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mon-entreprise
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🐛 Contrôle sur le temps de travail d'un temps partiel

pull/888/head
Maxime Quandalle 2020-02-11 15:46:54 +01:00
parent bdc4655fd3
commit 441bd9f483
No known key found for this signature in database
GPG Key ID: 428641C03D29CA10
1 changed files with 2 additions and 1 deletions
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publicode/rules/salarié.yaml
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@ -1551,7 +1551,8 @@ contrat salarié . temps de travail . heures complémentaires:
- si: heures complémentaires > temps de travail . heures complémentaires . majoration . seuil légal de 10 pourcents
niveau: information
message: Sauf disposition conventionnelle, le nombre d'heures complémentaires ne peut être supérieur à un dixième de la durée contractuelle du temps partiel.
- si: heures complémentaires + temps partiel . heures par semaine * période . semaines par mois >= base légale
# TODO: Le système d'unité ne fait pas la conversion mois/semaines automatiquement donc nous devons ajouter un terme "semaines par mois" manuellement
- si: heures complémentaires + temps partiel . heures par semaine * période . semaines par mois >= base légale * période . semaines par mois
niveau: avertissement
message: Les heures complémentaires ne doivent pas amener le salarié à travailler pour une durée supérieure ou égale à la durée légale du travail (35h)