From 0bf1c87148c83f2deb99691aac0760bf91c25301 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jalil Arfaoui Date: Mon, 15 Aug 2022 11:16:15 +0200 Subject: [PATCH] feat: ajout article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE --- src/infos/droit.md | 12 +++++++++++- 1 file changed, 11 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/src/infos/droit.md b/src/infos/droit.md index 3a6f7ac..6b6eb31 100644 --- a/src/infos/droit.md +++ b/src/infos/droit.md @@ -98,8 +98,18 @@ il les laisse libres de les instruire ou faire instruire à domicile et, surtout Les Etats parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité. ``` -### Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne - 2002 - Article 14-3 +### Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne - 2002 + +#### Article 14-3 ``` La liberté de créer des établissements d’enseignement dans le respect des principes démocratiques, ainsi que le droit des parents d’assurer l’éducation et l’enseignement de leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses, philosophiques et pédagogiques, sont respectés selon les lois nationales qui en régissent l’exercice. ``` + +#### Article 24 + +``` +1. Les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être. Ils peuvent exprimer leur opinion librement. Celle-ci est prise en considération pour les sujets qui les concernent, en fonction de leur âge et de leur maturité. +2. Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu'ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. +3. Tout enfant a le droit d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt. +```