diff --git a/modele-social/règles/bénéficiaire.yaml b/modele-social/règles/bénéficiaire.yaml index 31c4b60af..8a343167b 100644 --- a/modele-social/règles/bénéficiaire.yaml +++ b/modele-social/règles/bénéficiaire.yaml @@ -1,9 +1,11 @@ bénéficiaire: valeur: oui description: | - Un bénéficiaire est un actionnaire dans une SAS ou un associé dans une SARL/EURL. + Un bénéficiaire est un actionnaire dans une SAS ou un associé dans une + SARL/EURL. - Attention: nous ne prenons en compte ici que le cas de figure de l'associé unique (SASU et EURL). + Attention: nous ne prenons en compte ici que le cas de figure de l'associé + unique (SASU et EURL). # [TODO] [dividendes-indep] bénéficiaire . compte courant d'associé: @@ -33,7 +35,6 @@ bénéficiaire . compte courant d'associé: bénéficiaire . dividendes: # Désactivé par défaut: - # [XXX] Ou sinon ne faudrait-il pas laisser soin aux simulateurs de faire liste-noire? valeur: non applicable si: entreprise . imposition = 'IS' @@ -43,7 +44,7 @@ bénéficiaire . dividendes . bruts: inversion numérique: avec: - nets d'impôt - titre: Dividendes bruts revenant au bénéficiaire + titre: Dividendes bruts versés bénéficiaire . dividendes . nets: somme: @@ -52,8 +53,13 @@ bénéficiaire . dividendes . nets: titre: Dividendes nets bénéficiaire . dividendes . nets d'impôt: - valeur: bruts - dividendes . cotisations et contributions - impôt . dividendes - titre: Dividendes nets de cotisations et d'impôts + valeur: + somme: + - bruts + - (- dividendes . cotisations et contributions) + - (- impôt . dividendes . montant en sus des autres revenus imposables) + titre: Dividendes nets + résumé: Après paiements des cotisations et impôts bénéficiaire . dividendes . cotisations et contributions: produit: @@ -80,6 +86,7 @@ bénéficiaire . dividendes . cotisations et contributions: nom: prélèvement de solidarité taux: 7.5% titre: Cotisations et contributions sur dividendes + note: La CSG sur les revenus soumis au PFU n'est jamais déductible références: Fiche impots.gouv.fr: https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/les-revenus-mobiliers Fiche service-public.fr: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2329 @@ -91,12 +98,14 @@ bénéficiaire . dividendes . imposables: - bruts - (- cotisations et contributions . CSG déductible) abattement: 40% - titre: Net imposable des dividendes auxquels s'applique le barème de l'impôt sur le revenu + titre: Net imposable des dividendes auxquels s'applique le barème de l'impôt + sur le revenu description: | Un abattement de 40% s'applique dans le cas où - la société distributrice des dividendes relève de l'IS - - la société distributrice est française ou a son siège en UE ou dans un état ayant conclu des accords en ce sens avec la France + - la société distributrice est française ou a son siège en UE ou dans un + état ayant conclu des accords en ce sens avec la France - les dividendes sont décidés en assemblée générale. références: Fiche service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32963 @@ -110,10 +119,11 @@ bénéficiaire . dividendes . cotisations et contributions . assiette forfaitair plafond: assiette forfaitaire max indépendant - sinon: bruts unité: €/an - titre: Assiette des dividendes soumis aux cotisations et contributions au PFU (ou "flat tax") + titre: Assiette des dividendes soumis aux cotisations et contributions au PFU + (ou "flat tax") description: | - Ce calcul extrait l'assiette des dividendes qui sont soumis au PFU en termes de cotisations - et contributions. + Ce calcul extrait l'assiette des dividendes qui sont soumis au PFU en termes + de cotisations et contributions. références: Article L131-6 du Code de la Sécurité Sociale: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033714224/ Fiche URSSAF: https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/mes-cotisations/les-etapes-de-calcul/la-declaration-sociale-et-fiscal/les-revenus-pris-en-compte-pour.html @@ -131,9 +141,11 @@ bénéficiaire . dividendes . cotisations et contributions . assiette régime in valeur: bruts - assiette forfaitaire par défaut: 0 €/an unité: €/an - titre: Assiette des dividendes soumis aux cotisations et contributions du régime indépendant + titre: Assiette des dividendes soumis aux cotisations et contributions du + régime indépendant description: | - Cette assiette représente la partie des dividendes qui n'est pas soumise au PFU mais aux - cotisations et contributions du régime du travailleur indépendant. + Cette assiette représente la partie des dividendes qui n'est pas soumise au + prélèvements sociaux forfaitaires mais aux cotisations et contributions du + régime du travailleur indépendant. références: Fiche URSSAF: https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/mes-cotisations/les-etapes-de-calcul/la-declaration-sociale-et-fiscal/les-revenus-pris-en-compte-pour.html diff --git a/modele-social/règles/impôt.yaml b/modele-social/règles/impôt.yaml index 111d13f1f..37076e2bb 100644 --- a/modele-social/règles/impôt.yaml +++ b/modele-social/règles/impôt.yaml @@ -306,6 +306,8 @@ impôt . foyer fiscal . nombre de parts: - majoration personne seule avec enfant - majoration personne veuve avec enfant +impôt . foyer fiscal . nombre de parts . sans parts rattachées: nombre de parts - nombre de parts . rattachées + impôt . foyer fiscal . nombre de parts . principales: formule: variations: @@ -391,7 +393,9 @@ impôt . foyer fiscal . revenu imposable . revenu d'activité abattu: Frais professionnels - forfait ou frais réels: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1989 impôt . foyer fiscal . revenu imposable . autres revenus imposables: - question: Quel est le montant total des autres revenus imposables du foyer fiscal ? + titre: Autres revenus imposables du foyer fiscal + question: Quel est le montant total des autres revenus imposables du foyer + fiscal ? par défaut: 0 €/an impôt . foyer fiscal . revenu fiscal de référence: @@ -412,7 +416,12 @@ impôt . foyer fiscal . impôt à payer: - impôt sur le revenu - CEHR -# [TODO] Il semble y avoir un soucis: selon la doc impot.gouv, le "revenu brut" (sur lequel est basé l'impôt brut ci-dessous sans doute?) ne doit pas contenir les revenus de capitaux mobiliers. Donc les dividendes imposables au barème ne devraient dans ce cas pas se voir appliquer de décote pour les bas revenus. Il faudrait sans doute revoir l'ensemble des règles de calcul autour du barème pour bien séparer celles qui ne s'appliquent qu'aux revenus brut. +# [TODO] Il semble y avoir un soucis: selon la doc impot.gouv, le "revenu brut" +# (sur lequel est basé l'impôt brut ci-dessous sans doute?) ne doit pas contenir +# les revenus de capitaux mobiliers. Donc les dividendes imposables au barème ne +# devraient dans ce cas pas se voir appliquer de décote pour les bas revenus. Il +# faudrait sans doute revoir l'ensemble des règles de calcul autour du barème +# pour bien séparer celles qui ne s'appliquent qu'aux revenus brut. impôt . foyer fiscal . impôt sur le revenu: unité: €/an formule: @@ -443,6 +452,10 @@ impôt . foyer fiscal . impôt sur le revenu . quotient familial: unité: €/part/an formule: revenu imposable / nombre de parts +impôt . foyer fiscal . impôt sur le revenu . quotient familial . sans parts rattachées: + unité: €/part/an + formule: revenu imposable / nombre de parts . sans parts rattachées + impôt . foyer fiscal . impôt sur le revenu . quotient familial . plafond avantage: formule: somme: @@ -472,7 +485,7 @@ impôt . foyer fiscal . impôt sur le revenu . impôt brut par part: formule: barème: assiette: quotient familial - tranches: + tranches: # ⚠️ Les tranches sont en doublon dans la règle "sans parts rattachées" - taux: 0% plafond: 10084 €/part/an - taux: 11% @@ -490,15 +503,27 @@ impôt . foyer fiscal . impôt sur le revenu . impôt brut par part: références: Article 197 du Code général des impôts: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308322 +impôt . foyer fiscal . impôt sur le revenu . impôt brut par part . sans parts rattachées: + formule: + barème: + assiette: quotient familial . sans parts rattachées + tranches: + - taux: 0% + plafond: 10084 €/part/an + - taux: 11% + plafond: 25710 €/part/an + - taux: 30% + plafond: 73516 €/part/an + - taux: 41% + plafond: 158122 €/part/an + - taux: 45% + impôt . foyer fiscal . impôt sur le revenu . impôt brut: formule: le maximum de: - impôt brut . sans plafonnement - somme: - - recalcul: - règle: impôt brut . sans plafonnement - avec: - nombre de parts . rattachées: 0 part + - impôt brut . sans plafonnement . sans parts rattachées - (- quotient familial . plafond avantage) impôt . foyer fiscal . impôt sur le revenu . impôt brut . sans plafonnement: @@ -506,6 +531,11 @@ impôt . foyer fiscal . impôt sur le revenu . impôt brut . sans plafonnement: assiette: impôt brut par part facteur: nombre de parts +impôt . foyer fiscal . impôt sur le revenu . impôt brut . sans plafonnement . sans parts rattachées: + produit: + assiette: impôt brut par part . sans parts rattachées + facteur: nombre de parts . sans parts rattachées + impôt . foyer fiscal . CEHR: unité: €/an formule: @@ -541,32 +571,47 @@ impôt . domiciliation étranger non implémentée: description: | La retenue à la source pour les non-résident n'est pas encore implémentée. Pour en savoir plus, se référer à la [documentation fiscale](https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/je-suis-non-resident-dois-je-declarer-des-revenus-et-payer-des-impots-en) -# [XXX] [taux effectif] En fait le calcul n'est pas top, ça sous-estime l'impact des dividendes sur l'impôt dans le cas barème car ça utilise le taux effectif -# [XXX] [taux effectif] Si on est ok avec la règle, à virer. Simplement utiliser `impôt` d'autant plus que pr l'instant on ne peut pas avoir de concept du genre "partie de l'impôt", on ne peut avoir qu'un revenu principal soumis à la simulation (le reste étant dans foyer fiscal) impôt . dividendes: + valeur: oui applicable si: bénéficiaire . dividendes . bruts > 0 + titre: Impôsition des dividendes + +impôt . montant si autres revenus imposables uniquement: + recalcul: + règle: impôt . foyer fiscal . impôt à payer + avec: + bénéficiaire . dividendes . bruts: 0 €/an + impôt . foyer fiscal . revenu imposable: foyer fiscal . revenu imposable . autres revenus imposables + titre: Montant de l'impôt dans le cas où aucun dividende ne serait touché + +impôt . dividendes . montant en sus des autres revenus imposables: variations: - si: méthode de calcul . PFU alors: PFU - - sinon: impôt . montant - titre: Impôt sur dividendes + - sinon: impôt . foyer fiscal . impôt à payer - montant si autres revenus imposables uniquement + titre: Montant de l'impôt sur dividendes, en sus de l'impôt sur les autres + revenus imposables impôt . dividendes . PFU: applicable si: impôt . méthode de calcul . PFU produit: assiette: bénéficiaire . dividendes . bruts taux: 12.8% - titre: Montant de l'impôt sur dividendes au titre du Prélèvement Forfaitaire Unique (ou "flat tax") + titre: Montant de l'impôt sur dividendes au titre du Prélèvement Forfaitaire + Unique (ou "flat tax") description: | - Ce montant est à verser sous forme d'acompte au moment du versement des dividendes. + Ce montant est à verser sous forme d'acompte au moment du versement des + dividendes. - L'acompte n'est pas obligatoire au cas où le revenu fiscal n-2 est inférieur à + L'acompte n'est pas obligatoire au cas où le revenu fiscal n-2 est inférieur + à - 50 000 € pour une personne seule, - - 75 000 € pour un couple soumis à l'imposition commune (mariés ou pacsés). + - 75 000 € pour un couple soumis à l'imposition commune (mariés ou + pacsés). - Dans ce cas, le bénéficiaire peut faire la demande de dispense au plus tard le 30 novembre - de l'année précédant celle du paiement + Dans ce cas, le bénéficiaire peut faire la demande de dispense au plus tard + le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement références: Fiche service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32963 Article 200 A du Code Général des Impôts: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179579/ diff --git a/mon-entreprise/cypress/integration/mon-entreprise/simulateur-dividendes.js b/mon-entreprise/cypress/integration/mon-entreprise/simulateur-dividendes.js index ddb1fe971..cc3c5f246 100644 --- a/mon-entreprise/cypress/integration/mon-entreprise/simulateur-dividendes.js +++ b/mon-entreprise/cypress/integration/mon-entreprise/simulateur-dividendes.js @@ -1,6 +1,6 @@ const fr = Cypress.env('language') === 'fr' const inputSelector = 'input.currencyInput__input:not([name$="charges"])' -const totalSelector = 'section:nth(2)' +const totalSelector = 'section#simulateur-dividendes-section-total' describe('Simulateur auto-entrepreneur', () => { if (!fr) { @@ -13,4 +13,10 @@ describe('Simulateur auto-entrepreneur', () => { cy.get(totalSelector).contains(/[cC]otisations\s+17,2\s*%/) cy.get(totalSelector).contains(/[Ii]mpôt\s+12,8\s*%/) }) + + it('should allow switching PFU with barème', () => { + cy.get('input[name="impôt . méthode de calcul"]') + .eq(1) + .should('not.be.checked') + }) }) diff --git a/mon-entreprise/source/locales/rules-en.yaml b/mon-entreprise/source/locales/rules-en.yaml index 4a4592c78..a972cc10d 100644 --- a/mon-entreprise/source/locales/rules-en.yaml +++ b/mon-entreprise/source/locales/rules-en.yaml @@ -1518,16 +1518,18 @@ artiste-auteur . revenus . traitements et salaires: bénéficiaire: description.en: > [automatic] A beneficiary is a shareholder in a SAS or a partner in a + SARL/EURL. - Attention: we only consider here the case of the sole shareholder (SASU and EURL). - description.fr: > + Attention: we only take into account here the case of the sole shareholder (SASU and EURL). + (SASU and EURL). + description.fr: | Un bénéficiaire est un actionnaire dans une SAS ou un associé dans une SARL/EURL. - - Attention: nous ne prenons en compte ici que le cas de figure de l'associé unique (SASU et EURL). + Attention: nous ne prenons en compte ici que le cas de figure de l'associé + unique (SASU et EURL). titre.en: '[automatic] recipient' titre.fr: bénéficiaire bénéficiaire . compte courant d'associé: @@ -1557,11 +1559,45 @@ bénéficiaire . dividendes: titre.en: '[automatic] dividends' titre.fr: dividendes bénéficiaire . dividendes . bruts: - titre.en: "[automatic] Beneficiary's share of dividends" - titre.fr: Part des dividendes revenant au bénéficiaire + titre.en: '[automatic] Gross dividends paid' + titre.fr: Dividendes bruts versés bénéficiaire . dividendes . cotisations et contributions: + note.en: '[automatic] The CSG on income subject to the PFU is never deductible' + note.fr: La CSG sur les revenus soumis au PFU n'est jamais déductible titre.en: '[automatic] Contributions on dividends' titre.fr: Cotisations et contributions sur dividendes +bénéficiaire . dividendes . cotisations et contributions . assiette forfaitaire: + description.en: > + [automatic] This calculation extracts the basis for dividends that are + subject to the PFU in terms of + + contributions. + description.fr: | + Ce calcul extrait l'assiette des dividendes qui sont soumis au PFU en termes + de cotisations et contributions. + titre.en: '[automatic] Basis for dividends subject to the PFU (or "flat tax")' + titre.fr: + Assiette des dividendes soumis aux cotisations et contributions au PFU + (ou "flat tax") +bénéficiaire . dividendes . cotisations et contributions . assiette forfaitaire max indépendant: + titre.en: '[automatic] max self-employed flat rate' + titre.fr: assiette forfaitaire max indépendant +bénéficiaire . dividendes . cotisations et contributions . assiette régime indépendant: + description.en: > + [automatic] This base represents the part of the dividends that is not + subject to the + + social security contributions but to the contributions of the + + contributions of the self-employed person's scheme. + description.fr: | + Cette assiette représente la partie des dividendes qui n'est pas soumise au + prélèvements sociaux forfaitaires mais aux cotisations et contributions du + régime du travailleur indépendant. + titre.en: '[automatic] Basis for dividends subject to contributions under the + self-employed scheme' + titre.fr: Assiette des dividendes soumis aux cotisations et contributions du + régime indépendant bénéficiaire . dividendes . imposables: description.en: > [automatic] A deduction of 40% applies in the case of @@ -1569,17 +1605,15 @@ bénéficiaire . dividendes . imposables: - the company distributing the dividends is subject to corporation tax - - the company distributing the dividends is French or has its registered office in the EU or in a country that has concluded agreements in this regard with France - + - the company distributing the dividends is French or has its headquarters in the EU or in a + state having concluded agreements in this sense with France - the dividends are decided in a general meeting. - description.fr: > + description.fr: | Un abattement de 40% s'applique dans le cas où - - la société distributrice des dividendes relève de l'IS - - - la société distributrice est française ou a son siège en UE ou dans un état ayant conclu des accords en ce sens avec la France - + - la société distributrice est française ou a son siège en UE ou dans un + état ayant conclu des accords en ce sens avec la France - les dividendes sont décidés en assemblée générale. titre.en: '[automatic] Net taxable amount of dividends to which the income tax scale applies' @@ -1590,8 +1624,10 @@ bénéficiaire . dividendes . nets: titre.en: '[automatic] Net dividends' titre.fr: Dividendes nets bénéficiaire . dividendes . nets d'impôt: - titre.en: '[automatic] Dividends net of contributions and taxes' - titre.fr: Dividendes nets de cotisations et d'impôts + résumé.en: '[automatic] After payment of contributions and taxes' + résumé.fr: Après paiements des cotisations et impôts + titre.en: '[automatic] Net dividends' + titre.fr: Dividendes nets chômage partiel: titre.en: '[automatic] short-time working' titre.fr: chômage partiel @@ -8274,40 +8310,50 @@ impôt: titre.en: income tax titre.fr: impôt sur le revenu impôt . dividendes: - titre.en: '[automatic] Tax on dividends' - titre.fr: Impôt sur dividendes + titre.en: '[automatic] Taxation of dividends' + titre.fr: Impôsition des dividendes impôt . dividendes . PFU: description.en: > [automatic] This amount is to be paid in the form of a deposit at the time - of the dividend payment. + of payment of the + + dividends. The advance payment is not compulsory if the tax income n-2 is less than + à + - 50,000 € for a single person, - - 75,000 € for a couple subject to joint taxation (married or civil union). + - 75,000 for a couple subject to joint taxation (married or + married or in a civil union). - In this case, the beneficiary may apply for exemption no later than 30 November + In this case, the beneficiary may apply for exemption no later than - of the year preceding the year of payment - description.fr: > + 30 November of the year preceding the year of payment + description.fr: | Ce montant est à verser sous forme d'acompte au moment du versement des dividendes. - - L'acompte n'est pas obligatoire au cas où le revenu fiscal n-2 est inférieur à + L'acompte n'est pas obligatoire au cas où le revenu fiscal n-2 est inférieur + à - 50 000 € pour une personne seule, - - 75 000 € pour un couple soumis à l'imposition commune (mariés ou pacsés). + - 75 000 € pour un couple soumis à l'imposition commune (mariés ou + pacsés). - Dans ce cas, le bénéficiaire peut faire la demande de dispense au plus tard le 30 novembre - - de l'année précédant celle du paiement + Dans ce cas, le bénéficiaire peut faire la demande de dispense au plus tard + le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement titre.en: '[automatic] Amount of tax on dividends under the Prélèvement Forfaitaire Unique (or "flat tax")' titre.fr: Montant de l'impôt sur dividendes au titre du Prélèvement Forfaitaire Unique (ou "flat tax") +impôt . dividendes . montant en sus des autres revenus imposables: + titre.en: '[automatic] Amount of tax on dividends, in addition to tax on other + taxable income' + titre.fr: Montant de l'impôt sur dividendes, en sus de l'impôt sur les autres + revenus imposables impôt . domiciliation étranger non implémentée: description.en: > [automatic] Non-resident withholding tax is not yet implemented. For more @@ -8347,6 +8393,9 @@ impôt . foyer fiscal . impôt sur le revenu . impôt brut: impôt . foyer fiscal . impôt sur le revenu . impôt brut . sans plafonnement: titre.en: '[automatic] uncapped' titre.fr: sans plafonnement +impôt . foyer fiscal . impôt sur le revenu . impôt brut . sans plafonnement . sans parts rattachées: + titre.en: '[automatic] without attached units' + titre.fr: sans parts rattachées impôt . foyer fiscal . impôt sur le revenu . impôt brut par part: description.en: > [automatic] Here is the famous income tax scale. It is a marginal scale with @@ -8366,12 +8415,18 @@ impôt . foyer fiscal . impôt sur le revenu . impôt brut par part: Attention : pour un revenu de 100 000€ annuels, le contribuable ne paiera pas 41 000€ d'impôt (le taux de la 4ème tranche est 41%) ! Ces 41% sont appliqués uniquement à la part de ses revenus supérieure à 72 617€. titre.en: '[automatic] gross tax per unit' titre.fr: impôt brut par part +impôt . foyer fiscal . impôt sur le revenu . impôt brut par part . sans parts rattachées: + titre.en: '[automatic] without attached units' + titre.fr: sans parts rattachées impôt . foyer fiscal . impôt sur le revenu . quotient familial: titre.en: '[automatic] family quotient' titre.fr: quotient familial impôt . foyer fiscal . impôt sur le revenu . quotient familial . plafond avantage: titre.en: '[automatic] advantage ceiling' titre.fr: plafond avantage +impôt . foyer fiscal . impôt sur le revenu . quotient familial . sans parts rattachées: + titre.en: '[automatic] without attached units' + titre.fr: sans parts rattachées impôt . foyer fiscal . impôt à payer: titre.en: '[automatic] tax payable' titre.fr: impôt à payer @@ -8409,6 +8464,9 @@ impôt . foyer fiscal . nombre de parts . principales: impôt . foyer fiscal . nombre de parts . rattachées: titre.en: '[automatic] related' titre.fr: rattachées +impôt . foyer fiscal . nombre de parts . sans parts rattachées: + titre.en: '[automatic] without attached units' + titre.fr: sans parts rattachées impôt . foyer fiscal . revenu fiscal de référence: description.en: "[automatic] The reference tax income corresponds to the household's slaughtered income adjusted with a quotient mechanism and @@ -8425,8 +8483,8 @@ impôt . foyer fiscal . revenu imposable: impôt . foyer fiscal . revenu imposable . autres revenus imposables: question.en: '[automatic] What is the total amount of other taxable household income?' question.fr: Quel est le montant total des autres revenus imposables du foyer fiscal ? - titre.en: '[automatic] other taxable income' - titre.fr: autres revenus imposables + titre.en: '[automatic] Other taxable income of the tax household' + titre.fr: Autres revenus imposables du foyer fiscal impôt . foyer fiscal . revenu imposable . revenu d'activité abattu: description.en: > [automatic] In the general case, the tax is calculated after the application @@ -8458,6 +8516,9 @@ impôt . foyer fiscal . taux effectif: impôt . montant: titre.en: '[automatic] Amount of income tax' titre.fr: Montant de l'impôt sur le revenu +impôt . montant si autres revenus imposables uniquement: + titre.en: '[automatic] Amount of tax if no dividend is received' + titre.fr: Montant de l'impôt dans le cas où aucun dividende ne serait touché impôt . méthode de calcul: description.en: > We have implemented three ways to calculate income tax: diff --git a/mon-entreprise/source/locales/ui-en.yaml b/mon-entreprise/source/locales/ui-en.yaml index b19824c4b..c493bb686 100644 --- a/mon-entreprise/source/locales/ui-en.yaml +++ b/mon-entreprise/source/locales/ui-en.yaml @@ -460,10 +460,9 @@ d'aides: of aid dividendes: warning: <0>This simulation is only given as an indication. It only concerns French companies subject to corporation tax (IS), and does not concern - managers affiliated to the self-employed workers' regime.<1>Please also - note that this simulator makes an approximate calculation of the share of - income tax resulting from dividends, based on the effective income tax rate. - + managers affiliated to the self-employed workers' regime.<1>The amount + of tax on dividends is calculated in addition to the tax on other taxable + income. domiciliation inconnue: unknown address domiciliée à: domiciled in déductible: deductible @@ -1261,7 +1260,8 @@ pages: questions." dividendes: meta: - description: Calculate the amount of tax and contributions on dividends received. + description: Calculate the amount of tax and contributions on dividends paid by + your company. title: Dividends seo: <0>Dividends and distributions<1>At the end of a company's financial year, the result of the previous year can be kept in reserve (for future diff --git a/mon-entreprise/source/locales/ui-fr.yaml b/mon-entreprise/source/locales/ui-fr.yaml index 3043a92c4..e46b1fd2a 100644 --- a/mon-entreprise/source/locales/ui-fr.yaml +++ b/mon-entreprise/source/locales/ui-fr.yaml @@ -259,9 +259,8 @@ dividendes: warning: <0>Cette simulation est uniquement donnée à titre indicatif. Elle ne concerne que les sociétés françaises à l'impôt sur les sociétés (IS), et ne concerne pas les dirigeants affiliés au régime des travailleurs - indépendants.<1>Veuillez noter également que ce simulateur fait un - calcul approximatif de la part de l'impôt sur le revenu issu des dividendes, - basé sur le taux effectif de l'impôt sur le revenu. + indépendants.<1>Le montant de l'impôt sur les dividendes est calculé en + sus de l'impôt sur les autres revenus imposables. domiciliation inconnue: domiciliation inconnue domiciliée à: domiciliée à embauche: @@ -906,7 +905,7 @@ pages: dividendes: meta: description: Calculez le montant de l'impôt et des cotisations sur les - dividendes perçus. + dividendes versés par votre entreprise. title: Dividendes seo: <0>Les dividendes et distributions<1>A la fin de l'exercice d'une société, le résultat de l'exercice précédent peut être conservé en diff --git a/mon-entreprise/source/pages/Simulateurs/Dividendes.tsx b/mon-entreprise/source/pages/Simulateurs/Dividendes.tsx index cfb3cab09..20d13e5c6 100644 --- a/mon-entreprise/source/pages/Simulateurs/Dividendes.tsx +++ b/mon-entreprise/source/pages/Simulateurs/Dividendes.tsx @@ -15,7 +15,6 @@ import Warning from 'Components/ui/WarningBlock' export default function DividendesSimulation() { return ( - // [XXX] [taux effectif] Update warning <>

- Veuillez noter également que ce simulateur fait un calcul - approximatif de la part de l'impôt sur le revenu issu des - dividendes, basé sur le taux effectif de l'impôt sur le revenu.{' '} + Le montant de l'impôt sur les dividendes est calculé en sus de + l'impôt sur les autres revenus imposables.{' '}

@@ -65,8 +63,9 @@ function OptionBarèmeSwitch() { const engine = useEngine() const dottedName = 'impôt . méthode de calcul' as DottedName const currentOptionPFU = engine.evaluate(dottedName + ' . PFU').nodeValue - const currentOptionBarème = engine.evaluate(dottedName + ' . barème standard') - .nodeValue + const currentOptionBarème = engine.evaluate( + dottedName + ' . barème standard' + ).nodeValue return ( @@ -133,7 +132,7 @@ const DividendesExplanation = () => { return ( -
+
{ color: palettes[0][0], }, { - dottedName: 'impôt . dividendes', + dottedName: + 'impôt . dividendes . montant en sus des autres revenus imposables', title: t('Impôt'), color: palettes[1][0], }, diff --git a/mon-entreprise/source/pages/Simulateurs/metadata.tsx b/mon-entreprise/source/pages/Simulateurs/metadata.tsx index 0906d27d8..6e49bb703 100644 --- a/mon-entreprise/source/pages/Simulateurs/metadata.tsx +++ b/mon-entreprise/source/pages/Simulateurs/metadata.tsx @@ -1108,7 +1108,7 @@ export function getSimulatorsData({ title: t('pages.simulateurs.dividendes.meta.title', 'Dividendes'), description: t( 'pages.simulateurs.dividendes.meta.description', - "Calculez le montant de l'impôt et des cotisations sur les dividendes perçus." + "Calculez le montant de l'impôt et des cotisations sur les dividendes versés par votre entreprise." ), color: '#E71D66', }, diff --git a/mon-entreprise/test/cycles.test.js b/mon-entreprise/test/cycles.test.js index 7a4018470..51cb3fec4 100644 --- a/mon-entreprise/test/cycles.test.js +++ b/mon-entreprise/test/cycles.test.js @@ -23,6 +23,8 @@ describe('DottedNames graph', () => { .join('\n\t- ')}\n\n` ).to.deep.equal([ [ + 'dirigeant . rémunération . imposable', + 'dirigeant . auto-entrepreneur . impôt . revenu imposable', "entreprise . chiffre d'affaires", 'dirigeant . rémunération . nette après impôt', 'dirigeant . rémunération . nette', @@ -32,8 +34,6 @@ describe('DottedNames graph', () => { "impôt . taux neutre d'impôt sur le revenu", "impôt . taux neutre d'impôt sur le revenu . barème Guadeloupe Réunion Martinique", 'impôt . revenu imposable', - 'dirigeant . rémunération . imposable', - 'dirigeant . auto-entrepreneur . impôt . revenu imposable', ], ]) console.warn( diff --git a/mon-entreprise/test/regressions/__snapshots__/simulations.jest.ts.snap b/mon-entreprise/test/regressions/__snapshots__/simulations.jest.ts.snap index e4b162aa0..3414f5549 100644 --- a/mon-entreprise/test/regressions/__snapshots__/simulations.jest.ts.snap +++ b/mon-entreprise/test/regressions/__snapshots__/simulations.jest.ts.snap @@ -164,13 +164,21 @@ exports[`calculate simulations-auto-entrepreneur: échelle de revenus 10`] = ` Notifications affichées : entreprise . chiffre d'affaires . franchise de TVA . dépassement, entreprise . imposition . IR . micro-fiscal . alerte seuil dépassés" `; -exports[`calculate simulations-dividendes: barème 1`] = `"[200,166,34,0,112,112,0]"`; +exports[`calculate simulations-dividendes: barème couple 2 enfants 1`] = `"[200,166,34,0,112,112,0]"`; -exports[`calculate simulations-dividendes: barème 2`] = `"[20000000,11112746,3440000,5447254,11184000,11184000,49]"`; +exports[`calculate simulations-dividendes: barème couple 2 enfants 2`] = `"[20000000,11148792,3440000,5411208,11184000,11184000,48]"`; -exports[`calculate simulations-dividendes: barème 3`] = `"[200,119,34,47,112,112,42]"`; +exports[`calculate simulations-dividendes: barème couple 2 enfants 3`] = `"[200,112,34,40,112,112,36]"`; -exports[`calculate simulations-dividendes: barème 4`] = `"[20000,14300,3440,2260,11184,11184,20]"`; +exports[`calculate simulations-dividendes: barème couple 2 enfants 4`] = `"[20000,15024,3440,622,11184,11184,6]"`; + +exports[`calculate simulations-dividendes: barème défauts 1`] = `"[200,166,34,0,112,112,0]"`; + +exports[`calculate simulations-dividendes: barème défauts 2`] = `"[20000000,11112746,3440000,5447254,11184000,11184000,49]"`; + +exports[`calculate simulations-dividendes: barème défauts 3`] = `"[200,111,34,47,112,112,42]"`; + +exports[`calculate simulations-dividendes: barème défauts 4`] = `"[20000,13205,3440,2260,11184,11184,20]"`; exports[`calculate simulations-dividendes: pfu 1`] = `"[200,140,34,26,120,120,0]"`; diff --git a/mon-entreprise/test/regressions/simulations-dividendes.yaml b/mon-entreprise/test/regressions/simulations-dividendes.yaml index 15b6f5a4f..728d2c886 100644 --- a/mon-entreprise/test/regressions/simulations-dividendes.yaml +++ b/mon-entreprise/test/regressions/simulations-dividendes.yaml @@ -6,7 +6,7 @@ pfu: impôt . méthode de calcul: "'PFU'" dirigeant: "'assimilé salarié'" -barème: +barème défauts: - bénéficiaire . dividendes . bruts: 200 €/an impôt . méthode de calcul: "'barème standard'" dirigeant: "'assimilé salarié'" @@ -21,3 +21,27 @@ barème: impôt . méthode de calcul: "'barème standard'" dirigeant: "'assimilé salarié'" impôt . foyer fiscal . revenu imposable . autres revenus imposables: 50000 €/an + +barème couple 2 enfants: + - bénéficiaire . dividendes . bruts: 200 €/an + impôt . méthode de calcul: "'barème standard'" + dirigeant: "'assimilé salarié'" + impôt . foyer fiscal . enfants à charge: 2 + impôt . foyer fiscal . situation de famille: "'couple'" + - bénéficiaire . dividendes . bruts: 20000000 €/an + impôt . méthode de calcul: "'barème standard'" + dirigeant: "'assimilé salarié'" + impôt . foyer fiscal . enfants à charge: 2 + impôt . foyer fiscal . situation de famille: "'couple'" + - bénéficiaire . dividendes . bruts: 200 €/an + impôt . méthode de calcul: "'barème standard'" + dirigeant: "'assimilé salarié'" + impôt . foyer fiscal . revenu imposable . autres revenus imposables: 500000 €/an + impôt . foyer fiscal . enfants à charge: 2 + impôt . foyer fiscal . situation de famille: "'couple'" + - bénéficiaire . dividendes . bruts: 20000 €/an + impôt . méthode de calcul: "'barème standard'" + dirigeant: "'assimilé salarié'" + impôt . foyer fiscal . revenu imposable . autres revenus imposables: 50000 €/an + impôt . foyer fiscal . enfants à charge: 2 + impôt . foyer fiscal . situation de famille: "'couple'"