiplication:
assiette: assiette cotisations sociales
variations:
- si: entreprise . effectif >= 11
taux: 1%
- si: entreprise . effectif < 11
taux: 0.55%

23
règles/rémunération-travail/cotisations/ok/maladie.yaml
View File

@ -1,23 +0,0 @@
- espace: contrat salarié
nom: maladie
cotisation:
branche: santé
dû par: employeur
description: Cotisations de la branche maladie
référence: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-cotisation-maladie---maternit.html
formule:
multiplication:
assiette: assiette cotisations sociales
composantes:
- attributs: # On va ici surcharger la Cotisation incomplète définie plus haut
composante: maladie, maternité, invalidité, décès
taux: 12.89%
- attributs:
composante: Contribution Solidarité Autonomie
abbréviation: CSA
références:
- https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/la-contribution-solidarite-auton.html
- https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32872
taux: 0.3%

16
règles/rémunération-travail/cotisations/ok/médecine-du-travail.yaml
View File

@ -1,16 +0,0 @@
- espace: contrat salarié
nom: médecine du travail
alias: santé au travail
cotisation:
dû par: employeur
branche: santé
références:
fiche: http://travail-emploi.gouv.fr/emploi/maintien-dans-l-emploi/prevention-et-maintien-dans-l-emploi-10705/services-de-sante-au-travail-sst
question au sénat: http://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ050919275.html
rapport officiel, page 6: http://www.ladocumentationfrançaise.fr/var/storage/rapports-publics/074000708.pdf
description: |
L'employeur a l'obligation d'organiser un service de santé au travail, en adhérant à un service interentreprises, ou en créant un service interne.
Dans le cas de l'adhésion à un service, le montant de cette cotisation n'est pas défini par la loi, mais il doit être proportionnel au nombre d'employés. Nous avons choisi un montant indicatif (voir les références) ajusté avec l'inflation depuis 2007.
formule: 80 / 12

23
règles/rémunération-travail/cotisations/ok/participation-effort-construction.yaml
View File

@ -1,23 +0,0 @@
- espace: contrat salarié
nom: participation effort de construction
alias: Dispositif du 1 % logement
acronyme: PEEC
description: Participation des employeurs à l'effort de construction
cotisation:
branche: logement
dû par: employeur
impôt: oui
références:
fiche: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22583
notes: |
L'employeur a le choix entre verser cet impôt à un "organisme du 1 % patronal" agréé, investir la somme dans le logement de ses salariés, ou accorder à eux et leur famille des prêts de construction à taux réduit.
applicable si: entreprise . effectif >= 20
formule:
multiplication:
assiette: assiette cotisations sociales
taux: 0.45%
# TODO cas agricole, et autres statuts spécifiques
# TODO décalage d'un an : salaire N-1 pour paiement en N

15
règles/rémunération-travail/cotisations/ok/prévoyance-obligatoire-cadre.yaml
View File

@ -1,15 +0,0 @@
# TODO: cette contribution est un minimum légal (méconnu semble-t-il), il faudrait pouvoir
# indiquer le taux appliqué par l'entreprise
- espace: contrat salarié
nom: prévoyance obligatoire cadre
cotisation:
dû par: employeur
branche: santé
références:
minimum: http://www.axios.fr/150-tranche-a-evitez-une-erreur-a-160-000-euros
non applicable si: ≠ statut cadre
formule:
multiplication:
assiette: assiette cotisations sociales
plafond: plafond sécurité sociale
taux: 1.5%

74
règles/rémunération-travail/cotisations/ok/taxe-apprentissage.yaml
View File

@ -1,74 +0,0 @@
- espace: contrat salarié
nom: taxe d'apprentissage
cotisation:
destinataire: Organisme Collecteur de Taxe d'Apprentissage (OCTA)
branche: formation
dû par: employeur
description: La taxe d'apprentissage permet de financer par les entreprises les dépenses de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles
références:
description: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22574
csa: http://www.opcalia.com/employeurs/financer-la-formation-et-lapprentissage/taxe-dapprentissage/contribution-supplementaire-a-lapprentissage-csa/
notes: Taxe complexe, comportant notamment des exonérations non prises en compte ici.
non applicable si: entreprise . association non lucrative
# L'association a but non lucratif ne paie pas d'IS de droit commun article 206 du Code général des impôts
# -> pas de taxe ni contribution d'apprentissage
formule:
somme:
- taxe d'apprentissage de base
- contribution supplémentaire à l'apprentissage
- espace: contrat salarié
nom: taxe d'apprentissage de base
formule:
multiplication:
assiette: assiette cotisations sociales
taux: 0.68%
# exception:
# si: régime géographique = Alsace-Moselle
# 2016: 0.44%
- espace: contrat salarié
nom: contribution supplémentaire à l'apprentissage
non applicable si:
une de ces conditions:
- entreprise . effectif < 250
- entreprise . ratio alternants >= 5%
formule:
multiplication:
assiette: assiette cotisations sociales
# exception:
# si: régime géographique = Alsace-Moselle
# références:
# - http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/03/cir_34909.pdf
# - http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6325-PGP.html
# # Toutefois, en application du IV de l’article 1609 quinvicies du CGI , dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les taux précités sont réduits à 52 % de leur montant, soit :
# facteur: 0.52
variations:
- si: taxe d'apprentissage . csa au taux majoré
taux: 0.6%
- si: entreprise . ratio alternants < 1%
taux: 0.4%
- si: entreprise . ratio alternants < 2%
taux: 0.2%
- si: entreprise . ratio alternants < 3%
taux: 0.1%
- si: entreprise . ratio alternants < 5%
taux: 0.05%
- espace: contrat salarié . taxe d'apprentissage
nom: csa au taux majoré
formule:
toutes ces conditions:
- entreprise . effectif >= 2000
- entreprise . ratio alternants < 1%
# TODO chantier droits: introduire la répartition entre part régionale, quota d'app., hors quota
# https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22574

64
règles/rémunération-travail/cotisations/ok/taxe-salaires.yaml
View File

@ -1,64 +0,0 @@
- espace: contrat salarié
nom: assujettie à la taxe sur les salaires
titre: Entreprise assujettie à la taxe sur les salaires
description: |
Sont assujetties les associations à but non lucratif et les entreprises non soumises à la TVA ou payant la TVA sur moins de 10% de leur chiffre. Les particuliers employeurs, les employeurs agricoles, les établissements d'enseignement supérieur, les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés.
question: L'entreprise est-elle assujettie à la taxe sur les salaires ?
# variable non utilisée pour l'instant, comme dans le simulateur v1
# à ajouter quand nous aurons des mécanismes logiques plus évolués (notamment 'applicable si')
par défaut: non
- espace: contrat salarié
nom: taxe sur les salaires annuelle
références:
description: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22576
formule:
barème:
# TODO - les barèmes étant exprimés en base annuelle, et également à cause des limitations
# de la grammaire, on a recours à cette formulation trop compliquée; à simplifier
assiette: assiette taxe sur les salaires * 12
tranches:
- en-dessous de: 7721
taux: 4.25%
- de: 7721
à: 15417
taux: 8.5%
- de: 15417
à: 152279
taux: 13.6%
- au-dessus de: 152279
taux: 20%
exemples:
- nom: salaire médian
situation:
assiette taxe sur les salaires: 2300
valeur attendue: 2639.16 # calcul annuel : 7721×4.25%+(15417−7721)×8.5%+(27600−15417)×13.6%
- espace: contrat salarié
nom: assiette taxe sur les salaires
formule:
somme:
- assiette cotisations sociales
- prévoyance obligatoire cadre
- complémentaire santé (employeur)
- espace: contrat salarié
nom: taxe sur les salaires
description: La taxe sur les salaires en France est un impôt progressif créé en 1948 que certains employeurs doivent acquitter sur les salaires qu'ils distribuent.
non applicable si: ≠ entreprise . association non lucrative
formule: taxe sur les salaires annuelle / 12
exemples:
- nom: non applicable par défaut
situation:
salaire brut: 2300
valeur attendue: 0
- nom: association non lucrative
# Ce test ne sert qu'à tester la condition "association non lucrative", tant que nous faisons face à la limitation des calculs temporels
situation:
entreprise . association non lucrative: oui
taxe sur les salaires annuelle: 2639.16
valeur attendue: 219.93

34
règles/rémunération-travail/cotisations/ok/versement-transport.yaml
View File

@ -1,34 +0,0 @@
- espace: contrat salarié
nom: versement transport
description: Contribution sur le travail consacrée au financement des transports publics.
non applicable si: entreprise . effectif < 11
# TODO variations sur la période
# variations:
# - si: période >= 2016
# condition: entreprise . effectif >= 11
# - si: période < 2016
# condition: entreprise . effectif >= 10
cotisation:
branche: transport
dû par: employeur
formule:
multiplication:
assiette: assiette cotisations sociales
taux: établissement . taux versement transport
références:
wikipedia: https://fr.wikipedia.org/wiki/Versement_transport
- espace: établissement
nom: taux versement transport
données: taux_versement_transport
formule:
sélection:
données: taux versement transport
cherche: code commune
dans: codeCommune
composantes:
- nom: aot
renvoie: aot
- nom: smt
renvoie: smt

37
règles/rémunération-travail/cotisations/ok/vieillesse.yaml
View File

@ -1,37 +0,0 @@
- espace: contrat salarié
nom: vieillesse
cotisation:
branche: retraite
collecteur: URSSAF
destinataire: CNAV
# CTP: 100
description: Cotisation au régime de retraite de base des salariés.
formule:
multiplication:
assiette: assiette cotisations sociales
composantes:
- attributs:
dû par: salarié
composantes:
- nom: non plafonnée
taux: 0.4%
- nom: plafonnée
plafond: plafond sécurité sociale
taux: 6.90%
- attributs:
dû par: employeur
composantes:
- nom: non plafonnée
taux: 1.9%
- nom: plafonnée
plafond: plafond sécurité sociale
taux: 8.55%
exemples:
- nom: SMIC
situation:
assiette cotisations sociales: 1500
valeur attendue: 266.25
- nom: Haut salaire élevé
situation:
assiette cotisations sociales: 8000
valeur attendue: 695.55

141
règles/rémunération-travail/entités/ok/CDD.motifs.yaml
View File

@ -1,141 +0,0 @@
- espace: contrat salarié . CDD
nom: motif
titre: Motif de recours
question: Quel est le motif de recours au CDD ?
description: |
Le CDD est un contrat d'exception: son recours doit être autorisé par l'un des motifs spécifiés dans la loi.
non applicable si: type de contrat != 'CDD'
formule:
une possibilité:
choix obligatoire: oui # cette contrainte devrait découler de la valeur CDD en amont, c'est un fix temporaire, qui devra être levé au passage à une simulation CDI / CDD
possibilités:
- classique
- contrat aidé
- complément formation
- issue d'apprentissage
# les CDD d'usage "concentrent la moitié des embauches en CDD"
par défaut: classique . usage
références:
Code du travail - Articles L1242-1 à 4: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E318966AA9DEB9E32465297F15B04D86.tpdila20v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006195639&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170420
le recours au CDD: http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-social/le-recours-au-cdd
embaucher en CDD: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34
les cas de recours au CDD: https://www.easycdd.com/LEGISLATION-CDD/Avant-de-rediger-un-contrat-CDD/Les-cas-de-recours-au-contrat-CDD
- espace: contrat salarié . CDD . motif
nom: classique
titre: motifs classiques
formule:
une possibilité:
- remplacement
- accroissement activité
- saisonnier
- usage
- mission
références:
Code du travail - Article L1242-2: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=714D2E2B814371F4F1D5AA88472CD621.tpdila20v_1?idArticle=LEGIARTI000033024658&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170420
par défaut: usage
- espace: contrat salarié . CDD . motif . classique
nom: saisonnier
titre: Saisonnier
formule: contrat salarié . CDD . motif = 'classique . saisonnier'
description: Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.
- espace: contrat salarié . CDD . motif . classique
nom: accroissement activité
titre: Accroissement temporaire d'activité
formule: contrat salarié . CDD . motif = 'classique . accroissement activité'
description: Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise
- espace: contrat salarié . CDD . motif . classique
nom: remplacement
titre: Contrat de remplacement
formule: contrat salarié . CDD . motif = 'classique . remplacement'
description: |
Nous regroupons dans cette catégorie les cas suivants.
- Remplacement d'un salarié en cas :
- D'absence ;
- De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;
- De suspension de son contrat de travail ;
- De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe ;
- D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens d'une société d'exercice libéral ou de toute autre personne morale exerçant une profession libérale ;
- Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise ;
- espace: contrat salarié . CDD . motif . classique
nom: mission
titre: Contrat de mission
formule: contrat salarié . CDD . motif = 'classique . mission'
description: |
> Aussi appelé contrat à objet défini.
Recrutement d'ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives, en vue de la réalisation d'un objet défini lorsqu'un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d'entreprise le prévoit et qu'il définit :
- Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d'apporter une réponse adaptée ;
- Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l'aide au reclassement, à la validation des acquis de l'expérience, à la priorité de réembauche et à l'accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ;
- Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l'entreprise.
- espace: contrat salarié . CDD . motif . classique
nom: usage
titre: Contrat d'usage
alias: motif extra
formule: contrat salarié . CDD . motif = 'classique . usage'
description: Emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
références:
Embauche en contrat d'extra : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33693
formule-futur: #TODO intégrer ça dans le formulaire. Comment ?
contrainte:
variable: entreprise . secteur activité
possibilités:
- Déménagement
- Services à la personne
- Hôtellerie, restauration
- Centre de loisirs et de vacances
- Activité foraine
- Sport professionnel
- Enseignement
- Spectacle
- Action culturelle
- Audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique
- Exploitation forestière
- Réparation navale
- Information
- Enquêtes, sondages
- Entreposage et stockage de la viande
- Bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l'étranger
- Coopération, assistance technique d'ingénierie et de recherche à l'étranger
- Recherche scientifique dans le cadre d'un accord international (convention, arrangement administratif)
- Assistance technique ou logistique dans les institutions internationales ou dans l'Union européenne prévu par les traités
- espace: contrat salarié . CDD . motif
nom: complément formation
titre: Complément de formation professionnelle assuré par l'employeur
formule: contrat salarié . CDD . motif = 'complément formation'
description: L'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.
références:
Code du travail - Article L1242-3 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=714D2E2B814371F4F1D5AA88472CD621.tpdila20v_1?idArticle=LEGIARTI000006901196&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170420
Code du travail - Décret D1242-3 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018537448&cidTexte=LEGITEXT000006072050
- espace: contrat salarié . CDD . motif
nom: issue d'apprentissage
titre: À l'issue d'un contrat d'apprentissage
formule: contrat salarié . CDD . motif = 'issue d'apprentissage'
description: |
A l'issue d'un contrat d'apprentissage, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu lorsque l'apprenti doit satisfaire aux obligations du service national dans un délai de moins d'un an après l'expiration du contrat d'apprentissage.
références:
Code du travail - Article L1242-4: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=714D2E2B814371F4F1D5AA88472CD621.tpdila20v_1?idArticle=LEGIARTI000028498598&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170420
- espace: contrat salarié . CDD . motif
nom: contrat aidé
titre: Contrat aidé (CUI, alternance, ...)
formule: contrat salarié . CDD . motif = 'contrat aidé'
références:
Code du travail - Article L1242-3: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=714D2E2B814371F4F1D5AA88472CD621.tpdila20v_1?idArticle=LEGIARTI000006901196&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170420

115
règles/rémunération-travail/entités/ok/CDD.yaml
View File

@ -1,115 +0,0 @@
# TODO Attention, il faudrait peut-être prendre en compte les interdictions du CDD.
# https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B74AE5D2E73ACE3A108B9ADF3BDC8C51.tpdila20v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006195640&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170701
# - espace: contrat salarié
# nom: CDD
# titre: Contrat à durée déterminée
# description: Contrat de travail pour lequel un employeur peut recruter un salarié pour une durée déterminée, car la cause de cette détermination, de la date ou échéance de fin de contrat est prévue explicitement par le Code du travail.
# référence: https://fr.wikipedia.org/wiki/Contrat_de_travail_à_durée_déterminée_en_France
# # TODO: règle de type : il faut q'un motif et une durée soient sélectionnés pour qu'un contrat soit un CDD. Cela revient à dire que les variables CDD et motif sont obligatoires *dans le contexte* de leur attache
# implique:
# - emploi temporaire
# - motif de recours
# # C'est ici que l'on dit : si le CDD a été choisi, la réponses à motif CDD doit être donnée (on ne peut ne pas y répondre)
#
# - Variable: emploi temporaire
# description: Le contrat n'a ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
# références:
# Code du travail - Article L1242-1
- espace: contrat salarié . CDD
nom: durée contrat
titre: durée du contrat
question: Quelle est la durée du contrat ?
sous-question: |
[Cliquez ici](https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31211) pour connaître la durée maximale d'un CDD.
références:
Durée maximale d'un CDD (service-public.fr): https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31211
format: mois
suggestions:
18 mois: 18
1 an: 12
6 mois: 6
3 mois: 3
# 70% des contrats signés ont concerné, en 2015, des durées inférieures à un mois
par défaut: 1
- espace: contrat salarié . CDD
nom: congés non pris
titre: Congés non pris
question: Combien de jours ouvrés de congés ne seront pas pris ?
description: Combien de jours de congés ne pourront être pris par l'employé, du fait de la durée de son CDD. En jours ouvrés, par rapport aux 25 jours de congés légaux pour un contrat de douze mois.
format: jours
suggestions:
3 / 25: 3
10 / 25: 10
par défaut: 0
- espace: contrat salarié . CDD
nom: contrat jeune vacances
titre: Contrat jeune vacances
question: Est-ce un contrat jeune vacances ?
description: Aussi appelé CDD vendanges. Contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires.
notes: Ce n'est pas un motif de CDD.
par défaut: non
- espace: contrat salarié . CDD
nom: cotisations employeur CDD
description: Cotisations employeur spécifiques au CDD
formule:
somme:
- CIF
- majoration chômage
- espace: contrat salarié . CDD
nom: indemnités salarié CDD
description: Cotisations employeur spécifiques au CDD
formule:
somme:
- prime fin de contrat
- compensation congés payés
- espace: contrat salarié . CDD
nom: surcoût
titre: Dont surcoût CDD
description: |
Le contrat à durée déterminée exige que l'employeur verse, au salarié ou aux organismes sociaux, certaines compensations
financières en contrepartie de la souplesse apportée par ce contrat; elles sont au nombre de 4.
Certaines sont versées en
fin de contrat, d'autres avec chaque salaire mensuel; elles sont ici ramenées à leur coût mensuel.
formule:
somme: #TODO à l'avenir, exprimer une somme par requête de type : obligation applicable au CDD
- indemnités salarié CDD
- cotisations employeur CDD
exemples:
- nom: "exemple 1"
situation:
indemnités salarié CDD: 100
cotisations employeur CDD: 190
prime fin de contrat: 60.4
compensation congés payés: 39.6
valeur attendue: 290
# Cette variable est le point de départ du simulateur "surcout CDD" :-D
- espace: contrat salarié . CDD
nom: surcoût CDD
simulateur:
objectifs:
- salaire net
- coût du travail
- CDD . surcoût
titre: Simulateur CDD
sous-titre: Découvrir le surcoût employeur du CDD par rapport au CDI
introduction:
notes:
- icône: fa-handshake-o
texte: Vous avez embauché ou vous réfléchissez à l'embauche d'un salarié en CDD.
titre: Votre situation
- icône: fa-balance-scale
texte: Votre contrat ne peut donc avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
titre: Votre obligation
# CIF, majoration chômage, indemnité de fin de contrat, indemnité compensatrice des congés payés
hypothèses:
contrat salarié . type de contrat: CDD

62
règles/rémunération-travail/entités/ok/CDD.événements.yaml
View File

@ -1,62 +0,0 @@
- espace: contrat salarié . CDD
nom: événement
titre: Événement de contrat
question: Pensez-vous être confronté à l'un de ces événements au cours du contrat ?
description: |
Certains événements impactent fortement les obligations du CDD.
> Par exemple, dans l'hypothèse d'une poursuite du CDD en CDI, aucune majoration ou indemnité sur le CDD ne sera à verser.
non applicable si: type de contrat != 'CDD'
# TODO
# cette règle devrait n'être affichée que quand son espace, CDD, est valide
# CDD devrait être valide seulement si un motif de la liste des possibilités a été choisi
# elle apparaîtrait alors forcément _après_ la question du motif
formule:
une possibilité:
- poursuite du CDD en CDI
- refus CDI avantageux
- rupture anticipée salarié
- rupture pour faute grave ou force majeure
- rupture pendant période essai
par défaut: non
- espace: contrat salarié . CDD . événement
nom: poursuite du CDD en CDI
titre: Poursuite du CDD en CDI
description: En fin de contrat, le CDD est reconduit en CDI sans interruption.
formule: contrat salarié . CDD . événement = 'poursuite du CDD en CDI'
# TODO quand cette variable est appelée par une autre variable,
# on devrait pouvoir poser la question, puis proposer un bouton qui permette d'aider l'utilisateur à
# y répondre, en lui expliquant la formule suivante :
#
# formule:
# une possibilité:
# - embauche en CDI suivant le CDD
# - CDD requalifié en CDI # quand ça arrive ?
- espace: contrat salarié . CDD . événement
nom: refus CDI avantageux
titre: Refus d'un CDI avantageux
description: Le salarié, au terme du CDD, refuse une reconduction en CDI pour un emploi similaire, et une rémunération au moins aussi avantageuse.
formule: contrat salarié . CDD . événement = 'refus CDI avantageux'
- espace: contrat salarié . CDD . événement
nom: rupture anticipée salarié
titre: Rupture anticipée du salarié
description: Rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié.
formule: contrat salarié . CDD . événement = 'rupture anticipée salarié'
# ces variables peuvent être attachées à un groupe ruptures pour plus de clarté
- espace: contrat salarié . CDD . événement
nom: rupture pour faute grave ou force majeure
titre: Rupture pour faute grave ou force majeure
formule: contrat salarié . CDD . événement = 'rupture pour faute grave ou force majeure'
# ces variables peuvent être attachées à un groupe ruptures pour plus de clarté
- espace: contrat salarié . CDD . événement
nom: rupture pendant période essai
titre: Rupture pendant la période d'essai
formule: contrat salarié . CDD . événement = 'rupture pendant période essai'
# ces variables peuvent être attachées à un groupe ruptures pour plus de clarté

28
règles/rémunération-travail/entités/ok/atmp.yaml
View File

@ -1,28 +0,0 @@
- espace: contrat salarié
nom: ATMP
titre: Cotisation Accidents du Travail et Maladies Professionnelles
description: Cotisation due au titre des Accidents du Travail et Maladies Professionnelles
cotisation:
dû par: employeur
branche: santé
destinataire: URSSAF
responsable: CARSAT
formule:
multiplication:
assiette: assiette cotisations sociales
taux: ATMP . taux collectif ATMP / 100
- espace: contrat salarié . ATMP
nom: taux collectif ATMP
titre: Taux collectif ATMP
question: Quel taux Accidents du Travail et Maladies Professionnelles s'applique à l'entreprise ?
description: |
Les entreprises de moins de 20 salariés sont assujetties à ce taux collectif. Pour les entreprises plus importantes,
ce taux est modulé (jusqu'à 150 salariés) voire individualisé (au-delà). L'entreprise peut consulter le taux qui la
concerne en ligne sur [net-entreprise](http://www.net-entreprises.fr/html/compte-accident-travail.htm).
format: pourcentage
suggestions: atmp-2017
# https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=4702534627E4A8CF240B990E28C81AF4.tplgfr30s_3?idArticle=JORFARTI000033735834&cidTexte=JORFTEXT000033735824&dateTexte=29990101&categorieLien=id
# article 3 Le taux net moyen national de cotisation est de 2,32 %.
par défaut: 2.32

234
règles/rémunération-travail/entités/ok/contrat-salarié.yaml
View File

@ -1,234 +0,0 @@
- nom: contrat salarié
description: |
Activité encadrée par un contrat de travail de droit privé.
Le contrat n'est en fait pas nécessaire dans le droit français, il est possible d'employer quelqu'un sans contrat par exemple dans ces cas:
- particuliers employeurs : plus de 8 heures par semaine ou de plus de 4 semaines consécutives dans l'année.
- cdi: La signature d’un contrat de travail n’est pas obligatoire dans certains cas. C’est le cas du Contrat de travail à Durée Indéterminée, considéré comme la forme normale et générale de la relation de travail entre un salarié et un employeur (Art. L1221-2 du Code du travail).
# le contrat salarié est rattaché à l'activité, elle-même rattachée à un individu.
établissement: Établissement
- espace: contrat salarié
nom: type de contrat
titre: Type de contrat
question: Quelle est la nature du contrat de travail ?
formule:
une possibilité:
choix obligatoire: oui
possibilités:
- CDI
- CDD
par défaut: CDI
- espace: contrat salarié . type de contrat
nom: CDD
description: Le contrat de travail prévoit explicitement une date de fin.
formule: contrat salarié . type de contrat = 'CDD'
- espace: contrat salarié . type de contrat
nom: CDI
description: Le contrat de travail ne mentionne pas de date de fin, ou n'a pas été établi.
formule: contrat salarié . type de contrat = 'CDI'
- espace: contrat salarié
nom: assiette cotisations sociales
description: |
L'assiette des cotisations sociales est la base de calcul d'un grand nombre de cotisations sur le travail salarié. Elle comprend les rémunérations en espèces (salaire de base, indemnité, primes...) et les avantages en nature (logement, véhicule...).
référence: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/la-base-de-calcul.html
formule: salaire brut
- espace: contrat salarié
nom: salaire de base
titre: Salaire brut
résumé: Le salaire inscrit dans le contrat de travail.
type: salaire
question: Quel est le salaire brut mensuel ?
description: |
C'est le salaire de négociation du contrat de travail en France.
Il peut être vu comme :
- la somme du salaire net et des cotisations sociales salariales retenues sur le bulletin de paie d'un salarié
- ou comme les sommes perçues par le salarié au titre de son contrat de travail, avant retenues sociales et fiscales.
format: euros
suggestions:
salaire médian: 2300
SMIC: 1480
SMIC mi-temps: 740
formule:
inversion:
question: Quel est le salaire mensuel ?
titre: salaire
avec:
- salaire net
- salaire total
références:
Le salaire. Fixation et paiement: http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/remuneration-et-participation-financiere/remuneration/article/le-salaire-fixation-et-paiement
note: |
Ici nous confondons salaire brut et salaire de base, en attendant que l'UI de simulation puisse traiter la différence entre les deux. Il faudrait demander : `salaire brut`, puis un bouton `qu'est-ce que c'est` pour nous guider et décortiquer la formule.
La définition du salaire de base est la suivante :
Le salaire de base est le salaire brut régulier inscrit dans le contrat. C'est le salaire de négociation entre le salarié et l'employeur. Des primes viendront éventuellement le compléter, on parlera alors de salaire brut.
- espace: contrat salarié
nom: salaire brut
format: euros
formule:
somme:
- salaire de base
- indemnités salarié
- espace: contrat salarié
nom: indemnités salarié
formule: CDD . indemnités salarié CDD
- espace: contrat salarié
nom: statut cadre
titre: Statut cadre
question: Le salarié a-t-il le statut cadre ?
description: Notion mal définie mais reconnue par les conventions collectives et déterminant l'appartenance à une caise de retraite de base spécifique
par défaut: non
- espace: contrat salarié
nom: plafond sécurité sociale temps plein
#TODO peut-être à déplacer ? Doit être accessible par d'autres types d'activité que contrat salarié
# type de période: mensuel
formule: 3311
- espace: contrat salarié
nom: plafond sécurité sociale
#TODO peut-être à déplacer ? Doit être accessible par d'autres types d'activité que contrat salarié
# type de période: mensuel
formule: plafond sécurité sociale temps plein * quotité de travail
- espace: contrat salarié
nom: smic mensuel temps plein
formule: 1498.47
- espace: contrat salarié
nom: smic mensuel
formule: smic mensuel temps plein * quotité de travail
- espace: contrat salarié
nom: cotisations salariales
formule:
somme:
- vieillesse (salarié)
- ARRCO (salarié)
- AGIRC (salarié)
- GMP (salarié)
- AGFF (salarié)
- CSG
- CRDS
- cotisation exceptionnelle temporaire (salarié)
- chômage (salarié)
- APEC (salarié)
- complémentaire santé (salarié)
- espace: contrat salarié
nom: cotisations patronales
formule:
somme:
- maladie (employeur)
- ATMP
- prévoyance obligatoire cadre
- complémentaire santé (employeur)
- médecine du travail
- vieillesse (employeur)
- ARRCO (employeur)
- AGIRC (employeur)
- GMP (employeur)
- AGFF (employeur)
- cotisation exceptionnelle temporaire (employeur)
- allocations familiales
- chômage (employeur)
- APEC (employeur)
- AGS
- FNAL
- participation effort de construction
- contribution au dialogue social
- formation professionnelle
- versement transport
- taxe d'apprentissage
- taxe sur les salaires
- CDD . cotisations employeur CDD
- espace: contrat salarié
nom: salaire net
titre: Salaire net
type: salaire
question: Quel est le salaire net ?
résumé: La somme touchée par le salarié tous les mois.
description: |
Le salaire brut moins les cotisations sociales, c'est ce que le salarié reçoit sur son compte bancaire.
Cette somme peut varier en fonction de décisions politiques (augmentation ou diminution des cotisations) alors que le salaire brut est contractuel: pour le changer, il faut signer un avenant au contrat.
format: euros
formule: salaire brut - cotisations salariales
- espace: contrat salarié
nom: coût du travail
description: |
C'est ce que l'employeur devra réellement payer au total au salarié et aux organismes de collecte, en tenant compte
des aides et subventions qui lui sont reversées: c'est donc le coût total réel du travail pour l'employeur.
formule: salaire total - aides employeur différées
- espace: contrat salarié
nom: salaire total
titre: Salaire total
résumé: La somme totale versée par l'employeur tous les mois.
type: salaire
description: |
C'est le salaire brut, plus les cotisations patronales. C'est le total que l'employeur doit en principe prévoir de verser pour employer un salarié, mais en pratique certaines réductions de cotisation et aides peuvent diminuer cette somme.
formule: salaire total sans réduction - réductions de cotisations
- espace: contrat salarié
nom: réductions de cotisations
formule: réduction générale + exonération JEI
- espace: contrat salarié
nom: salaire total sans réduction
type: salaire
formule:
somme:
- salaire brut
- cotisations patronales
- espace: contrat salarié
nom: aides employeur différées
résumé: Les aides différées dont peut bénéficier l'employeur.
formule:
somme:
- CICE
- CITS
- espace: contrat salarié
nom: salaire
simulateur:
objectifs:
- salaire net
- coût du travail
titre: Simulateur de coût d'embauche
sous-titre: Découvrir le coût d'embauche et le salaire réel
- espace: contrat salarié
nom: jours de congés légaux
description: Jours ouvrés de congés acquis légalement par tout salarié pour l'année ou le contrat dans le cas d'un CDD.
formule:
multiplication:
facteur: 2.083
variations:
- si: type de contrat = 'CDD'
assiette: CDD . durée contrat
- si: type de contrat = 'CDI'
assiette: 12
références:
fiche: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2258
- espace: contrat salarié
nom: régime alsace moselle
par défaut: non

38
règles/rémunération-travail/entités/ok/entreprise.yaml
View File

@ -1,38 +0,0 @@
- nom : entreprise
description: |
Le contrat lie une entreprise et un employé
- espace: entreprise
nom: effectif
question: Quel est l'effectif de l'entreprise ?
description: |
De nombreuses cotisations patronales varient selon l'effectif de l'entreprise.
format: nombre
suggestions:
1: 1
20: 20
50: 50
1000: 1000
par défaut: 1
- espace: entreprise
nom: ratio alternants
formule: ratio alternants saisi / 100
- espace: entreprise
nom: ratio alternants saisi
question: Quelle est la fraction de contrats d'alternance dans l'effectif moyen de l'entreprise ?
titre: Fraction d'alternants
description: |
Cette fraction détermine la contribution supplémentaire pour l'apprentissage pour les entreprises concernées.
format: pourcentage
suggestions:
1: 1
5: 5
par défaut: 0
- espace: entreprise
nom: association non lucrative
description: L'entreprise est une association non lucrative
question: S'agit-il d'une association à but non lucratif ?
par défaut: non

32
règles/rémunération-travail/entités/ok/etablissement.yaml
View File

@ -1,32 +0,0 @@
- espace: établissement
nom: code postal
titre: Code postal de l'établissement
question: Quel est le code postal de la commune de l'établissement ?
description: |
Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, certaines cotisations sont
calculées à l'échelle de l'établissement et sont fonction de règlementations locales.
format: nombre
suggestions: utilisation d'une API
par défaut: non
- espace: établissement
nom: code commune
titre: Code commune de l'établissement
question: Dans quelle commune l'établissement est-il implanté ?
description: |
Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, certaines cotisations sont
calculées à l'échelle de l'établissement et sont fonction de règlementations locales.
format: nombre
suggestions: utilisation d'une API
par défaut: 29019
- espace: établissement
nom: commune
titre: Commune de l'établissement
question: Dans quelle commune l'établissement est-il implanté ?
description: |
Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, certaines cotisations sont
calculées à l'échelle de l'établissement et sont fonction de règlementations locales.
# format: objet
format: texte
par défaut: non

25
règles/rémunération-travail/entités/ok/temps-partiel.yaml
View File

@ -1,25 +0,0 @@
- espace: contrat salarié
nom: temps partiel
question: Le contrat est-il à temps partiel ?
description: |
Le temps partiel peut avoir une influence sur les règles.
Par exemple les cotisations plafonnées ou les exonérations dépendant du SMIC.
par défaut: non
- espace: contrat salarié
nom: heures par semaine
question: Quel est le nombre d'heures travaillées par semaine dans le cadre du temps partiel ?
format: nombre
# contrôle : le code du travail définit la borne inférieure de 24h par semaine. Sauf qu'en réalité, la loi permet très souvent des dérogations.
par défaut: 35
- espace: contrat salarié
nom: quotité de travail
formule:
multiplication:
assiette: 1
variations:
- si: temps partiel
taux: heures par semaine / 35
- si: ≠ temps partiel
taux: 1

71
source/engine/load-rules.js
View File

@ -1,71 +0,0 @@
import { pipe, map, flatten, reject, isNil } from 'ramda'
// This is a mock of webpack's require.context, for testing purposes
if (typeof __webpack_require__ === 'undefined') {
const fs = require('fs')
const path = require('path')
require.context = (
base = '.',
scanSubDirectories = false,
regularExpression = /\.js$/
) => {
const yaml = require('js-yaml')
const files = {}
function readDirectory(directory) {
fs.readdirSync(directory).forEach(file => {
const fullPath = path.resolve(directory, file)
if (fs.statSync(fullPath).isDirectory()) {
if (scanSubDirectories) readDirectory(fullPath)
return
}
if (!regularExpression.test(fullPath)) return
files[fullPath] = true
})
}
readDirectory(path.resolve(__dirname, base))
function Module(file) {
return yaml.safeLoad(fs.readFileSync(file, 'utf8'))
}
Module.keys = () => Object.keys(files)
return Module
}
}
// This array can't be generated, as the arguments to require.context must be literals :-|
let directoryLoaders = [
require.context('../../règles/rémunération-travail/cdd', true, /.yaml$/),
require.context(
'../../règles/rémunération-travail/entités/ok',
true,
/.yaml$/
),
require.context(
'../../règles/rémunération-travail/cotisations/ok',
true,
/.yaml$/
),
require.context('../../règles/rémunération-travail/aides/ok', true, /.yaml$/)
]
// require.context returns an object which
// a) is a function behaving like 'requires', taking a filename and returning a module and
// b) has additional properties, some function-valued; keys() returns the files matched
// A "module" is simply the contents of a file according to a Webpack loader; this can be JS, JSON, etc.
// Thus, this weird loadAll returns an array, each item of which is the contents of each file in a directory
let loadAll = directoryLoaderFunction =>
directoryLoaderFunction.keys().map(directoryLoaderFunction)
let rules = pipe(map(loadAll), flatten, reject(isNil))(directoryLoaders)
export default rules

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source/engine/rules.js
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@ -1,5 +1,5 @@
// Séparation artificielle, temporaire, entre ces deux types de règles
import rawRules from './load-rules'
import rawRules from '../../règles/base.yaml'
import {
has,
pipe,