🔨 Amélioration du calcul de l'impôt sur dividendes

Le calcul de l'impôt sur dividendes est maintenant le delta supplémentaire
d'impôt en plus de l'impôt qui serait payé si aucun dividende n'était versé.

Nécessite une réécriture du calcul de l'impôt brut pour supprimer un recalcul,
étant donné que les recalculs imbriqués ne fonctionnent pas.
pull/1693/head
Alexandre Hajjar 2021-07-28 13:42:44 +02:00
parent 95983cce3b
commit e575ae663a
11 changed files with 242 additions and 87 deletions

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@ -1,9 +1,11 @@
bénéficiaire:
valeur: oui
description: |
Un bénéficiaire est un actionnaire dans une SAS ou un associé dans une SARL/EURL.
Un bénéficiaire est un actionnaire dans une SAS ou un associé dans une
SARL/EURL.
Attention: nous ne prenons en compte ici que le cas de figure de l'associé unique (SASU et EURL).
Attention: nous ne prenons en compte ici que le cas de figure de l'associé
unique (SASU et EURL).
# [TODO] [dividendes-indep]
bénéficiaire . compte courant d'associé:
@ -33,7 +35,6 @@ bénéficiaire . compte courant d'associé:
bénéficiaire . dividendes:
# Désactivé par défaut:
# [XXX] Ou sinon ne faudrait-il pas laisser soin aux simulateurs de faire liste-noire?
valeur: non
applicable si: entreprise . imposition = 'IS'
@ -43,7 +44,7 @@ bénéficiaire . dividendes . bruts:
inversion numérique:
avec:
- nets d'impôt
titre: Dividendes bruts revenant au bénéficiaire
titre: Dividendes bruts versés
bénéficiaire . dividendes . nets:
somme:
@ -52,8 +53,13 @@ bénéficiaire . dividendes . nets:
titre: Dividendes nets
bénéficiaire . dividendes . nets d'impôt:
valeur: bruts - dividendes . cotisations et contributions - impôt . dividendes
titre: Dividendes nets de cotisations et d'impôts
valeur:
somme:
- bruts
- (- dividendes . cotisations et contributions)
- (- impôt . dividendes . montant en sus des autres revenus imposables)
titre: Dividendes nets
résumé: Après paiements des cotisations et impôts
bénéficiaire . dividendes . cotisations et contributions:
produit:
@ -80,6 +86,7 @@ bénéficiaire . dividendes . cotisations et contributions:
nom: prélèvement de solidarité
taux: 7.5%
titre: Cotisations et contributions sur dividendes
note: La CSG sur les revenus soumis au PFU n'est jamais déductible
références:
Fiche impots.gouv.fr: https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/les-revenus-mobiliers
Fiche service-public.fr: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2329
@ -91,12 +98,14 @@ bénéficiaire . dividendes . imposables:
- bruts
- (- cotisations et contributions . CSG déductible)
abattement: 40%
titre: Net imposable des dividendes auxquels s'applique le barème de l'impôt sur le revenu
titre: Net imposable des dividendes auxquels s'applique le barème de l'impôt
sur le revenu
description: |
Un abattement de 40% s'applique dans le cas où
- la société distributrice des dividendes relève de l'IS
- la société distributrice est française ou a son siège en UE ou dans un état ayant conclu des accords en ce sens avec la France
- la société distributrice est française ou a son siège en UE ou dans un
état ayant conclu des accords en ce sens avec la France
- les dividendes sont décidés en assemblée générale.
références:
Fiche service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32963
@ -110,10 +119,11 @@ bénéficiaire . dividendes . cotisations et contributions . assiette forfaitair
plafond: assiette forfaitaire max indépendant
- sinon: bruts
unité: €/an
titre: Assiette des dividendes soumis aux cotisations et contributions au PFU (ou "flat tax")
titre: Assiette des dividendes soumis aux cotisations et contributions au PFU
(ou "flat tax")
description: |
Ce calcul extrait l'assiette des dividendes qui sont soumis au PFU en termes de cotisations
et contributions.
Ce calcul extrait l'assiette des dividendes qui sont soumis au PFU en termes
de cotisations et contributions.
références:
Article L131-6 du Code de la Sécurité Sociale: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033714224/
Fiche URSSAF: https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/mes-cotisations/les-etapes-de-calcul/la-declaration-sociale-et-fiscal/les-revenus-pris-en-compte-pour.html
@ -131,9 +141,11 @@ bénéficiaire . dividendes . cotisations et contributions . assiette régime in
valeur: bruts - assiette forfaitaire
par défaut: 0 €/an
unité: €/an
titre: Assiette des dividendes soumis aux cotisations et contributions du régime indépendant
titre: Assiette des dividendes soumis aux cotisations et contributions du
régime indépendant
description: |
Cette assiette représente la partie des dividendes qui n'est pas soumise au PFU mais aux
cotisations et contributions du régime du travailleur indépendant.
Cette assiette représente la partie des dividendes qui n'est pas soumise au
prélèvements sociaux forfaitaires mais aux cotisations et contributions du
régime du travailleur indépendant.
références:
Fiche URSSAF: https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/mes-cotisations/les-etapes-de-calcul/la-declaration-sociale-et-fiscal/les-revenus-pris-en-compte-pour.html

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@ -306,6 +306,8 @@ impôt . foyer fiscal . nombre de parts:
- majoration personne seule avec enfant
- majoration personne veuve avec enfant
impôt . foyer fiscal . nombre de parts . sans parts rattachées: nombre de parts - nombre de parts . rattachées
impôt . foyer fiscal . nombre de parts . principales:
formule:
variations:
@ -391,7 +393,9 @@ impôt . foyer fiscal . revenu imposable . revenu d'activité abattu:
Frais professionnels - forfait ou frais réels: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1989
impôt . foyer fiscal . revenu imposable . autres revenus imposables:
question: Quel est le montant total des autres revenus imposables du foyer fiscal ?
titre: Autres revenus imposables du foyer fiscal
question: Quel est le montant total des autres revenus imposables du foyer
fiscal ?
par défaut: 0 €/an
impôt . foyer fiscal . revenu fiscal de référence:
@ -412,7 +416,12 @@ impôt . foyer fiscal . impôt à payer:
- impôt sur le revenu
- CEHR
# [TODO] Il semble y avoir un soucis: selon la doc impot.gouv, le "revenu brut" (sur lequel est basé l'impôt brut ci-dessous sans doute?) ne doit pas contenir les revenus de capitaux mobiliers. Donc les dividendes imposables au barème ne devraient dans ce cas pas se voir appliquer de décote pour les bas revenus. Il faudrait sans doute revoir l'ensemble des règles de calcul autour du barème pour bien séparer celles qui ne s'appliquent qu'aux revenus brut.
# [TODO] Il semble y avoir un soucis: selon la doc impot.gouv, le "revenu brut"
# (sur lequel est basé l'impôt brut ci-dessous sans doute?) ne doit pas contenir
# les revenus de capitaux mobiliers. Donc les dividendes imposables au barème ne
# devraient dans ce cas pas se voir appliquer de décote pour les bas revenus. Il
# faudrait sans doute revoir l'ensemble des règles de calcul autour du barème
# pour bien séparer celles qui ne s'appliquent qu'aux revenus brut.
impôt . foyer fiscal . impôt sur le revenu:
unité: €/an
formule:
@ -443,6 +452,10 @@ impôt . foyer fiscal . impôt sur le revenu . quotient familial:
unité: €/part/an
formule: revenu imposable / nombre de parts
impôt . foyer fiscal . impôt sur le revenu . quotient familial . sans parts rattachées:
unité: €/part/an
formule: revenu imposable / nombre de parts . sans parts rattachées
impôt . foyer fiscal . impôt sur le revenu . quotient familial . plafond avantage:
formule:
somme:
@ -472,7 +485,7 @@ impôt . foyer fiscal . impôt sur le revenu . impôt brut par part:
formule:
barème:
assiette: quotient familial
tranches:
tranches: # ⚠️ Les tranches sont en doublon dans la règle "sans parts rattachées"
- taux: 0%
plafond: 10084 €/part/an
- taux: 11%
@ -490,15 +503,27 @@ impôt . foyer fiscal . impôt sur le revenu . impôt brut par part:
références:
Article 197 du Code général des impôts: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308322
impôt . foyer fiscal . impôt sur le revenu . impôt brut par part . sans parts rattachées:
formule:
barème:
assiette: quotient familial . sans parts rattachées
tranches:
- taux: 0%
plafond: 10084 €/part/an
- taux: 11%
plafond: 25710 €/part/an
- taux: 30%
plafond: 73516 €/part/an
- taux: 41%
plafond: 158122 €/part/an
- taux: 45%
impôt . foyer fiscal . impôt sur le revenu . impôt brut:
formule:
le maximum de:
- impôt brut . sans plafonnement
- somme:
- recalcul:
règle: impôt brut . sans plafonnement
avec:
nombre de parts . rattachées: 0 part
- impôt brut . sans plafonnement . sans parts rattachées
- (- quotient familial . plafond avantage)
impôt . foyer fiscal . impôt sur le revenu . impôt brut . sans plafonnement:
@ -506,6 +531,11 @@ impôt . foyer fiscal . impôt sur le revenu . impôt brut . sans plafonnement:
assiette: impôt brut par part
facteur: nombre de parts
impôt . foyer fiscal . impôt sur le revenu . impôt brut . sans plafonnement . sans parts rattachées:
produit:
assiette: impôt brut par part . sans parts rattachées
facteur: nombre de parts . sans parts rattachées
impôt . foyer fiscal . CEHR:
unité: €/an
formule:
@ -541,32 +571,47 @@ impôt . domiciliation étranger non implémentée:
description: |
La retenue à la source pour les non-résident n'est pas encore implémentée. Pour en savoir plus, se référer à la [documentation fiscale](https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/je-suis-non-resident-dois-je-declarer-des-revenus-et-payer-des-impots-en)
# [XXX] [taux effectif] En fait le calcul n'est pas top, ça sous-estime l'impact des dividendes sur l'impôt dans le cas barème car ça utilise le taux effectif
# [XXX] [taux effectif] Si on est ok avec la règle, à virer. Simplement utiliser `impôt` d'autant plus que pr l'instant on ne peut pas avoir de concept du genre "partie de l'impôt", on ne peut avoir qu'un revenu principal soumis à la simulation (le reste étant dans foyer fiscal)
impôt . dividendes:
valeur: oui
applicable si: bénéficiaire . dividendes . bruts > 0
titre: Impôsition des dividendes
impôt . montant si autres revenus imposables uniquement:
recalcul:
règle: impôt . foyer fiscal . impôt à payer
avec:
bénéficiaire . dividendes . bruts: 0 €/an
impôt . foyer fiscal . revenu imposable: foyer fiscal . revenu imposable . autres revenus imposables
titre: Montant de l'impôt dans le cas où aucun dividende ne serait touché
impôt . dividendes . montant en sus des autres revenus imposables:
variations:
- si: méthode de calcul . PFU
alors: PFU
- sinon: impôt . montant
titre: Impôt sur dividendes
- sinon: impôt . foyer fiscal . impôt à payer - montant si autres revenus imposables uniquement
titre: Montant de l'impôt sur dividendes, en sus de l'impôt sur les autres
revenus imposables
impôt . dividendes . PFU:
applicable si: impôt . méthode de calcul . PFU
produit:
assiette: bénéficiaire . dividendes . bruts
taux: 12.8%
titre: Montant de l'impôt sur dividendes au titre du Prélèvement Forfaitaire Unique (ou "flat tax")
titre: Montant de l'impôt sur dividendes au titre du Prélèvement Forfaitaire
Unique (ou "flat tax")
description: |
Ce montant est à verser sous forme d'acompte au moment du versement des dividendes.
Ce montant est à verser sous forme d'acompte au moment du versement des
dividendes.
L'acompte n'est pas obligatoire au cas où le revenu fiscal n-2 est inférieur à
L'acompte n'est pas obligatoire au cas où le revenu fiscal n-2 est inférieur
à
- 50 000 € pour une personne seule,
- 75 000 € pour un couple soumis à l'imposition commune (mariés ou pacsés).
- 75 000 € pour un couple soumis à l'imposition commune (mariés ou
pacsés).
Dans ce cas, le bénéficiaire peut faire la demande de dispense au plus tard le 30 novembre
de l'année précédant celle du paiement
Dans ce cas, le bénéficiaire peut faire la demande de dispense au plus tard
le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement
références:
Fiche service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32963
Article 200 A du Code Général des Impôts: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179579/

View File

@ -1,6 +1,6 @@
const fr = Cypress.env('language') === 'fr'
const inputSelector = 'input.currencyInput__input:not([name$="charges"])'
const totalSelector = 'section:nth(2)'
const totalSelector = 'section#simulateur-dividendes-section-total'
describe('Simulateur auto-entrepreneur', () => {
if (!fr) {
@ -13,4 +13,10 @@ describe('Simulateur auto-entrepreneur', () => {
cy.get(totalSelector).contains(/[cC]otisations\s+17,2\s*%/)
cy.get(totalSelector).contains(/[Ii]mpôt\s+12,8\s*%/)
})
it('should allow switching PFU with barème', () => {
cy.get('input[name="impôt . méthode de calcul"]')
.eq(1)
.should('not.be.checked')
})
})

View File

@ -1518,16 +1518,18 @@ artiste-auteur . revenus . traitements et salaires:
bénéficiaire:
description.en: >
[automatic] A beneficiary is a shareholder in a SAS or a partner in a
SARL/EURL.
Attention: we only consider here the case of the sole shareholder (SASU and EURL).
description.fr: >
Attention: we only take into account here the case of the sole shareholder (SASU and EURL).
(SASU and EURL).
description.fr: |
Un bénéficiaire est un actionnaire dans une SAS ou un associé dans une
SARL/EURL.
Attention: nous ne prenons en compte ici que le cas de figure de l'associé unique (SASU et EURL).
Attention: nous ne prenons en compte ici que le cas de figure de l'associé
unique (SASU et EURL).
titre.en: '[automatic] recipient'
titre.fr: bénéficiaire
bénéficiaire . compte courant d'associé:
@ -1557,11 +1559,45 @@ bénéficiaire . dividendes:
titre.en: '[automatic] dividends'
titre.fr: dividendes
bénéficiaire . dividendes . bruts:
titre.en: "[automatic] Beneficiary's share of dividends"
titre.fr: Part des dividendes revenant au bénéficiaire
titre.en: '[automatic] Gross dividends paid'
titre.fr: Dividendes bruts versés
bénéficiaire . dividendes . cotisations et contributions:
note.en: '[automatic] The CSG on income subject to the PFU is never deductible'
note.fr: La CSG sur les revenus soumis au PFU n'est jamais déductible
titre.en: '[automatic] Contributions on dividends'
titre.fr: Cotisations et contributions sur dividendes
bénéficiaire . dividendes . cotisations et contributions . assiette forfaitaire:
description.en: >
[automatic] This calculation extracts the basis for dividends that are
subject to the PFU in terms of
contributions.
description.fr: |
Ce calcul extrait l'assiette des dividendes qui sont soumis au PFU en termes
de cotisations et contributions.
titre.en: '[automatic] Basis for dividends subject to the PFU (or "flat tax")'
titre.fr:
Assiette des dividendes soumis aux cotisations et contributions au PFU
(ou "flat tax")
bénéficiaire . dividendes . cotisations et contributions . assiette forfaitaire max indépendant:
titre.en: '[automatic] max self-employed flat rate'
titre.fr: assiette forfaitaire max indépendant
bénéficiaire . dividendes . cotisations et contributions . assiette régime indépendant:
description.en: >
[automatic] This base represents the part of the dividends that is not
subject to the
social security contributions but to the contributions of the
contributions of the self-employed person's scheme.
description.fr: |
Cette assiette représente la partie des dividendes qui n'est pas soumise au
prélèvements sociaux forfaitaires mais aux cotisations et contributions du
régime du travailleur indépendant.
titre.en: '[automatic] Basis for dividends subject to contributions under the
self-employed scheme'
titre.fr: Assiette des dividendes soumis aux cotisations et contributions du
régime indépendant
bénéficiaire . dividendes . imposables:
description.en: >
[automatic] A deduction of 40% applies in the case of
@ -1569,17 +1605,15 @@ bénéficiaire . dividendes . imposables:
- the company distributing the dividends is subject to corporation tax
- the company distributing the dividends is French or has its registered office in the EU or in a country that has concluded agreements in this regard with France
- the company distributing the dividends is French or has its headquarters in the EU or in a
state having concluded agreements in this sense with France
- the dividends are decided in a general meeting.
description.fr: >
description.fr: |
Un abattement de 40% s'applique dans le cas où
- la société distributrice des dividendes relève de l'IS
- la société distributrice est française ou a son siège en UE ou dans un état ayant conclu des accords en ce sens avec la France
- la société distributrice est française ou a son siège en UE ou dans un
état ayant conclu des accords en ce sens avec la France
- les dividendes sont décidés en assemblée générale.
titre.en: '[automatic] Net taxable amount of dividends to which the income tax
scale applies'
@ -1590,8 +1624,10 @@ bénéficiaire . dividendes . nets:
titre.en: '[automatic] Net dividends'
titre.fr: Dividendes nets
bénéficiaire . dividendes . nets d'impôt:
titre.en: '[automatic] Dividends net of contributions and taxes'
titre.fr: Dividendes nets de cotisations et d'impôts
résumé.en: '[automatic] After payment of contributions and taxes'
résumé.fr: Après paiements des cotisations et impôts
titre.en: '[automatic] Net dividends'
titre.fr: Dividendes nets
chômage partiel:
titre.en: '[automatic] short-time working'
titre.fr: chômage partiel
@ -8274,40 +8310,50 @@ impôt:
titre.en: income tax
titre.fr: impôt sur le revenu
impôt . dividendes:
titre.en: '[automatic] Tax on dividends'
titre.fr: Impôt sur dividendes
titre.en: '[automatic] Taxation of dividends'
titre.fr: Impôsition des dividendes
impôt . dividendes . PFU:
description.en: >
[automatic] This amount is to be paid in the form of a deposit at the time
of the dividend payment.
of payment of the
dividends.
The advance payment is not compulsory if the tax income n-2 is less than
à
- 50,000 € for a single person,
- 75,000 € for a couple subject to joint taxation (married or civil union).
- 75,000 for a couple subject to joint taxation (married or
married or in a civil union).
In this case, the beneficiary may apply for exemption no later than 30 November
In this case, the beneficiary may apply for exemption no later than
of the year preceding the year of payment
description.fr: >
30 November of the year preceding the year of payment
description.fr: |
Ce montant est à verser sous forme d'acompte au moment du versement des
dividendes.
L'acompte n'est pas obligatoire au cas où le revenu fiscal n-2 est inférieur à
L'acompte n'est pas obligatoire au cas où le revenu fiscal n-2 est inférieur
à
- 50 000 € pour une personne seule,
- 75 000 € pour un couple soumis à l'imposition commune (mariés ou pacsés).
- 75 000 € pour un couple soumis à l'imposition commune (mariés ou
pacsés).
Dans ce cas, le bénéficiaire peut faire la demande de dispense au plus tard le 30 novembre
de l'année précédant celle du paiement
Dans ce cas, le bénéficiaire peut faire la demande de dispense au plus tard
le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement
titre.en: '[automatic] Amount of tax on dividends under the Prélèvement
Forfaitaire Unique (or "flat tax")'
titre.fr:
Montant de l'impôt sur dividendes au titre du Prélèvement Forfaitaire
Unique (ou "flat tax")
impôt . dividendes . montant en sus des autres revenus imposables:
titre.en: '[automatic] Amount of tax on dividends, in addition to tax on other
taxable income'
titre.fr: Montant de l'impôt sur dividendes, en sus de l'impôt sur les autres
revenus imposables
impôt . domiciliation étranger non implémentée:
description.en: >
[automatic] Non-resident withholding tax is not yet implemented. For more
@ -8347,6 +8393,9 @@ impôt . foyer fiscal . impôt sur le revenu . impôt brut:
impôt . foyer fiscal . impôt sur le revenu . impôt brut . sans plafonnement:
titre.en: '[automatic] uncapped'
titre.fr: sans plafonnement
impôt . foyer fiscal . impôt sur le revenu . impôt brut . sans plafonnement . sans parts rattachées:
titre.en: '[automatic] without attached units'
titre.fr: sans parts rattachées
impôt . foyer fiscal . impôt sur le revenu . impôt brut par part:
description.en: >
[automatic] Here is the famous income tax scale. It is a marginal scale with
@ -8366,12 +8415,18 @@ impôt . foyer fiscal . impôt sur le revenu . impôt brut par part:
Attention : pour un revenu de 100 000€ annuels, le contribuable ne paiera pas 41 000€ d'impôt (le taux de la 4ème tranche est 41%) ! Ces 41% sont appliqués uniquement à la part de ses revenus supérieure à 72 617€.
titre.en: '[automatic] gross tax per unit'
titre.fr: impôt brut par part
impôt . foyer fiscal . impôt sur le revenu . impôt brut par part . sans parts rattachées:
titre.en: '[automatic] without attached units'
titre.fr: sans parts rattachées
impôt . foyer fiscal . impôt sur le revenu . quotient familial:
titre.en: '[automatic] family quotient'
titre.fr: quotient familial
impôt . foyer fiscal . impôt sur le revenu . quotient familial . plafond avantage:
titre.en: '[automatic] advantage ceiling'
titre.fr: plafond avantage
impôt . foyer fiscal . impôt sur le revenu . quotient familial . sans parts rattachées:
titre.en: '[automatic] without attached units'
titre.fr: sans parts rattachées
impôt . foyer fiscal . impôt à payer:
titre.en: '[automatic] tax payable'
titre.fr: impôt à payer
@ -8409,6 +8464,9 @@ impôt . foyer fiscal . nombre de parts . principales:
impôt . foyer fiscal . nombre de parts . rattachées:
titre.en: '[automatic] related'
titre.fr: rattachées
impôt . foyer fiscal . nombre de parts . sans parts rattachées:
titre.en: '[automatic] without attached units'
titre.fr: sans parts rattachées
impôt . foyer fiscal . revenu fiscal de référence:
description.en: "[automatic] The reference tax income corresponds to the
household's slaughtered income adjusted with a quotient mechanism and
@ -8425,8 +8483,8 @@ impôt . foyer fiscal . revenu imposable:
impôt . foyer fiscal . revenu imposable . autres revenus imposables:
question.en: '[automatic] What is the total amount of other taxable household income?'
question.fr: Quel est le montant total des autres revenus imposables du foyer fiscal ?
titre.en: '[automatic] other taxable income'
titre.fr: autres revenus imposables
titre.en: '[automatic] Other taxable income of the tax household'
titre.fr: Autres revenus imposables du foyer fiscal
impôt . foyer fiscal . revenu imposable . revenu d'activité abattu:
description.en: >
[automatic] In the general case, the tax is calculated after the application
@ -8458,6 +8516,9 @@ impôt . foyer fiscal . taux effectif:
impôt . montant:
titre.en: '[automatic] Amount of income tax'
titre.fr: Montant de l'impôt sur le revenu
impôt . montant si autres revenus imposables uniquement:
titre.en: '[automatic] Amount of tax if no dividend is received'
titre.fr: Montant de l'impôt dans le cas où aucun dividende ne serait touché
impôt . méthode de calcul:
description.en: >
We have implemented three ways to calculate income tax:

View File

@ -460,10 +460,9 @@ d'aides: of aid
dividendes:
warning: <0>This simulation is only given as an indication. It only concerns
French companies subject to corporation tax (IS), and does not concern
managers affiliated to the self-employed workers' regime.</0><1>Please also
note that this simulator makes an approximate calculation of the share of
income tax resulting from dividends, based on the effective income tax rate.
</1>
managers affiliated to the self-employed workers' regime.</0><1>The amount
of tax on dividends is calculated in addition to the tax on other taxable
income. </1>
domiciliation inconnue: unknown address
domiciliée à: domiciled in
déductible: deductible
@ -1261,7 +1260,8 @@ pages:
questions.</4>"
dividendes:
meta:
description: Calculate the amount of tax and contributions on dividends received.
description: Calculate the amount of tax and contributions on dividends paid by
your company.
title: Dividends
seo: <0>Dividends and distributions</0><1>At the end of a company's financial
year, the result of the previous year can be kept in reserve (for future

View File

@ -259,9 +259,8 @@ dividendes:
warning: <0>Cette simulation est uniquement donnée à titre indicatif. Elle ne
concerne que les sociétés françaises à l'impôt sur les sociétés (IS), et ne
concerne pas les dirigeants affiliés au régime des travailleurs
indépendants.</0><1>Veuillez noter également que ce simulateur fait un
calcul approximatif de la part de l'impôt sur le revenu issu des dividendes,
basé sur le taux effectif de l'impôt sur le revenu. </1>
indépendants.</0><1>Le montant de l'impôt sur les dividendes est calculé en
sus de l'impôt sur les autres revenus imposables. </1>
domiciliation inconnue: domiciliation inconnue
domiciliée à: domiciliée à
embauche:
@ -906,7 +905,7 @@ pages:
dividendes:
meta:
description: Calculez le montant de l'impôt et des cotisations sur les
dividendes perçus.
dividendes versés par votre entreprise.
title: Dividendes
seo: <0>Les dividendes et distributions</0><1>A la fin de l'exercice d'une
société, le résultat de l'exercice précédent peut être conservé en

View File

@ -15,7 +15,6 @@ import Warning from 'Components/ui/WarningBlock'
export default function DividendesSimulation() {
return (
// [XXX] [taux effectif] Update warning
<>
<Warning
localStorageKey={'app::simulateurs:warning-folded:v1:dividendes'}
@ -28,9 +27,8 @@ export default function DividendesSimulation() {
travailleurs indépendants.
</p>
<p>
Veuillez noter également que ce simulateur fait un calcul
approximatif de la part de l'impôt sur le revenu issu des
dividendes, basé sur le taux effectif de l'impôt sur le revenu.{' '}
Le montant de l'impôt sur les dividendes est calculé en sus de
l'impôt sur les autres revenus imposables.{' '}
</p>
</Trans>
</Warning>
@ -65,8 +63,9 @@ function OptionBarèmeSwitch() {
const engine = useEngine()
const dottedName = 'impôt . méthode de calcul' as DottedName
const currentOptionPFU = engine.evaluate(dottedName + ' . PFU').nodeValue
const currentOptionBarème = engine.evaluate(dottedName + ' . barème standard')
.nodeValue
const currentOptionBarème = engine.evaluate(
dottedName + ' . barème standard'
).nodeValue
return (
<span className="base ui__ small radio toggle">
@ -133,7 +132,7 @@ const DividendesExplanation = () => {
return (
<Condition expression="bénéficiaire . dividendes . bruts > 0">
<section>
<section id="simulateur-dividendes-section-total">
<div
css={`
display: flex;
@ -159,7 +158,8 @@ const DividendesExplanation = () => {
color: palettes[0][0],
},
{
dottedName: 'impôt . dividendes',
dottedName:
'impôt . dividendes . montant en sus des autres revenus imposables',
title: t('Impôt'),
color: palettes[1][0],
},

View File

@ -1108,7 +1108,7 @@ export function getSimulatorsData({
title: t('pages.simulateurs.dividendes.meta.title', 'Dividendes'),
description: t(
'pages.simulateurs.dividendes.meta.description',
"Calculez le montant de l'impôt et des cotisations sur les dividendes perçus."
"Calculez le montant de l'impôt et des cotisations sur les dividendes versés par votre entreprise."
),
color: '#E71D66',
},

View File

@ -23,6 +23,8 @@ describe('DottedNames graph', () => {
.join('\n\t- ')}\n\n`
).to.deep.equal([
[
'dirigeant . rémunération . imposable',
'dirigeant . auto-entrepreneur . impôt . revenu imposable',
"entreprise . chiffre d'affaires",
'dirigeant . rémunération . nette après impôt',
'dirigeant . rémunération . nette',
@ -32,8 +34,6 @@ describe('DottedNames graph', () => {
"impôt . taux neutre d'impôt sur le revenu",
"impôt . taux neutre d'impôt sur le revenu . barème Guadeloupe Réunion Martinique",
'impôt . revenu imposable',
'dirigeant . rémunération . imposable',
'dirigeant . auto-entrepreneur . impôt . revenu imposable',
],
])
console.warn(

View File

@ -164,13 +164,21 @@ exports[`calculate simulations-auto-entrepreneur: échelle de revenus 10`] = `
Notifications affichées : entreprise . chiffre d'affaires . franchise de TVA . dépassement, entreprise . imposition . IR . micro-fiscal . alerte seuil dépassés"
`;
exports[`calculate simulations-dividendes: barème 1`] = `"[200,166,34,0,112,112,0]"`;
exports[`calculate simulations-dividendes: barème couple 2 enfants 1`] = `"[200,166,34,0,112,112,0]"`;
exports[`calculate simulations-dividendes: barème 2`] = `"[20000000,11112746,3440000,5447254,11184000,11184000,49]"`;
exports[`calculate simulations-dividendes: barème couple 2 enfants 2`] = `"[20000000,11148792,3440000,5411208,11184000,11184000,48]"`;
exports[`calculate simulations-dividendes: barème 3`] = `"[200,119,34,47,112,112,42]"`;
exports[`calculate simulations-dividendes: barème couple 2 enfants 3`] = `"[200,112,34,40,112,112,36]"`;
exports[`calculate simulations-dividendes: barème 4`] = `"[20000,14300,3440,2260,11184,11184,20]"`;
exports[`calculate simulations-dividendes: barème couple 2 enfants 4`] = `"[20000,15024,3440,622,11184,11184,6]"`;
exports[`calculate simulations-dividendes: barème défauts 1`] = `"[200,166,34,0,112,112,0]"`;
exports[`calculate simulations-dividendes: barème défauts 2`] = `"[20000000,11112746,3440000,5447254,11184000,11184000,49]"`;
exports[`calculate simulations-dividendes: barème défauts 3`] = `"[200,111,34,47,112,112,42]"`;
exports[`calculate simulations-dividendes: barème défauts 4`] = `"[20000,13205,3440,2260,11184,11184,20]"`;
exports[`calculate simulations-dividendes: pfu 1`] = `"[200,140,34,26,120,120,0]"`;

View File

@ -6,7 +6,7 @@ pfu:
impôt . méthode de calcul: "'PFU'"
dirigeant: "'assimilé salarié'"
barème:
barème défauts:
- bénéficiaire . dividendes . bruts: 200 €/an
impôt . méthode de calcul: "'barème standard'"
dirigeant: "'assimilé salarié'"
@ -21,3 +21,27 @@ barème:
impôt . méthode de calcul: "'barème standard'"
dirigeant: "'assimilé salarié'"
impôt . foyer fiscal . revenu imposable . autres revenus imposables: 50000 €/an
barème couple 2 enfants:
- bénéficiaire . dividendes . bruts: 200 €/an
impôt . méthode de calcul: "'barème standard'"
dirigeant: "'assimilé salarié'"
impôt . foyer fiscal . enfants à charge: 2
impôt . foyer fiscal . situation de famille: "'couple'"
- bénéficiaire . dividendes . bruts: 20000000 €/an
impôt . méthode de calcul: "'barème standard'"
dirigeant: "'assimilé salarié'"
impôt . foyer fiscal . enfants à charge: 2
impôt . foyer fiscal . situation de famille: "'couple'"
- bénéficiaire . dividendes . bruts: 200 €/an
impôt . méthode de calcul: "'barème standard'"
dirigeant: "'assimilé salarié'"
impôt . foyer fiscal . revenu imposable . autres revenus imposables: 500000 €/an
impôt . foyer fiscal . enfants à charge: 2
impôt . foyer fiscal . situation de famille: "'couple'"
- bénéficiaire . dividendes . bruts: 20000 €/an
impôt . méthode de calcul: "'barème standard'"
dirigeant: "'assimilé salarié'"
impôt . foyer fiscal . revenu imposable . autres revenus imposables: 50000 €/an
impôt . foyer fiscal . enfants à charge: 2
impôt . foyer fiscal . situation de famille: "'couple'"