🔨 Elargit la question banque / assurance pour une question plus générale sur l'assujetissement à la TVA

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Johan Girod 2021-01-04 16:22:26 +01:00 committed by Johan Girod
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@ -428,7 +428,12 @@ dirigeant . rémunération totale:
- entreprise . chiffre d'affaires
- auto-entrepreneur . net après impôt
- si: assimilé salarié
alors: contrat salarié . rémunération . total
alors:
somme:
- contrat salarié . rémunération . total
# TODO : ajouter la taxe sur les salaires ici.
# Pour l'instant commenté car elle crée une boucle à cause de la franchise de TVA
# - entreprise . taxe sur les salaires
dirigeant . indépendant:
rend non applicable: contrat salarié

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@ -219,7 +219,7 @@ entreprise . franchise de TVA:
références:
Fiche service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F21746
entreprise . contrôle seuil de TVA dépassé:
entreprise . seuil de franchise de TVA dépassé :
type: notification
formule: chiffre d'affaires > franchise de TVA
description: Le seuil annuel de chiffre d'affaires pour la franchise de TVA est dépassé. [En savoir plus](/documentation/entreprise/franchise-de-TVA)
@ -289,10 +289,16 @@ entreprise . association non lucrative:
rend non applicable:
- contrat salarié . taxe d'apprentissage
entreprise . établissement bancaire:
description: L'entreprise est un établissement bancaire, financier ou d'assurance. Elle est non assujettie à la TVA.
question: S'agit-il d'un établissement bancaire, financier, d'assurance ?
entreprise . entreprises non assujettis à TVA:
question: L'entreprise est-elle non assujetti à la TVA ?
par défaut: non
description: |
Certaines entreprises ne sont pas assujeti à la TVA.
Elles payent la taxe sur les salaires en contrepartie.
C'est le cas par exemple des établissement bancaire, financier ou d'assurance
references:
Fiche economie.gouv.fr: https://www.economie.gouv.fr/entreprises/taxe-salaires
entreprise . taxe sur les salaires . montant avant décote:
formule:
@ -305,6 +311,10 @@ entreprise . taxe sur les salaires . abattement associations:
formule: 21044 €/an
entreprise . taxe sur les salaires:
non applicable si:
une de ces conditions:
- association non lucrative
- entreprises non assujettis à TVA
description:
Lorsque le montant de la taxe sur les salaires est inférieur à 1200 €/an, il
n'y a pas besoin de faire de déclaration et la taxe n'est pas recouvré.

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@ -3364,12 +3364,8 @@ contrat salarié . taxe sur les salaires:
taxe:
dû par: employeur
description: La taxe sur les salaires en France est un impôt progressif créé en 1948 que certains employeurs doivent acquitter sur les salaires qu'ils distribuent.
applicable si:
une de ces conditions:
- entreprise . association non lucrative
- entreprise . établissement bancaire
applicable si: entreprise . taxe sur les salaires
formule: entreprise . taxe sur les salaires * 1 employé / entreprise . effectif
note: |
Nous supposons ici que tous les salariés de l'entreprise ont la même rémunération
Cette implémentation de la taxe sur les salaires est spécifique aux associations à but non lucratif, elle est donc largement simplifiée. Plein d'autres organisations sont concernées, en fonction de la TVA qu'elles paient. Les associations y sont assujetties automatiquement.

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@ -6174,14 +6174,14 @@ entreprise . chiffre d'affaires minimum:
question.fr: Quel est votre chiffre d'affaires minimum envisagé ?
titre.en: Minimum turnover
titre.fr: chiffre d'affaires minimum
entreprise . contrôle seuil de TVA dépassé:
entreprise . seuil de franchise de TVA dépassé :
description.en:
'[automatic] The annual turnover threshold for VAT exemption is
exceeded. More information](/documentation/enterprise/VAT-exemption)'
description.fr: Le seuil annuel de chiffre d'affaires pour la franchise de TVA
est dépassé. [En savoir plus](/documentation/entreprise/franchise-de-TVA)
titre.en: '[automatic] VAT threshold control'
titre.fr: contrôle seuil de TVA dépassé
titre.fr: seuil de franchise de TVA dépassé
entreprise . date de création:
description.en: >
[automatic] The activity start date (or creation date) is set at the time of
@ -6301,6 +6301,9 @@ entreprise . franchise de TVA:
entreprise . impôt sur les sociétés:
titre.en: corporate income tax
titre.fr: impôt sur les sociétés
entreprise . non assujetti à TVA:
titre.en: '[automatic] non-VAT taxable'
titre.fr: non assujetti à TVA
entreprise . ratio alternants:
description.en: >
This fraction determines the additional contribution for learning for the
@ -6396,16 +6399,6 @@ entreprise . taxe sur les salaires . abattement associations:
entreprise . taxe sur les salaires . montant avant décote:
titre.en: '[automatic] pre-discount amount'
titre.fr: montant avant décote
entreprise . établissement bancaire:
description.en:
The company is a banking, financial or insurance institution. It
is not subject to VAT.
description.fr: L'entreprise est un établissement bancaire, financier ou
d'assurance. Elle est non assujettie à la TVA.
question.en: Is it a banking, financial or insurance institution?
question.fr: S'agit-il d'un établissement bancaire, financier, d'assurance ?
titre.en: banking institution
titre.fr: établissement bancaire
impôt:
description.en: '[automatic] This set of formulas is a simplified income tax model.'
description.fr: Cet ensemble de formules est un modèle simplifié de l'impôt sur le revenu.

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@ -25,7 +25,7 @@ questions:
- entreprise . rémunération du dirigeant
- entreprise . association non lucrative
non prioritaires:
- entreprise . établissement bancaire
- entreprise . non assujetti à TVA
- entreprise . effectif
- établissement . localisation
- entreprise . ratio alternants

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@ -18,8 +18,8 @@ questions:
non prioritaires:
- contrat salarié . frais professionnels
- contrat salarié . rémunération . avantages en nature
- entreprise . établissement bancaire
- entreprise . association non lucrative
- entreprise . non assujetti à TVA
- contrat salarié . statut JEI
- contrat salarié . complémentaire santé
- contrat salarié . régime des impatriés

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@ -48,14 +48,14 @@ exports[`calculate aide-déclaration-indépendant: nature de l'activité 4`] = `
exports[`calculate aide-déclaration-indépendant: nature de l'activité 5`] = `
"[50000,3177,11383,101,14661,35339]
Notifications affichées : entreprise . contrôle seuil de TVA dépassé"
Notifications affichées : entreprise . seuil de franchise de TVA dépassé "
`;
exports[`calculate aide-déclaration-indépendant: nature de l'activité 6`] = `"[5000,312,1279,101,1692,3308]"`;
exports[`calculate aide-déclaration-indépendant: nature de l'activité 7`] = `
"[50000,3177,9471,101,12749,37251]
Notifications affichées : dirigeant . indépendant . avertissement base forfaitaire, entreprise . contrôle seuil de TVA dépassé"
Notifications affichées : dirigeant . indépendant . avertissement base forfaitaire, entreprise . seuil de franchise de TVA dépassé "
`;
exports[`calculate aide-déclaration-indépendant: échelle de revenus 1`] = `"[500,25,1026,101,1152,0]"`;
@ -72,12 +72,12 @@ exports[`calculate aide-déclaration-indépendant: échelle de revenus 6`] = `"[
exports[`calculate aide-déclaration-indépendant: échelle de revenus 7`] = `
"[100000,6361,20835,101,27297,72703]
Notifications affichées : entreprise . contrôle seuil de TVA dépassé"
Notifications affichées : entreprise . seuil de franchise de TVA dépassé "
`;
exports[`calculate aide-déclaration-indépendant: échelle de revenus 8`] = `
"[1000000,63664,106148,101,169913,830087]
Notifications affichées : entreprise . contrôle seuil de TVA dépassé"
Notifications affichées : entreprise . seuil de franchise de TVA dépassé "
`;
exports[`calculate simulations-artiste-auteur: bnc 1`] = `"[1230]"`;
@ -136,12 +136,12 @@ exports[`calculate simulations-auto-entrepreneur: échelle de revenus 8`] = `"[8
exports[`calculate simulations-auto-entrepreneur: échelle de revenus 9`] = `
"[114830,1236,8333,3297,96703]
Notifications affichées : entreprise . contrôle seuil de TVA dépassé"
Notifications affichées : entreprise . seuil de franchise de TVA dépassé "
`;
exports[`calculate simulations-auto-entrepreneur: échelle de revenus 10`] = `
"[1148303,12359,83333,126543,873457]
Notifications affichées : dirigeant . auto-entrepreneur . contrôle seuil de CA dépassé, entreprise . contrôle seuil de TVA dépassé"
Notifications affichées : dirigeant . auto-entrepreneur . contrôle seuil de CA dépassé, entreprise . seuil de franchise de TVA dépassé "
`;
exports[`calculate simulations-indépendant: acre 1`] = `"[73025,23025,50000,51980,8213,41787,0,73025]"`;
@ -188,12 +188,12 @@ exports[`calculate simulations-indépendant: échelle de revenus 6`] = `"[14460,
exports[`calculate simulations-indépendant: échelle de revenus 7`] = `
"[139596,39596,100000,103788,24909,75091,0,139596]
Notifications affichées : entreprise . contrôle seuil de TVA dépassé"
Notifications affichées : entreprise . seuil de franchise de TVA dépassé "
`;
exports[`calculate simulations-indépendant: échelle de revenus 8`] = `
"[1239955,239955,1000000,1033666,444476,555524,0,1239955]
Notifications affichées : entreprise . contrôle seuil de TVA dépassé"
Notifications affichées : entreprise . seuil de franchise de TVA dépassé "
`;
exports[`calculate simulations-professions-libérales: CIPAV 1`] = `"[2759,0,2259,500,0,500]"`;
@ -210,12 +210,12 @@ exports[`calculate simulations-professions-libérales: CIPAV 6`] = `"[14129,0,41
exports[`calculate simulations-professions-libérales: CIPAV 7`] = `
"[144865,0,44865,100000,24943,75057]
Notifications affichées : entreprise . contrôle seuil de TVA dépassé"
Notifications affichées : entreprise . seuil de franchise de TVA dépassé "
`;
exports[`calculate simulations-professions-libérales: CIPAV 8`] = `
"[1236512,0,236512,1000000,444436,555564]
Notifications affichées : entreprise . contrôle seuil de TVA dépassé"
Notifications affichées : entreprise . seuil de franchise de TVA dépassé "
`;
exports[`calculate simulations-professions-libérales: auxiliaire médical 1`] = `"[30000,0,7751,22249,945,21304]"`;
@ -226,19 +226,19 @@ exports[`calculate simulations-professions-libérales: auxiliaire médical 3`] =
exports[`calculate simulations-professions-libérales: avocat 1`] = `
"[50000,0,11821,38179,4705,33474]
Notifications affichées : entreprise . contrôle seuil de TVA dépassé"
Notifications affichées : entreprise . seuil de franchise de TVA dépassé "
`;
exports[`calculate simulations-professions-libérales: avocat 2`] = `
"[50000,0,11821,38179,4705,33474]
Notifications affichées : entreprise . contrôle seuil de TVA dépassé"
Notifications affichées : entreprise . seuil de franchise de TVA dépassé "
`;
exports[`calculate simulations-professions-libérales: expert-comptable 1`] = `"[20000,0,5049,14951,0,14951]"`;
exports[`calculate simulations-professions-libérales: expert-comptable 2`] = `
"[50000,0,14877,35123,3611,31512]
Notifications affichées : entreprise . contrôle seuil de TVA dépassé"
Notifications affichées : entreprise . seuil de franchise de TVA dépassé "
`;
exports[`calculate simulations-professions-libérales: médecin 1`] = `"[50000,0,14273,35727,3671,32056]"`;
@ -251,7 +251,7 @@ exports[`calculate simulations-professions-libérales: médecin 4`] = `"[400000,
exports[`calculate simulations-professions-libérales: médecin 5`] = `
"[120000,0,34704,85296,17710,67586]
Notifications affichées : entreprise . contrôle seuil de TVA dépassé"
Notifications affichées : entreprise . seuil de franchise de TVA dépassé "
`;
exports[`calculate simulations-professions-libérales: sage-femme 1`] = `"[50000,0,12384,37617,4638,32979]"`;
@ -306,7 +306,7 @@ exports[`calculate simulations-rémunération-dirigeant (assimilé salarié): Co
exports[`calculate simulations-rémunération-dirigeant (assimilé salarié): Contrats Madelin 5`] = `
"[14490,0,0,154584,4,46]
Notifications affichées : entreprise . contrôle seuil de TVA dépassé"
Notifications affichées : entreprise . seuil de franchise de TVA dépassé "
`;
exports[`calculate simulations-rémunération-dirigeant (assimilé salarié): Contrats Madelin 6`] = `"[917,0,0,10757,4,20]"`;
@ -341,7 +341,7 @@ exports[`calculate simulations-rémunération-dirigeant (assimilé salarié): é
exports[`calculate simulations-rémunération-dirigeant (assimilé salarié): échelle de rémunération 8`] = `
"[4758,0,0,52758,4,46]
Notifications affichées : entreprise . contrôle seuil de TVA dépassé"
Notifications affichées : entreprise . seuil de franchise de TVA dépassé "
`;
exports[`calculate simulations-rémunération-dirigeant (auto-entrepreneur): ACRE 1`] = `
@ -369,7 +369,7 @@ exports[`calculate simulations-rémunération-dirigeant (auto-entrepreneur): Con
exports[`calculate simulations-rémunération-dirigeant (auto-entrepreneur): Contrats Madelin 5`] = `
"[0,0,21610,39357,4,56]
Notifications affichées : dirigeant . auto-entrepreneur . contrôle seuil de CA dépassé, entreprise . contrôle seuil de TVA dépassé"
Notifications affichées : dirigeant . auto-entrepreneur . contrôle seuil de CA dépassé, entreprise . seuil de franchise de TVA dépassé "
`;
exports[`calculate simulations-rémunération-dirigeant (auto-entrepreneur): Contrats Madelin 6`] = `"[0,0,1446,4195,3,8]"`;
@ -404,7 +404,7 @@ exports[`calculate simulations-rémunération-dirigeant (auto-entrepreneur): éc
exports[`calculate simulations-rémunération-dirigeant (auto-entrepreneur): échelle de rémunération 8`] = `
"[0,0,7257,20465,4,40]
Notifications affichées : entreprise . contrôle seuil de TVA dépassé"
Notifications affichées : entreprise . seuil de franchise de TVA dépassé "
`;
exports[`calculate simulations-rémunération-dirigeant (indépendant): ACRE 1`] = `
@ -432,7 +432,7 @@ exports[`calculate simulations-rémunération-dirigeant (indépendant): Contrats
exports[`calculate simulations-rémunération-dirigeant (indépendant): Contrats Madelin 5`] = `
"[0,226877,0,57936,4,56]
Notifications affichées : entreprise . contrôle seuil de TVA dépassé"
Notifications affichées : entreprise . seuil de franchise de TVA dépassé "
`;
exports[`calculate simulations-rémunération-dirigeant (indépendant): Contrats Madelin 6`] = `"[0,13814,0,10116,4,21]"`;
@ -467,7 +467,7 @@ exports[`calculate simulations-rémunération-dirigeant (indépendant): échelle
exports[`calculate simulations-rémunération-dirigeant (indépendant): échelle de rémunération 8`] = `
"[0,69895,0,36431,4,56]
Notifications affichées : entreprise . contrôle seuil de TVA dépassé"
Notifications affichées : entreprise . seuil de franchise de TVA dépassé "
`;
exports[`calculate simulations-salarié: CCN HCR 1`] = `