Le contrat qui lie une entreprise (via son établissement) à un individu, qui est alors son salarié.
Le contrat n'est en fait pas nécessaire dans le droit français, il est possible d'employer quelqu'un sans contrat par exemple dans les cas suivants:
- Particuliers employeurs :Plus de 8 heures par semaine ou de plus de 4 semaines consécutives dans l'année.
- CDI :La signature d’un contrat de travail n’est pas obligatoire dans certains cas. C’est le cas du Contrat de travail à Durée Indéterminée, considéré comme la forme normale et générale de la relation de travail entre un salarié et un employeur (Art. L1221-2 du Code du travail).
contrôles:
- si:CDD
niveau:information
message:|
Rappelez-vous qu'un CDD doit toujours correspondre à un besoin temporaire de l'entreprise.
[Code du travail - Article L1242-1](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006901194&cidTexte=LEGITEXT000006072050)
- si:stage
niveau:avertissement
message:|
Une convention de stage **n'est pas un contrat de travail**, et ne peut pas être conclue pour réaliser une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, ou à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise. [Code de l'éducation - Article L124-7](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029234119&cidTexte=LEGITEXT000006071191)
Par ailleurs, une entreprise de moins de 20 salariés ne peut pas accueillir plus de **3 stagiaires**, et pas plus de **15% de l’effectif** pour les entreprises de plus de 20 salariés.
- de l’application d’une déduction forfaitaire spécifique sur le salaire soumis à cotisations ; cette possibilité n’étant ouverte qu’à certaines professions.
question:Le salarié profite-t-il de l'indemnité kilométrique vélo pour se rendre au travail ?
description:|
Cette indemnité n'est pour l'instant pas obligatoire.
L'employeur a le choix de la mettre en place dans son entreprise.
Pour bénéficier de l'indemnité de 200€ retenue dans ce calcul, le salarié doit faire 4km (aller-retour) de vélo pour se rendre au travail chaque jour travaillé.
Cette indemnité est cumulable avec le remboursement des frais de transport en commun s'il s'agit d'un trajet à vélo de rabattement vers une station de transport.
Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. Pour verser une prime de salaire équivalente à son salarié sans ce dispositif, **l'employeur devrait débourser près de 500€ pour un salaire médian**.
Les salariés à temps plein dont l’horaire de travail est réduit ont droit à
une rémunération mensuelle minimale qui peut donner lieu à un versement
complémentaire de l’employeur.
références:
Article L3232-3 du code du travail:https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006902847&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20080501
formule:
recalcul:
règle:contrat salarié . rémunération . net de cotisations
Code du travail - Article L3141-24:https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902661&dateTexte=&categorieLien=cid
Congés payés et contrat CDD:https://www.easycdd.com/LEGISLATION-CDD/L-embauche-le-suivi-du-contrat-CDD-les-incidents-frequents/Conges-payes-et-contrat-CDD
assiette de l'indemnité, circulaire DRT 18 du 30 octobre 1990:http://conseillerdusalarie.free.fr/Docs/TextesFrance/19901030Circulaire_DRT_90_18_du_30_octobre_1990_CDD_Travail_temporaire.htm
description:Somme versée en fin de CDD comme compensation de précarité.
note:|
Attention, les exceptions sont légion. Conventions collectives...
- Dans les faits, les CDD Senior perçoivent une indemnité d’un montant équivalent à l’indemnité de précarité :[line](https://www.easycdd.com/LEGISLATION-CDD/Fin-ou-rupture-du-contrat-CDD/La-prime-de-precarite/La-prime-de-precarite-n-est-pas-due-si)
non applicable si:
une de ces conditions:
# Evènements particuliers
- événement . poursuite du CDD en CDI
- événement . refus CDI avantageux
# Rupture TODO regrouper cela dans une nouvelle variante
- événement . rupture anticipée salarié
- événement . rupture pour faute grave ou force majeure
- événement . rupture pendant période essai
- motif . classique . usage
- motif . classique . saisonnier
- motif . complément formation
- motif . contrat aidé
- contrat jeune vacances
# TODO Il faudrait pouvoir afficher les indemnités comme une somme de fin de contrat.
Code du travail - Article L1243-8:https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189459&cidTexte=LEGITEXT000006072050
Fiche Fin du CDD:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F40
Fiche La prime de précarité est-elle due:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F803
Le travail saisonnier:http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/contrats-et-carriere/contrats-de-travail/article/le-travail-saisonnier
La prime de précarité n'est pas due si:https://www.easycdd.com/LEGISLATION-CDD/Fin-ou-rupture-du-contrat-CDD/La-prime-de-precarite/La-prime-de-precarite-n-est-pas-due-si
Poursuite de l'activité après la fin du CDD:https://www.easycdd.com/LEGISLATION-CDD/Fin-ou-rupture-du-contrat-CDD/Poursuite-de-l-activite-apres-la-fin-du-contrat-CDD
contrat salarié . ATMP:
titre:Cotisation Accidents du Travail et Maladies Professionnelles
description:Cotisation due au titre des Accidents du Travail et Maladies Professionnelles.
cotisation:
dû par:employeur
branche:accidents du travail et maladies professionnelles
question:L'activité de l'établissement ou du salarié est-elle sans aucun risque ?
description:|
Ce taux correspond :
- aux petites entreprises dont l'activité n'est pas risquée, par exemple du conseil en informatique
- au nouveau "taux support" : pour les entreprises d'effectif inférieur à 150, les salariés des fonctions support (par exemple, secrétariat, comptabilité, ressources humaines) cotisent à un taux réduit.
# ces variables peuvent être attachées à un groupe ruptures pour plus de clarté
contrat salarié . CDD . événement . rupture pour faute grave ou force majeure:
titre:Rupture pour faute grave ou force majeure
formule:contrat salarié . CDD . événement = 'rupture pour faute grave ou force majeure'
# ces variables peuvent être attachées à un groupe ruptures pour plus de clarté
contrat salarié . CDD . événement . rupture pendant période essai:
titre:Rupture pendant la période d'essai
formule:contrat salarié . CDD . événement = 'rupture pendant période essai'
# ces variables peuvent être attachées à un groupe ruptures pour plus de clarté
contrat salarié . CDD . motif:
titre:Motif de recours
question:Quel est le motif de recours au CDD ?
description:|
Le CDD est un contrat d'exception:son recours doit être autorisé par l'un des motifs spécifiés dans la loi.
formule:
une possibilité:
choix obligatoire:oui# cette contrainte devrait découler de la valeur CDD en amont, c'est un fix temporaire, qui devra être levé au passage à une simulation CDI / CDD
possibilités:
- classique
- contrat aidé
- complément formation
- issue d'apprentissage
# les CDD d'usage "concentrent la moitié des embauches en CDD"
Code du travail - Articles L1242-1 à 4:https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E318966AA9DEB9E32465297F15B04D86.tpdila20v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006195639&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170420
le recours au CDD:http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-social/le-recours-au-cdd
embaucher en CDD:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34
les cas de recours au CDD:https://www.easycdd.com/LEGISLATION-CDD/Avant-de-rediger-un-contrat-CDD/Les-cas-de-recours-au-contrat-CDD
Code du travail - Article L1242-2:https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=714D2E2B814371F4F1D5AA88472CD621.tpdila20v_1?idArticle=LEGIARTI000033024658&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170420
description:Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.
Nous regroupons dans cette catégorie les cas suivants.
- Remplacement d'un salarié en cas :
- D'absence ;
- De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;
- De suspension de son contrat de travail ;
- De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe ;
- D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens d'une société d'exercice libéral ou de toute autre personne morale exerçant une profession libérale ;
- Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise ;
Recrutement d'ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives, en vue de la réalisation d'un objet défini lorsqu'un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d'entreprise le prévoit et qu'il définit :
- Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d'apporter une réponse adaptée ;
- Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l'aide au reclassement, à la validation des acquis de l'expérience, à la priorité de réembauche et à l'accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ;
- Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l'entreprise.
description:Emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
références:
Embauche en contrat d'extra:https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33693
formule-futur:#TODO intégrer ça dans le formulaire. Comment ?
contrainte:
variable:entreprise . secteur activité
possibilités:
- Déménagement
- Services à la personne
- Hôtellerie, restauration
- Centre de loisirs et de vacances
- Activité foraine
- Sport professionnel
- Enseignement
- Spectacle
- Action culturelle
- Audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique
- Exploitation forestière
- Réparation navale
- Information
- Enquêtes, sondages
- Entreposage et stockage de la viande
- Bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l'étranger
- Coopération, assistance technique d'ingénierie et de recherche à l'étranger
- Recherche scientifique dans le cadre d'un accord international (convention, arrangement administratif)
- Assistance technique ou logistique dans les institutions internationales ou dans l'Union européenne prévu par les traités
description:L'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.
références:
Code du travail - Article L1242-3:https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=714D2E2B814371F4F1D5AA88472CD621.tpdila20v_1?idArticle=LEGIARTI000006901196&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170420
Code du travail - Décret D1242-3:https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018537448&cidTexte=LEGITEXT000006072050
A l'issue d'un contrat d'apprentissage, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu lorsque l'apprenti doit satisfaire aux obligations du service national dans un délai de moins d'un an après l'expiration du contrat d'apprentissage.
références:
Code du travail - Article L1242-4:https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=714D2E2B814371F4F1D5AA88472CD621.tpdila20v_1?idArticle=LEGIARTI000028498598&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170420
Code du travail - Article L1242-3:https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=714D2E2B814371F4F1D5AA88472CD621.tpdila20v_1?idArticle=LEGIARTI000006901196&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20170420
# TODO Attention, il faudrait peut-être prendre en compte les interdictions du CDD.
question:Combien de jours ouvrés de congés ne seront pas pris sur la durée du CDD ?
description:|
Le contrat étant à durée déterminée, le salarié n'a pas forcément le temps de prendre tous les jours de congés qu'il a acquis comme tout salarié au cours du contrat.
Par exemple, pour un contrat de 3 mois, le salarié acquiert 2,08 jours de congés par mois (25 jours / 12 mois = 2,08), donc 6,25 sur la durée du contrat. Or il se peut que l'entreprise le contraigne à n'en prendre que 4, donc 2,25 jours ne seront pas pris. Ils seront payés par l'employeur à la fin du contrat.
description:Cotisations employeur spécifiques au CDD
formule:
somme:
- prime de fin de contrat
- compensation pour congés non pris
contrat salarié . apprentissage:
description:|
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur. Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 1 à 3 ans.
contrat salarié . apprentissage . diplôme préparé . niveau bac ou moins:
titre:Diplôme d'un niveau inférieur ou égal au bac
formule:diplôme préparé = 'niveau bac ou moins'
description:Concerne les diplôme de niveau V (CAP, BEP, CTM...) et de niveau IV (Bac Pro, BP, BTM)
contrat salarié . apprentissage . diplôme préparé . niveau supérieur au bac:
titre:Diplôme d'un niveau supérieur au bac
formule:diplôme préparé = 'niveau supérieur au bac'
description:Concerne les diplôme de niveau I (Master, Ingénieur, Grandes écoles...), de niveau II (License, BMS...), et de niveau III (BTS, SUT, BM, ...)
contrat salarié . apprentissage . ancienneté:
question:Depuis combien de temps l'apprenti est-il employé ?
contrat salarié . exonération d'impôt des stagiaires et apprentis:
description:|
Les salaires versés aux apprentis ainsi que les gratifications de stages sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite d'un SMIC annuel.
références:
Article 81 bis du Code général des impôts:https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029236245&cidTexte=LEGITEXT000006069577
applicable si:
une de ces conditions:
- apprentissage
- stage
formule:SMIC
contrat salarié . CDD:
formule:contrat salarié = 'CDD'
description:|
Par défaut, faire travailler quelqu'un en France établit automatiquement un CDI à temps plein.
Certaines situations exceptionnelles permettent aux employeurs de prévoir une date de fin. Le contrat, qui est alors nécessaire, mentionne cette date de fin.
# TODO: règle de type : il faut qu'un motif et une durée soient sélectionnés pour qu'un contrat soit un CDD. Cela revient à dire que les variables CDD et motif sont obligatoires *dans le contexte* de leur attache
# implique:
# - emploi temporaire
# - motif de recours
# # C'est ici que l'on dit : si le CDD a été choisi, la réponses à motif CDD doit être donnée (on ne peut ne pas y répondre)
#
# - Variable: emploi temporaire
# description: Le contrat n'a ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
# références:
# Code du travail - Article L1242-1
#
contrat salarié . cotisations . assiette:
titre:Assiette des cotisations sociales
description:|
L'assiette des cotisations sociales est la base de calcul d'un grand nombre de cotisations sur le travail salarié. Elle comprend notamment les rémunérations en espèces (salaire de base, indemnité, primes...) et les avantages en nature (logement, véhicule...).
C'est le salaire *brut* régulier inscrit dans le contrat de travail. Il ne change jamais entre les mois et ne peut pas être modifié sans signature des deux parties.
Il ne comprend pas les indemnités, avantages sociaux, avantages en nature et primes...
Le salaire. Fixation et paiement:http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/remuneration-et-participation-financiere/remuneration/article/le-salaire-fixation-et-paiement
contrat salarié . rémunération . brut de base . équivalent temps plein:
applicable si:temps de travail . temps partiel
titre:Salaire brut équivalent temps plein
résumé:Le salaire si l'embauche se faisait à temps plein
question:Quel est le salaire en équivalent temps plein ?
Primes et gratifications versées en contrepartie, ou à l’occasion du travail, directement liées à l’exécution par le salarié de sa prestation de travail. Tel est le cas, par exemple, d’une prime de vente exclusivement basée sur les résultats du salarié.
Ces primes sont prises en compte pour le calcul du salaire minimum
Ce sont les avantages sociaux payés par l'employeur. Ils sont spécifiques à l'entreprise, et fournis par des structures privées (mutuelle, assurance...).
contrat salarié . rémunération . avantages en nature:
icônes:🛏️🚗🥗📱
titre:Avantages en nature
description:>
Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou service. La mise à disposition peut être gratuite ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle
question:Le salarié reçoit-il des avantages en nature (repas, véhicule, téléphone, réductions, logement...) ?
par défaut:non
contrat salarié . rémunération . avantages en nature . montant:
Les avantages en nature sont soumis aux cotisations et à l'impôt sur le revenu. Ils sont pris en compte pour vérifier que le salaire minimum est atteint.
unité par défa:€/mois
formule:
somme:
- nourriture . montant
- ntic . montant
- autres . montant
contrat salarié . rémunération . avantages en nature . ntic:
icônes:💻📱
description:>
L’usage privé des outils NTIC mis à disposition dans le cadre de l’activité professionnelle à titre permanent est constitutif d’un avantage en nature.
Cet avantage est inclus dans la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale et d’assurance chômage.
La réalité de l’usage privé peut résulter soit d’un document écrit (contrat de travail, accord d’entreprise, règlement intérieur, courrier de la direction de l’entreprise autorisant le salarié à faire un usage privé des outils), soit de l’existence de factures détaillées permettant d’établir une utilisation privée.
question:>
L'employeur fournit-il gratuitement un outils issus des NTIC (ordinateur, téléphone, tablette, etc.) ?
par défaut:oui
contrat salarié . rémunération . avantages en nature . autres:
question:>
Ya-t-il d'autres avantages en natures (logement, véhicule, réduction...) ?
par défaut:non
contrat salarié . rémunération . avantages en nature . autres . montant:
Pour les avantages en nature de type NTIC (ordinateurs, smartphones, tablettes...), il y a une évaluation forfaitaire annuelle correspondant à 10% du prix d'achat. Par exemple, pour un téléphone acheté à 850€ TTC avec un abonnement de 30€ / mois, l'avantage en nature à reporter sur le bulletin de paie sera de :
Valeur du SMIC pro-ratisé pour prendre en compte le temps partiel et utilisé pour la détermination du salaire minimum
formule:SMIC temps plein * temps de travail . quotité de travail
contrat salarié . SMIC:
description:|
Plusieurs réductions de cotisations ([réduction générale](/documentation/contrat-salarié/réduction-générale), taux réduit d'[allocations familiales](/documentation/contrat-salarié/allocations-familiales/taux-réduit) et de [maladie](/documentation/contrat-salarié/maladie/taux-employeur/taux-réduit), réduction outre-mer) reposent sur un paramètre SMIC faisant l'objet de plusieurs ajustements pour prendre en compte le temps de travail effectif.
Détermination du SMIC:https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-generales/la-reduction-generale/le-calcul-de-la-reduction/etape-1--determination-du-coeffi/determination-du-smic-a-prendre.html
description:La rémunération se distingue du salaire en incluant les avantages non monétaires versés en contrepartie du travail. Elle est donc plus large que les sommes d'argent versées au salarié.
contrat salarié . rémunération . net de cotisations:
Article 155B du Code général des impôts:https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307476&dateTexte=&categorieLien=cid
Le 1er janvier 2019, l'impôt sur le revenu est prélevé à la source et apparaît donc sur la fiche de paie.
Notre calcul retient le salaire net après déduction de l'impôt **neutre** (aussi appelé taux non personnalisé).
C'est une bonne estimation du revenu net d'une personne en l'absence d'informations sur sa situation (c'est un cas par défaut :célibataire sans enfants ni patrimoine).
Pour une simulation plus complète, rendez-vous sur [impots.gouv.fr](https://www3.impots.gouv.fr/simulateur/calcul_impot/2018/index.htm).
références:
Explication de l'impôt à la source:https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source
formule:net - impôt
contrat salarié . prix du travail:
titre:Coût total
résumé:Dépensé par l'entreprise
question:Quel est le coût total de cette embauche ?
description:|
Coût total d'embauche d'un salarié en incluant, en plus des éléments de rémunération, les aides différées et les coûts de medecine du travail
> C'est donc aussi une mesure de la valeur apportée par le salarié à l'entreprise :l'employeur est prêt à verser cette somme en contrepartie du travail fourni.
À ce coût total, il ne faut pas oublier d'ajouter les dépenses spécifiques à votre entreprise :recherche du bon candidat, poste de travail, équipement, formation initiale, etc.
formule:rémunération . heures supplémentaires * taux des cotisations réduites
références:
Code de la sécurité sociale - Article D241-21:https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038056813&cidTexte=LEGITEXT000006073189
Ces aides sont appelées différées, car elles ne consistent pas en une simple réduction des cotisations mensuelles :elles interviendront a posteriori par exemple sous forme de crédit d'impôt.
Le simulateur n'intègre pas toutes les innombrables aides disponibles en France. Découvrez-les sur le [portail officiel](http://www.aides-entreprises.fr).
Aide différée versée par Pôle emploi pour l'embauche d'un demandeur d'emploi
inscrit à Pôle Emploi et résidant dans un quartier prioritaire de la ville
(QPV).
- *embaucheen CDI* :5000€/an pendant 3 ans, soit un total de 15 000€
- *embaucheen CDD d'au moins 6 mois* :2500€/an pendant 2 ans, soit 5 000€ au maximum
[🗺 Vérifier l'éligibilité d'une adresse](https://sig.ville.gouv.fr/recherche-adresses-qp-polville)
applicable si:éligible
formule:
multiplication:
assiette:
variations:
- si:CDI
alors:5000€/an
- si:CDD
alors:2500€/an
facteur:temps de travail . quotité de travail
contrat salarié . aides employeur . emploi franc . éligible:
applicable si:
une de ces conditions:
- CDI
- toutes ces conditions:
- CDD
- CDD . durée contrat >= 6
question:Etes-vous éligible à l'aide emploi-franc pour cette embauche ?
description:|
Conditions :
- Le salarié recruté est un demandeur d'emploi inscrit à Pôle Emploi et réside dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) [vérifier l'éligibilité d'un quartier](https://sig.ville.gouv.fr/recherche-adresses-qp-polville)
- L'employeur est à jour de ses cotisations et n'a pas procédé à un licenciement économique pour le poste pourvu dans les 6 mois précédents le recrutement
- Le salarié recruté ne doit pas avoir appartenu à l'effectif de l'entreprise dans les 6 mois précédent l'embauche
description:En France, la base légale du travail est de 35h/semaine. Mais un grand nombre de dispositions existantes permettent de faire varier ce nombre. Vous pouvez les retrouver sur la page [service-public.fr](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N458) dédiée.
message:Le nombre minimum d'heures par semaine est 24. Il est possible de descendre plus bas dans certains cas seulement. [Plus d'infos](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32428).
contrat salarié . temps de travail . heures supplémentaires:
description:Toute heure de travail accomplie, à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale de 35 heures (ou de la durée équivalente) est une heure supplémentaire. Les heures supplémentaires ouvrent droit à une rémunération plus favorable (taux horaire majoré) au salarié.
contrat salarié . temps de travail . heures supplémentaires . majoration:
description:|
La rémunération des heures supplémentaires fait l'objet d'un ou plusieurs taux de majoration, fixés par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, par convention ou accord de branche). Chaque taux est au minimum fixé à 10%.
À défaut d'accord ou de convention, les taux de majoration horaire sont fixés à :
- 25% pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36e à la 43e heure),
- 50% pour les heures suivantes.
titre:majoration heures supplémentaires
note:Pour l'instant, nous implémentons uniquement les taux standards et ceux de la convention HCR (Hôtel café restaurant). Si vous dépendez d'une convention avec des taux spécifiques, merci de nous le signaler à `contact@mon-entreprise.beta.gouv.fr`
message:Sauf disposition conventionnelle, le nombre d'heures complémentaires ne peut être supérieur à un dixième de la durée contractuelle du temps partiel.
Dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, le dispositif zéro cotisation Urssaf permet à l'employeur d'un salarié au Smic de ne plus payer aucune cotisation. Le montant de l'allègement est égal au produit de la rémunération annuelle brute par un coefficient. Il n'y a pas de formalité particulière à effectuer.
calcul des cotisations:https://www.agirc-arrco.fr/ce-qui-change-au-1er-janvier-2019/vous-etes-une-entreprise-tiers-declarant/
régime des impatriés:https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D2C4F8F0A5E19693ADF9F440120B748A.tplgfr31s_2?idArticle=JORFARTI000038496272&cidTexte=JORFTEXT000038496102&dateTexte=29990101&categorieLien=id
L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne rembourse pas complètement vos dépenses de santé.
La complémentaire santé d'entreprise complète ces remboursements, en totalité ou en partie.
En plus de la complémentaire santé, le dispositif collectif de l'entreprise peut proposer d'autres garanties (garanties décès, garantie dépendance, etc.).
Nous considérons qu'un salarié est affilié au régime Alsace-Moselle quand l'établissement dans lequel il travaille est situé dans ces départements.
Attention, c'est une **simplification** :l'affiliation est plus compliquée que celà, voir les conditions exactes [sur le site du régime](http://regime-local.fr/salaries/).
- établissement . localisation . département = 'Bas-Rhin'
- établissement . localisation . département = 'Haut-Rhin'
- établissement . localisation . département = 'Moselle'
contrat salarié . contribution au dialogue social:
cotisation:
dû par:employeur
collecteur:URSSAF
description:|
Contribution patronale destinée à abonder un fonds paritaire dédié au financement des organisations syndicales et des organisations professionnelles d’employeurs.
Anciennement 'contribution patronale au financement des organisations syndicales'
# TODO majoration pour les entreprises de travail temporaire
#
description:Cette contribution obligatoire est collectée par l'OPCO (opérateurs de compétences) désigné par la branche conventionnelle de l'entreprise, ou à défaut à un OPCO interprofessionnel.
note:|
Une part supplémentaire peut-être obligatoire en fonction des accords collectifs d'une entreprise.
> Par exemple pour la convention collective Syntec, un supplément de 0.025% est obligatoire.
Le taux est porté à 1,3 % pour les entreprises de travail temporaire. Par ailleurs en cas de franchissement du seuil d'effectifs de 10 salariés, des taux spécifiques s'appliquent afin de limiter la hausse de la contribution à la formation professionnelle :
- taux de **0,55 %** pour le franchissement en année **N, N+1 et N+2**
- taux de **0,70 %** pour le franchissement en année **N+3** (1,3 % pour les entreprises de travail temporaire)
- taux de **0,90 %** pour le franchissement en année **N+4** (1,3 % pour les entreprises de travail temporaire)
- taux de **1 %** pour le franchissement en année **N+5** (1,3 % pour les entreprises de travail temporaire)
fiche Ministère du travail:https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/entreprises-et-formation/article/participation-financiere-des-entreprises-au-developpement-de-la-formation
question au sénat:http://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ050919275.html
rapport officiel, page 6:http://www.ladocumentationfrançaise.fr/var/storage/rapports-publics/074000708.pdf
description:|
L'employeur a l'obligation d'organiser un service de santé au travail, en adhérant à un service interentreprises, ou en créant un service interne.
Dans le cas de l'adhésion à un service, le montant de cette cotisation n'est pas défini par la loi, mais il doit être proportionnel au nombre d'employés. Nous avons choisi un montant indicatif (voir les références) ajusté avec l'inflation depuis 2007.
formule:80€/an
contrat salarié . participation effort de construction:
titre:Participation à l'effort de construction
alias:Dispositif du 1% logement
acronyme:PEEC
description:Participation des employeurs à l'effort de construction
L'employeur a le choix entre verser cet impôt à un "organisme du 1% patronal" agréé, investir la somme dans le logement de ses salariés, ou accorder à eux et leur famille des prêts de construction à taux réduit.
description:La taxe d'apprentissage permet de financer par les entreprises les dépenses de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles
# # Toutefois, en application du IV de l’article 1609 quinvicies du CGI , dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les taux précités sont réduits à 52 % de leur montant, soit :
# facteur: 0.52
variations:
- si:taxe d'apprentissage . csa au taux majoré
alors:
taux:0.6%
- si:entreprise . ratio alternants < 1%
alors:
taux:0.4%
- si:entreprise . ratio alternants < 2%
alors:
taux:0.2%
- si:entreprise . ratio alternants < 3%
alors:
taux:0.1%
- si:entreprise . ratio alternants < 5%
alors:
taux:0.05%
contrat salarié . taxe d'apprentissage . csa au taux majoré:
titre:CSA au taux majoré
formule:
toutes ces conditions:
- entreprise . effectif >= 2000
- entreprise . ratio alternants < 1%
contrat salarié . taxe sur les salaires . assiette de base:
question:Le salarié bénéficie-t-il du régime des impatriés ?
non applicable si:situation personnelle . domiciliation fiscale à l'étranger
par défaut:non
description:|
Si vous êtes salarié ou dirigeant fiscalement assimilé, et si vous avez été appelé par une entreprise étrangère à occuper un emploi dans une entreprise établie en France ayant un lien avec la première ou si vous avez été directement recruté à l’étranger par une entreprise établie en France, vous pouvez bénéficier du régime des impatriés.
Vous devez en outre ne pas avoir été fiscalement domicilié en France les cinq années civiles précédant celle de la prise de fonctions et fixer en France votre domicile fiscal dès votre prise de fonctions.
Les impatriés sont exonérés de cotisations retraite (régime de base et complémentaire) à condition de justifier d'une contribution minimale versée par ailleurs (par exemple dans une caisse de retraite ou un fond de pension étranger). Ils n’acquièrent aucun droit pendant la durée d’exonération.
note:La durée d’application est fixée au maximum jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant la prise de fonctions dans l’entreprise d’accueil.
rend non applicable:
- vieillesse
- retraite complémentaire
- protection sociale . retraite . base
contrôles:
- si:contrat salarié . régime des impatriés
niveau:information
message:|
Pour bénéficier de l'exonération de cotisations vieillesse, il faut remplir les conditions suivantes :
- Pouvoir justifier d'une contribution minimale versée ailleurs pour une assurance vieillesse
- Ne pas avoir été affilié, au cours des cinq années civiles précédant celle de la prise de fonctions, à un régime français obligatoire d'assurance vieillesse, sauf pour des activités accessoires, de caractère saisonnier ou pour les études.
[Lire le texte de loi](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F5CFB7C90D1D1F529A2CDC9FFD20BD6E.tplgfr34s_3?idSectionTA=LEGISCTA000038510929&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20190626)
Article 155B du Code général des impôts:https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307476&dateTexte=&categorieLien=cid
description:La taxe sur les salaires en France est un impôt progressif créé en 1948 que certains employeurs doivent acquitter sur les salaires qu'ils distribuent.
applicable si:
une de ces conditions:
- entreprise . association non lucrative
- entreprise . établissement bancaire
formule:entreprise . taxe sur les salaires * 1 employé / entreprise . effectif
note:Cette implémentation de la taxe sur les salaires est spécifique aux associations à but non lucratif, elle est donc largement simplifiée. Plein d'autres organisations sont concernées, en fonction de la TVA qu'elles paient. Les associations y sont assujetties automatiquement.
Article L727-2 du Code de la sécurité sociale:https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F5CFB7C90D1D1F529A2CDC9FFD20BD6E.tplgfr34s_3?idSectionTA=LEGISCTA000038510929&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20190626
contrat salarié . forfait social:
titre:Forfait social
description:|
Le forfait social est une contribution versée par l'employeur. Elle est prélevée sur les rémunérations ou gains non soumis aux cotisations et contributions sociales, mais assujettis à la CSG.
note:Nous utilisons la méthode de calcul officielle de la sécurité sociale. Il serait préférable ici de réduire directement les cotisations concernées, ce qui éviterait au calcul de reposer sur les paramètres `T` publiés chaque année (ils dépendent directement des cotisaitons réduites).
Pour être éligible au 1er barème de l'exonération LODEOM, dit barème de compétitivité, votre entreprise doit appartenir à l'un des secteurs suivants :
- ✈ transport aérien assurant les liaisons entre les départements et régions d’Outre-mer et entre la métropole et ces territoires, ainsi que les dessertes intérieures
- ⛵ dessertes maritimes, fluviales ou les liaisons entre départements et régions d’Outre-mer
- 🏗 bâtiment et travaux publics
- 📰 la presse
- 🎥 la production audiovisuelle
- les secteurs éligibles aux régimes de compétitivité renforcée (barème 2) ou d’innovation et de croissance (barème 3), qui ne respectent pas les conditions d’effectifs (moins de 250 salariés) ou de chiffres d’affaires annuel (moins de 50 millions d’euros).
question:Êtes-vous éligibles au barème compétitivité renforcée ?
description:|
- Chiffre d'affaire de moins de 50 millions d'euros
- Les employeurs relevant des secteurs de l’industrie, de la restauration, de l’environnement, de l’agro nutrition, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l’information et de la communication et des centres d’appel, de la pêche, des cultures marines, de l’aquaculture, de l’agriculture, du tourisme y compris les activités de loisirs s’y rapportant, du nautisme, de l’hôtellerie, de la recherche et du développement ;
- Les entreprises bénéficiaires du régime de perfectionnement actif défini à l’article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du parlement européen et du conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union
- En Guyane, les employeurs ayant une activité principale relevant de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts, ou correspondant à l’une des activités suivantes :comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques.
contrat salarié . lodeom . éligible barème innovation et croissance:
applicable si:zone un
rend non applicable:
- réduction générale
- éligible barème compétitivité
- éligible barème compétitivité renforcée
question:Êtes-vous éligibles au barème innovation et croissance ?
description:|
- Sont éligibles à ce barème les employeurs occupant moins de 250 salariés et ayant réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, au titre de la rémunération des salariés concourant essentiellement à la réalisation de projets innovants dans le domaine des technologies de l’information et de la communication.
- Les projets innovants se définissent comme des projets ayant pour but l’introduction d’un bien, d’un service, d’une méthode de production ou de distribution nouveau ou sensiblement amélioré sur le plan des caractéristiques et de l’usage auquel il est destiné. Ces projets doivent être réalisés dans les domaines suivants :
- 📱 télécommunication ;
- informatique, dont notamment programmation, conseil en systèmes et logiciels, tierce maintenance de systèmes et d’applications, gestion d‘installations, traitement des données, hébergement et activités connexes ;
- édition de portails internet et de logiciels;
- infographie, notamment conception de contenus visuels et numériques ;
- conception d’objets connectés.
- Si ces conditions sont réunies, l’exonération s’applique aux rémunérations versées aux salariés occupés principalement à la réalisation de projets innovants.
- Sont donc exclues les fonctions supports :tâches administratives financières, logistiques et de ressources humaines.
plafond de sécurité sociale (urssaf.fr):https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/la-base-de-calcul/lassiette-maximale/salarie-a-temps-partiel.html#FilAriane
