nonscollectif
/
nonscollectif-org
1
0
Fork 0
Code Issues Pull Requests Packages Projects Releases Wiki Activity

feat: reformule titre droit

pull/1/head
Jalil Arfaoui 2022-07-26 00:11:00 +02:00
parent 243139a4ea
commit 17a060fa8e
1 changed files with 2 additions and 2 deletions
Show Stats Download Patch File Download Diff File Expand all files Collapse all files

4
src/infos/droit.md
View File

@ -6,7 +6,7 @@ eleventyNavigation:
order: 3 order: 3
--- ---
## Qu’en disait la loi avant 2022 ? ## Que disait la loi avant 2022 ?
Jusqu’à la rentrée de septembre 2022, l’instruction en famille était un **droit en France**, les parents ayant le droit de choisir le mode d’instruction de leur(s) enfant(s). L’IEF n’était pas soumise à autorisation, mais uniquement à **déclaration**. Jusqu’à la rentrée de septembre 2022, l’instruction en famille était un **droit en France**, les parents ayant le droit de choisir le mode d’instruction de leur(s) enfant(s). L’IEF n’était pas soumise à autorisation, mais uniquement à **déclaration**.
@ -63,7 +63,7 @@ La seule option des parents sera désormais de changer leur enfant d’établiss
[Textes de loi](/sources/retrait) [Textes de loi](/sources/retrait)
## Qu’en dit le droit international ? ## Que dit le droit international ?
### Déclaration universelle des droits de l’Homme - 1948 - Article 26-3 ### Déclaration universelle des droits de l’Homme - 1948 - Article 26-3