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mon-entreprise
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mon-entreprise/modele-social/règles/impôt.yaml

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YAML
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Découpe base.yaml
2020-02-04 17:35:21 +00:00
impôt:
Réorganise la base de règle salariés ## Rationalise les espaces de nom Sépare le fichier salarié en plusieurs, par grande thématique. Rationalise les espaces de nom : - `salarié . cotisations` : toutes les cotisations et exonérations - `salarié . contrat` : les éléments immuables spécifiques au contrat - `salarié . rémunération` : tous les éléments relatifs à la rémunération (salaire brut, net, primes, avantages en nature) - `salarié . régimes spécifiques` : les règles liées aux régimes spéciaux (DFS, cadre, impatriés, etc) ## Apporte des corrections sur le calculs du simulateur - Ajoute la limite de déduction sur la part employeur des prévoyances - Enlève la CSA de l'exonération JEI - Réecrit les règles de déductions des frais de transport domicile / travail pour coller à la réglementation - Précise le calcul de l'assiette de la CSG
2022-05-24 17:00:18 +00:00
experimental: oui
Découpe base.yaml
2020-02-04 17:35:21 +00:00
icônes: 🏛️
🐛 Corrige le calcul de l'IR au barème Fixes #1163
2020-11-05 09:45:10 +00:00
description: Cet ensemble de formules est un modèle simplifié de l'impôt sur le revenu.
🖋 Utilise le singulier pour l'IR Le pluriel avait été utilisé parce que la règle intègre la CEHR en plus de l'IR, mais c'est marginal et apporte plus de confusion qu'autre chose.
2021-04-26 12:25:01 +00:00
titre: impôt sur le revenu
🔨 Crée simulateur **dividendes** (taux effectif, hors régime indépendant)
2021-06-30 08:20:42 +00:00
impôt . montant:
Change le libellé de l'impôt sur le revenu pour les simulateurs
2022-10-25 11:33:27 +00:00
titre: Impôt sur le revenu
:green_heart: corrige pour faire passer les tests de non regression
2020-11-30 10:43:58 +00:00
somme:
- produit:
assiette: revenu imposable
taux: taux d'imposition
- dirigeant . auto-entrepreneur . impôt . versement libératoire . montant
🔨 Crée simulateur **dividendes** (taux effectif, hors régime indépendant)
2021-06-30 08:20:42 +00:00
- impôt . dividendes . PFU
:green_heart: corrige pour faire passer les tests de non regression
2020-11-30 10:43:58 +00:00
arrondi: oui
unité: €/an
Découpe base.yaml
2020-02-04 17:35:21 +00:00
🔨 Implémente le quotient familial
2020-01-23 15:46:26 +00:00
impôt . taux d'imposition:
Découpe base.yaml
2020-02-04 17:35:21 +00:00
formule:
variations:
- si: méthode de calcul . taux neutre
alors: taux neutre d'impôt sur le revenu
- si: méthode de calcul . taux personnalisé
alors: taux personnalisé
🔨 Implémente le quotient familial
2020-01-23 15:46:26 +00:00
- si: méthode de calcul . barème standard
alors: foyer fiscal . taux effectif
Découpe base.yaml
2020-02-04 17:35:21 +00:00
impôt . méthode de calcul:
description: |
Nous avons implémenté trois façon de calculer l'impôt sur le revenu :
- *Le taux personnalisé* : indiqué sur votre avis d'imposition
- *Le taux neutre* : pour un célibataire sans enfants
- *Le barème standard * : la formule "officielle" utilisée par l'administration fiscale pour obtenir le taux d'imposition
En remplissant votre taux personnalisé, vous serez au plus proche de votre situation réelle. Le taux neutre peut être intéressant dans le cas où vous n'avez pas transmis votre taux personnalisé à l'employeur et que vous souhaitez comparer les résultats du simulateur à votre fiche de paie. Le barème standard vous donne un résultat plus précis que le taux neutre pour un célibataire sans enfant.
question: Comment souhaitez-vous calculer l'impôt sur le revenu ?
# applicable si: revenu imposable > 0
# bizarrement, cette condition ne semble pas marcher, on se résout donc à utiliser une version plus "hacky" et moins proche de la loi. Elle posera problème le jour où l'on aura a calculer l'impot avec plusieurs sources de revenu
⬆ Mise à jour publicodes
2022-02-10 11:07:19 +00:00
non applicable si: dirigeant . auto-entrepreneur . impôt . versement libératoire > 0
✨ Reformat files * Prettier upgrade to 2.3.0. * Run prettier on yaml files. * Trim trailing whitespaces in yaml files (via editorconfig plugin). * Translate rules again.
2021-07-01 16:26:31 +00:00
par défaut:
🔨 Utilise le taux neutre pour les salariés seulement Une autre possibilité d'implémentation serait de rendre la méthode "taux neutre" non applicable pour les indépendants (c'est une option réservée aux salariés), et d'utiliser comme valeur par défaut le taux neutre ou le barème en fonction de leur applicabilité.
2021-04-26 12:21:58 +00:00
nom: par défaut
valeur: "'barème standard'"
Réorganise la base de règle salariés ## Rationalise les espaces de nom Sépare le fichier salarié en plusieurs, par grande thématique. Rationalise les espaces de nom : - `salarié . cotisations` : toutes les cotisations et exonérations - `salarié . contrat` : les éléments immuables spécifiques au contrat - `salarié . rémunération` : tous les éléments relatifs à la rémunération (salaire brut, net, primes, avantages en nature) - `salarié . régimes spécifiques` : les règles liées aux régimes spéciaux (DFS, cadre, impatriés, etc) ## Apporte des corrections sur le calculs du simulateur - Ajoute la limite de déduction sur la part employeur des prévoyances - Enlève la CSA de l'exonération JEI - Réecrit les règles de déductions des frais de transport domicile / travail pour coller à la réglementation - Précise le calcul de l'assiette de la CSG
2022-05-24 17:00:18 +00:00
valeur:
Découpe base.yaml
2020-02-04 17:35:21 +00:00
une possibilité:
choix obligatoire: oui
possibilités:
- taux neutre
- taux personnalisé
- barème standard
références:
🐛 Corrige des liens morts
2022-06-14 17:12:08 +00:00
différence taux neutre / personnalisé: https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-gerer-mon-prelevement-la-source
Découpe base.yaml
2020-02-04 17:35:21 +00:00
calcul du taux d'imposition: https://www.economie.gouv.fr/files/files/ESPACE-EVENEMENTIEL/PAS/Fiche_de_calcul_taux_simplifiee.pdf
impôt . méthode de calcul . taux neutre:
titre: avec le taux neutre
description: Si vous ne connaissez pas votre taux personnalisé, ou si vous voulez connaître votre impôt à la source dans le cas où vous avez choisi de ne pas communiquer à votre taux à l'employeur, le calcul au taux neutre correspond à une imposition pour un célibataire sans enfants et sans autres revenus / charges.
Réorganise la base de règle salariés ## Rationalise les espaces de nom Sépare le fichier salarié en plusieurs, par grande thématique. Rationalise les espaces de nom : - `salarié . cotisations` : toutes les cotisations et exonérations - `salarié . contrat` : les éléments immuables spécifiques au contrat - `salarié . rémunération` : tous les éléments relatifs à la rémunération (salaire brut, net, primes, avantages en nature) - `salarié . régimes spécifiques` : les règles liées aux régimes spéciaux (DFS, cadre, impatriés, etc) ## Apporte des corrections sur le calculs du simulateur - Ajoute la limite de déduction sur la part employeur des prévoyances - Enlève la CSA de l'exonération JEI - Réecrit les règles de déductions des frais de transport domicile / travail pour coller à la réglementation - Précise le calcul de l'assiette de la CSG
2022-05-24 17:00:18 +00:00
valeur: impôt . méthode de calcul = 'taux neutre'
Découpe base.yaml
2020-02-04 17:35:21 +00:00
impôt . méthode de calcul . taux personnalisé:
Ajoute des suggestions pour les ticket restaurant
2021-02-18 15:37:36 +00:00
titre: avec un taux personnalisé
:fountain_pen: typo
2021-12-16 08:38:05 +00:00
description: Vous pouvez utiliser directement le taux personnalisé communiqué par l'administration fiscale pour calculer votre impôt. Pour le connaître, vous pouvez-vous rendre sur votre [espace fiscal personnel](https://impots.gouv.fr).
Réorganise la base de règle salariés ## Rationalise les espaces de nom Sépare le fichier salarié en plusieurs, par grande thématique. Rationalise les espaces de nom : - `salarié . cotisations` : toutes les cotisations et exonérations - `salarié . contrat` : les éléments immuables spécifiques au contrat - `salarié . rémunération` : tous les éléments relatifs à la rémunération (salaire brut, net, primes, avantages en nature) - `salarié . régimes spécifiques` : les règles liées aux régimes spéciaux (DFS, cadre, impatriés, etc) ## Apporte des corrections sur le calculs du simulateur - Ajoute la limite de déduction sur la part employeur des prévoyances - Enlève la CSA de l'exonération JEI - Réecrit les règles de déductions des frais de transport domicile / travail pour coller à la réglementation - Précise le calcul de l'assiette de la CSG
2022-05-24 17:00:18 +00:00
valeur: impôt . méthode de calcul = 'taux personnalisé'
Découpe base.yaml
2020-02-04 17:35:21 +00:00
impôt . méthode de calcul . barème standard:
titre: avec le barème standard
:fountain_pen: typo
2021-12-16 08:38:05 +00:00
description: Le calcul "officiel" de l'impôt, celui sur lequel l'administration fiscale se base pour calculer votre taux d'imposition.
Réorganise la base de règle salariés ## Rationalise les espaces de nom Sépare le fichier salarié en plusieurs, par grande thématique. Rationalise les espaces de nom : - `salarié . cotisations` : toutes les cotisations et exonérations - `salarié . contrat` : les éléments immuables spécifiques au contrat - `salarié . rémunération` : tous les éléments relatifs à la rémunération (salaire brut, net, primes, avantages en nature) - `salarié . régimes spécifiques` : les règles liées aux régimes spéciaux (DFS, cadre, impatriés, etc) ## Apporte des corrections sur le calculs du simulateur - Ajoute la limite de déduction sur la part employeur des prévoyances - Enlève la CSA de l'exonération JEI - Réecrit les règles de déductions des frais de transport domicile / travail pour coller à la réglementation - Précise le calcul de l'assiette de la CSG
2022-05-24 17:00:18 +00:00
valeur: impôt . méthode de calcul = 'barème standard'
Découpe base.yaml
2020-02-04 17:35:21 +00:00
🔨 Crée simulateur **dividendes** (taux effectif, hors régime indépendant)
2021-06-30 08:20:42 +00:00
impôt . méthode de calcul . PFU:
titre: avec prélèvement forfaitaire unique
description: Calcul de l'impôt des revenus de capitaux mobiliers avec le prélèvement forfaitaire unique (ou "flat tax")
Réorganise la base de règle salariés ## Rationalise les espaces de nom Sépare le fichier salarié en plusieurs, par grande thématique. Rationalise les espaces de nom : - `salarié . cotisations` : toutes les cotisations et exonérations - `salarié . contrat` : les éléments immuables spécifiques au contrat - `salarié . rémunération` : tous les éléments relatifs à la rémunération (salaire brut, net, primes, avantages en nature) - `salarié . régimes spécifiques` : les règles liées aux régimes spéciaux (DFS, cadre, impatriés, etc) ## Apporte des corrections sur le calculs du simulateur - Ajoute la limite de déduction sur la part employeur des prévoyances - Enlève la CSA de l'exonération JEI - Réecrit les règles de déductions des frais de transport domicile / travail pour coller à la réglementation - Précise le calcul de l'assiette de la CSG
2022-05-24 17:00:18 +00:00
valeur: impôt . méthode de calcul = 'PFU'
Découpe base.yaml
2020-02-04 17:35:21 +00:00
impôt . revenu imposable:
description: |
C'est le revenu à prendre en compte pour calculer l'impôt avec un taux moyen d'imposition (neutre ou personnalisé).
🔨 Crée simulateur **dividendes** (taux effectif, hors régime indépendant)
2021-06-30 08:20:42 +00:00
somme:
- variations:
- si: dirigeant
Change le titre des règles suite à la refacto publicodes
2022-09-14 13:10:40 +00:00
alors: dirigeant . rémunération . net . imposable
🔨 Crée simulateur **dividendes** (taux effectif, hors régime indépendant)
2021-06-30 08:20:42 +00:00
- sinon:
Réorganise la base de règle salariés ## Rationalise les espaces de nom Sépare le fichier salarié en plusieurs, par grande thématique. Rationalise les espaces de nom : - `salarié . cotisations` : toutes les cotisations et exonérations - `salarié . contrat` : les éléments immuables spécifiques au contrat - `salarié . rémunération` : tous les éléments relatifs à la rémunération (salaire brut, net, primes, avantages en nature) - `salarié . régimes spécifiques` : les règles liées aux régimes spéciaux (DFS, cadre, impatriés, etc) ## Apporte des corrections sur le calculs du simulateur - Ajoute la limite de déduction sur la part employeur des prévoyances - Enlève la CSA de l'exonération JEI - Réecrit les règles de déductions des frais de transport domicile / travail pour coller à la réglementation - Précise le calcul de l'assiette de la CSG
2022-05-24 17:00:18 +00:00
valeur: salarié . rémunération . net . imposable
🔨 Crée simulateur **dividendes** (taux effectif, hors régime indépendant)
2021-06-30 08:20:42 +00:00
abattement: abattement contrat court
- bénéficiaire . dividendes . imposables
Découpe base.yaml
2020-02-04 17:35:21 +00:00
impôt . revenu imposable . abattement contrat court:
description: Lorsque la durée d'un contrat de travail est inférieure à 2 mois, il est possible d'appliquer un abattement pour diminuer le montant du prélèvement à la source.
applicable si:
toutes ces conditions:
- méthode de calcul . taux neutre
Réorganise la base de règle salariés ## Rationalise les espaces de nom Sépare le fichier salarié en plusieurs, par grande thématique. Rationalise les espaces de nom : - `salarié . cotisations` : toutes les cotisations et exonérations - `salarié . contrat` : les éléments immuables spécifiques au contrat - `salarié . rémunération` : tous les éléments relatifs à la rémunération (salaire brut, net, primes, avantages en nature) - `salarié . régimes spécifiques` : les règles liées aux régimes spéciaux (DFS, cadre, impatriés, etc) ## Apporte des corrections sur le calculs du simulateur - Ajoute la limite de déduction sur la part employeur des prévoyances - Enlève la CSA de l'exonération JEI - Réecrit les règles de déductions des frais de transport domicile / travail pour coller à la réglementation - Précise le calcul de l'assiette de la CSG
2022-05-24 17:00:18 +00:00
- salarié . contrat . CDD . durée <= 2 mois
🐛 Corrige les arrondis de pourcentages Utilise le mécanisme arrondi pour calculer l'abattement demie-SMIC. La valeur calculée est bien égale au chiffre publié sur DSN-info.
2020-02-25 14:27:14 +00:00
formule:
Réorganise la base de règle salariés ## Rationalise les espaces de nom Sépare le fichier salarié en plusieurs, par grande thématique. Rationalise les espaces de nom : - `salarié . cotisations` : toutes les cotisations et exonérations - `salarié . contrat` : les éléments immuables spécifiques au contrat - `salarié . rémunération` : tous les éléments relatifs à la rémunération (salaire brut, net, primes, avantages en nature) - `salarié . régimes spécifiques` : les règles liées aux régimes spéciaux (DFS, cadre, impatriés, etc) ## Apporte des corrections sur le calculs du simulateur - Ajoute la limite de déduction sur la part employeur des prévoyances - Enlève la CSA de l'exonération JEI - Réecrit les règles de déductions des frais de transport domicile / travail pour coller à la réglementation - Précise le calcul de l'assiette de la CSG
2022-05-24 17:00:18 +00:00
valeur: 50% * SMIC . net imposable * 1 mois/an
🔨 Simplifie la formule de l'abbatement contrats courts
2021-01-12 15:58:17 +00:00
arrondi: oui
Découpe base.yaml
2020-02-04 17:35:21 +00:00
note: Cet abattement s'applique aussi pour les conventions de stage ou les contrats de mission (intérim) de moins de 2 mois.
références:
Bofip - dispositions spécifiques aux contrats courts: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11252-PGP.html?identifiant=BOI-IR-PAS-20-20-30-10-20180515
:green_heart: fix lint
2021-09-01 13:25:33 +00:00
impôt . taux neutre d'impôt sur le revenu . barème Guadeloupe Réunion Martinique:
icônes: 🇬🇵🇷🇪 🇲🇶
Supprime l'utilisation du mécanisme synchronisation pour la commune de localisation - Renomme `localisation` en `commune` - Déplace la logique de `getNextStep` dans un hook `useMissingVariables`
2022-09-23 12:45:48 +00:00
applicable si: établissement . commune . département . outre-mer . Guadeloupe Réunion Martinique
:hammer: Mise à jour des grilles du taux neutre de l'impôt sur le revenu fix #1959
2022-07-04 08:04:43 +00:00
remplace: taux neutre d'impôt sur le revenu
grille:
assiette: revenu imposable
variations:
- si: date >= 01/01/2022
alors:
tranches:
- montant: 0%
plafond: 1652 €/mois
- montant: 0.5%
plafond: 1752 €/mois
- montant: 1.3%
plafond: 1931 €/mois
- montant: 2.1%
plafond: 2108 €/mois
- montant: 2.9%
plafond: 2328 €/mois
- montant: 3.5%
plafond: 2455 €/mois
- montant: 4.1%
plafond: 2540 €/mois
- montant: 5.3%
plafond: 2794 €/mois
- montant: 7.5%
plafond: 3454 €/mois
- montant: 9.9%
plafond: 4420 €/mois
- montant: 11.9%
plafond: 5021 €/mois
- montant: 13.8%
plafond: 5816 €/mois
- montant: 15.8%
plafond: 6968 €/mois
- montant: 17.9%
plafond: 7747 €/mois
- montant: 20%
plafond: 8805 €/mois
- montant: 24%
plafond: 12107 €/mois
- montant: 28%
plafond: 16087 €/mois
- montant: 33%
plafond: 24554 €/mois
- montant: 38%
plafond: 53670 €/mois
- montant: 43%
- sinon:
tranches:
- montant: 0%
plafond: 1626 €/mois
- montant: 0.5%
plafond: 1724 €/mois
- montant: 1.3%
plafond: 1900 €/mois
- montant: 2.1%
plafond: 2075 €/mois
- montant: 2.9%
plafond: 2292 €/mois
- montant: 3.5%
plafond: 2417 €/mois
- montant: 4.1%
plafond: 2500 €/mois
- montant: 5.3%
plafond: 2750 €/mois
- montant: 7.5%
plafond: 3400 €/mois
- montant: 9.9%
plafond: 4350 €/mois
- montant: 11.9%
plafond: 4942 €/mois
- montant: 13.8%
plafond: 5725 €/mois
- montant: 15.8%
plafond: 6858 €/mois
- montant: 17.9%
plafond: 7625 €/mois
- montant: 20%
plafond: 8667 €/mois
- montant: 24%
plafond: 11917 €/mois
- montant: 28%
plafond: 15833 €/mois
- montant: 33%
plafond: 24167 €/mois
- montant: 38%
plafond: 52825 €/mois
- montant: 43%
Découpe base.yaml
2020-02-04 17:35:21 +00:00
impôt . taux neutre d'impôt sur le revenu . barème Guyane Mayotte:
icônes: 🇬🇾 🇾🇹
:hammer: Mise à jour des grilles du taux neutre de l'impôt sur le revenu fix #1959
2022-07-04 08:04:43 +00:00
applicable si:
Supprime l'utilisation du mécanisme synchronisation pour la commune de localisation - Renomme `localisation` en `commune` - Déplace la logique de `getNextStep` dans un hook `useMissingVariables`
2022-09-23 12:45:48 +00:00
par défaut: non
:hammer: Mise à jour des grilles du taux neutre de l'impôt sur le revenu fix #1959
2022-07-04 08:04:43 +00:00
une de ces conditions:
Supprime l'utilisation du mécanisme synchronisation pour la commune de localisation - Renomme `localisation` en `commune` - Déplace la logique de `getNextStep` dans un hook `useMissingVariables`
2022-09-23 12:45:48 +00:00
- établissement . commune . département = 'Guyane'
- établissement . commune . département = 'Mayotte'
:hammer: Mise à jour des grilles du taux neutre de l'impôt sur le revenu fix #1959
2022-07-04 08:04:43 +00:00
remplace: taux neutre d'impôt sur le revenu
grille:
assiette: revenu imposable
variations:
- si: date >= 01/01/2022
alors:
tranches:
- montant: 0%
plafond: 1769 €/mois
- montant: 0.5%
plafond: 1913 €/mois
- montant: 1.3%
plafond: 2133 €/mois
- montant: 2.1%
plafond: 2404 €/mois
- montant: 2.9%
plafond: 2497 €/mois
- montant: 3.5%
plafond: 2583 €/mois
- montant: 4.1%
plafond: 2667 €/mois
- montant: 5.3%
plafond: 2963 €/mois
- montant: 7.5%
plafond: 4089 €/mois
- montant: 9.9%
plafond: 5292 €/mois
- montant: 11.9%
plafond: 5969 €/mois
- montant: 13.8%
plafond: 6926 €/mois
- montant: 15.8%
plafond: 7620 €/mois
- montant: 17.9%
plafond: 8441 €/mois
- montant: 20%
plafond: 9796 €/mois
- montant: 24%
plafond: 13179 €/mois
- montant: 28%
plafond: 16764 €/mois
- montant: 33%
plafond: 26866 €/mois
- montant: 38%
plafond: 56708 €/mois
- montant: 43%
- sinon:
tranches:
- montant: 0%
plafond: 1741 €/mois
- montant: 0.5%
plafond: 1883 €/mois
- montant: 1.3%
plafond: 2100 €/mois
- montant: 2.1%
plafond: 2367 €/mois
- montant: 2.9%
plafond: 2458 €/mois
- montant: 3.5%
plafond: 2542 €/mois
- montant: 4.1%
plafond: 2625 €/mois
- montant: 5.3%
plafond: 2917 €/mois
- montant: 7.5%
plafond: 4025 €/mois
- montant: 9.9%
plafond: 5208 €/mois
- montant: 11.9%
plafond: 5875 €/mois
- montant: 13.8%
plafond: 6817 €/mois
- montant: 15.8%
plafond: 7500 €/mois
- montant: 17.9%
plafond: 8308 €/mois
- montant: 20%
plafond: 9642 €/mois
- montant: 24%
plafond: 12971 €/mois
- montant: 28%
plafond: 16500 €/mois
- montant: 33%
plafond: 26443 €/mois
- montant: 38%
plafond: 55815 €/mois
- montant: 43%
Découpe base.yaml
2020-02-04 17:35:21 +00:00
impôt . taux neutre d'impôt sur le revenu:
description: >
C'est le barème à appliquer sur le salaire mensuel imposable pour obtenir l'impôt à payer mensuellement pour les salariés qui ne veulent pas révéler à leur entreprise leur taux d'imposition (ce taux peut révéler par exemple des revenus du patrimoine importants).
note: Attention, l'abattement de 10% est inclus implicitement dans ce barème. L'assiette est donc bien le salaire imposable, et non le salaire imposable abattu.
:hammer: Mise à jour des grilles du taux neutre de l'impôt sur le revenu fix #1959
2022-07-04 08:04:43 +00:00
grille:
assiette: revenu imposable
Découpe base.yaml
2020-02-04 17:35:21 +00:00
variations:
:hammer: Mise à jour des grilles du taux neutre de l'impôt sur le revenu fix #1959
2022-07-04 08:04:43 +00:00
- si: date >= 01/01/2022
alors:
tranches:
- montant: 0%
plafond: 1440 €/mois
- montant: 0.5%
plafond: 1496 €/mois
- montant: 1.3%
plafond: 1592 €/mois
- montant: 2.1%
plafond: 1699 €/mois
- montant: 2.9%
plafond: 1816 €/mois
- montant: 3.5%
plafond: 1913 €/mois
- montant: 4.1%
plafond: 2040 €/mois
- montant: 5.3%
plafond: 2414 €/mois
- montant: 7.5%
plafond: 2763 €/mois
- montant: 9.9%
plafond: 3147 €/mois
- montant: 11.9%
plafond: 3543 €/mois
- montant: 13.8%
plafond: 4134 €/mois
- montant: 15.8%
plafond: 4956 €/mois
- montant: 17.9%
plafond: 6202 €/mois
- montant: 20%
plafond: 7747 €/mois
- montant: 24%
plafond: 10752 €/mois
- montant: 28%
plafond: 14563 €/mois
- montant: 33%
plafond: 22860 €/mois
- montant: 38%
plafond: 48967 €/mois
- montant: 43%
Découpe base.yaml
2020-02-04 17:35:21 +00:00
- sinon:
:hammer: Mise à jour des grilles du taux neutre de l'impôt sur le revenu fix #1959
2022-07-04 08:04:43 +00:00
tranches:
- montant: 0%
plafond: 1420 €/mois
- montant: 0.5%
plafond: 1475 €/mois
- montant: 1.3%
plafond: 1570 €/mois
- montant: 2.1%
plafond: 1676 €/mois
- montant: 2.9%
plafond: 1791 €/mois
- montant: 3.5%
plafond: 1887 €/mois
- montant: 4.1%
plafond: 2012 €/mois
- montant: 5.3%
plafond: 2381 €/mois
- montant: 7.5%
plafond: 2725 €/mois
- montant: 9.9%
plafond: 3104 €/mois
- montant: 11.9%
plafond: 3494 €/mois
- montant: 13.8%
plafond: 4077 €/mois
- montant: 15.8%
plafond: 4888 €/mois
- montant: 17.9%
plafond: 6116 €/mois
- montant: 20%
plafond: 7640 €/mois
- montant: 24%
plafond: 10604 €/mois
- montant: 28%
plafond: 14362 €/mois
- montant: 33%
plafond: 22545 €/mois
- montant: 38%
plafond: 48292 €/mois
- montant: 43%
Découpe base.yaml
2020-02-04 17:35:21 +00:00
références:
Explication de l'impôt neutre: https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/taux-prelevement#taux-non-personnalise
:hammer: Mise à jour des grilles du taux neutre de l'impôt sur le revenu fix #1959
2022-07-04 08:04:43 +00:00
BOFIP: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11255-PGP.html
Découpe base.yaml
2020-02-04 17:35:21 +00:00
impôt . taux personnalisé:
question: Quel est votre taux de prélèvement à la source ?
description: |
Votre taux moyen d'imposition personnalisé, que vous pouvez retrouver sur :
- une fiche de paie
- un avis d'imposition
- votre espace personnel [impots.gouv.fr](https://impots.gouv.fr)
unité: '%'
🔨 Implémente le quotient familial
2020-01-23 15:46:26 +00:00
# TODO: "foyer fiscal" should be in its own top level namespace, but we put it
# in the "impôt" namespace to have a better questions ordering
impôt . foyer fiscal:
Réorganise la base de règle salariés ## Rationalise les espaces de nom Sépare le fichier salarié en plusieurs, par grande thématique. Rationalise les espaces de nom : - `salarié . cotisations` : toutes les cotisations et exonérations - `salarié . contrat` : les éléments immuables spécifiques au contrat - `salarié . rémunération` : tous les éléments relatifs à la rémunération (salaire brut, net, primes, avantages en nature) - `salarié . régimes spécifiques` : les règles liées aux régimes spéciaux (DFS, cadre, impatriés, etc) ## Apporte des corrections sur le calculs du simulateur - Ajoute la limite de déduction sur la part employeur des prévoyances - Enlève la CSA de l'exonération JEI - Réecrit les règles de déductions des frais de transport domicile / travail pour coller à la réglementation - Précise le calcul de l'assiette de la CSG
2022-05-24 17:00:18 +00:00
applicable si: méthode de calcul . barème standard
valeur: oui
🔨 Implémente le quotient familial
2020-01-23 15:46:26 +00:00
icônes: 👨‍👩‍👧‍👦
impôt . foyer fiscal . situation de famille:
question: Quelle est votre situation familiale ?
formule:
une possibilité:
choix obligatoire: oui
possibilités:
- célibataire
- couple
🔨 Corrige le calcul du quotient familial d'un veuf avec enfants
2020-09-07 11:11:22 +00:00
- veuf
:bug: corrige un bug dans les composantes Aboutissait à une valeur erroné lorsque'on affichait la page des cotisations salariales. Correction assez grossière, en attendant une réecriture de la façon dont sont gérée les composantes, voir une reflexion globale sur leur pertinence
2020-04-23 16:56:16 +00:00
par défaut: "'célibataire'"
🔨 Implémente le quotient familial
2020-01-23 15:46:26 +00:00
impôt . foyer fiscal . situation de famille . célibataire:
🔨 Corrige le calcul du quotient familial d'un veuf avec enfants
2020-09-07 11:11:22 +00:00
titre: Célibataire / Divorcé(e) / Union libre
🔨 Implémente le quotient familial
2020-01-23 15:46:26 +00:00
impôt . foyer fiscal . situation de famille . couple:
titre: Marié(e)s / Pacsé(e)s
🔨 Corrige le calcul du quotient familial d'un veuf avec enfants
2020-09-07 11:11:22 +00:00
impôt . foyer fiscal . situation de famille . veuf:
titre: Veuf(ve)
🔨 Implémente le quotient familial
2020-01-23 15:46:26 +00:00
impôt . foyer fiscal . enfants à charge:
question: Combien d'enfants sont à charge du foyer fiscal ?
Répare un bug de conversion pour le calcul de l'impôt Dû à la mauvaise gestion de la pluralisation des unités Fix #1881
2022-06-02 13:08:53 +00:00
par défaut: 0 enfant
🔨 Implémente le quotient familial
2020-01-23 15:46:26 +00:00
Corrige le plafonnement du quotient familial fix #1247 fix #2043
2022-05-09 15:45:46 +00:00
impôt . foyer fiscal . parent isolé:
par défaut: non
question:
variations:
- si: impôt . foyer fiscal . enfants à charge > 1
alors:
texte: Vivez-vous seul avec vos enfants ?
- sinon:
texte: Vivez-vous seul avec votre enfant ?
applicable si:
toutes ces conditions:
Répare un bug de conversion pour le calcul de l'impôt Dû à la mauvaise gestion de la pluralisation des unités Fix #1881
2022-06-02 13:08:53 +00:00
- enfants à charge > 0 enfant
Corrige le plafonnement du quotient familial fix #1247 fix #2043
2022-05-09 15:45:46 +00:00
- situation de famille = 'célibataire'
🔨 Implémente le quotient familial
2020-01-23 15:46:26 +00:00
impôt . foyer fiscal . nombre de parts:
Répare un bug de conversion pour le calcul de l'impôt Dû à la mauvaise gestion de la pluralisation des unités Fix #1881
2022-06-02 13:08:53 +00:00
unité: part
🔨 Implémente le quotient familial
2020-01-23 15:46:26 +00:00
formule:
somme:
- principales
- rattachées
🐛 Corrige le calcul du quotient familial
2020-09-15 14:02:33 +00:00
- majoration personne seule avec enfant
🔨 Corrige le calcul du quotient familial d'un veuf avec enfants
2020-09-07 11:11:22 +00:00
- majoration personne veuve avec enfant
🔨 Implémente le quotient familial
2020-01-23 15:46:26 +00:00
impôt . foyer fiscal . nombre de parts . principales:
formule:
variations:
- si: situation de famille = 'couple'
Répare un bug de conversion pour le calcul de l'impôt Dû à la mauvaise gestion de la pluralisation des unités Fix #1881
2022-06-02 13:08:53 +00:00
alors: 2 part
🔨 Implémente le quotient familial
2020-01-23 15:46:26 +00:00
- sinon: 1 part
impôt . foyer fiscal . nombre de parts . rattachées:
Corrige le plafonnement du quotient familial fix #1247 fix #2043
2022-05-09 15:45:46 +00:00
variations:
Répare un bug de conversion pour le calcul de l'impôt Dû à la mauvaise gestion de la pluralisation des unités Fix #1881
2022-06-02 13:08:53 +00:00
- si: enfants à charge <= 2 enfant
Corrige le plafonnement du quotient familial fix #1247 fix #2043
2022-05-09 15:45:46 +00:00
alors: 0.5 part/enfant * enfants à charge
- sinon: (1 part/enfant * enfants à charge) - 1 part
🔨 Implémente le quotient familial
2020-01-23 15:46:26 +00:00
🐛 Corrige le calcul du quotient familial
2020-09-15 14:02:33 +00:00
impôt . foyer fiscal . nombre de parts . majoration personne seule avec enfant:
description: >-
Les contribuables célibataires, divorcés ou séparés, qui vivent seuls et
supportent effectivement la charge d’un ou plusieurs enfants bénéficient
🐛 Corrige le calcul de la décote d'IR pour les couples Par ailleurs on n'utilise plus le mécanisme "décote" car celui-ci ne permettait pas d'évaluer une "variations" à l'intérieur de son argument "plafond", et la modification du code du mécanisme n'est pas aisé (j'ai essayé !). Je pense de toute façon que ce mécanisme doit être supprimé, cf. #1119.
2020-09-15 14:18:24 +00:00
d’une demie-part supplémentaire de quotient familial.
Corrige le plafonnement du quotient familial fix #1247 fix #2043
2022-05-09 15:45:46 +00:00
applicable si: parent isolé
🐛 Corrige le calcul du quotient familial
2020-09-15 14:02:33 +00:00
formule: 0.5 part
références:
Bofip: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2028-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-10-20-20-10-20140326#Majoration_pour_les_personn_22
🔨 Corrige le calcul du quotient familial d'un veuf avec enfants
2020-09-07 11:11:22 +00:00
impôt . foyer fiscal . nombre de parts . majoration personne veuve avec enfant:
description: >-
Une personne veuve avec des enfants à charge bénéficie d'une part
supplémentaire pour le calcul du quotient familial, ce qui correspond au
maintient de la part de la personne décédée.
Une personne veuve sans enfant à charge ne bénéficie en revanche d'aucune
majoration.
applicable si:
toutes ces conditions:
- situation de famille = 'veuf'
Corrige le plafonnement du quotient familial fix #1247 fix #2043
2022-05-09 15:45:46 +00:00
- enfants à charge >= 1 enfant
🔨 Corrige le calcul du quotient familial d'un veuf avec enfants
2020-09-07 11:11:22 +00:00
formule: 1 part
références:
Quotient familial d'une personne veuve: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35127
🔨 Implémente le quotient familial
2020-01-23 15:46:26 +00:00
impôt . foyer fiscal . taux effectif:
:bug: Ajoute une unité au taux effectif de l'impot
2020-12-09 16:32:37 +00:00
unité: '%'
✨ Reformat files * Prettier upgrade to 2.3.0. * Run prettier on yaml files. * Trim trailing whitespaces in yaml files (via editorconfig plugin). * Translate rules again.
2021-07-01 16:26:31 +00:00
variations:
⬆ Mise à jour publicodes
2022-02-10 11:07:19 +00:00
- si: revenu imposable = 0
✨ Reformat files * Prettier upgrade to 2.3.0. * Run prettier on yaml files. * Trim trailing whitespaces in yaml files (via editorconfig plugin). * Translate rules again.
2021-07-01 16:26:31 +00:00
alors: 0%
:hammer: Correction du taux effectif de l'impôt sur le revenu qui se détermine à partir du revenu d'activité non abattu
2022-05-08 20:21:02 +00:00
- sinon: impôt à payer / revenu imposable . revenu brut
🔨 Corrige l'abattement pour frais pro de l'IR Cet abattement s'applique uniquement aux "traitements et salaires" et non aux revenus BNC/BIC.
2020-12-14 10:43:23 +00:00
🔨 Implémente le quotient familial
2020-01-23 15:46:26 +00:00
impôt . foyer fiscal . revenu imposable:
Répare un bug de conversion pour le calcul de l'impôt Dû à la mauvaise gestion de la pluralisation des unités Fix #1881
2022-06-02 13:08:53 +00:00
somme:
- revenu d'activité abattu
- applicable si:
toutes ces conditions:
Change le titre des règles suite à la refacto publicodes
2022-09-14 13:10:40 +00:00
- dirigeant . rémunération . net . imposable
Répare un bug de conversion pour le calcul de l'impôt Dû à la mauvaise gestion de la pluralisation des unités Fix #1881
2022-06-02 13:08:53 +00:00
- entreprise . imposition . IR
Change le titre des règles suite à la refacto publicodes
2022-09-14 13:10:40 +00:00
valeur: dirigeant . rémunération . net . imposable
Répare un bug de conversion pour le calcul de l'impôt Dû à la mauvaise gestion de la pluralisation des unités Fix #1881
2022-06-02 13:08:53 +00:00
- bénéficiaire . dividendes . imposables
- autres revenus imposables
🔨 Implémente le quotient familial
2020-01-23 15:46:26 +00:00
:hammer: Correction du taux effectif de l'impôt sur le revenu qui se détermine à partir du revenu d'activité non abattu
2022-05-08 20:21:02 +00:00
impôt . foyer fiscal . revenu imposable . revenu brut:
somme:
- revenu imposable
- (- revenu d'activité abattu)
- revenu d'activité
impôt . foyer fiscal . revenu imposable . revenu d'activité:
variations:
- si: dirigeant = non
Réorganise la base de règle salariés ## Rationalise les espaces de nom Sépare le fichier salarié en plusieurs, par grande thématique. Rationalise les espaces de nom : - `salarié . cotisations` : toutes les cotisations et exonérations - `salarié . contrat` : les éléments immuables spécifiques au contrat - `salarié . rémunération` : tous les éléments relatifs à la rémunération (salaire brut, net, primes, avantages en nature) - `salarié . régimes spécifiques` : les règles liées aux régimes spéciaux (DFS, cadre, impatriés, etc) ## Apporte des corrections sur le calculs du simulateur - Ajoute la limite de déduction sur la part employeur des prévoyances - Enlève la CSA de l'exonération JEI - Réecrit les règles de déductions des frais de transport domicile / travail pour coller à la réglementation - Précise le calcul de l'assiette de la CSG
2022-05-24 17:00:18 +00:00
alors: salarié . rémunération . net . imposable
:hammer: Correction du taux effectif de l'impôt sur le revenu qui se détermine à partir du revenu d'activité non abattu
2022-05-08 20:21:02 +00:00
- si: entreprise . imposition = 'IS'
Change le titre des règles suite à la refacto publicodes
2022-09-14 13:10:40 +00:00
alors: dirigeant . rémunération . net . imposable
:hammer: Correction du taux effectif de l'impôt sur le revenu qui se détermine à partir du revenu d'activité non abattu
2022-05-08 20:21:02 +00:00
🔨 Implémente le quotient familial
2020-01-23 15:46:26 +00:00
impôt . foyer fiscal . revenu imposable . revenu d'activité abattu:
Réorganise les règles entreprise et dirigeant pour mieux refleter la réalité comptable sociale / fiscale Principes : - Unifier les règles pour les différentes forme juridique / sociale - Se rapprocher au plus près des définitions comptables / juridique - Remettre les calculs dans le bon sens (revenu pro / total en fonction du CA et non l'inverse) - Ajouter option IS / IR sur le simulateur indépendant - Corriger prise en compte cotisations Madelins (inclues dans les cotisations et non dans les charges) - Ajoute l'option micro-BIC / micro-BNC
2021-03-24 16:48:37 +00:00
description: |
Dans le cas général, l'impôt est calculé après l'application d'un abattement forfaitaire fixe. Chacun peut néanmoins opter pour la déclaration de ses *frais réels*, qui viendront remplacer ce forfait par défaut.
:hammer: Correction du taux effectif de l'impôt sur le revenu qui se détermine à partir du revenu d'activité non abattu
2022-05-08 20:21:02 +00:00
valeur: revenu d'activité
✨ Reformat files * Prettier upgrade to 2.3.0. * Run prettier on yaml files. * Trim trailing whitespaces in yaml files (via editorconfig plugin). * Translate rules again.
2021-07-01 16:26:31 +00:00
abattement:
:hammer: Correction du taux effectif de l'impôt sur le revenu qui se détermine à partir du revenu d'activité non abattu
2022-05-08 20:21:02 +00:00
valeur: 10% * revenu d'activité
Met à jour la décôte et les plafonds abattement frais pro sur impôt
2022-01-04 18:09:54 +00:00
plafond:
variations:
Mise à jour du 1er janvier 2023 - SMIC - plafond sécurité sociale - tranches de l’impôt sur le revenu - plafonds et planchers de l’abattement forfaitaire - plafonds de la décote de l’impôt sur le revenu Mise à jour de période . début d'année, période . fin d'année et de date.
2023-01-03 15:30:10 +00:00
- si: date >= 01/2023
alors: 13522 €/an
MAJ du SMIC mai 2022 (#2117) * 🔨 Remplace la règle année par une règle date Afin d'intégrer l'historique des variations du SMIC en cours d'année * 📅 Mise à jour du SMIC au 1er mai 2022 * ✅ Adaptations CI * Écriture des dates sous forme condensée https://github.com/betagouv/mon-entreprise/commit/6cfb7528e18c8a31fddf5b42a8d7dec3403805d7#r72674343 * Corrige le taux ATMP
2022-05-02 15:18:53 +00:00
- si: date >= 01/2022
Met à jour la décôte et les plafonds abattement frais pro sur impôt
2022-01-04 18:09:54 +00:00
alors: 12829 €/an
MAJ du SMIC mai 2022 (#2117) * 🔨 Remplace la règle année par une règle date Afin d'intégrer l'historique des variations du SMIC en cours d'année * 📅 Mise à jour du SMIC au 1er mai 2022 * ✅ Adaptations CI * Écriture des dates sous forme condensée https://github.com/betagouv/mon-entreprise/commit/6cfb7528e18c8a31fddf5b42a8d7dec3403805d7#r72674343 * Corrige le taux ATMP
2022-05-02 15:18:53 +00:00
- si: date >= 01/2021
Met à jour la décôte et les plafonds abattement frais pro sur impôt
2022-01-04 18:09:54 +00:00
alors: 12652 €/an
MAJ du SMIC mai 2022 (#2117) * 🔨 Remplace la règle année par une règle date Afin d'intégrer l'historique des variations du SMIC en cours d'année * 📅 Mise à jour du SMIC au 1er mai 2022 * ✅ Adaptations CI * Écriture des dates sous forme condensée https://github.com/betagouv/mon-entreprise/commit/6cfb7528e18c8a31fddf5b42a8d7dec3403805d7#r72674343 * Corrige le taux ATMP
2022-05-02 15:18:53 +00:00
- si: date >= 01/2020
Met à jour la décôte et les plafonds abattement frais pro sur impôt
2022-01-04 18:09:54 +00:00
alors: 12627 €/an
plancher:
variations:
Mise à jour du 1er janvier 2023 - SMIC - plafond sécurité sociale - tranches de l’impôt sur le revenu - plafonds et planchers de l’abattement forfaitaire - plafonds de la décote de l’impôt sur le revenu Mise à jour de période . début d'année, période . fin d'année et de date.
2023-01-03 15:30:10 +00:00
- si: date >= 01/2023
alors: 472 €/an
MAJ du SMIC mai 2022 (#2117) * 🔨 Remplace la règle année par une règle date Afin d'intégrer l'historique des variations du SMIC en cours d'année * 📅 Mise à jour du SMIC au 1er mai 2022 * ✅ Adaptations CI * Écriture des dates sous forme condensée https://github.com/betagouv/mon-entreprise/commit/6cfb7528e18c8a31fddf5b42a8d7dec3403805d7#r72674343 * Corrige le taux ATMP
2022-05-02 15:18:53 +00:00
- si: date >= 01/2022
Met à jour la décôte et les plafonds abattement frais pro sur impôt
2022-01-04 18:09:54 +00:00
alors: 448 €/an
MAJ du SMIC mai 2022 (#2117) * 🔨 Remplace la règle année par une règle date Afin d'intégrer l'historique des variations du SMIC en cours d'année * 📅 Mise à jour du SMIC au 1er mai 2022 * ✅ Adaptations CI * Écriture des dates sous forme condensée https://github.com/betagouv/mon-entreprise/commit/6cfb7528e18c8a31fddf5b42a8d7dec3403805d7#r72674343 * Corrige le taux ATMP
2022-05-02 15:18:53 +00:00
- si: date >= 01/2021
Met à jour la décôte et les plafonds abattement frais pro sur impôt
2022-01-04 18:09:54 +00:00
alors: 442 €/an
MAJ du SMIC mai 2022 (#2117) * 🔨 Remplace la règle année par une règle date Afin d'intégrer l'historique des variations du SMIC en cours d'année * 📅 Mise à jour du SMIC au 1er mai 2022 * ✅ Adaptations CI * Écriture des dates sous forme condensée https://github.com/betagouv/mon-entreprise/commit/6cfb7528e18c8a31fddf5b42a8d7dec3403805d7#r72674343 * Corrige le taux ATMP
2022-05-02 15:18:53 +00:00
- si: date >= 01/2020
Met à jour la décôte et les plafonds abattement frais pro sur impôt
2022-01-04 18:09:54 +00:00
alors: 441 €/an
🔨 Implémente le quotient familial
2020-01-23 15:46:26 +00:00
références:
Frais professionnels - forfait ou frais réels: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1989
Update modele-social/règles/impôt.yaml Co-authored-by: Maxime Quandalle <maxime.quandalle@gmail.com>
2022-01-04 22:17:21 +00:00
Code des impôts: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037985819/2022-01-04/
🔨 Implémente le quotient familial
2020-01-23 15:46:26 +00:00
impôt . foyer fiscal . revenu imposable . autres revenus imposables:
🔨 Amélioration du calcul de l'impôt sur dividendes Le calcul de l'impôt sur dividendes est maintenant le delta supplémentaire d'impôt en plus de l'impôt qui serait payé si aucun dividende n'était versé. Nécessite une réécriture du calcul de l'impôt brut pour supprimer un recalcul, étant donné que les recalculs imbriqués ne fonctionnent pas.
2021-07-28 11:42:44 +00:00
question: Quel est le montant total des autres revenus imposables du foyer
fiscal ?
:bug: corrige un bug dans les composantes Aboutissait à une valeur erroné lorsque'on affichait la page des cotisations salariales. Correction assez grossière, en attendant une réecriture de la façon dont sont gérée les composantes, voir une reflexion globale sur leur pertinence
2020-04-23 16:56:16 +00:00
par défaut: 0 €/an
🔨 Implémente le quotient familial
2020-01-23 15:46:26 +00:00
impôt . foyer fiscal . revenu fiscal de référence:
description: >-
Le revenu fiscal de référence correspond au revenu abattu du foyer ajusté
avec un mécanisme de quotient et majoré d'un certains nombre d'exonérations.
Ces dernières sont réintégrées dans le calcul.
formule:
somme:
- revenu imposable
Réorganise la base de règle salariés ## Rationalise les espaces de nom Sépare le fichier salarié en plusieurs, par grande thématique. Rationalise les espaces de nom : - `salarié . cotisations` : toutes les cotisations et exonérations - `salarié . contrat` : les éléments immuables spécifiques au contrat - `salarié . rémunération` : tous les éléments relatifs à la rémunération (salaire brut, net, primes, avantages en nature) - `salarié . régimes spécifiques` : les règles liées aux régimes spéciaux (DFS, cadre, impatriés, etc) ## Apporte des corrections sur le calculs du simulateur - Ajoute la limite de déduction sur la part employeur des prévoyances - Enlève la CSA de l'exonération JEI - Réecrit les règles de déductions des frais de transport domicile / travail pour coller à la réglementation - Précise le calcul de l'assiette de la CSG
2022-05-24 17:00:18 +00:00
- salarié . rémunération . net . imposable . exonération prime d'impatriation
🔨 Implémente le quotient familial
2020-01-23 15:46:26 +00:00
références:
Article 1417 du Code général des impôts: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000034596743&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20170505
impôt . foyer fiscal . impôt à payer:
formule:
somme:
- impôt sur le revenu
- CEHR
🔨 Amélioration du calcul de l'impôt sur dividendes Le calcul de l'impôt sur dividendes est maintenant le delta supplémentaire d'impôt en plus de l'impôt qui serait payé si aucun dividende n'était versé. Nécessite une réécriture du calcul de l'impôt brut pour supprimer un recalcul, étant donné que les recalculs imbriqués ne fonctionnent pas.
2021-07-28 11:42:44 +00:00
# [TODO] Il semble y avoir un soucis: selon la doc impot.gouv, le "revenu brut"
# (sur lequel est basé l'impôt brut ci-dessous sans doute?) ne doit pas contenir
# les revenus de capitaux mobiliers. Donc les dividendes imposables au barème ne
# devraient dans ce cas pas se voir appliquer de décote pour les bas revenus. Il
# faudrait sans doute revoir l'ensemble des règles de calcul autour du barème
# pour bien séparer celles qui ne s'appliquent qu'aux revenus brut.
🔨 Implémente le quotient familial
2020-01-23 15:46:26 +00:00
impôt . foyer fiscal . impôt sur le revenu:
unité: €/an
formule:
🔨 Crée simulateur **dividendes** (taux effectif, hors régime indépendant)
2021-06-30 08:20:42 +00:00
somme:
- valeur: impôt brut
abattement: décote
- impôt . dividendes . PFU
🐛 Corrige le calcul de la décote d'IR pour les couples Par ailleurs on n'utilise plus le mécanisme "décote" car celui-ci ne permettait pas d'évaluer une "variations" à l'intérieur de son argument "plafond", et la modification du code du mécanisme n'est pas aisé (j'ai essayé !). Je pense de toute façon que ce mécanisme doit être supprimé, cf. #1119.
2020-09-15 14:18:24 +00:00
références:
Fiche service-public.fr: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34328
impôt . foyer fiscal . impôt sur le revenu . décote:
description: Une décote est appliquée après le barème de l'impôt sur le revenu, pour réduire l'impôt des bas revenus.
Met à jour la décôte et les plafonds abattement frais pro sur impôt
2022-01-04 18:09:54 +00:00
variations:
- si: foyer fiscal . situation de famille = 'couple'
alors:
variations:
Mise à jour du 1er janvier 2023 - SMIC - plafond sécurité sociale - tranches de l’impôt sur le revenu - plafonds et planchers de l’abattement forfaitaire - plafonds de la décote de l’impôt sur le revenu Mise à jour de période . début d'année, période . fin d'année et de date.
2023-01-03 15:30:10 +00:00
- si: date >= 01/2023
alors: 1378 €/an
MAJ du SMIC mai 2022 (#2117) * 🔨 Remplace la règle année par une règle date Afin d'intégrer l'historique des variations du SMIC en cours d'année * 📅 Mise à jour du SMIC au 1er mai 2022 * ✅ Adaptations CI * Écriture des dates sous forme condensée https://github.com/betagouv/mon-entreprise/commit/6cfb7528e18c8a31fddf5b42a8d7dec3403805d7#r72674343 * Corrige le taux ATMP
2022-05-02 15:18:53 +00:00
- si: date >= 01/2022
Met à jour la décôte et les plafonds abattement frais pro sur impôt
2022-01-04 18:09:54 +00:00
alors: 1307 €/an
MAJ du SMIC mai 2022 (#2117) * 🔨 Remplace la règle année par une règle date Afin d'intégrer l'historique des variations du SMIC en cours d'année * 📅 Mise à jour du SMIC au 1er mai 2022 * ✅ Adaptations CI * Écriture des dates sous forme condensée https://github.com/betagouv/mon-entreprise/commit/6cfb7528e18c8a31fddf5b42a8d7dec3403805d7#r72674343 * Corrige le taux ATMP
2022-05-02 15:18:53 +00:00
- si: date >= 01/2021
Met à jour la décôte et les plafonds abattement frais pro sur impôt
2022-01-04 18:09:54 +00:00
alors: 1289 €/an
MAJ du SMIC mai 2022 (#2117) * 🔨 Remplace la règle année par une règle date Afin d'intégrer l'historique des variations du SMIC en cours d'année * 📅 Mise à jour du SMIC au 1er mai 2022 * ✅ Adaptations CI * Écriture des dates sous forme condensée https://github.com/betagouv/mon-entreprise/commit/6cfb7528e18c8a31fddf5b42a8d7dec3403805d7#r72674343 * Corrige le taux ATMP
2022-05-02 15:18:53 +00:00
- si: date >= 01/2020
Met à jour la décôte et les plafonds abattement frais pro sur impôt
2022-01-04 18:09:54 +00:00
alors: 1286 €/an
- sinon:
variations:
Mise à jour du 1er janvier 2023 - SMIC - plafond sécurité sociale - tranches de l’impôt sur le revenu - plafonds et planchers de l’abattement forfaitaire - plafonds de la décote de l’impôt sur le revenu Mise à jour de période . début d'année, période . fin d'année et de date.
2023-01-03 15:30:10 +00:00
- si: date >= 01/2023
alors: 833 €/an
MAJ du SMIC mai 2022 (#2117) * 🔨 Remplace la règle année par une règle date Afin d'intégrer l'historique des variations du SMIC en cours d'année * 📅 Mise à jour du SMIC au 1er mai 2022 * ✅ Adaptations CI * Écriture des dates sous forme condensée https://github.com/betagouv/mon-entreprise/commit/6cfb7528e18c8a31fddf5b42a8d7dec3403805d7#r72674343 * Corrige le taux ATMP
2022-05-02 15:18:53 +00:00
- si: date >= 01/2022
Met à jour la décôte et les plafonds abattement frais pro sur impôt
2022-01-04 18:09:54 +00:00
alors: 790 €/an
MAJ du SMIC mai 2022 (#2117) * 🔨 Remplace la règle année par une règle date Afin d'intégrer l'historique des variations du SMIC en cours d'année * 📅 Mise à jour du SMIC au 1er mai 2022 * ✅ Adaptations CI * Écriture des dates sous forme condensée https://github.com/betagouv/mon-entreprise/commit/6cfb7528e18c8a31fddf5b42a8d7dec3403805d7#r72674343 * Corrige le taux ATMP
2022-05-02 15:18:53 +00:00
- si: date >= 01/2021
Met à jour la décôte et les plafonds abattement frais pro sur impôt
2022-01-04 18:09:54 +00:00
alors: 779 €/an
MAJ du SMIC mai 2022 (#2117) * 🔨 Remplace la règle année par une règle date Afin d'intégrer l'historique des variations du SMIC en cours d'année * 📅 Mise à jour du SMIC au 1er mai 2022 * ✅ Adaptations CI * Écriture des dates sous forme condensée https://github.com/betagouv/mon-entreprise/commit/6cfb7528e18c8a31fddf5b42a8d7dec3403805d7#r72674343 * Corrige le taux ATMP
2022-05-02 15:18:53 +00:00
- si: date >= 01/2020
Met à jour la décôte et les plafonds abattement frais pro sur impôt
2022-01-04 18:09:54 +00:00
alors: 777 €/an
abattement: 45.25% * impôt brut
références:
Mise à jour du 1er janvier 2023 - SMIC - plafond sécurité sociale - tranches de l’impôt sur le revenu - plafonds et planchers de l’abattement forfaitaire - plafonds de la décote de l’impôt sur le revenu Mise à jour de période . début d'année, période . fin d'année et de date.
2023-01-03 15:30:10 +00:00
Pouvez-vous bénéficier de la décote de l'impôt sur le revenu ?: https://www.economie.gouv.fr/particuliers/decote-impot-revenu
Calculer l'impôt net à payer: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34328#fiche-item-aria-5
🔨 Implémente le quotient familial
2020-01-23 15:46:26 +00:00
impôt . foyer fiscal . impôt sur le revenu . quotient familial:
unité: €/part/an
Répare un bug de conversion pour le calcul de l'impôt Dû à la mauvaise gestion de la pluralisation des unités Fix #1881
2022-06-02 13:08:53 +00:00
valeur: revenu imposable / nombre de parts
🔨 Implémente le quotient familial
2020-01-23 15:46:26 +00:00
:green_heart: fix lint
2021-09-01 13:25:33 +00:00
impôt . foyer fiscal . impôt sur le revenu . quotient familial . plafond avantage:
Corrige le plafonnement du quotient familial fix #1247 fix #2043
2022-05-09 15:45:46 +00:00
somme:
- nom: Plafonnement général
produit:
assiette:
variations:
Mise à jour du 1er janvier 2023 - SMIC - plafond sécurité sociale - tranches de l’impôt sur le revenu - plafonds et planchers de l’abattement forfaitaire - plafonds de la décote de l’impôt sur le revenu Mise à jour de période . début d'année, période . fin d'année et de date.
2023-01-03 15:30:10 +00:00
- si: date >= 01/2023
alors: 1678 €/demi-part/an
Ajout du plafond 2022 pour le quotient familial
2022-12-12 12:33:43 +00:00
- si: date >= 01/2022
alors: 1592 €/demi-part/an
Corrige le plafonnement du quotient familial fix #1247 fix #2043
2022-05-09 15:45:46 +00:00
- si: date >= 01/2021
alors: 1570 €/demi-part/an
- si: date >= 01/2020
alors: 1567 €/demi-part/an
facteur:
produit:
assiette:
valeur: nombre de parts . rattachées
abattement: nombre de parts . majoration personne seule avec enfant
facteur: 2 demi-part/part
- nom: Plafonnement parent isolé
description: |
Avantage de quotient familial procuré par le premier enfant à charge des
contribuables célibataires ou divorcés vivant seuls.
applicable si: nombre de parts . majoration personne seule avec enfant
variations:
Mise à jour du 1er janvier 2023 - SMIC - plafond sécurité sociale - tranches de l’impôt sur le revenu - plafonds et planchers de l’abattement forfaitaire - plafonds de la décote de l’impôt sur le revenu Mise à jour de période . début d'année, période . fin d'année et de date.
2023-01-03 15:30:10 +00:00
- si: date >= 01/2023
alors: 3959 €/an
Ajout du plafond 2022 pour le quotient familial
2022-12-12 12:33:43 +00:00
- si: date >= 01/2022
alors: 3756 €/an
Corrige le plafonnement du quotient familial fix #1247 fix #2043
2022-05-09 15:45:46 +00:00
- si: date >= 01/2021
alors: 3704 €/an
- si: date >= 01/2020
alors: 3697 €/an
🐛 Corrige le calcul du quotient familial
2020-09-15 14:02:33 +00:00
références:
Ajout du plafond 2022 pour le quotient familial
2022-12-12 12:33:43 +00:00
Bofip 2022: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2494-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-20-20-20-20220516#III._Niveau_du_plafonnement_16
Bofip 2021: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2494-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-20-20-20-20210330#III._Niveau_du_plafonnement_12
Bofip 2020: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2494-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-20-20-20-20200515#III._Niveau_du_plafonnement_12
🔨 Implémente le quotient familial
2020-01-23 15:46:26 +00:00
Code général des impôts: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000041464047&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20190608
Mise à jour du 1er janvier 2023 - SMIC - plafond sécurité sociale - tranches de l’impôt sur le revenu - plafonds et planchers de l’abattement forfaitaire - plafonds de la décote de l’impôt sur le revenu Mise à jour de période . début d'année, période . fin d'année et de date.
2023-01-03 15:30:10 +00:00
Calculer l'impôt net à payer: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34328#fiche-item-aria-5
Article 197 du Code général des impôts: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046860759
🔨 Implémente le quotient familial
2020-01-23 15:46:26 +00:00
Met à jour l'impôt et le chômage partiel
2022-01-04 10:24:17 +00:00
impôt . foyer fiscal . impôt sur le revenu . impôt brut . par part:
🔨 Implémente le quotient familial
2020-01-23 15:46:26 +00:00
description: |
Voici le fameux barème de l'impôt sur le revenu. C'est un barème marginal à 5 tranches.
Une contribution sur les hauts revenus ajoute deux tranches supplémentaires.
🔨 Crée simulateur **dividendes** (taux effectif, hors régime indépendant)
2021-06-30 08:20:42 +00:00
Attention : pour un revenu de 100 000€ annuels, le contribuable ne paiera pas 41 000€ d'impôt (le taux de la 4ème tranche est 41%) ! Ces 41% sont appliqués uniquement à la part de ses revenus supérieure à 72 617€.
Met à jour l'impôt et le chômage partiel
2022-01-04 10:24:17 +00:00
barème:
assiette: quotient familial
tranches:
&tranches # HACK waiting for https://github.com/betagouv/publicodes/discussions/92#discussioncomment-1904882 to be resolved
- taux: 0%
plafond:
variations:
Mise à jour du 1er janvier 2023 - SMIC - plafond sécurité sociale - tranches de l’impôt sur le revenu - plafonds et planchers de l’abattement forfaitaire - plafonds de la décote de l’impôt sur le revenu Mise à jour de période . début d'année, période . fin d'année et de date.
2023-01-03 15:30:10 +00:00
- si: date >= 01/2023
alors: 10777 €/part/an
MAJ du SMIC mai 2022 (#2117) * 🔨 Remplace la règle année par une règle date Afin d'intégrer l'historique des variations du SMIC en cours d'année * 📅 Mise à jour du SMIC au 1er mai 2022 * ✅ Adaptations CI * Écriture des dates sous forme condensée https://github.com/betagouv/mon-entreprise/commit/6cfb7528e18c8a31fddf5b42a8d7dec3403805d7#r72674343 * Corrige le taux ATMP
2022-05-02 15:18:53 +00:00
- si: date >= 01/2022
Met à jour l'impôt et le chômage partiel
2022-01-04 10:24:17 +00:00
alors: 10225 €/part/an
MAJ du SMIC mai 2022 (#2117) * 🔨 Remplace la règle année par une règle date Afin d'intégrer l'historique des variations du SMIC en cours d'année * 📅 Mise à jour du SMIC au 1er mai 2022 * ✅ Adaptations CI * Écriture des dates sous forme condensée https://github.com/betagouv/mon-entreprise/commit/6cfb7528e18c8a31fddf5b42a8d7dec3403805d7#r72674343 * Corrige le taux ATMP
2022-05-02 15:18:53 +00:00
- si: date >= 01/2021
Met à jour l'impôt et le chômage partiel
2022-01-04 10:24:17 +00:00
alors: 10084 €/part/an
- taux: 11%
plafond:
variations:
Mise à jour du 1er janvier 2023 - SMIC - plafond sécurité sociale - tranches de l’impôt sur le revenu - plafonds et planchers de l’abattement forfaitaire - plafonds de la décote de l’impôt sur le revenu Mise à jour de période . début d'année, période . fin d'année et de date.
2023-01-03 15:30:10 +00:00
- si: date >= 01/2023
alors: 27478 €/part/an
MAJ du SMIC mai 2022 (#2117) * 🔨 Remplace la règle année par une règle date Afin d'intégrer l'historique des variations du SMIC en cours d'année * 📅 Mise à jour du SMIC au 1er mai 2022 * ✅ Adaptations CI * Écriture des dates sous forme condensée https://github.com/betagouv/mon-entreprise/commit/6cfb7528e18c8a31fddf5b42a8d7dec3403805d7#r72674343 * Corrige le taux ATMP
2022-05-02 15:18:53 +00:00
- si: date >= 01/2022
Met à jour l'impôt et le chômage partiel
2022-01-04 10:24:17 +00:00
alors: 26070 €/part/an
MAJ du SMIC mai 2022 (#2117) * 🔨 Remplace la règle année par une règle date Afin d'intégrer l'historique des variations du SMIC en cours d'année * 📅 Mise à jour du SMIC au 1er mai 2022 * ✅ Adaptations CI * Écriture des dates sous forme condensée https://github.com/betagouv/mon-entreprise/commit/6cfb7528e18c8a31fddf5b42a8d7dec3403805d7#r72674343 * Corrige le taux ATMP
2022-05-02 15:18:53 +00:00
- si: date >= 01/2021
Met à jour l'impôt et le chômage partiel
2022-01-04 10:24:17 +00:00
alors: 25710 €/part/an
- taux: 30%
plafond:
variations:
Mise à jour du 1er janvier 2023 - SMIC - plafond sécurité sociale - tranches de l’impôt sur le revenu - plafonds et planchers de l’abattement forfaitaire - plafonds de la décote de l’impôt sur le revenu Mise à jour de période . début d'année, période . fin d'année et de date.
2023-01-03 15:30:10 +00:00
- si: date >= 01/2023
alors: 78570 €/part/an
MAJ du SMIC mai 2022 (#2117) * 🔨 Remplace la règle année par une règle date Afin d'intégrer l'historique des variations du SMIC en cours d'année * 📅 Mise à jour du SMIC au 1er mai 2022 * ✅ Adaptations CI * Écriture des dates sous forme condensée https://github.com/betagouv/mon-entreprise/commit/6cfb7528e18c8a31fddf5b42a8d7dec3403805d7#r72674343 * Corrige le taux ATMP
2022-05-02 15:18:53 +00:00
- si: date >= 01/2022
Met à jour l'impôt et le chômage partiel
2022-01-04 10:24:17 +00:00
alors: 74545 €/part/an
MAJ du SMIC mai 2022 (#2117) * 🔨 Remplace la règle année par une règle date Afin d'intégrer l'historique des variations du SMIC en cours d'année * 📅 Mise à jour du SMIC au 1er mai 2022 * ✅ Adaptations CI * Écriture des dates sous forme condensée https://github.com/betagouv/mon-entreprise/commit/6cfb7528e18c8a31fddf5b42a8d7dec3403805d7#r72674343 * Corrige le taux ATMP
2022-05-02 15:18:53 +00:00
- si: date >= 01/2021
Met à jour l'impôt et le chômage partiel
2022-01-04 10:24:17 +00:00
alors: 73516 €/part/an
- taux: 41%
plafond:
variations:
Mise à jour du 1er janvier 2023 - SMIC - plafond sécurité sociale - tranches de l’impôt sur le revenu - plafonds et planchers de l’abattement forfaitaire - plafonds de la décote de l’impôt sur le revenu Mise à jour de période . début d'année, période . fin d'année et de date.
2023-01-03 15:30:10 +00:00
- si: date >= 01/2023
alors: 168994 €/part/an
MAJ du SMIC mai 2022 (#2117) * 🔨 Remplace la règle année par une règle date Afin d'intégrer l'historique des variations du SMIC en cours d'année * 📅 Mise à jour du SMIC au 1er mai 2022 * ✅ Adaptations CI * Écriture des dates sous forme condensée https://github.com/betagouv/mon-entreprise/commit/6cfb7528e18c8a31fddf5b42a8d7dec3403805d7#r72674343 * Corrige le taux ATMP
2022-05-02 15:18:53 +00:00
- si: date >= 01/2022
Met à jour l'impôt et le chômage partiel
2022-01-04 10:24:17 +00:00
alors: 160336 €/part/an
MAJ du SMIC mai 2022 (#2117) * 🔨 Remplace la règle année par une règle date Afin d'intégrer l'historique des variations du SMIC en cours d'année * 📅 Mise à jour du SMIC au 1er mai 2022 * ✅ Adaptations CI * Écriture des dates sous forme condensée https://github.com/betagouv/mon-entreprise/commit/6cfb7528e18c8a31fddf5b42a8d7dec3403805d7#r72674343 * Corrige le taux ATMP
2022-05-02 15:18:53 +00:00
- si: date >= 01/2021
Met à jour l'impôt et le chômage partiel
2022-01-04 10:24:17 +00:00
alors: 158122 €/part/an
- taux: 45%
🔨 Implémente le quotient familial
2020-01-23 15:46:26 +00:00
références:
Article 197 du Code général des impôts: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308322
Met à jour l'impôt et le chômage partiel
2022-01-04 10:24:17 +00:00
Mise à jour 2022: https://www.economie.gouv.fr/particuliers/changement-2022-particuliers?xtor=ES-39-%5BBI_249_20220104%5D-20220104-%5Bhttps://www.economie.gouv.fr/particuliers/changement-2022-particuliers%5D
🔨 Implémente le quotient familial
2020-01-23 15:46:26 +00:00
Met à jour l'impôt et le chômage partiel
2022-01-04 10:24:17 +00:00
impôt . foyer fiscal . impôt sur le revenu . impôt brut . sans parts rattachées:
barème:
Corrige le plafonnement du quotient familial fix #1247 fix #2043
2022-05-09 15:45:46 +00:00
assiette: revenu imposable / nombre de parts . principales
Met à jour l'impôt et le chômage partiel
2022-01-04 10:24:17 +00:00
tranches: *tranches
🔨 Amélioration du calcul de l'impôt sur dividendes Le calcul de l'impôt sur dividendes est maintenant le delta supplémentaire d'impôt en plus de l'impôt qui serait payé si aucun dividende n'était versé. Nécessite une réécriture du calcul de l'impôt brut pour supprimer un recalcul, étant donné que les recalculs imbriqués ne fonctionnent pas.
2021-07-28 11:42:44 +00:00
🔨 Implémente le quotient familial
2020-01-23 15:46:26 +00:00
impôt . foyer fiscal . impôt sur le revenu . impôt brut:
Corrige le plafonnement du quotient familial fix #1247 fix #2043
2022-05-09 15:45:46 +00:00
valeur:
produit:
assiette: impôt brut . par part
facteur: nombre de parts
plancher:
valeur:
produit:
assiette: impôt brut . sans parts rattachées
facteur: nombre de parts . principales
abattement: quotient familial . plafond avantage
références:
BOFIP: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2494-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-LIQ-20-20-20-20210330
🔨 Amélioration du calcul de l'impôt sur dividendes Le calcul de l'impôt sur dividendes est maintenant le delta supplémentaire d'impôt en plus de l'impôt qui serait payé si aucun dividende n'était versé. Nécessite une réécriture du calcul de l'impôt brut pour supprimer un recalcul, étant donné que les recalculs imbriqués ne fonctionnent pas.
2021-07-28 11:42:44 +00:00
🔨 Implémente le quotient familial
2020-01-23 15:46:26 +00:00
impôt . foyer fiscal . CEHR:
unité: €/an
formule:
variations:
- si: foyer fiscal . situation de famille = 'couple'
alors:
barème:
assiette: revenu imposable
tranches:
- taux: 0%
plafond: 500000 €/an
- taux: 3%
plafond: 1000000 €/an
- taux: 4%
- sinon:
barème:
assiette: revenu imposable
tranches:
- taux: 0%
plafond: 250000 €/an
- taux: 3%
plafond: 500000 €/an
- taux: 4%
références:
contribution exceptionnelle sur les hauts revenus: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31130
Article 223 sexies du Code général des impôts: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000025049019&cidTexte=LEGITEXT000006069577
Bofip.impots.gouv.fr: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7804-PGP
:hammer: Rétabli l'impot sur le revenu pour les non-résident (cf #1339)
2021-01-04 17:23:40 +00:00
impôt . domiciliation étranger non implémentée:
formule: situation personnelle . domiciliation fiscale à l'étranger
type: notification
niveau: avertissement
✨ Reformat files * Prettier upgrade to 2.3.0. * Run prettier on yaml files. * Trim trailing whitespaces in yaml files (via editorconfig plugin). * Translate rules again.
2021-07-01 16:26:31 +00:00
description: |
🐛 Corrige des liens morts
2022-06-14 17:12:08 +00:00
La retenue à la source pour les non-résident n'est pas encore implémentée. Pour en savoir plus, se référer à la [documentation fiscale](https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/dois-je-declarer-mes-revenus-en-france)
🔨 Crée simulateur **dividendes** (taux effectif, hors régime indépendant)
2021-06-30 08:20:42 +00:00
impôt . dividendes:
🔨 Amélioration du calcul de l'impôt sur dividendes Le calcul de l'impôt sur dividendes est maintenant le delta supplémentaire d'impôt en plus de l'impôt qui serait payé si aucun dividende n'était versé. Nécessite une réécriture du calcul de l'impôt brut pour supprimer un recalcul, étant donné que les recalculs imbriqués ne fonctionnent pas.
2021-07-28 11:42:44 +00:00
valeur: oui
🔨 Crée simulateur **dividendes** (taux effectif, hors régime indépendant)
2021-06-30 08:20:42 +00:00
applicable si: bénéficiaire . dividendes . bruts > 0
Corrige la question sur l'imposition de l'entreprise apparaissant dans tous les simulateurs
2021-09-13 14:40:46 +00:00
titre: Imposition des dividendes
🔨 Amélioration du calcul de l'impôt sur dividendes Le calcul de l'impôt sur dividendes est maintenant le delta supplémentaire d'impôt en plus de l'impôt qui serait payé si aucun dividende n'était versé. Nécessite une réécriture du calcul de l'impôt brut pour supprimer un recalcul, étant donné que les recalculs imbriqués ne fonctionnent pas.
2021-07-28 11:42:44 +00:00
Change le titre des règles suite à la refacto publicodes
2022-09-14 13:10:40 +00:00
impôt . dividendes . impôt sans dividendes:
🔨 Amélioration du calcul de l'impôt sur dividendes Le calcul de l'impôt sur dividendes est maintenant le delta supplémentaire d'impôt en plus de l'impôt qui serait payé si aucun dividende n'était versé. Nécessite une réécriture du calcul de l'impôt brut pour supprimer un recalcul, étant donné que les recalculs imbriqués ne fonctionnent pas.
2021-07-28 11:42:44 +00:00
recalcul:
règle: impôt . foyer fiscal . impôt à payer
avec:
bénéficiaire . dividendes . bruts: 0 €/an
Change le titre des règles suite à la refacto publicodes
2022-09-14 13:10:40 +00:00
description: Montant de l'impôt si aucun dividende n'était touché
🔨 Amélioration du calcul de l'impôt sur dividendes Le calcul de l'impôt sur dividendes est maintenant le delta supplémentaire d'impôt en plus de l'impôt qui serait payé si aucun dividende n'était versé. Nécessite une réécriture du calcul de l'impôt brut pour supprimer un recalcul, étant donné que les recalculs imbriqués ne fonctionnent pas.
2021-07-28 11:42:44 +00:00
impôt . dividendes . montant en sus des autres revenus imposables:
🔨 Crée simulateur **dividendes** (taux effectif, hors régime indépendant)
2021-06-30 08:20:42 +00:00
variations:
- si: méthode de calcul . PFU
alors: PFU
Change le titre des règles suite à la refacto publicodes
2022-09-14 13:10:40 +00:00
- sinon: impôt . foyer fiscal . impôt à payer - impôt sans dividendes
description:
Montant de l'impôt sur dividendes, en sus de l'impôt sur les autres
🔨 Amélioration du calcul de l'impôt sur dividendes Le calcul de l'impôt sur dividendes est maintenant le delta supplémentaire d'impôt en plus de l'impôt qui serait payé si aucun dividende n'était versé. Nécessite une réécriture du calcul de l'impôt brut pour supprimer un recalcul, étant donné que les recalculs imbriqués ne fonctionnent pas.
2021-07-28 11:42:44 +00:00
revenus imposables
🔨 Crée simulateur **dividendes** (taux effectif, hors régime indépendant)
2021-06-30 08:20:42 +00:00
impôt . dividendes . PFU:
applicable si: impôt . méthode de calcul . PFU
produit:
assiette: bénéficiaire . dividendes . bruts
taux: 12.8%
🔨 Amélioration du calcul de l'impôt sur dividendes Le calcul de l'impôt sur dividendes est maintenant le delta supplémentaire d'impôt en plus de l'impôt qui serait payé si aucun dividende n'était versé. Nécessite une réécriture du calcul de l'impôt brut pour supprimer un recalcul, étant donné que les recalculs imbriqués ne fonctionnent pas.
2021-07-28 11:42:44 +00:00
titre: Montant de l'impôt sur dividendes au titre du Prélèvement Forfaitaire
Unique (ou "flat tax")
🔨 Crée simulateur **dividendes** (taux effectif, hors régime indépendant)
2021-06-30 08:20:42 +00:00
description: |
🔨 Amélioration du calcul de l'impôt sur dividendes Le calcul de l'impôt sur dividendes est maintenant le delta supplémentaire d'impôt en plus de l'impôt qui serait payé si aucun dividende n'était versé. Nécessite une réécriture du calcul de l'impôt brut pour supprimer un recalcul, étant donné que les recalculs imbriqués ne fonctionnent pas.
2021-07-28 11:42:44 +00:00
Ce montant est à verser sous forme d'acompte au moment du versement des
dividendes.
🔨 Crée simulateur **dividendes** (taux effectif, hors régime indépendant)
2021-06-30 08:20:42 +00:00
🔨 Amélioration du calcul de l'impôt sur dividendes Le calcul de l'impôt sur dividendes est maintenant le delta supplémentaire d'impôt en plus de l'impôt qui serait payé si aucun dividende n'était versé. Nécessite une réécriture du calcul de l'impôt brut pour supprimer un recalcul, étant donné que les recalculs imbriqués ne fonctionnent pas.
2021-07-28 11:42:44 +00:00
L'acompte n'est pas obligatoire au cas où le revenu fiscal n-2 est inférieur
à
🔨 Crée simulateur **dividendes** (taux effectif, hors régime indépendant)
2021-06-30 08:20:42 +00:00
- 50 000 € pour une personne seule,
🔨 Amélioration du calcul de l'impôt sur dividendes Le calcul de l'impôt sur dividendes est maintenant le delta supplémentaire d'impôt en plus de l'impôt qui serait payé si aucun dividende n'était versé. Nécessite une réécriture du calcul de l'impôt brut pour supprimer un recalcul, étant donné que les recalculs imbriqués ne fonctionnent pas.
2021-07-28 11:42:44 +00:00
- 75 000 € pour un couple soumis à l'imposition commune (mariés ou
pacsés).
🔨 Crée simulateur **dividendes** (taux effectif, hors régime indépendant)
2021-06-30 08:20:42 +00:00
🔨 Amélioration du calcul de l'impôt sur dividendes Le calcul de l'impôt sur dividendes est maintenant le delta supplémentaire d'impôt en plus de l'impôt qui serait payé si aucun dividende n'était versé. Nécessite une réécriture du calcul de l'impôt brut pour supprimer un recalcul, étant donné que les recalculs imbriqués ne fonctionnent pas.
2021-07-28 11:42:44 +00:00
Dans ce cas, le bénéficiaire peut faire la demande de dispense au plus tard
le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement
🔨 Crée simulateur **dividendes** (taux effectif, hors régime indépendant)
2021-06-30 08:20:42 +00:00
références:
Fiche service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32963
Article 200 A du Code Général des Impôts: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179579/
Article 117 quater du Code Général des Impôts: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000036428175/#LEGIARTI000036428175