diff --git a/src/infos/droit.md b/src/infos/droit.md index dba0a68..ae0cf0e 100644 --- a/src/infos/droit.md +++ b/src/infos/droit.md @@ -6,7 +6,7 @@ eleventyNavigation: order: 3 --- -## Qu’en disait la loi avant 2022 ? +## Que disait la loi avant 2022 ? Jusqu’à la rentrée de septembre 2022, l’instruction en famille était un **droit en France**, les parents ayant le droit de choisir le mode d’instruction de leur(s) enfant(s). L’IEF n’était pas soumise à autorisation, mais uniquement à **déclaration**. @@ -63,7 +63,7 @@ La seule option des parents sera désormais de changer leur enfant d’établiss [Textes de loi](/sources/retrait) -## Qu’en dit le droit international ? +## Que dit le droit international ? ### Déclaration universelle des droits de l’Homme - 1948 - Article 26-3