Met à jour l'indemnité de chômage partiel

fix #2119
pull/2586/head
Johan Girod 2023-05-31 18:36:38 +02:00
parent c084f046f6
commit b8212f5835
12 changed files with 191 additions and 263 deletions

View File

@ -72,7 +72,6 @@ exports[`e2e test mon-entreprise api > Test evaluate brut => net + super brut 2`
"salarié . contrat . CDD",
"salarié . contrat",
"salarié . rémunération . heures supplémentaires",
"salarié . activité partielle",
"salarié . contrat . stage",
"salarié . temps de travail . heures supplémentaires",
"salarié . contrat . apprentissage",
@ -102,6 +101,7 @@ exports[`e2e test mon-entreprise api > Test evaluate brut => net + super brut 2`
"salarié . contrat . temps de travail",
"durée légale du travail . mensuelle",
"salarié . activité partielle . retrait absence",
"salarié . activité partielle",
"salarié . cotisations . salarié",
"salarié . cotisations . vieillesse . salarié",
"salarié . régimes spécifiques . impatriés",
@ -336,7 +336,6 @@ exports[`e2e test mon-entreprise api > Test evaluate brut => net + super brut 2`
"salarié . contrat . CDD",
"salarié . contrat",
"salarié . rémunération . heures supplémentaires",
"salarié . activité partielle",
"salarié . contrat . stage",
"salarié . temps de travail . heures supplémentaires",
"salarié . contrat . apprentissage",
@ -366,6 +365,7 @@ exports[`e2e test mon-entreprise api > Test evaluate brut => net + super brut 2`
"salarié . contrat . temps de travail",
"durée légale du travail . mensuelle",
"salarié . activité partielle . retrait absence",
"salarié . activité partielle",
"salarié . convention collective . BTP . cotisations employeur",
"salarié . convention collective . BTP",
"salarié . convention collective . SVP . cotisations employeur",

View File

@ -6,6 +6,9 @@
- Ajoute la règle `salarié . contrat . ancienneté`
- Ajoute la règle `salarié . contrat . apprentissage . diplôme . niveau 8` pour la nouvelle aide à lembauche des contrat dapprentissage
- Déprécie les règles `salarié . contrat . apprentissage . diplôme préparé` et `salarié . contrat . apprentissage . ancienneté`
- Met à jour le calcul de lindemnité de chômage partiel (y compris indemnité employeur)
- Supprime la règle experimentale `salarié . activité partielle . secteur d'activité restreint`
## 1.6.3
- Mise à jour de la valeur de service et dacquisition du point de retraite complémentaire indépendant (RCI)

View File

@ -38,21 +38,16 @@ salarié . rémunération . revenus de remplacement:
salarié . activité partielle:
experimental: oui
description: >-
À la suite de la crise du Coronavirus, le gouvernement a mis en place un
dispositif de chômage partiel étendu dans lequel l'État prend en charge
l'indemnisation des heures chômées jusquà 4,5 SMIC.
En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire sont indemnisés (dispositif appelé aussi chômage partiel ou chômage technique) par l'employeur. Pour bénéficier de ce dispositif et obtenir l'allocation de l'État correspondant aux heures dites chômées : Heure non travaillée sur décision de l'employeur, l'employeur doit engager des démarches auprès de la Dreets : Dreets : Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte) (anciennement Direccte). par défaut: non
La déclaration d'activité partielle est simplifiée et l'effet est
rétroactif.
note: |
Ce simulateur ne prend uniquement en compte le cas général, et ne tient pas compte des cas particuliers (ex: Mayotte, allocation longue durée, Covid-19)
par défaut: non
rend non applicable:
- temps de travail . heures supplémentaires
- temps de travail . heures complémentaires
références:
déclaration employeur: https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23503
economie.gouv.fr: https://www.economie.gouv.fr/entreprises/activite-partielle
urssaf.fr: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/reduire-ou-cesser-lactivite/la-reduction-ou-la-cessation-tem/lactivite-partielle-dispositif-d.html
"Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeur": https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23503
'Employeurs : comment fonctionne lactivité partielle en cas de difficultés ?': https://www.economie.gouv.fr/entreprises/activite-partielle
'Lactivité partielle (dispositif de droit commun)': https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/reduire-ou-cesser-lactivite/la-reduction-ou-la-cessation-tem/lactivite-partielle-dispositif-d.html
salarié . activité partielle . rémunération mensuelle minimale:
acronyme: RMM
@ -121,16 +116,8 @@ salarié . activité partielle . indemnités:
salarié . activité partielle . indemnités . base:
multiplication:
assiette: retrait absence
# Historique:
# - avant le 01/07/2021: 70%
# - à partir du 01/07/2021 : 60% (sauf pour les secteurs protégés, date repoussée au 01/09/2021)
taux:
valeur:
variations:
- si: secteur d'activité restreint
alors: 70%
# Historique 60% jusqu'au 31 octobre 2021, 70% après
- sinon: 60%
valeur: 60%
nom: taux
salarié . activité partielle . indemnités . complémentaire:
@ -156,70 +143,49 @@ salarié . activité partielle . retrait absence:
salarié . activité partielle . indemnisation entreprise:
titre: Remboursement de l'indemnité
description: >-
Dans le cadre de la crise du Coronavirus, le gouvernement a annoncé que
l'indemnité de chômage partiel pour les commerces fermés sera prise à
100% en charge par l'état.
formule:
Si l'employeur a obtenu l'autorisation administrative, il peut déposer une **demande d'indemnisation** qui lui permet d'obtenir le **remboursement mensuel** des rémunérations versées aux salariés concernés.
L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite d'un plafond de **1000 heures par an et par salarié**.
> **Attention** : en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'employeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
multiplication:
assiette: retrait absence
taux: taux d'indemnisation
plancher:
multiplication:
assiette: retrait absence
taux: taux d'indemnisation
# TODO: plus à jour depuis le 1er avril 2022
# confer https://github.com/betagouv/mon-entreprise/issues/2119#issuecomment-1114785875
plancher:
variations:
- si: date >= 01/2022
alors: 8.37 €/heures * heures chômées
- si: date >= 01/10/2021
alors: 8.30 €/heures * heures chômées
- si: date >= 01/2021
alors: 8.11 €/heures * heures chômées
plafond:
recalcul:
avec:
contrat . salaire brut: 4.5 * contrat . temps de travail . SMIC
assiette:
nom: plancher horaire
variations:
- si: date >= 05/2023
alors: 8.21 €/heures
- si: date >= 01/2023
alors: 8.03€/heures
- si: date >= 08/2022
alors: 7.88€/heures
- si: date >= 05/2022
alors: 7.73€/heures
- si: date >= 01/2022
alors: 8.37 €/heures
- si: date >= 10/2021
alors: 8.30 €/heures
- si: date >= 01/2021
alors: 8.11 €/heures
facteur: heures chômées
plafond:
recalcul:
avec:
contrat . salaire brut: 4.5 * contrat . temps de travail . SMIC
références:
Décret mise à jour 2022: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044614377
Quelle allocation perçoit l'employeur en cas d'activité partielle ?: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23503#fiche-item-aria-6
salarié . activité partielle . indemnisation entreprise . taux d'indemnisation:
titre: taux d'allocation
description: >-
Pendant la période de baisse dactivité, lemployeur reçoit de lAgence de services et de paiement (ASP) une allocation équivalente à une part de la rémunération horaire du salarié placé en activité partielle, dans un délai moyen de 12 jours. Le salarié reçoit quant à lui, de son employeur, une indemnité dactivité partielle, en lieu et place de son salaire pour la période durant laquelle il est placé en activité partielle.
formule:
variations:
- si: secteur d'activité restreint
# Historique:
# - avant le 01/07/2021: 70%
# - avant le 01/08/2021: 60%
# - avant le 01/09/2021: 52%
# - à partir du 01/09/2021: 36%
alors: 70%
# Historique:
# - avant le 01/06/2021: 60%
# - avant le 01/07/2021: 52%
# - à partir du 01/07/2021: 36%
- sinon: 36%
salarié . activité partielle . secteur d'activité restreint:
question: >-
Le secteur d'activité de l'entreprise fait-il l'objet de restrictions
réglementaires ? (ex. : tourisme, restauration, culture, événementiel)
description: >-
Les entreprises dont l'activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire, ou qui sont situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative lorsqu'ils subissent une forte baisse de chiffre d'affaires, ou qui relèvent des secteurs les plus affectés et qui continuent de subir une très forte baisse du chiffre d'affaires, bénéficient d'un taux d'allocation de 70 % jusqu'au 31 octobre 2021.
Sont concernées :
- les entreprises relevant des secteurs, listés en annexe 2 du décret du 29 juin 2020 , qui ont subi une très forte baisse de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ;
- les établissement recevant du public fermés administrativement ou situés dans un territoire soumis à des restrictions particulières (couvre-feu par exemple) et subissant une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 60 % ;
- les établissements situés dans une zone de chalandise d'une station de ski et subissant une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 50 % si les téléphériques et remontées mécaniques sont fermés.
références:
Liste des secteurs concernés: https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/prise-en-charge-a-100-de-l-activite-partielle-par-l-etat-pour-les-entreprises
Actualité service-public.fr: https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15140
par défaut: non
valeur: 36%
salarié . activité partielle . net habituel:
recalcul:

View File

@ -53,6 +53,7 @@ salarié . temps de travail . heures supplémentaires:
non applicable si: contrat . temps de travail . temps partiel
question: Combien d'heures supplémentaires (non récupérées en repos) sont effectuées ?
par défaut: 0 heures/mois
unité: heures/mois
suggestions:
aucune: 0 heures/mois
39h / semaine: 17.33 heures/mois

View File

@ -30,7 +30,12 @@ export default function Progress({
const total = Math.min(progress + step, maxValue).toString()
return (
<div aria-live="polite">
<div
aria-live="polite"
css={`
position: relative;
`}
>
<ProgressContainer {...progressBarProps}>
<ProgressBar
style={{ width: `${(progress * 100) / (maxValue || 1)}%` }}

View File

@ -7015,18 +7015,30 @@ salarié:
titre.en: '[automatic] employee'
titre.fr: salarié
salarié . activité partielle:
description.en: >-
[automatic] Following the Coronavirus crisis, the government has
set up an extended partial unemployment scheme in which the State covers the
compensation for hours lost up to 4.5 SMIC.
The declaration of partial activity is simplified and the effect is retroactive.
description.fr: >-
À la suite de la crise du Coronavirus, le gouvernement a mis en
place un dispositif de chômage partiel étendu dans lequel l'État prend en
charge l'indemnisation des heures chômées jusquà 4,5 SMIC.
La déclaration d'activité partielle est simplifiée et l'effet est rétroactif.
description.en: "[automatic] In the event of a company resorting to partial
activity, employees affected by a loss of salary are compensated (also known
as partial unemployment or technical unemployment) by the employer. To
benefit from this scheme, and to obtain the state allowance corresponding to
the hours called unemployed: hours not worked by decision of the employer,
the employer must take steps with the Dreets: Dreets: Direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)
(formerly Direccte). default: no"
description.fr: "En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une
entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire sont indemnisés
(dispositif appelé aussi chômage partiel ou chômage technique) par
l'employeur. Pour bénéficier de ce dispositif et obtenir l'allocation de
l'État correspondant aux heures dites chômées : Heure non travaillée sur
décision de l'employeur, l'employeur doit engager des démarches auprès de la
Dreets : Dreets : Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités (ex-Direccte) (anciennement Direccte). par défaut: non"
note.en: >
[automatic] This simulator only takes into account the general case,
and does not take into account special cases (e.g. Mayotte, long-term
allowance, Covid-19).
note.fr: >
Ce simulateur ne prend uniquement en compte le cas général, et ne tient
pas compte des cas particuliers (ex: Mayotte, allocation longue durée,
Covid-19)
titre.en: '[automatic] partial activity'
titre.fr: activité partielle
salarié . activité partielle . heures chômées:
@ -7056,12 +7068,27 @@ salarié . activité partielle . heures travaillées . contrôle temps de travai
titre.en: '[automatic] working time control'
titre.fr: contrôle temps de travail
salarié . activité partielle . indemnisation entreprise:
description.en: '[automatic] In the context of the Coronavirus crisis, the
government has announced that the partial unemployment compensation for
closed businesses will be 100% covered by the state.'
description.fr: Dans le cadre de la crise du Coronavirus, le gouvernement a
annoncé que l'indemnité de chômage partiel pour les commerces fermés sera
prise à 100% en charge par l'état.
description.en: >-
[automatic] If the employer has obtained administrative
authorization, he can file a **claim for compensation** which enables him to
obtain **reimbursement** of the monthly remuneration paid to the employees
concerned.
The employer may receive partial activity allowance up to a maximum of 1,000 hours per year and per employee**.
&gt; Warning**: in the event of fraud or false declaration, the employer is liable to 2 years' imprisonment and a €30,000 fine.
description.fr: >-
Si l'employeur a obtenu l'autorisation administrative, il peut
déposer une **demande d'indemnisation** qui lui permet d'obtenir le
**remboursement mensuel** des rémunérations versées aux salariés concernés.
L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite d'un plafond de **1000 heures par an et par salarié**.
> **Attention** : en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'employeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
titre.en: '[automatic] Reimbursement of the indemnity'
titre.fr: Remboursement de l'indemnité
salarié . activité partielle . indemnisation entreprise . taux d'indemnisation:
@ -7128,51 +7155,6 @@ salarié . activité partielle . rémunération mensuelle minimale:
versement complémentaire de lemployeur.
titre.en: '[automatic] minimum monthly remuneration'
titre.fr: rémunération mensuelle minimale
salarié . activité partielle . secteur d'activité restreint:
description.en: >-
[automatic] Companies whose activity has been interrupted by
administrative decision due to the health crisis, or which are located in a
territorial district subject to specific restrictions on the conditions for
carrying out economic activity and the movement of persons taken by the
administrative authority when they suffer a sharp drop in turnover, or which
belong to the most affected sectors and continue to suffer a very sharp drop
in turnover, will benefit from an allowance rate of 70% until 31 October
2021.
This includes:
- companies in the sectors listed in Annex 2 of the decree of June 29, 2020 , which have suffered a very sharp drop in turnover of at least 80% during the period between March 15 and May 15, 2020 ;
- establishments receiving the public that are administratively closed or located in an area subject to special restrictions (e.g. curfew) and that have suffered a drop in turnover of at least 60%;
- establishments located in the catchment area of a ski resort and suffering a drop in sales of at least 50% if the cable cars and ski lifts are closed.
description.fr: >-
Les entreprises dont l'activité a été interrompue par décision
administrative en raison de la crise sanitaire, ou qui sont situées dans une
circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des
conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des
personnes prises par l'autorité administrative lorsqu'ils subissent une
forte baisse de chiffre d'affaires, ou qui relèvent des secteurs les plus
affectés et qui continuent de subir une très forte baisse du chiffre
d'affaires, bénéficient d'un taux d'allocation de 70 % jusqu'au 31 octobre
2021.
Sont concernées :
- les entreprises relevant des secteurs, listés en annexe 2 du décret du 29 juin 2020 , qui ont subi une très forte baisse de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ;
- les établissement recevant du public fermés administrativement ou situés dans un territoire soumis à des restrictions particulières (couvre-feu par exemple) et subissant une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 60 % ;
- les établissements situés dans une zone de chalandise d'une station de ski et subissant une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 50 % si les téléphériques et remontées mécaniques sont fermés.
question.en: "[automatic] Is the company's sector of activity subject to
regulatory restrictions (e.g. tourism, restaurants, culture, events)"
question.fr: "Le secteur d'activité de l'entreprise fait-il l'objet de
restrictions réglementaires ? (ex. : tourisme, restauration, culture,
événementiel)"
titre.en: '[automatic] restricted area of activity'
titre.fr: secteur d'activité restreint
salarié . activité partielle . total employeur habituel:
titre.en: '[automatic] total usual employer'
titre.fr: total employeur habituel

View File

@ -85,7 +85,6 @@ Donner votre avis: Give your opinion
Décès: Deaths
Dépôt de capital: Capital deposit
Effacer mes réponses: Delete my answers
"Effectuer la demande de chômage partiel, accéder à la page dédiée, nouvelle fenêtre": Apply for partial unemployment, access the dedicated page, new window
"En cas d<1>accident de travail</1>, de <4>maladie professionnelle</4> ou dun <7>accident sur le trajet domicile-travail</7>, vous serez indemnisé(e) à hauteur de :":
"In the event of an<1>accident at work</1>, an <4>occupational disease</4> or
an <7>accident on the way to or from work</7>, you will be compensated up to
@ -1553,46 +1552,35 @@ pages:
ogTitle: "Short-time working simulator: find out the impact on the net salaried
income and the total employer cost."
titre: Calculation of the short-time working allowance in France
seo: "<0>How is the partial activity allowance calculated?</0><1>The basic
partial activity allowance is fixed by law at <2>70% of the gross
amount</2>. It is prorated according to the number of hours unemployed.
For an employee with a monthly gross salary of €2300, who works 50% of
his usual time, this gives <5>€2300 × 50% × 70% = €805</5></1><2>In
addition to this basic allowance, there is a complementary allowance for
salaries close to the SMIC. This additional allowance is paid when the
total of the salary and the basic allowance is below the SMIC net. These
allowances are paid by the employer, who will then be reimbursed in part
or in full by the State.</2><3>👉 S <2>ee the detail of the calculation
of the allowance</2></3><4>How to calculate the part reimbursed by the
State?</4><5>The State pays part of the partial indemnity for salaries
up to <1>4.5 SMIC</1>, with a minimum of 8.03€ per hour unemployed. In
concrete terms, this results in <3>100%</3> coverage for salaries close
to the SMIC. This gradually decreases until it stabilizes at <5>93%</5>
for salaries <8>between €2000 and €7000</8> (salary corresponding to the
limit of 4.5 SMIC).</5><6>👉 S <2>ee the details of the calculation of
the reimbursement of the allowance</2>.</6><7>Exchange with an advisor
on partial activity</7><8>You wish to:<1><0>check the allowance
received, the remaining expenses</0><1>know the consultation procedure
of the <2>CSE</2>, the request for prior authorization</1><2>get
information on long-term partial activity</2><3>train your employees in
partial activity to new skills (pedagogical costs paid)</3></1><2>Simple
and fast public service: you are called back by the advisor who can help
you. Mobilized partners: the departmental directorates of employment,
labor and solidarity.</2><3></3></8><9>How to declare a partial
activity?</9><10>In view of the coronavirus crisis, the terms and
conditions for partial activity have been lightened. The employer is
authorized to place his employees in partial activity before the
official request is filed. The employer then has a period of <2>30
days</2> to comply with the rules. The indemnities will be paid with
retroactive effect starting from the implementation of the partial
unemployment.</10><11>👉 How to <2>apply for partial
unemployment</2></11><12> What are the social contributions to be paid
for partial activity compensation?</12><13>The partial activity
allowance is subject to CSG/CRDS and a health contribution in certain
cases. To find out more, see the explanatory page on <2>the Urssaf
website</2>.</13>"
seo: "<0>How is partial activity compensation calculated?</0><1>The basic
partial activity allowance is set by law at <2><0></0> of gross
salary</2>. It is prorated according to the number of hours lost. For an
employee earning €2,300 gross per month, working 50% of normal working
hours, this gives <4>€2,300 × 50% × 60% = €805</4>.</1><2>In addition to
this basic allowance, there is a supplementary allowance for salaries
close to the minimum wage. This additional allowance is paid when the
total of the salary and the basic allowance is below one SMIC net. These
allowances are paid by the employer, who is then reimbursed in part or
in full by the State.</2><3>👉 S <2>ee details of how the allowance is
calculated</2></3><4>How do I calculate the portion reimbursed by the
State?</4><5>The State covers part of the partial indemnity for wages up
to <1>4.5 SMIC</1>, with a minimum of<3> <1></1> </3>per hour not
worked.</5><6>👉 S <2>ee the detailed calculation of the indemnity
reimbursement</2></6><7>Talk to an advisor about partial
activity</7><8>You would like to :<1><0>check the allowance received,
and the amount still to be paid</0><1>find out about the procedure for
consulting the <2>Works Council</2> and requesting prior
authorization</1><2>find out about long-term partial
activity</2><3>train your part-time employees in new skills (educational
costs covered)</3></1><2>Quick and easy public service: you are called
back by the advisor who can help you. Partners: departmental departments
of employment, labor and solidarity.</2><3></3></8><9> What social
security contributions do I have to pay for partial activity
compensation?</9><10>Partial activity compensation is subject to
CSG/CRDS and, in certain cases, a health contribution. To find out more,
see the explanatory page on <2>the Urssaf website</2>.</10>"
shortname: Partial unemployment
title: Allowance for short-time work simulator (Covid-19)
title: Partial unemployment benefit calculation simulator
cipav:
meta:
description: Calculation of the net income after deduction of contributions from

View File

@ -87,9 +87,6 @@ Donner votre avis: Donner votre avis
Décès: Décès
Dépôt de capital: Dépôt de capital
Effacer mes réponses: Effacer mes réponses
"Effectuer la demande de chômage partiel, accéder à la page dédiée, nouvelle fenêtre":
Effectuer la demande de chômage partiel, accéder à la page dédiée, nouvelle
fenêtre
"En cas d<1>accident de travail</1>, de <4>maladie professionnelle</4> ou dun <7>accident sur le trajet domicile-travail</7>, vous serez indemnisé(e) à hauteur de :":
"En cas d<1>accident de travail</1>, de <4>maladie professionnelle</4> ou
dun <7>accident sur le trajet domicile-travail</7>, vous serez indemnisé(e) à
@ -1569,46 +1566,35 @@ pages:
salarié et le coût total employeur."
titre: "Calcul de l'indemnité chômage partiel : le simulateur Urssaf"
seo: "<0>Comment calculer l'indemnité d'activité partielle ?</0><1>L'indemnité
d'activité partielle de base est fixée par la loi à <2>70% du brut</2>.
Elle est proratisée en fonction du nombre d'heures chômées. Pour un
salarié à 2300 € brut mensuel, qui travaille à 50% de son temps usuel,
cela donne <5>2300 € × 50% × 70% = 805 €</5></1><2>A cette indemnité de
base s'ajoute l'indemnité complémentaire pour les salaires proches du
SMIC. Ce complément intervient lorsque le cumul de la rémunération et de
l'indemnité de base est en dessous d'un SMIC net. Ces indemnités sont
prises en charge par l'employeur, qui sera ensuite remboursé en parti ou
en totalité par l'État.</2><3>👉 <2>Voir le détail du calcul de
l'indemnité</2></3><4>Comment calculer la part remboursée par l'État
?</4><5>L'État prend en charge une partie de l'indemnité partielle pour
les salaires allant jusqu'à <1>4,5 SMIC</1>, avec un minimum à 8,03€ par
heures chômée. Concrètement, cela abouti à une prise en charge
à<3>100%</3> pour les salaires proches du SMIC. Celle-ci diminue
progressivement jusqu'à se stabiliser à <5>93%</5> pour les salaires
compris <8>entre 2000 € et 7000 €</8> (salaire correspondant à la limite
de 4,5 SMIC).</5><6>👉 <2>Voir le détail du calcul du remboursement de
l'indemnité</2></6><7>Échanger avec un conseiller sur l'activité
partielle</7><8>Vous souhaitez :<1><0>vérifier l'allocation perçue, le
reste à charge</0><1>connaître la procédure de consultation du
<2>CSE</2>, la demande d'autorisation préalable</1><2>vous informer sur
l'activité partielle longue durée</2><3>former vos salariés en activité
partielle à de nouvelles compétences (coûts pédagogique pris en
charge)</3></1><2>Service public simple et rapide : vous êtes rappelé(e)
par le conseiller qui peut vous aider. Partenaires mobilisés : les
directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités.</2><3></3></8><9>Comment déclarer une activité partielle
?</9><10>Face à la crise du coronavirus, les modalités de passage en
activité partielle ont été allégées. L'employeur est autorisé a placer
ses salariés en activité partielle avant que la demande officielle ne
soit déposée. Celui-ci dispose ensuite d'un délai de <2>30 jours</2>
pour se mettre en règle. Les indemnités seront versées avec un effet
rétro-actif débutant à la mise en place du chômage partiel.</10><11>👉
<2>Effectuer la demande de chômage partiel</2></11><12> Quelles sont les
cotisations sociales à payer pour l'indemnité d'activité partielle
?</12><13>L'indemnité d'activité partielle est soumise à la CSG/CRDS et
à une contribution maladie dans certains cas. Pour en savoir plus, voir
la page explicative sur <2>le site de l'Urssaf</2>.</13>"
d'activité partielle de base est fixée par la loi à <2><0></0> du
brut</2>. Elle est proratisée en fonction du nombre d'heures chômées.
Pour un salarié à 2300 € brut mensuel, qui travaille à 50% de son temps
usuel, cela donne <4>2300 € × 50% × 60% = 805 €</4></1><2>A cette
indemnité de base s'ajoute l'indemnité complémentaire pour les salaires
proches du SMIC. Ce complément intervient lorsque le cumul de la
rémunération et de l'indemnité de base est en dessous d'un SMIC net. Ces
indemnités sont prises en charge par l'employeur, qui sera ensuite
remboursé en parti ou en totalité par l'État.</2><3>👉 <2>Voir le détail
du calcul de l'indemnité</2></3><4>Comment calculer la part remboursée
par l'État ?</4><5>L'État prend en charge une partie de l'indemnité
partielle pour les salaires allant jusqu'à <1>4,5 SMIC</1>, avec un
minimum à<3> <1></1> </3>par heures chômée.</5><6>👉 <2>Voir le détail
du calcul du remboursement de l'indemnité</2></6><7>Échanger avec un
conseiller sur l'activité partielle</7><8>Vous souhaitez :<1><0>vérifier
l'allocation perçue, le reste à charge</0><1>connaître la procédure de
consultation du <2>CSE</2>, la demande d'autorisation
préalable</1><2>vous informer sur l'activité partielle longue
durée</2><3>former vos salariés en activité partielle à de nouvelles
compétences (coûts pédagogique pris en charge)</3></1><2>Service public
simple et rapide : vous êtes rappelé(e) par le conseiller qui peut vous
aider. Partenaires mobilisés : les directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités.</2><3></3></8><9> Quelles sont
les cotisations sociales à payer pour l'indemnité d'activité partielle
?</9><10>L'indemnité d'activité partielle est soumise à la CSG/CRDS et à
une contribution maladie dans certains cas. Pour en savoir plus, voir la
page explicative sur <2>le site de l'Urssaf</2>.</10>"
shortname: Chômage partiel
title: Simulateur du calcul de l'indemnité chômage partiel (Covid-19)
title: Simulateur du calcul de l'indemnité chômage partiel
cipav:
meta:
description: Calcul du revenu net après déduction des cotisations à partir du

View File

@ -4,6 +4,7 @@ import React, { useState } from 'react'
import { Trans, useTranslation } from 'react-i18next'
import styled from 'styled-components'
import Value from '@/components/EngineValue'
import { PlaceDesEntreprisesButton } from '@/components/PlaceDesEntreprises'
import RuleLink from '@/components/RuleLink'
import Simulation, {
@ -13,6 +14,7 @@ import Simulation, {
import Warning from '@/components/ui/WarningBlock'
import { FromTop } from '@/components/ui/animate'
import { useEngine } from '@/components/utils/EngineContext'
import { Strong } from '@/design-system/typography'
import { H2 } from '@/design-system/typography/heading'
import { Link } from '@/design-system/typography/link'
import { Li, Ul } from '@/design-system/typography/list'
@ -70,10 +72,18 @@ export const SeoExplanations = () => {
<H2>Comment calculer l'indemnité d'activité partielle ?</H2>
<Body>
L'indemnité d'activité partielle de base est fixée par la loi à{' '}
<strong>70% du brut</strong>. Elle est proratisée en fonction du nombre
d'heures chômées. Pour un salarié à 2300 brut mensuel, qui travaille à
50% de son temps usuel, cela donne{' '}
<strong>2300 × 50% × 70% = 805 </strong>
<Strong>
<Value
linkToRule={false}
expression={
'salarié . activité partielle . indemnités . base . taux'
}
/>{' '}
du brut
</Strong>
. Elle est proratisée en fonction du nombre d'heures chômées. Pour un
salarié à 2300 brut mensuel, qui travaille à 50% de son temps usuel,
cela donne <Strong>2300 × 50% × 60% = 805 </Strong>
</Body>
<Body>
A cette indemnité de base s'ajoute l'indemnité complémentaire pour les
@ -91,12 +101,17 @@ export const SeoExplanations = () => {
<H2>Comment calculer la part remboursée par l'État ?</H2>
<Body>
L'État prend en charge une partie de l'indemnité partielle pour les
salaires allant jusqu'à <strong>4,5 SMIC</strong>, avec un minimum à
8,03 par heures chômée. Concrètement, cela abouti à une prise en charge
à<strong>100%</strong> pour les salaires proches du SMIC. Celle-ci
diminue progressivement jusqu'à se stabiliser à <strong>93%</strong>{' '}
pour les salaires compris <strong>entre 2000 et 7000 </strong>{' '}
(salaire correspondant à la limite de 4,5 SMIC).
salaires allant jusqu'à <Strong>4,5 SMIC</Strong>, avec un minimum à
<Strong>
{' '}
<Value
linkToRule={false}
expression={
'salarié . activité partielle . indemnisation entreprise . plancher horaire * 1 heure'
}
/>{' '}
</Strong>
par heures chômée.
</Body>
<Body>
👉{' '}
@ -127,27 +142,7 @@ export const SeoExplanations = () => {
</Body>
<PlaceDesEntreprisesButton pathname="/aide-entreprise/activite-partielle-mon-entreprise-urssaf-fr/demande/activite-partielle" />
</Body>
<H2>Comment déclarer une activité partielle ?</H2>
<Body>
Face à la crise du coronavirus, les modalités de passage en activité
partielle ont été allégées. L'employeur est autorisé a placer ses
salariés en activité partielle avant que la demande officielle ne soit
déposée. Celui-ci dispose ensuite d'un délai de{' '}
<strong>30 jours</strong> pour se mettre en règle. Les indemnités seront
versées avec un effet rétro-actif débutant à la mise en place du chômage
partiel.
</Body>
<Body>
👉{' '}
<Link
href="https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R31001"
aria-label={t(
'Effectuer la demande de chômage partiel, accéder à la page dédiée, nouvelle fenêtre'
)}
>
Effectuer la demande de chômage partiel
</Link>
</Body>
<H2>
{' '}
Quelles sont les cotisations sociales à payer pour l'indemnité
@ -203,7 +198,7 @@ function ExplanationSection() {
additionalText: language === 'fr' && (
<span data-test-id="comparaison-net">
Soit{' '}
<strong>
<Strong>
{formatValue(
catchDivideByZeroError(() =>
engine.evaluate({
@ -213,7 +208,7 @@ function ExplanationSection() {
})
)
)}
</strong>{' '}
</Strong>{' '}
du revenu net
</span>
),
@ -227,7 +222,7 @@ function ExplanationSection() {
additionalText: language === 'fr' && (
<span data-test-id="comparaison-total">
Soit{' '}
<strong>
<Strong>
{formatValue(
catchDivideByZeroError(() =>
engine.evaluate({
@ -237,7 +232,7 @@ function ExplanationSection() {
})
)
)}
</strong>{' '}
</Strong>{' '}
du coût habituel
</span>
),

View File

@ -11,7 +11,7 @@ export function chômagePartielConfig({ t, sitePaths }: SimulatorsDataParams) {
path: sitePaths.simulateurs['chômage-partiel'],
tracking: 'chomage_partiel',
pathId: 'simulateurs.chômage-partiel',
icône: '😷',
icône: '📉',
iframePath: 'simulateur-chomage-partiel',
meta: {
description: t(
@ -38,7 +38,7 @@ export function chômagePartielConfig({ t, sitePaths }: SimulatorsDataParams) {
),
title: t(
'pages.simulateurs.chômage-partiel.title',
"Simulateur du calcul de l'indemnité chômage partiel (Covid-19)"
"Simulateur du calcul de l'indemnité chômage partiel"
),
nextSteps: ['salarié'],
simulation: configChômagePartiel,

View File

@ -22,5 +22,7 @@ export const configChômagePartiel: SimulationConfig = {
'salarié . cotisations . prévoyances': {
'applicable si': 'non',
},
'salarié . temps de travail . heures supplémentaires': 0,
'salarié . temps de travail . heures complémentaires': 0,
},
}

View File

@ -116,7 +116,7 @@ Notifications affichées : salarié . contrat . salaire brut . contrôle salaire
exports[`calculate simulations-salarié > activité partielle 1`] = `
"salarié . contrat . salaire brut: 1560
salarié . contrat . salaire brut . équivalent temps plein: null
salarié . coût total employeur: 112
salarié . coût total employeur: 136
salarié . rémunération . net . payé après impôt: 1361
salarié . rémunération . net . à payer avant impôt: 1361
Notifications affichées : salarié . rémunération . assiette de vérification du SMIC . contrôle"