feat: améliore le balisage des textes de loi

pull/1/head
Jalil Arfaoui 2022-08-13 15:10:36 +02:00
parent ae2782fdf9
commit 9ccbe5c7e7
4 changed files with 13 additions and 3 deletions

View File

@ -1,7 +1,9 @@
## Décret n° 2022-182 du 15 février 2022 - Art. R. 131-11-5
---
title: Décret n° 2022-182 du 15 février 2022 - Art. R. 131-11-5
---
```
-Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, elle comprend :
-Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, elle comprend:
1° Une présentation écrite du projet éducatif comportant les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de l'enfant, à savoir notamment :
a) Une description de la démarche et des méthodes pédagogiques mises en œuvre pour permettre à l'enfant d'acquérir les connaissances et les compétences dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ;

View File

@ -1,4 +1,6 @@
## Fin de lArticle L131-5
---
title: Fin de lArticle L131-5
---
```
Lorsque, après concertation avec le directeur de létablissement denseignement public ou privé dans lequel est inscrit un enfant, il est établi que lintégrité physique ou morale de cet enfant est menacée, les personnes responsables de lenfant peuvent lui donner linstruction dans la famille après avoir sollicité lautorisation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans le délai restant à courir avant que cette autorisation ne leur soit accordée ou refusée.

View File

@ -1,3 +1,6 @@
---
title: La loi avant 2022
---
## Article L.131-1 du Code de lÉducation
```

View File

@ -1,3 +1,6 @@
---
title: La loi à partir de 2022
---
## Article L131-2
```