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2023-06-11 22:19:46 +02:00
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title: Motif 4 et Situation propre
description: Les éléments de votre dossier n'établissent pas l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif
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parent: Tribune
key: Motif 4 et situation propre
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> **«Les éléments de votre dossier n'établissent pas l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif».**
2023-06-11 22:19:46 +02:00
Voilà la phrase classique que ladministration oppose aux familles effectuant une demande dautorisation pour pratiquer linstruction en famille. Une phrase qui sonne comme une sentence définitive : votre enfant na rien de particulier, il est donc **obligé daller à lécole**. Même sil ne le veut pas. Même si vous avez mis en place tous les éléments nécessaires pour favoriser ses apprentissages et son épanouissement dans un autre contexte.
2023-06-13 20:35:08 +02:00
Depuis la rentrée 2022 et lentrée en vigueur de la [loi « Confortant le respect des principes de la République »](/droit/), linstruction en famille (IEF) est en effet passée dun régime déclaratif à un régime dautorisation. Et dans les faits, les [**belles promesses**](/belles-paroles/) du législateur sont bien loin… Alors que les familles pratiquant lIEF par choix devaient être préservées, le **rouleau compresseur administratif et judiciaire** est entré en action. Des milliers de dossiers ont été refusés, et les enfants contraints daller à lécole contre leur gré.
![Anne Brugnera](/images/profils/brugnera.jpg){.w-48 .float-left .ml-8 .mb-0 .mr-4 .mt-4}
> « **Tout enfant est particulier.** »
>
> **Anne Brugnera, rapporteure** lors de la [séance du jeudi **11 février 2021** à lAssemblée Nationale](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2020-2021/troisieme-seance-du-jeudi-11-fevrier-2021.pdf)
En cause, la « situation propre » de lenfant, qui ne serait pas incompatible avec la scolarisation en établissement. **Mais quest-ce donc que la situation propre ?** Le législateur sest bien gardé de la définir, et laisse linterprétation du terme au bon vouloir des académies.
Toute la chronologie des événements a été résumée dans [notre tribune](/tribune/2023/), co-signée par une vingtaine dassociations et collectifs locaux et nationaux. Aujourdhui, nous pouvons laffirmer : nous sommes face à **la mise à mort annoncée de linstruction en famille par choix**.
Cette volonté de faire rentrer tous les enfants dans le même moule éducatif, au mépris de leur bien-être et de leur droit à faire entendre leurs choix, a de lourdes conséquences. Aujourdhui, [**la jeunesse étouffe**](/iels-etouffent/) sous le carcan oppressif dune Éducation Nationale à la dérive. La diversité éducative laisse la place à une [**monoculture**](/diversite-monoculture-educative/) malsaine et inadaptée aux enjeux actuels et futurs de notre société.
**Le NonScollectif sélève contre cette dérive liberticide et autoritaire, inadmissible au « Pays des Droits de lHomme », et exige le retour de la liberté dinstruction.**