feat: ajout article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE

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Jalil Arfaoui 2022-08-15 11:16:15 +02:00
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@ -98,8 +98,18 @@ il les laisse libres de les instruire ou faire instruire à domicile et, surtout
Les Etats parties garantissent à lenfant qui est capable de discernement le droit dexprimer librement son opinion sur toute question lintéressant, les opinions de lenfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.
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### Charte des droits fondamentaux de lUnion Européenne - 2002 - Article 14-3
### Charte des droits fondamentaux de lUnion Européenne - 2002
#### Article 14-3
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La liberté de créer des établissements denseignement dans le respect des principes démocratiques, ainsi que le droit des parents dassurer léducation et lenseignement de leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses, philosophiques et pédagogiques, sont respectés selon les lois nationales qui en régissent lexercice.
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#### Article 24
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1. Les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être. Ils peuvent exprimer leur opinion librement. Celle-ci est prise en considération pour les sujets qui les concernent, en fonction de leur âge et de leur maturité.
2. Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu'ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
3. Tout enfant a le droit d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt.
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