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Johan Girod 2020-02-26 11:06:48 +01:00
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@ -1784,7 +1784,7 @@ contrat salarié . réduction générale:
démarches: non
alias: réduction fillon
description: |
Dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, le dispositif zéro cotisation Urssaf permet à l'employeur d'un salarié au Smic de ne plus payer aucune cotisation, hormis l'assurance chômage. Le montant de l'allègement est égal au produit de la rémunération annuelle brute par un coefficient. Il n'y a pas de formalité particulière à effectuer.
Dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, le dispositif zéro cotisation Urssaf permet à l'employeur d'un salarié au Smic de ne plus payer aucune cotisation. Le montant de l'allègement est égal au produit de la rémunération annuelle brute par un coefficient. Il n'y a pas de formalité particulière à effectuer.
références:
description: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24542
urssaf.fr: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-generales/la-reduction-generale.html

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@ -208,6 +208,15 @@ contrat salarié . ATMP . taux collectif ATMP:
l'entreprise ?
titre.en: ATMP collective rate
titre.fr: Taux collectif ATMP
contrat salarié . ATMP . taux minimum:
description.en: >-
[automatic] The existing minimum rate for the ATMP contribution. Used in
particular for the calculation of the general reduction in contributions
description.fr: >-
Le taux minimum existant pour la cotisation ATMP. Utilisé notamment pour le
calcul de la réduction générale de cotisations
titre.en: '[automatic] minimum level'
titre.fr: taux minimum
contrat salarié . ATMP . taux réduit:
description.en: |
This rate corresponds to:
@ -362,7 +371,7 @@ contrat salarié . CDD . contrat jeune vacances:
description.fr: >-
Aussi appelé CDD vendanges. Contrat conclu avec un jeune pendant ses
vacances scolaires ou universitaires.
note.en: "[automatic] That's not a reason for a fixed-term contract."
note.en: '[automatic] That''s not a reason for a fixed-term contract.'
note.fr: Ce n'est pas un motif de CDD.
question.en: Is it a young holiday contract?
question.fr: Est-ce un contrat jeune vacances ?
@ -672,6 +681,9 @@ contrat salarié . FNAL:
contrat salarié . FNAL . taux:
titre.en: rate
titre.fr: taux
contrat salarié . FNAL . éligible taux réduit:
titre.en: '[automatic] eligible reduced rate'
titre.fr: éligible taux réduit
contrat salarié . SMIC:
description.en: >
[automatic] Several contribution reductions ([general
@ -734,7 +746,7 @@ contrat salarié . aides employeur:
France. Découvrez-les sur le [portail
officiel](http://www.aides-entreprises.fr).
résumé.en: Deferred aids available to the employer.
résumé.fr: "Pour l'employeur, différées dans le temps"
résumé.fr: 'Pour l''employeur, différées dans le temps'
titre.en: deferred employer aids
titre.fr: aides à l'embauche
contrat salarié . aides employeur . aide à l'embauche d'apprentis:
@ -826,7 +838,7 @@ contrat salarié . apprentissage . diplôme préparé . niveau supérieur au bac
titre.fr: Diplôme d'un niveau supérieur au bac
contrat salarié . assiette CSG et CRDS:
note.en: '[automatic] This plate is complex, this version is only a simplification.'
note.fr: "Cette assiette est complexe, cette version n'est qu'une simplification."
note.fr: 'Cette assiette est complexe, cette version n''est qu''une simplification.'
titre.en: CSG and CRDS base
titre.fr: assiette CSG et CRDS
contrat salarié . assiette CSG et CRDS . assiette abattue:
@ -1006,9 +1018,15 @@ contrat salarié . contribution d'équilibre général:
cotisation de compensation pour les cadres.
titre.en: general equilibrium contribution
titre.fr: contribution d'équilibre général
contrat salarié . contribution d'équilibre général . taux employeur tranche 1:
titre.en: '[automatic] employer rate tranche 1'
titre.fr: taux employeur tranche 1
contrat salarié . contribution d'équilibre technique:
titre.en: technical equilibrium contribution
titre.fr: contribution d'équilibre technique
contrat salarié . contribution d'équilibre technique . taux employeur:
titre.en: '[automatic] employer rate'
titre.fr: taux employeur
contrat salarié . convention collective:
contrôles.0.en: |
[automatic] Caution, the implementation of collective agreements is still
@ -1021,12 +1039,12 @@ contrat salarié . convention collective:
Néanmoins, cela permet d'obtenir une première estimation, plus précise
que le régime général.
question.en: 'Which "convention collective" is applicable to the company ? [beta] '
question.fr: "Quelle convention collective est applicable à l'entreprise ? [beta] "
question.fr: 'Quelle convention collective est applicable à l''entreprise ? [beta] '
titre.en: convention collective
titre.fr: convention collective
contrat salarié . convention collective . HCR:
description.en: 'The company is a hotel, café, restaurant or similar.'
description.fr: "L'entreprise est un hôtel, café, restaurant ou assimilé."
description.fr: 'L''entreprise est un hôtel, café, restaurant ou assimilé.'
titre.en: 'hotels, cafés restaurants HCR (beta)'
titre.fr: 'hôtels, cafés restaurants HCR (beta)'
contrat salarié . convention collective . HCR . majoration heures supplémentaires:
@ -1594,7 +1612,7 @@ contrat salarié . frais professionnels . titres-restaurant . taux participation
description.fr: >-
Part du titre-restaurant payée par l'employeur. Doit être de 50% minimum et
de 60% maximum.
question.en: "[automatic] What is the employer's paid portion?"
question.en: '[automatic] What is the employer''s paid portion?'
question.fr: Quelle est la participation de l'employeur ?
suggestions.50%.en: '[automatic] 50%'
suggestions.50%.fr: 50%
@ -1868,6 +1886,9 @@ contrat salarié . maladie . taux employeur . taux réduit:
contrat salarié . maladie . taux salarié:
titre.en: employee rate
titre.fr: taux salarié
contrat salarié . maladie . taux solidarité autonomie:
titre.en: '[automatic] solidarity rate autonomy'
titre.fr: taux solidarité autonomie
contrat salarié . médecine du travail:
description.en: >-
The employer has the obligation to organize an occupational health service,
@ -1970,51 +1991,35 @@ contrat salarié . réduction ACRE . taux:
titre.en: ACRE rate
titre.fr: taux ACRE
contrat salarié . réduction générale:
description.en: >-
As part of the "liability and solidarity pact", the zero-contribution URSSAF
scheme allows the employer of an employee with the minimul legal salary
(SMIC) to no longer pay any contributions, except for unemployment
insurance. The amount of the reduction is equal to the product of the gross
annual remuneration by a coefficient. No particular formality is required to
obtain apply it.
description.en: >
[automatic] Within the framework of the responsibility and solidarity pact,
the URSSAF zero-contribution scheme allows the employer of an employee with
a minimum wage to no longer pay any contributions. The amount of the relief
is equal to the product of the gross annual remuneration by a coefficient.
There are no special formalities to be carried out.
description.fr: >
Dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, le dispositif
zéro cotisation Urssaf permet à l'employeur d'un salarié au Smic de ne plus
payer aucune cotisation, hormis l'assurance chômage. Le montant de
l'allègement est égal au produit de la rémunération annuelle brute par un
coefficient. Il n'y a pas de formalité particulière à effectuer.
note.en: >-
[automatic] We use the official social security calculation method. It would
be preferable here to reduce the contributions concerned directly, which
would avoid the calculation being based on the 'T' parameters published each
year (they depend directly on the reduced contributions).
note.fr: >-
Nous utilisons la méthode de calcul officielle de la sécurité sociale. Il
serait préférable ici de réduire directement les cotisations concernées, ce
qui éviterait au calcul de reposer sur les paramètres `T` publiés chaque
année (ils dépendent directement des cotisaitons réduites).
payer aucune cotisation. Le montant de l'allègement est égal au produit de
la rémunération annuelle brute par un coefficient. Il n'y a pas de formalité
particulière à effectuer.
titre.en: general reduction
titre.fr: réduction générale
contrat salarié . réduction générale . assiette:
titre.en: Basis for the general reduction
titre.fr: Assiette de la réduction générale
contrat salarié . réduction générale . assiette . part de la cotisation ATMP:
note.en: '[automatic] In practice, the ATMP is always higher than 0.78%.'
note.fr: "En pratique, l'ATMP est toujours supérieure à 0.78%"
titre.en: share of ATMP contribution
titre.fr: part de la cotisation ATMP
contrat salarié . réduction générale . multiplicateur:
titre.en: multiplier
titre.fr: multiplicateur
contrat salarié . réduction générale . paramètre T:
titre.en: T parameter
titre.fr: paramètre T
contrat salarié . réduction générale . plafond de l'assiette:
titre.en: upper limit of the basis
titre.fr: plafond de l'assiette
contrat salarié . réduction générale . écart au plafond de l'assiette:
titre.en: deviation from the upper limit of the basis
titre.fr: écart au plafond de l'assiette
contrat salarié . réduction générale . T:
titre.en: '[automatic] Coefficient T'
titre.fr: Coefficient T
contrat salarié . réduction générale . T sécurité sociale et chômage:
titre.en: '[automatic] T social security and unemployment'
titre.fr: T sécurité sociale et chômage
contrat salarié . réduction générale . coefficient:
titre.en: '[automatic] coefficient'
titre.fr: coefficient
contrat salarié . réduction générale . imputation retraite complémentaire:
titre.en: '[automatic] supplementary pension allocation'
titre.fr: imputation retraite complémentaire
contrat salarié . réduction générale . imputation sécurité sociale:
titre.en: '[automatic] social security allocation'
titre.fr: imputation sécurité sociale
contrat salarié . régime alsace moselle:
description.en: >
We consider that an employee is affiliated to the Alsace-Moselle regime when
@ -2790,9 +2795,22 @@ contrat salarié . temps de travail . heures complémentaires . majoration:
note.fr: Nous n'implémentons pas les taux conventionnels
titre.en: '[automatic] overtime premium'
titre.fr: majoration heures complémentaires
contrat salarié . temps de travail . heures complémentaires . majoration . seuil légal de 10 pourcents:
titre.en: '[automatic] legal threshold of 10 percent'
titre.fr: seuil légal de 10 pourcents
contrat salarié . temps de travail . heures complémentaires . seuil légal:
description.en: >-
[automatic] Unless otherwise provided by agreement, the number of overtime
hours may not exceed one tenth of the contractual duration of the part-time
contract.
If the agreement so permits, overtime above this threshold is remunerated
with a 25% bonus.
description.fr: >-
Sauf disposition conventionnelle, le nombre d'heures complémentaires ne peut
être supérieur à un dixième de la durée contractuelle du temps partiel.
Si la convention le permet, les heures complémentaire au delà de ce seuil
sont rémunérée avec une majoration de 25%
titre.en: '[automatic] statutory threshold'
titre.fr: seuil légal
contrat salarié . temps de travail . heures supplémentaires:
contrôles.0.en: '[automatic] The average working week may not exceed 44 hours.'
contrôles.0.fr: La durée hebdomadaire moyenne de travail ne peut pas dépasser 44h
@ -3720,7 +3738,7 @@ dirigeant . rattachement CIPAV:
note.en: >-
[automatic] for the time being, we have only retained the CIPAV for the
calculations.
note.fr: "pour l'instant, nous n'avons retenu que la CIPAV pour les calculs"
note.fr: 'pour l''instant, nous n''avons retenu que la CIPAV pour les calculs'
titre.en: CIPAV attachment
titre.fr: rattachement CIPAV
dirigeant . rattachement CIPAV . retraite complémentaire:
@ -4050,7 +4068,7 @@ entreprise . catégorie d'activité . restauration ou hébergement:
titre.fr: restauration ou hébergement
entreprise . catégorie d'activité . service ou vente:
question.en: 'Is it a service activity, or the purchase and sale of goods?'
question.fr: "Est-ce une activité de prestation de service, ou de l'achat-vente de biens ?"
question.fr: 'Est-ce une activité de prestation de service, ou de l''achat-vente de biens ?'
titre.en: service or sale
titre.fr: service ou vente
entreprise . catégorie d'activité . service ou vente . service:
@ -4169,7 +4187,7 @@ entreprise . chiffre d'affaires minimum:
titre.en: Minimum turnover
titre.fr: chiffre d'affaires minimum
entreprise . date de création:
contrôles.0.en: "[automatic] We can't see that far into the future"
contrôles.0.en: '[automatic] We can''t see that far into the future'
contrôles.0.fr: Nous ne pouvons voir aussi loin dans le futur
contrôles.1.en: >-
[automatic] This is a very old company! Are you sure you didn't make a
@ -4386,7 +4404,7 @@ entreprise . établissement bancaire:
L'entreprise est un établissement bancaire, financier ou d'assurance. Elle
est non assujettie à la TVA.
question.en: 'Is it a banking, financial or insurance institution?'
question.fr: "S'agit-il d'un établissement bancaire, financier, d'assurance ?"
question.fr: 'S''agit-il d''un établissement bancaire, financier, d''assurance ?'
titre.en: banking institution
titre.fr: établissement bancaire
impôt: