- Ajoute les règles de coût de création d’une entreprise
- Nouvelle implémentation de la nature d’activité pour préparer les entreprises avec activités multiples
- Ajoute les entreprises unipersonnelles dans la catégorie juridique
- Mise à jour des modalités de calcul de la cotisation maladie pour les indépendant, suite à la loiportant les mesures d’urgence pour la protection dupouvoir d’achat d’août 2022.
- Correction des calculs des assiette du conjoint collaborateur
- Mise à jour des modalités de calcul des cotisations CIPAV en 2023 suite au passage du recouvrement à l’Urssaf
- Ajoute la question sur les activités saisonnières pour le calcul des cotisations sans assiette minimale pour les indeps
- Réimplémentation des exonérations pour indépendants pour mieux gérer le cumul
- Ajout d’une question sur la durée d’exonération pour la pension invalidité indépendant
- La notification sur la franchise de TVA s’affiche uniquement pour les entreprises qui peuvent en bénéficier
- Correction de l’exonération incapacité de la CNAVPL
- Met à jour les descriptions des cotisation indépendant
- Met à jour les formules de `dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . maladie`, `dirigeant . indépendant . PL . maladie` et `dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . indemnités journalières maladie`
- Découpage du fichier `independant.yaml` et `profession libérale.yaml`
- protection sociale . accidents du travail et maladies professionnelles -> protection sociale . maladie . accidents du travail et maladies professionnelles
\*Note : l’espace de nom `protection social` étant taggué comme « experimental », ces changements cassants ne provoquent pas de montée de version majeure.
Implémente les nouveaux taux de cotisation pour les auto-entrepreneurs à partir du 1ᵉʳ octobre 2023, suite au [décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046710841).
- Déprécie `salarié . temps de travail . durée légale` au profit de `durée légale du travail` au même niveau que SMIC. Cela permet de désactiver l’espace de nom salarié tout en pouvant utiliser la durée légale dans d’autres règles (comme pour le SMIC)
- Répare les bugs d’arrondi dans le calcul des rémunération mensuelle / annuelles chez les indeps
- Répare l’ACRE qui ne fonctionnait plus pour les SASU, en ajoutant une règle `dirigeant . assimilé salarié . cotisations`
- La règle `dirigeant . auto-entrepreneur . impôt . revenu imposable` est maintenant une simple indirection vers `entreprise . imposition . régime . micro-entreprise . revenu abattu` (auparavant, elle réimplémentait la même logique)
- La règles `dirigeant . auto-entrepreneur . chiffres d'affaires` ne remplace plus `entreprise . chiffre d'affaires`. On peut donc utiliser de manière indiférenciée `entreprise . chiffre d'affaires` ou `dirigeant . auto-entrepreneur . chiffres d'affaires` pour spécifier le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur
- L’assiette minimale retraite pour les indépendant a été modifiée courant de l’année pour pouvoir assurer 3 trimestres validés (ce n’était pas le cas avec la valeur par défaut). Création de la règle `dirigeant . indépendant . assiette minimale . retraite . en 2022`
- Le taux de cotisation indemnité maladie des conjoints collaborateur AC/PLNR est de 0,50% desormais (au lieu d’être aligné sur celui du gérant)
- Suppression du montant estimé de la retraite, au profit de deux nouvelles règles, plus representative :
-`protection sociale . retraite . base` qui correspond au revenu pris en compte pour les 25 meilleures années dans le calcul de la pension de la retraite de base
-`protection sociale . retraite . complémentaire` qui correspond au supplément de pension de retraite acquis grâce à une année complète de cotisation retraite complémentaire
- Uniformisation du calcul de `protection sociale . retraite . trimestres` entre les salariés et les indépendants
- Renommage de `protection sociale . santé` en `protection sociale . maladie` qui est le nom « officiel » de la branche
- Ajout de `protection sociale . maladie . arrêt maladie` pour le montant des indemnités journalière versées par la CPAM en cas d’arrêt maladie.
- Ajoute la possibilité de spécifier un taux de participation employeur pour le remboursement des frais d’abonnement de transport en commun. La participation employeur est déductible jusqu’à 75% maintenant
- Augmente les plafonds de déductibilité de remboursement des frais de trajet domicile/travail
- Augmente le plafond de déductibilité des titres-restaurants
- Ajoute l’extension de la déduction forfaitaire pour heures supplémentaires aux entreprises de plus de 20 salariés
Pour les utilisateur des version précédente, la mise à jour risque d’être longue et fastidieuse. Nous nous en excusons. Le but de cette refacto est de prévenir les changement cassants au maximum à l’avenir.
Vous pouvez utiliser la fonction recherche de la documentation, et utiliser le nouveau menu de navigation des règles pour plus facilement trouver les nouvelles versions des règles utilisées.
