mon-entreprise/modele-social/règles/entreprise-établissement.yaml

entreprise:
  valeur: oui
  description: |
    Le contrat lie une entreprise, identifiée par un code SIREN, et un employé.

entreprise . date de création:
  question: Quelle est votre date de début d'activité ?
  par défaut: 01/01/2020
  description: |
    La date de début d'activité (ou date de création) est fixée lors de la
    déclaration de votre entreprise.  

    Vous pouvez [renseigner votre entreprise](/gérer), pour préremplir
    automatiquement cette information.

    Si vous n'avez pas le jour exact, le mois suffit en général pour une bonne
    approximation.
  suggestions:
    Début 2021: 01/01/2021
    Début 2020: 01/01/2020
    Fin 2017: 31/12/2017
  type: date

entreprise . date de création . contrôle date future:
  type: notification
  sévérité: avertissement
  formule: date de création > 01/2025
  description: Nous ne pouvons voir aussi loin dans le futur

entreprise . date de création . contrôle date passée:
  type: notification
  sévérité: avertissement
  formule: date de création < 01/1900
  description: Il s'agit d'une très vieille entreprise ! Êtes-vous sûr de ne pas vous être trompé dans la saisie ?

entreprise . durée d'activité:
  formule:
    durée:
      depuis: date de création

entreprise . durée d'activité . en fin d'année:
  titre: durée d'activité à la fin de l'année
  formule:
    somme: 
      - durée:
          depuis: date de création
          jusqu'à: période . fin d'année
      - 1 jour # Le mécanisme durée n'inclue pas le dernier jour
  
entreprise . durée d'activité . en début d'année:
  titre: durée d'activité au début de l'année
  formule:
    durée:
      depuis: date de création
      jusqu'à: période . début d'année

entreprise . chiffre d'affaires:
  question: Quel est votre chiffre d'affaires envisagé ?
  
  résumé: Montant total des recettes brutes (hors taxe)
  unité: €/an
  somme:
    - dirigeant . rémunération . nette après impôt
    - dirigeant . rémunération . impôt
    - dirigeant . rémunération . cotisations
    - charges
    - applicable si: entreprise . imposition . IS
      somme: 
          - imposition . IS . résultat net
          - imposition . IS . impôt sur les sociétés
  plancher: 0€/an
  arrondi: oui
  identifiant court: CA


entreprise . chiffre d'affaires . vente restauration hébergement:
  titre: Vente de biens, restauration, hébergement (BIC)
  résumé: Chiffre d'affaires hors taxe
  question: Quel est le chiffre d'affaires issu de la vente de biens, restauration ou hébergement ?
  unité: €/an
  variations: 
    - si: activité . mixte
      alors:
        produit: 
          assiette: chiffre d'affaires 
          taux: activité . mixte . proportions . vente restauration hébergement
    - sinon: 
        applicable si: activité . service ou vente = 'vente'
        valeur: chiffre d'affaires
  arrondi: oui
  plancher: 0€/an
  description: |
    ### Vente de biens 
    Il s’agit du chiffre d'affaires de toutes les opérations comportant
    transfert de propriété d'un bien corporel, c'est-à-dire un bien ayant une
    existence matérielle. 

    ### Restauration et hébergement
    Il s’agit du chiffre d'affaires de toutes les opérations de restauration
    ou hébergement

    > Note : pour les locations meublées, seules les locations de meublé de tourisme classé et de chambre d’hôte entrent dans cette catégorie hébergement ; les autres locations meublées relèvent de la catégorie « Prestations de service BIC »

    Ces revenus sont imposables dans la catégorie des BIC
  références:
    service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32919
    définition vente de bien (impots.gouv): https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/achatvente-de-biens


entreprise . chiffre d'affaires . service BIC:
  unité: €/an
  plancher: 0€/an
  arrondi: oui
  résumé: Chiffre d'affaires hors taxe
  titre: Prestations de service commerciales ou artisanales (BIC)
  question: Quel est le chiffre d'affaires issu de prestations de service commerciales ou artisanales ?
  description: |
    Il s’agit de toute opération ne comportant pas de transfert de propriété de
    biens corporels (c'est-à-dire ayant une existence matérielle), dont
    l'activité manuelle joue le principal rôle.

    Pour simplifier on pourrait dire que ce sont toutes les prestations de
    services qui nécessite plus qu'un ordinateur pour être effectuées.

    **Exemples** : transports, service à la personne, réparation etc.
  variations: 
    - si: activité . mixte
      alors:
        produit: 
          assiette: chiffre d'affaires 
          taux: activité . mixte . proportions . service BIC
    - sinon: 
        applicable si: activité . service ou vente = 'service'
        valeur: chiffre d'affaires
  références:
    service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32919
  


entreprise . chiffre d'affaires . service BNC:
  titre: Autres prestations de service et activités libérales (BNC)
  résumé: Recettes hors taxes
  question: Quelles sont les recettes issues de l’activité libérale ?
  arrondi: oui
  plancher: 0€/an
  description: |
    Ce sont toutes les opérations dont l'activité intellectuelle tient
    un rôle essentiel. 

    **Exemples** : conseil, accompagnement, traduction, développement,
    formation, enseignement, sportif

    Les revenus tirés de ce chiffre d'affaires sont imposable au régime BNC (bénéfices non commerciaux)
  variations: 
    - si: activité . mixte
      alors:
        produit: 
          assiette: chiffre d'affaires 
          taux: activité . mixte . proportions . service BNC
    - sinon: 
        applicable si: activité = 'libérale'
        valeur: chiffre d'affaires
  
  références:
    liste des activités libérales: https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/trouver-proteger-tester-son-idee/verifiertester-son-idee/liste-professions-liberales

entreprise . chiffre d'affaires . service:
  titre: Chiffre d'affaires de prestation de service
  description: |
    Il s’agit de toute opération ne comportant pas de transfert de propriété de
    biens corporels (c'est-à-dire ayant une existence matérielle)
  unité: €/an
  somme:
    - service BIC
    - service BNC

entreprise . chiffre d'affaires . BIC:
  description: |
    Le chiffre d'affaires correspondant au revenus imposable au titre des bénéfice industriels et commerciaux (BIC ou micro-BIC).
  unité: €/an
  somme:
    - service BIC 
    - vente restauration hébergement
    
entreprise . chiffre d'affaires . franchise de TVA dépassée:

  description: |
    La franchise de TVA est un dispositif qui exonère les entreprises de la
    déclaration et du paiement de la TVA. Il s'applique en dessous d'un seuil de
    chiffre d'affaire annuel dépendant de l'activité.

    Le professionnel qui relève de ce dispositif facture ses prestations ou ses
    ventes en hors taxe, et ne peut pas déduire la TVA de ses achats.
  une de ces conditions:
    - chiffre d'affaires > seuil vente + seuil service
    - vente restauration hébergement > seuil vente
    - service > seuil service
  note: >
    On prend compte ici des seuils majorés (qui s'appliquent si le seuil
    "minoré" n'a pas été dépassé en année `n - 2`)
  références:
    Fiche service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F21746

entreprise . chiffre d'affaires . franchise de TVA dépassée . seuil vente:
  variations:
    - si: établissement . localisation . outre-mer . Guadeloupe Réunion Martinique
      alors: 110000 €/an
    - sinon: 94300 €/an
  références:
    Fiche service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F21746

entreprise . chiffre d'affaires . franchise de TVA dépassée . seuil service:
  variations:
    - si: établissement . localisation . outre-mer . Guadeloupe Réunion Martinique
      alors: 60000 €/an
    - si: dirigeant . indépendant . PL . métier = 'avocat'
      alors: 44500 €
    - sinon: 36500 €/an
  références:
    Fiche service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F21746

entreprise . chiffre d'affaires . franchise de TVA dépassée . notification:
  applicable si: chiffre d'affaires
  type: notification
  formule: oui
  description: |
    Le seuil annuel de chiffre d'affaires pour la franchise de TVA est dépassé. [En savoir plus](/documentation/entreprise/chiffre-d'affaires/franchise-de-TVA-dépassée)


entreprise . résultat fiscal:
  unité: €/an
  somme: 
    - chiffre d'affaires
    - (- charges)
    - (- charges . dirigeant)
    

entreprise . imposition:
  question: Comment l'entreprise est-elle imposée ?
  description: |
    Indiquez si le régime d’imposition des revenus liés à l’activité indépendante relèvent :
    - de l’impôt sur le revenu : les bénéfices de l’entreprise sont imposés directement auprès du travailleur indépendant, au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
    - de l’impôt sur les sociétés : les bénéfices de l’entreprise sont imposés au nom de la société, au taux de l’impôt sur les sociétés.
  formule:
    une possibilité:
      choix obligatoire: oui
      possibilités:
        - IR
        - IS
  par défaut: "'IR'"

entreprise . imposition . IR:
  valeur: imposition = 'IR'
  titre: Impôt sur le revenu

entreprise . imposition . IR . micro-fiscal:
  rend non applicable: dirigeant . indépendant . cotisations facultatives

  question: Avez-vous opté pour le régime micro-fiscal ?
  description: |
    Avec le régime micro fiscal, les charges déductibles sont estimées forfaitairement,en fonction d’un pourcentage du chiffre d’affaires. Ce pourcentage dépend du type d’activité : 71% pour les activités de vente, restauration et hébergement (location de meublé de tourisme classé et chambre d’hôte), 50% pour les prestations de service commerciales ou artisanales, 34% pour les activités libérales. 
    
    Cette option permet de simplifier votre comptabilité et peut être avantageuse en termes de revenu imposable et soumis à cotisations et contributions sociales dans le cas où vos charges de fonctionnement sont faibles.
  par défaut: non

entreprise . imposition . IR . micro-fiscal . revenu abattu:
  remplace: résultat fiscal
  résoudre la référence circulaire: oui
  titre: abattement forfaitaire micro-fiscal
  description: |
    Le micro-entrepreneur est dispensé d'établir une déclaration professionnelle de bénéfices au titre des BNC ou BIC.

    Il lui suffit de porter dans la déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro) le montant annuel du chiffre d'affaires brut (BIC) ou des recettes (BNC).
  somme: 
    - entreprise . chiffre d'affaires . vente restauration hébergement
    - entreprise . chiffre d'affaires . service BIC
    - entreprise . chiffre d'affaires . service BNC
  abattement:
    produit:
      composantes:
        - assiette: entreprise . chiffre d'affaires . vente restauration hébergement
          taux: 71%
        - assiette: entreprise . chiffre d'affaires . service BIC
          taux: 50%
        - assiette: entreprise . chiffre d'affaires . service BNC
          taux: 34%
    plancher: 
      variations: 
        - si: entreprise . activité . mixte 
          alors: 610 €/an
        - sinon: 305 €/an


entreprise . imposition . IR . micro-fiscal . alerte seuil dépassés:
  type: notification
  sévérité: avertissement
  formule: chiffre d'affaires . seuil micro dépassé
  description: Le seuil annuel de chiffre d'affaires pour le régime micro-fiscal est dépassé. [En savoir plus](/documentation/entreprise/chiffre-d'affaires/seuil-micro-dépassé)
  
entreprise . chiffre d'affaires . seuil micro dépassé:
  applicable si: imposition . IR
  description: |
    Le statut de micro-entreprise s'applique tant que le chiffre d'affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise. 

    En cas de dépassement **sur deux années consécutives**, l'entreprise bascule automatiquement dans le régime de [l'entreprise individuelle](/simulateurs/indépendant).

    À la fin de la première année d'activité, le CA est proratisé par rapport à la durée d'activité. 

    Exemple :
    > Un contribuable crée une entreprise le 1er août et encaisse des recettes HT de `50 000 €` au cours des cinq mois d'activité de sa première année civile d'exploitation. 
    > Les recettes de cette première année civile sont ajustées *prorata temporis* pour les comparer au plafond :
    > 
    > `50 000€ x (365/153) = 119 280 €`


    Les charges ne sont pas déductibles pour le calcul du plafond (comme pour le calcul des cotisations)


    ### Multi-activité 

    Lorsqu'un entrepreneur exerce 2 activités au sein de sa micro-entreprise, le
    seuil de chiffre d’affaires à respecter n’est pas pour autant doublé. En
    effet l'exercice de plusieurs activités avec la même micro-entreprise
    n’augmente pas les seuils.

  références:
    Fiche service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32353
    Article 50-0 du Code général des impôts: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006199553&cidTexte=LEGITEXT000006069577
    Bofip (dépassement micro-bnc): https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4807-PGP.html
    Bofip (dépassement micro-bic): https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1802-PGP.html
    autoentrepreneur.urssaf.fr: https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/questions-frequentes.html
  unité: €/an
  # TODO: les seuils micro sont dupliqués à plusieurs endroits (artiste-auteur .
  # revenus . BNC . contrôle micro-bnc, tableau de la comparaison de régime,
  # économie collaborative). Il faudrait référencer la même valeur partout où
  # elle est utilisée.
  une de ces conditions:
    - entreprise . chiffre d'affaires > 176200 €/an
    - entreprise . chiffre d'affaires . service > 72600 €/an


entreprise . imposition . IR . information sur le report de déficit:
  non applicable si: micro-fiscal
  type: notification
  formule: résultat fiscal < 0 €/an
  description: |
    Lorsque votre résultat fiscal est négatif, ce dernier vient réduire le revenu imposables du foyer fiscal.
    Un déficit peut être imputé jusqu'à 6 ans après sa réalisation.

    [Voir les règles fiscales détaillées](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2003-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-DEF-20-10-20170301)
  références:
    bofip: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2003-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-DEF-20-10-20170301 

entreprise . exercice: oui
entreprise . exercice . début:
  type: date
  par défaut: 01/01/2020

entreprise . exercice . fin:
  type: date
  par défaut: 31/12/2020

entreprise . exercice . durée:
  titre: durée de l'exercice
  formule:
    durée:
      depuis: début
      jusqu'à: fin

entreprise . exercice . date trop ancienne:
  type: notification
  sévérité: avertissement
  formule: début < 01/01/2018
  description: La date saisie est trop ancienne. Le simulateur n'intègre pas les barèmes avant 2018.

entreprise . exercice . date trop éloignée:
  type: notification
  sévérité: avertissement
  formule: fin > 31/12/2022
  description: La date saisie est trop éloignée. Le simulateur n'intègre pas les barèmes au delà de 2022.

entreprise . exercice . début après la fin:
  type: notification
  sévérité: avertissement
  formule: début >= fin
  description: La fin de l'exercice doit être postérieure à son début.

entreprise . exercice . durée maximale:
  type: notification
  sévérité: avertissement
  formule: durée >= 24 mois
  description: La durée maximale d'un exercice comptable est de 24 mois.

entreprise . imposition . IS:
  valeur: imposition = 'IS'
  titre: Impôt sur les sociétés


entreprise . imposition . IS . résultat imposable:
  titre: Résultat de l'exercice
  résumé: Imposable à l'impôt sur les sociétés
  valeur: résultat fiscal

entreprise . imposition . IS . information sur le report de déficit:
  type: notification
  formule: résultat imposable < 0 €/an
  # TODO: Support des références dans les notifications
  description: |
    Les déficits subits au cours d'un exercice peuvent être reportés sur les exercices suivants (report en avant), ou sur le seul exercice précédent (report en arrière).

    
entreprise . imposition . IS . résultat net:
  résumé: Après déduction des charges et de l'impôt sur les société
  somme:
    - chiffre d'affaires
    - (- charges)
    - (- dirigeant . rémunération . totale)
    - (- impôt sur les sociétés)
  par défaut: 0€
  
entreprise . imposition . IS . impôt sur les sociétés:
  unité: €/an
  formule:
    barème:
      assiette: résultat imposable
      multiplicateur: prorata temporis
      variations:
        - si: exercice . début >= 01/01/2022
          alors:
            tranches:
              - taux: 15%
                plafond: plafond taux réduit 1
              - taux: 25%
        - si: exercice . début >= 01/01/2021
          alors:
            tranches:
              - taux: 15%
                plafond: plafond taux réduit 1
              - taux: 26.5%
        - si: exercice . début >= 01/01/2020
          alors:
            tranches:
              - taux: 15%
                plafond: plafond taux réduit 1
              - taux: 28%
        - si: exercice . début >= 01/01/2019
          alors:
            tranches:
              - taux: 15%
                plafond: plafond taux réduit 1
              - taux: 28%
                plafond: plafond taux réduit 2
              - taux: 31%
        - si: exercice . début >= 01/01/2018
          alors:
            tranches:
              - taux: 15%
                plafond: plafond taux réduit 1
              - taux: 28%
                plafond: plafond taux réduit 2
              - taux: 33.3333%
    arrondi: oui
  références:
    Fiche impots.gouv.fr: https://www.impots.gouv.fr/portail/international-professionnel/impot-sur-les-societes
    Fiche service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23575

entreprise . imposition . IS . impôt sur les sociétés . plafond taux réduit 1:
  applicable si: éligible taux réduit
  valeur: 38120 €/an

entreprise . imposition . IS . impôt sur les sociétés . plafond taux réduit 2:
  applicable si: éligible taux réduit
  valeur: 500000 €/an

entreprise . imposition . IS . impôt sur les sociétés . éligible taux réduit:
  formule:
    toutes ces conditions:
      - chiffre d'affaires <= 7630 k€/an * prorata temporis
      - nom: capital détenu au moins à 75 pourcents par des personnes physiques
        valeur: oui

entreprise . imposition . IS . impôt sur les sociétés . prorata temporis:
  description: |
    Lorsque la durée de l’exercice n'est pas égale à un an, on pro-ratise les
    plafonds utilisés dans le barème de l'impôt sur les sociétés.
  unité: '%'
  formule: exercice . durée / 1 an
  # TODO: c'est un peu plus subtil que cela : « En cas d’exercice ouvert ou
  # arrêté en cours de mois calendaire, le nombre de jours résiduels concourt à
  # la détermination du rapport pour un montant égal au rapport existant entre
  # ce nombre et 30. »
  références:
    Bofip: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2065-PGP.html/identifiant%3DBOI-IS-LIQ-20-20-20180801

entreprise . imposition . IS . impôt sur les sociétés . contribution sociale:
  # description: |
  #   La contribution sociale sur les bénéfices est un impôt distinct de l'impôt sur les sociétés. Son montant n'est pas déductible des résultats.

  #   L'assiette bénéficie d'un abattement important, et seules les entreprises réalisant plus de 2,3 millions d'euros de bénéficie sont concernées par cette contribution.
  description: |
    La contribution sociale sur les bénéfices est un impôt distinct de l’impôt sur les sociétés. Son montant n’est pas déductible des résultats.

    L’assiette bénéficie d’un abattement important, et seules les entreprises réalisant plus de 2,3 millions d’euros de bénéfices sont concernées par cette contribution.
  formule:
    produit:
      taux: 3.3%
      assiette:
        valeur: impôt sur les sociétés
        abattement: 763000 €/an * prorata temporis
  références:
    Bofip: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3492-PGP.html/identifiant%3DBOI-IS-AUT-10-20-20130318

entreprise . charges:
  synonymes:
    - charges d'exploitation
    - charges de fonctionnement
  titre: charges (hors rémunération dirigeant)
  identifiant court: charges
  résumé: Toutes les dépenses nécessaires à l'entreprise
  question: Quelles sont les charges de l'entreprise ?
  description: |

    Ce sont les dépenses de l'entreprise engagées dans l'intérêt de celle-ci, hors rémunération du dirigeant. Pour les sociétés et entreprises hors auto-entrepreneur, ces charges sont dites déductibles du résultat : l'entreprise ne paiera pas de cotisations ou impôt dessus. Pour l'auto-entrepreneur, elles ne sont pas déductibles du chiffre d'affaires encaissé.

    Nous ne traitons pas encore la TVA : les charges sont à renseigner hors taxe (excepté pour les auto-entrepreneurs en franchise de TVA)

    Par exemple, les charges peuvent être :

    - achat de matières premières pour une activité de production
    - achat de produits en vue de leur revente, pour une activité commerciale
    - frais de repas : le supplément par rapport au coût d'un repas à domicile

    Attention : l'achat d'un ordinateur à 1000€ n'est pas une charge, mais une immobilisation : c'est un bien qui va profiter à l'entreprise pendant plusieurs années. Chaque année, une partie de cette immobilisation est amortie, et cet amortissement déductible peut être intégré dans ce calcul, par exemple 200€ par an pendant 5 ans.

    A l'inverse, un téléphone portable à moins de 500€ peut être assimilé à une charge sans immobilisation.

  références:
    Charges déductibles ou non du résultat fiscal d'une entreprise: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31973
  par défaut: 0 €/an

     

entreprise . charges . dirigeant:
  titre: Charges déductibles dirigeant
  description: Les montants liés à la rémunération du dirigeant qui sont déductibles d'impôt.
  variations: 
    - si: imposition . IS 
      alors: dirigeant . rémunération . totale
    # Note : le cas de dirigeant AS à l'IR n'est pas géré
    # - si: dirigeant . assimilé salarié 
    #   alors: 0€/an
    - sinon: # TNS dans entreprise à l'IR
        valeur: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions
        abattement: dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . non déductibles

entreprise . ACRE:
  description: >-
    L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une
    exonération partielle de charges sociales, dite exonération de début
    d'activité pendant 12 mois. 


    Elle est **automatique** pour les **sociétés et les entreprises individuelles**
    (sous certaines conditions, comme par exemple ne pas en avoir bénéficié les
    trois dernières années).


    Pour les **auto-entrepreneurs** en revanche, elle doit être demandée et est réservée aux
    bénéficiaires suivants: 

    - Les demandeurs d'emplois (indemnisés ou non indemnisés mais ayant au moins 6 mois d’inscription à Pôle Emploi au cours des 18 derniers mois).

    - Les bénéficiaires d'aides sociales (RSA, ASS, ATA)

    - Les jeunes entre 18 et 25 ans (jusqu'à 29 ans pour les personnes reconnues en situation de handicap)

    - Les personnes créant une micro-entreprise dans un quartier prioritaire de la ville (QPPV)


    > *Historique*:

    - Pour les auto-entreprise créées à partir du 1er janvier 2020, l'exonération est
    de nouveau soumise à condition.

    - Pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, la réduction est généralisée à tous les créateurs, sauf si vous avez déjà obtenu l'ACCRE dans les trois années précédentes

    - Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, la l'exonération de cotisation s'appelait ACCRE était soumise à conditions et n'était pas automatique : il fallait en faire la demande.
  question: Votre entreprise bénéficie-t-elle de l'ACRE ?
  applicable si:
    une de ces conditions:
      - toutes ces conditions:
          - dirigeant . auto-entrepreneur
          - entreprise . durée d'activité < 3 ans
          - entreprise . date de création < 04/2020
      - entreprise . durée d'activité . en début d'année < 1 an
  par défaut: ACRE par défaut
  note: Les auto-entreprises crées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 bénéficient d'un dispositif plus favorable, actif pendant 3 années.

entreprise . ACRE par défaut:
  formule:
    variations:
      - si:
          toutes ces conditions:
            - dirigeant . auto-entrepreneur
            - une de ces conditions:
                # Pour l'année 2019, l'acre était automatiquement accordée aux auto-entrepreneur
                - entreprise . date de création < 01/01/2019
                - entreprise . date de création > 31/12/2019
        alors: non
      - sinon: oui

entreprise . effectif:
  unité: employé
  formule:
    variations:
      - si: entreprise . effectif . seuil = 'moins de 5'
        alors: 4 employés
      - si: entreprise . effectif . seuil = 'moins de 11'
        alors: 10 employés
      - si: entreprise . effectif . seuil = 'moins de 20'
        alors: 19 employés
      - si: entreprise . effectif . seuil = 'moins de 50'
        alors: 49 employés
      - si: entreprise . effectif . seuil = 'moins de 150'
        alors: 149 employés
      - si: entreprise . effectif . seuil = 'moins de 250'
        alors: 250 employés
      - si: entreprise . effectif . seuil = 'plus de 250'
        alors: 251 employés

entreprise . effectif . seuil:
  titre: seuil d'effectif
  question: Quel est l'effectif de l'entreprise ?
  description: >
    De nombreuses cotisations patronales varient selon l'effectif de
    l'entreprise.

    Le franchissement d'un seuil à la hausse n'est pris en compte que s'il est
    atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives.
  formule:
    une possibilité:
      choix obligatoire: oui
      possibilités:
        - moins de 5
        - moins de 11
        - moins de 20
        - moins de 50
        - moins de 150
        - moins de 250
        - plus de 250
  par défaut: "'moins de 5'"

entreprise . effectif . seuil . moins de 5:
entreprise . effectif . seuil . moins de 11:
  titre: entre 5 et 10
entreprise . effectif . seuil . moins de 20:
  titre: entre 11 et 19
entreprise . effectif . seuil . moins de 50:
  titre: entre 20 et 49
entreprise . effectif . seuil . moins de 150:
  titre: entre 50 et 149
entreprise . effectif . seuil . moins de 250:
  titre: entre 150 et 250
entreprise . effectif . seuil . plus de 250:
  titre: 251 et plus

entreprise . ratio alternants:
  question: Quelle est la fraction de contrats d'alternance dans l'effectif moyen de l'entreprise ?
  titre: Fraction d'alternants
  description: |
    Cette fraction détermine la contribution supplémentaire pour l'apprentissage pour les entreprises concernées.
  suggestions:
    1%: 1%
    5%: 5%
  par défaut: 0%

entreprise . association non lucrative:
  description: L'entreprise est une association non lucrative
  question: S'agit-il d'une association à but non lucratif ?
  par défaut: non
  # L'association a but non lucratif ne paie pas d'IS de droit commun article 206 du Code général des impôts
  # -> pas de taxe ni contribution d'apprentissage
  rend non applicable:
    - contrat salarié . taxe d'apprentissage

entreprise . exonérée de TVA:
  question: L'entreprise est-elle exonérée de TVA (hors franchise de base) ?
  par défaut: non
  description: |
    Certains types d'entreprises ne sont pas assujetties à la TVA. 
    Ces dernières payent la taxe sur les salaires en contrepartie.

    C'est le cas par exemple des établissements bancaires, financiers ou d'assurance.
  references:
    Fiche economie.gouv.fr: https://www.economie.gouv.fr/entreprises/taxe-salaires

entreprise . taxe sur les salaires . montant avant décote:
  formule:
    valeur: contrat salarié . taxe sur les salaires . barème / 1 employé * effectif
    abattement: abattement associations

entreprise . taxe sur les salaires . abattement associations:
  applicable si: entreprise . association non lucrative
  formule: 21044 €/an

entreprise . taxe sur les salaires:
  applicable si:
    une de ces conditions:
      - association non lucrative
      - entreprise . exonérée de TVA
  description: Lorsque le montant de la taxe sur les salaires est inférieur à 1200 €/an, il
    n'y a pas besoin de faire de déclaration et la taxe n'est pas recouvré.
    Entre 1200 €/an et 2400 €/an une décote s'applique.
  formule:
    variations:
      - si: montant avant décote <= 1200 €/an
        alors: 0 €/an
      - si: montant avant décote <= 2400 €/an
        alors: montant avant décote - (2400 €/an - montant avant décote * 75%)
      - sinon: montant avant décote
  références:
    Fiche service-public: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22576

entreprise . activité:
  titre: nature de l'activité
  question: Quelle est la nature de votre activité principale ?
  description: Votre type d'activité va déterminer une grande partie des calculs de cotisations, contributions et impôt.
  par défaut: "'commerciale'"
  formule:
    une possibilité:
      choix obligatoire: oui
      possibilités:
        - artisanale
        - commerciale
        - libérale
  références:
    Vérifier la nature de son activité: https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/trouver-proteger-tester-son-idee/verifiertester-son-idee/verifier-nature-son-activite
    Comment déterminer la nature de l'activité d'une entreprise ?: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32887
    Spécifiquement pour les auto-entrepreneurs: https://www.shine.fr/blog/categorie-activite-auto-entrepreneur

entreprise . activité . libérale:
  description: |
    Ce sont les professions "intellectuelles" : médecins, sage-femme, kiné, avocat, mais aussi consultant, développeur, designer...

    Selon la loi, ce sont des personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité :
      - de nature généralement civile,
      - ayant pour objet d'assurer des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins, mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle.
  références:
    fiche Wikipedia: https://fr.m.wikipedia.org/wiki/Profession_libérale
    liste des professions libérales: https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/trouver-proteger-tester-son-idee/verifiertester-son-idee/liste-professions-liberales

entreprise . activité . commerciale:
  description: |
    ### Activité commerciale
    - Achats de biens pour leur revente en l'état (commerce en gros ou de détail)
    - Vente de prestations de service commerciales (location de matériel, transport, agence immobilière, hôtellerie-restauration, entreprise de spectacles, activité de sécurité privée, location, etc.)

    ### Activité industrielle

    Activité de production ou de transformation grâce à l'utilisation d'outils industriels, extraction, industries minières, manutention, magasinage et stockage

entreprise . activité . artisanale:
  description: |
    C'est une activité de service, de production, de transformation, ou de réparation exercée par un professionnel qualifié, et qui nécessite des compétences et un savoir-faire spécifiques.

    >  Par exemple : les travaux, les activités liées au bâtiment, la réparation de produits fournis par le client, les coiffeurs...

    - L'entreprise ne doit pas employer plus de 10 salariés (l'activité devient commerciale au-delà)
    - Les activités artisanales sont répertoriées par un décret
  références:
    liste des activités artisanales: https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/trouver-proteger-tester-son-idee/verifiertester-son-idee/activites-artisanales-0

entreprise . activité . service ou vente:
  non applicable si: mixte
  applicable si:
    une de ces conditions:
      - activité = 'artisanale'
      - activité = 'commerciale'
  question: Quelle est le type d'activité de l'entreprise ?
  formule:
    une possibilité:
      choix obligatoire: oui
      possibilités:
        - vente
        - service
  par défaut: "'vente'"

entreprise . activité . service ou vente . vente:
  titre: vente de biens, restauration ou hébergement
  description: |
    Il s’agit de toute opération comportant transfert de propriété d'un bien
    corporel (c'est-à-dire un bien ayant une existence matérielle), ainsi que
    toutes les activités de restauration et d'hébergement.
  références:
    page impots.gouv.fr: https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/achatvente-de-biens

entreprise . activité . service ou vente . service:
  titre: prestation de service
  description: |
    Il s’agit de toute opération ne comportant pas de transfert de propriété de
    biens corporels (c'est-à-dire ayant une existence matérielle).

  références:
    page impots.gouv.fr: https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/prestations-entre-assujettis

entreprise . activité . mixte:
  titre: Activités mixtes
  applicable si: entreprise . imposition . IR . micro-fiscal
  question: Votre entreprise a-t-elle plusieurs types d'activités ?
  par défaut: non
  description: |
    Il est possible d'avoir plusieurs activités avec des types de revenus
    différents pour une même entreprise. 

    Par exemple, une entreprise de plomberie qui facture l'achat et la pose d'un
    robinet a une partie de son chiffre d'affaires en vente de materiel (le robinet)
    et une partie en prestation de service (la pose).

    Il existe trois catégories avec des taux d’abattement forfaitaire pour frais différents :

    - [Ventes de biens, restauration et hébergement (BIC)](/documentation/entreprise/chiffre-d'affaires/vente-restauration-hébergement) (abattement de 71%)
    - [Prestation de service commerciale ou artisanale (BIC)](/documentation/entreprise/chiffre-d'affaires/service-BIC) (abattement de 50%)
    - [Autres prestation de service et activité libérale (BNC)](/documentation/entreprise/chiffre-d'affaires/service-BNC) (abattement de 34%)

    Si votre entreprise a des activités correspondants à plusieurs catégories de
    revenus, répondez oui à cette question.

entreprise . activité . mixte . proportions:
  description: Part des différentes activités dans le chiffre d'affaires
  titre: proportion activité
  unité: '%'
  somme: 
    - nom: service BIC
      variations:
        - si: activité = 'libérale'
          alors: 0%
        - sinon: 50%
    - nom: service BNC
      variations:
        - si: activité = 'libérale'
          alors: 2 / 3
        - sinon: 0%
    - nom: vente restauration hébergement
      variations:
        - si: activité = 'libérale'
          alors: 1 / 3
        - sinon: 50%
  note: Il appartient à l'utilisateur de bien vérifier que la somme des trois pourcentages renseignés vaut 100%.
        

entreprise . activité . libérale réglementée:
  question: Est-ce une activité libérale réglementée ?
  par défaut: non
  applicable si: activité = 'libérale'
  description: |
    Certaines professions libérales ont été classées dans le domaine libéral par la loi et leur titre est protégé. Leurs membres doivent respecter des règles déontologiques strictes et sont soumis au contrôle de leurs instances professionnelles (ordre, chambre, ou syndicat).

    > Exemples de professions règlementées : architecte, avocat, infirmier, médecin...

    Il s'agit des autres personnes qui pratiquent, une science ou un art et dont l'activité intellectuelle joue le principal rôle. Leurs recettes doivent représenter la rémunération d'un travail personnel, sans lien de subordination, tout en engageant leur responsabilité technique et morale.

    > Exemples de professions non-règlementées : développeur, historien, urbaniste...
  références:
    Liste des activités libérales: https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/trouver-proteger-tester-son-idee/verifiertester-son-idee/liste-professions-liberales

entreprise . activité . débit de tabac:
  applicable si: activité = 'commerciale'
  question: Exercez-vous une activité de vente de tabac ?
  par défaut: non

établissement:
  formule: oui
  description: |
    Le salarié travaille dans un établissement de l'entreprise, identifié par un code SIRET.

établissement . localisation:
  icônes: 🌍
  description: |
    Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, certaines cotisations sont
    calculées à l'échelle de l'établissement et sont fonction de règlementations locales.
  question: Dans quelle commune l'établissement est-il implanté ?
  API: commune
  par défaut:
    objet:
      code: 29019
      nom: Non renseignée
      departement:
        nom: Non renseigné
      taux du versement transport: 1.8

établissement . localisation . code commune:
  formule:
    synchronisation:
      data: localisation
      chemin: code

établissement . localisation . commune:
  description: |
    Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, certaines cotisations sont
    calculées à l'échelle de l'établissement et sont fonction de règlementations locales.
  formule:
    synchronisation:
      data: localisation
      chemin: nom

établissement . taux du versement transport:
  unité: "%"
  formule:
    synchronisation:
      data: localisation
      chemin: taux du versement transport

établissement . localisation . département:
  formule:
    synchronisation:
      data: localisation
      chemin: departement . nom

établissement . localisation . outre-mer:
  applicable si:
    une de ces conditions:
      - département = 'Guadeloupe'
      - département = 'Martinique'
      - département = 'Guyane'
      - département = 'La Réunion'
      - département = 'Mayotte'

établissement . localisation . outre-mer . Guadeloupe Réunion Martinique:
  formule:
    une de ces conditions:
      - département = 'Guadeloupe'
      - département = 'Martinique'
      - département = 'La Réunion'

établissement . ZFU:
  applicable si: entreprise . date de création < 01/2015
  question: Votre établissement bénéficie-t-il du dispositif zone franche urbaine (ZFU) ?
  par défaut: non

établissement . ZFU . durée d'implantation en fin d'année:
  formule:
    durée:
      depuis: entreprise . date de création
      jusqu'à: 31/12/2019