feat: publication du suivi des demandes à septembre 2024

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Jalil Arfaoui 2024-09-14 09:23:34 +02:00
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title: "Publication de notre suivi des demandes"
description: "Mise à jour des chiffres à septembre 2024"
date: 2024-09-14
image: "/actualites/images/suivi_demandes_septembre_2024.png"
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Trois ans après sa promulgation, les juges administratifs commencent à percevoir l'ampleur des problématiques créées par l'article 49 de la loi #CRPR. Depuis deux ans le ministère de l'Education Nationale se défendait de tout abus en exposant un taux d'autorisation aux alentours de 90%, omettant de préciser que ce taux incluait une grande proportion d'autorisations délivrées de plein droit.
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Mais cette année, ce régime transitoire du "plein droit" a pris fin... Et conformément à ce que l'ensemble des associations et collectifs dénoncent depuis de longs mois, l'arbitraire a pleinement pris place dans la gestion administrative de l'IEF.
Alors qu'à peine 5% des dispositifs IEF sont regardés comme faibles lors des suivis pédagogiques, c'est plus d'un tiers des dossiers qui sont écartés par les nouvelles dispositions administratives, sans un regard pour l'intérêt supérieur de l'enfant ni pour l'engagement de ses parents à ses côtés...
Retrouvez notre analyse des chiffres IEF pour 2024-2025
[Télécharger](/dl/2024-09-07_IEF_Suivi_des_demandes_2024.pdf){.centered-button target=_blank}

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## Mise à jour 2023 ## Suivi des demandes - Septembre 2024
Trois ans après sa promulgation, les juges administratifs commencent à percevoir [l'ampleur des problématiques](https://nausica-avocats.fr/ief-panorama-2024/){target=_blank} créées par l'article 49 de la loi #CRPR. Depuis deux ans le ministère de l'Education Nationale se défendait de tout abus en exposant un taux d'autorisation aux alentours de 90%, omettant de préciser que ce taux incluait une grande proportion d'autorisations délivrées de plein droit. Mais cette année, ce régime transitoire du "plein droit" a pris fin... Et conformément à ce que l'ensemble des associations et collectifs dénoncent depuis de longs mois, l'arbitraire a pleinement pris place dans la gestion administrative de l'IEF.
Alors qu'à peine 5% des dispositifs IEF sont regardés comme faibles lors des suivis pédagogiques, c'est plus d'un tiers des dossiers qui sont écartés par les nouvelles dispositions administratives, sans un regard pour l'intérêt supérieur de l'enfant ni pour l'engagement de ses parents à ses côtés...
Retrouvez notre analyse des chiffres IEF pour 2024-2025
[Télécharger](/dl/2024-09-07_IEF_Suivi_des_demandes_2024.pdf){.centered-button target=_blank}
## Bilan chiffré 2022 et 2023
Le NonScollectif est co-auteur dun bilan chiffré de deux années dinstruction en famille sous autorisation administrative. Le NonScollectif est co-auteur dun bilan chiffré de deux années dinstruction en famille sous autorisation administrative.

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## Nos ressources en accès libre ## Nos ressources en accès libre
## Bilan chiffré de deux années dIEF sous autorisation administrative ### Suivi des demandes - Septembre 2024
Trois ans après sa promulgation, les juges administratifs commencent à percevoir [l'ampleur des problématiques](https://nausica-avocats.fr/ief-panorama-2024/){target=_blank} créées par l'article 49 de la loi #CRPR. Depuis deux ans le ministère de l'Education Nationale se défendait de tout abus en exposant un taux d'autorisation aux alentours de 90%, omettant de préciser que ce taux incluait une grande proportion d'autorisations délivrées de plein droit. Mais cette année, ce régime transitoire du "plein droit" a pris fin... Et conformément à ce que l'ensemble des associations et collectifs dénoncent depuis de longs mois, l'arbitraire a pleinement pris place dans la gestion administrative de l'IEF.
Alors qu'à peine 5% des dispositifs IEF sont regardés comme faibles lors des suivis pédagogiques, c'est plus d'un tiers des dossiers qui sont écartés par les nouvelles dispositions administratives, sans un regard pour l'intérêt supérieur de l'enfant ni pour l'engagement de ses parents à ses côtés...
Retrouvez notre analyse des chiffres IEF pour 2024-2025
[Télécharger](/dl/2024-09-07_IEF_Suivi_des_demandes_2024.pdf){.centered-button target=_blank}
### Bilan chiffré de deux années dIEF sous autorisation administrative
Ce bilan présente une analyse des chiffres disponibles pour le grand public concernant lapplication de larticle 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Ce bilan présente une analyse des chiffres disponibles pour le grand public concernant lapplication de larticle 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.