Il est cependant courant que le salarié ne puisse pas prendre tous ses congés avant le terme de son contrat, il bénéficie alors d'une indemnité compensatrice de congés payés versée par l'employeur.
Code du travail - Article L3141-24:https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902661&dateTexte=&categorieLien=cid
Congés payés et contrat CDD:https://www.easycdd.com/LEGISLATION-CDD/L-embauche-le-suivi-du-contrat-CDD-les-incidents-frequents/Conges-payes-et-contrat-CDD
assiette de l'indemnité, circulaire drt 18 du 30 octobre 1990:http://conseillerdusalarie.free.fr/Docs/TextesFrance/19901030Circulaire_DRT_90_18_du_30_octobre_1990_CDD_Travail_temporaire.htm
Attention, les exceptions sont légion. Conventions collectives...
- Dans les faits, les CDD Senior perçoivent une indemnité d’un montant équivalent à l’indemnité de précarité :[line](https://www.easycdd.com/LEGISLATION-CDD/Fin-ou-rupture-du-contrat-CDD/La-prime-de-precarite/La-prime-de-precarite-n-est-pas-due-si)
non applicable si:
une de ces conditions:
- type de contrat != 'CDD'
# Evènements particuliers
- événement . poursuite du CDD en CDI
- événement . refus CDI avantageux
# Rupture TODO regrouper celà dans une nouvelle variante
- événement . rupture anticipée salarié
- événement . rupture pour faute grave ou force majeure
- événement . rupture pendant période essai
- motif . classique . usage
- motif . classique . saisonnier
- motif . complément formation
- motif . contrat aidé
- contrat jeune vacances
# TODO Il faudrait pouvoir afficher les indemnités comme une somme de fin de contrat.
# Ici elle est étalée sur un mois moyen
formule:
multiplication:
assiette:salaire de base
taux:10%
exemples:
- nom:salaire médian
situation:
type de contrat:CDD
salaire de base:2300
motif:classique . accroissement activité
valeur attendue:230
- nom:CDD d'usage -> non applicable
situation:
motif:classique . usage
salaire de base:2300
valeur attendue:null
références:
Code du travail - Article L1243-8:https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189459&cidTexte=LEGITEXT000006072050
Fiche Fin du CDD:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F40
Fiche La prime de précarité est-elle due:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F803
Le travail saisonnier:http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/contrats-et-carriere/contrats-de-travail/article/le-travail-saisonnier
La prime de précarité n'est pas due si:https://www.easycdd.com/LEGISLATION-CDD/Fin-ou-rupture-du-contrat-CDD/La-prime-de-precarite/La-prime-de-precarite-n-est-pas-due-si
Poursuite de l'activité après la fin du CDD:https://www.easycdd.com/LEGISLATION-CDD/Fin-ou-rupture-du-contrat-CDD/Poursuite-de-l-activite-apres-la-fin-du-contrat-CDD
- espace:contrat salarié . CDD
nom:majoration chômage
cotisation:
dû par:employeur
type:majoration
destinataire:URSSAF
description:Majoration des contributions patronales d’assurance chômage pour les contrats à durée déterminée courts (CDD). A priori jusqu’au 31 mars 2019.
non applicable si:
événement . poursuite du CDD en CDI
# En cas d’embauche sous CDI par l’employeur à l’issue d’un CDD entrant dans le champ de la majoration [...] l’employeur régularise sur sa déclaration suivant la date d’embauche sous CDI, les montants indûment versés au titre de la majoration CDD [...]
applicable si:
toutes ces conditions:
- type de contrat = 'CDD'
- durée contrat <= 3
- motif . classique . usage
formule:
multiplication:
assiette:assiette cotisations sociales
plafond:4*plafond sécurité sociale
taux:0.5%
exemples:
- nom:salaire médian, accroissement d'activité, contrat de 1 mois
situation:
événement:non
type de contrat:CDD
assiette cotisations sociales:2300
motif:classique . accroissement activité
durée contrat:1
valeur attendue:0
- nom:salaire médian, motif CDD usage, contrat de 1 mois
situation:
événement:non
type de contrat:CDD
assiette cotisations sociales:2300
motif . classique . usage:oui
durée contrat:1
plafond sécurité sociale:3269
valeur attendue:11.5
- nom:durée de contrat de 4 mois -> non applicable
situation:
assiette cotisations sociales:2300
durée contrat:4
valeur attendue:null
références:
La majoration de la contribution chômage:https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/lassurance-chomage-et-lags/la-majoration-de-la-contribution.html
- L'URSSAF liste à la fois des conditions pour "Les CDD concernés par l’application de la majoration" et pour "Les contrats de travail exclus de la majoration". Un doute persiste : difficile de savoir si les premières suffisent au calcul (donc que les deuxièmes sont là pour enlever les doutes) ou si les deuxièmes peuvent faire exception...
- espace:contrat salarié
nom:ATMP
titre:Cotisation Accidents du Travail et Maladies Professionnelles
# ces variables peuvent être attachées à un groupe ruptures pour plus de clarté
- espace:contrat salarié . CDD . événement
nom:rupture pour faute grave ou force majeure
titre:Rupture pour faute grave ou force majeure
formule:contrat salarié . CDD . événement = 'rupture pour faute grave ou force majeure'
# ces variables peuvent être attachées à un groupe ruptures pour plus de clarté
- espace:contrat salarié . CDD . événement
nom:rupture pendant période essai
titre:Rupture pendant la période d'essai
formule:contrat salarié . CDD . événement = 'rupture pendant période essai'
# ces variables peuvent être attachées à un groupe ruptures pour plus de clarté
- espace:contrat salarié . CDD
nom:motif
titre:Motif de recours
question:Quel est le motif de recours au CDD ?
description:|
Le CDD est un contrat d'exception:son recours doit être autorisé par l'un des motifs spécifiés dans la loi.
non applicable si:type de contrat != 'CDD'
formule:
une possibilité:
choix obligatoire:oui# cette contrainte devrait découler de la valeur CDD en amont, c'est un fix temporaire, qui devra être levé au passage à une simulation CDI / CDD
possibilités:
- classique
- contrat aidé
- complément formation
- issue d'apprentissage
# les CDD d'usage "concentrent la moitié des embauches en CDD"
par défaut:classique . usage
références:
Code du travail - Articles L1242-1 à 4:https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E318966AA9DEB9E32465297F15B04D86.tpdila20v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006195639&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170420
le recours au CDD:http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-social/le-recours-au-cdd
embaucher en CDD:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34
les cas de recours au CDD:https://www.easycdd.com/LEGISLATION-CDD/Avant-de-rediger-un-contrat-CDD/Les-cas-de-recours-au-contrat-CDD
- espace:contrat salarié . CDD . motif
nom:classique
titre:motifs classiques
formule:
une possibilité:
- remplacement
- accroissement activité
- saisonnier
- usage
- mission
références:
Code du travail - Article L1242-2:https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=714D2E2B814371F4F1D5AA88472CD621.tpdila20v_1?idArticle=LEGIARTI000033024658&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170420
description:Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.
Nous regroupons dans cette catégorie les cas suivants.
- Remplacement d'un salarié en cas :
- D'absence ;
- De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;
- De suspension de son contrat de travail ;
- De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe ;
- D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens d'une société d'exercice libéral ou de toute autre personne morale exerçant une profession libérale ;
- Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise ;
Recrutement d'ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives, en vue de la réalisation d'un objet défini lorsqu'un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d'entreprise le prévoit et qu'il définit :
- Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d'apporter une réponse adaptée ;
- Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l'aide au reclassement, à la validation des acquis de l'expérience, à la priorité de réembauche et à l'accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ;
- Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l'entreprise.
description:Emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
références:
Embauche en contrat d'extra :https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33693
formule-futur:#TODO intégrer ça dans le formulaire. Comment ?
contrainte:
variable:entreprise . secteur activité
possibilités:
- Déménagement
- Services à la personne
- Hôtellerie, restauration
- Centre de loisirs et de vacances
- Activité foraine
- Sport professionnel
- Enseignement
- Spectacle
- Action culturelle
- Audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique
- Exploitation forestière
- Réparation navale
- Information
- Enquêtes, sondages
- Entreposage et stockage de la viande
- Bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l'étranger
- Coopération, assistance technique d'ingénierie et de recherche à l'étranger
- Recherche scientifique dans le cadre d'un accord international (convention, arrangement administratif)
- Assistance technique ou logistique dans les institutions internationales ou dans l'Union européenne prévu par les traités
description:L'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.
références:
Code du travail - Article L1242-3 :https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=714D2E2B814371F4F1D5AA88472CD621.tpdila20v_1?idArticle=LEGIARTI000006901196&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170420
Code du travail - Décret D1242-3 :https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018537448&cidTexte=LEGITEXT000006072050
A l'issue d'un contrat d'apprentissage, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu lorsque l'apprenti doit satisfaire aux obligations du service national dans un délai de moins d'un an après l'expiration du contrat d'apprentissage.
références:
Code du travail - Article L1242-4:https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=714D2E2B814371F4F1D5AA88472CD621.tpdila20v_1?idArticle=LEGIARTI000028498598&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170420
Code du travail - Article L1242-3:https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=714D2E2B814371F4F1D5AA88472CD621.tpdila20v_1?idArticle=LEGIARTI000006901196&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170420
# TODO Attention, il faudrait peut-être prendre en compte les interdictions du CDD.
description:Contrat de travail pour lequel un employeur peut recruter un salarié pour une durée déterminée, car la cause de cette détermination, de la date ou échéance de fin de contrat est prévue explicitement par le Code du travail.
# TODO: règle de type : il faut q'un motif et une durée soient sélectionnés pour qu'un contrat soit un CDD. Cela revient à dire que les variables CDD et motif sont obligatoires *dans le contexte* de leur attache
# # C'est ici que l'on dit : si le CDD a été choisi, la réponses à motif CDD doit être donnée (on ne peut ne pas y répondre)
#
# - Variable: emploi temporaire
# description: Le contrat n'a ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
# références:
# Code du travail - Article L1242-1
- espace:contrat salarié . CDD
nom:durée contrat
titre:durée du contrat
question:Quelle est la durée du contrat ?
sous-question:|
[Cliquez ici](https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31211) pour connaître la durée maximale d'un CDD.
références:
Durée maximale d'un CDD (service-public.fr):https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31211
format:mois
suggestions:
18 mois:18
1 an:12
6 mois:6
3 mois:3
# 70% des contrats signés ont concerné, en 2015, des durées inférieures à un mois
par défaut:1
- espace:contrat salarié . CDD
nom:congés non pris
titre:Congés non pris
question:Combien de jours ouvrés de congés ne seront pas pris ?
description:Combien de jours de congés ne pourront être pris par l'employé, du fait de la durée de son CDD. En jours ouvrés, par rapport aux 25 jours de congés légaux pour un contrat de douze mois.
format:jours
suggestions:
3 / 25:3
10 / 25:10
par défaut:0
- espace:contrat salarié . CDD
nom:contrat jeune vacances
titre:Contrat jeune vacances
question:Est-ce un contrat jeune vacances ?
description:Aussi appelé CDD vendanges. Contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires.
# Cette variable est le point de départ du simulateur "surcout CDD" :-D
- espace:contrat salarié . CDD
nom:surcoût CDD
simulateur:
objectifs:
- salaire net
- coût du travail
- CDD . surcoût
titre:Simulateur CDD
sous-titre:Découvrir le surcoût employeur du CDD par rapport au CDI
introduction:
notes:
- icône:fa-handshake-o
texte:Vous avez embauché ou vous réfléchissez à l'embauche d'un salarié en CDD.
titre:Votre situation
- icône:fa-balance-scale
texte:Votre contrat ne peut donc avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
titre:Votre obligation
# CIF, majoration chômage, indemnité de fin de contrat, indemnité compensatrice des congés payés
Le contrat n'est en fait pas nécessaire dans le droit français, il est possible d'employer quelqu'un sans contrat par exemple dans ces cas:
- particuliers employeurs :plus de 8 heures par semaine ou de plus de 4 semaines consécutives dans l'année.
- cdi:La signature d’un contrat de travail n’est pas obligatoire dans certains cas. C’est le cas du Contrat de travail à Durée Indéterminée, considéré comme la forme normale et générale de la relation de travail entre un salarié et un employeur (Art. L1221-2 du Code du travail).
# le contrat salarié est rattaché à l'activité, elle-même rattachée à un individu.
L'assiette des cotisations sociales est la base de calcul d'un grand nombre de cotisations sur le travail salarié. Elle comprend notamment les rémunérations en espèces (salaire de base, indemnité, primes...) et les avantages en nature (logement, véhicule...).
Le salaire. Fixation et paiement:http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/remuneration-et-participation-financiere/remuneration/article/le-salaire-fixation-et-paiement
Le salaire brut moins les cotisations sociales, c'est ce que le salarié reçoit sur son compte bancaire.
Cette somme peut varier en fonction de décisions politiques (augmentation ou diminution des cotisations) alors que le salaire brut est contractuel:pour le changer, il faut signer un avenant au contrat.
format:euros
formule:salaire brut - cotisations salariales
- espace:contrat salarié
nom:coût du travail
description:|
C'est ce que l'employeur devra réellement payer au total au salarié et aux organismes de collecte, en tenant compte
C'est le salaire brut, plus les cotisations patronales, moins les réductions de cotisations sociales.
C'est le total que l'employeur doit verser mensuellement pour employer un salarié.
> C'est donc aussi une mesure de la valeur apportée par le salarié à l'entreprise :l'employeur est prêt à verser cette somme en contrepartie du travail fourni.
Des [aides différées](/règle/aides employeur) peuvent venir diminuer ce montant.
Ces aides sont appelées différées, car elles ne consistent pas en une simple réduction des cotisations mensuelles :elles interviendront a posteriori par exemple sous forme de crédit d'impôt.
assiette:entreprise . taxe sur les salaires . abattement associations
taux:1/ entreprise . effectif
facteur:1/ 12
note:|
Cette variable révèle deux lacunes de notre modélisation :
- onne peut pas spécifier plusieurs salariés à l'entreprise, et donc calculer correctement le CITS. On fait donc comme si l'unique salarié simulé était le salarié type, multiplié.
- onne gère pas la conversion entre les périodes temporelles.
Onles résoud en exploitant à tort les capacités du mécanisme multiplication.
note:Le CITS est un crédit sur la taxe sur les salaires. Celle-ci est abattue de ~20k. Le CITS est lui-même abattu de ~20k ! Quel intérêt, pourquoi ne pas simplement supprimer l'abattement initial ? Parce que dans certains cas, une entreprise d'un salarié au SMIC, 4% des rémunérations annuelles < abattement de 20k. Donc le crédit est nul. Donc la taxe sur les salaires reste abattue comme initialement prévu.
question:Profitez-vous du statut Jeune Entreprise Innovante pour cette embauche ?
description:|
Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) a été créé par la loi de finances pour 2004 et permet aux PME de moins de 8 ans consacrant 15% au moins de leurs charges à de la Recherche et Développement de bénéficier de certaines exonérations.
# TODO - le plafonnement à 4,5 smic, précalculé pour 09/2017; cette approximation n'est bien sûr pas satisfaisante,
# il faut fournir un mécanisme "exonération" capable de recalculer une règle en introduisant un plafond
le minimum de:
- 1634.39
- somme:
- allocations familiales
- maladie (employeur)
- vieillesse (employeur)
- espace:contrat salarié
nom:réduction générale
aide:
type:réduction de cotisations
thème:aide bas salaires
démarches:non
alias:réduction fillon
description:|
Dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, le dispositif zéro cotisation Urssaf permet à l'employeur d'un salarié au Smic de ne plus payer aucune cotisation, hormis l'assurance chômage. Le montant de l'allègement est égal au produit de la rémunération annuelle brute par un coefficient. Il n'y a pas de formalité particulière à effectuer.
# TODO - encore obtenu algébriquement mais sans signification
assiette:10/ 6
variations:
- si:entreprise . effectif < 20
taux:0.2809
plafond:plafond sécurité sociale
- si:entreprise . effectif >= 20
taux:0.2849
- espace:contrat salarié
nom:assiette réduction générale
formule:
somme:
- allocations familiales
- FNAL (employeur)
- maladie (employeur)
- vieillesse (employeur)
- assiette ATMP réduction générale
- espace:contrat salarié
nom:assiette ATMP réduction générale
description:Lorsque le montant de la réduction générale est supérieur au montant de ces cotisations et contributions, la réduction est également imputée sur les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles dans la limite de 0,90 % de la rémunération.
formule:
multiplication:
# En pratique, l'ATMP est toujours supérieur à 0.9%
Cotisation de retraite complémentaire cadre. Complète le régime ARRCO, gérée par l'AGIRC (Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres)
Il existe une tranche C, de 4 à 8 fois la base, sur laquelle la répartition des cotisations est décidée au sein de l’entreprise jusqu’à 20 %. De 20 % à 20,30 %, la répartition est la suivante :66,67% à la charge du salarié et 33,33 % pour l’employeur.
références:
calcul des cotisations:http://www.agirc-arrco.fr/entreprises/gerer-les-salaries/calcul-des-cotisations/
garantie minimale de points:http://www.journaldunet.com/management/pratique/primes-et-avantages/5079/gmp-2016-la-garantie-minimale-de-points-calcul-et-montant.html
- espace:contrat salarié
nom:AGS
description:Cotisation au Régime de Garantie des Salaires
Cotisation de retraite complémentaire pour tous les salariés du secteur privé, gérée par l'Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des salariés.
Contribution patronale destinée à abonder un fonds paritaire dédié au financement des organisations syndicales et des organisations professionnelles d’employeurs.
Anciennement 'contribution patronale au financement des organisations syndicales'
question au sénat:http://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ050919275.html
rapport officiel, page 6:http://www.ladocumentationfrançaise.fr/var/storage/rapports-publics/074000708.pdf
description:|
L'employeur a l'obligation d'organiser un service de santé au travail, en adhérant à un service interentreprises, ou en créant un service interne.
Dans le cas de l'adhésion à un service, le montant de cette cotisation n'est pas défini par la loi, mais il doit être proportionnel au nombre d'employés. Nous avons choisi un montant indicatif (voir les références) ajusté avec l'inflation depuis 2007.
L'employeur a le choix entre verser cet impôt à un "organisme du 1 % patronal" agréé, investir la somme dans le logement de ses salariés, ou accorder à eux et leur famille des prêts de construction à taux réduit.
applicable si:entreprise . effectif >= 20
formule:
multiplication:
assiette:assiette cotisations sociales
taux:0.45%
# TODO cas agricole, et autres statuts spécifiques
# TODO décalage d'un an : salaire N-1 pour paiement en N
# TODO: cette contribution est un minimum légal (méconnu semble-t-il), il faudrait pouvoir
# TODO attention : il semblerait que ce 1.5% englobe aussi la complémentaire santé ! La confusion serait entretenue par les organismes de prévoyance...
destinataire:Organisme Collecteur de Taxe d'Apprentissage (OCTA)
branche:formation
dû par:employeur
description:La taxe d'apprentissage permet de financer par les entreprises les dépenses de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles
# # Toutefois, en application du IV de l’article 1609 quinvicies du CGI , dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les taux précités sont réduits à 52 % de leur montant, soit :
description:La taxe sur les salaires en France est un impôt progressif créé en 1948 que certains employeurs doivent acquitter sur les salaires qu'ils distribuent.
note:Cette implémentation de la taxe sur les salaires est spécifique aux associations à but non lucratif, elle est donc largement simplifiée. Plein d'autres organisations sont concernées, en fonction de la TVA qu'elles paient. Les associations y sont assujetties automatiquement.
