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> « Les éléments de votre dossier n'établissent pas l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif ».
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Cette phrase classique des courriers de refus d’instruction en famille vient à chaque fois contre dire toutes les [promesses](/belles-paroles/) qui avaient été faites à et par nos élus.
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Voilà la phrase classique que l’administration oppose aux familles effectuant une demande d’autorisation pour pratiquer l’instruction en famille. Une phrase qui sonne comme une sentence définitive : votre enfant n’a rien de particulier, il est donc **obligé d’aller à l’école**. Même s’il ne le veut pas. Même si vous avez mis en place tous les éléments nécessaires pour favoriser ses apprentissages et son épanouissement dans un autre contexte.
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Depuis la rentrée 2022 et l’entrée en vigueur de la [loi « Confortant le respect des principes de la République »](/droit/), l’instruction en famille (IEF) est en effet passée d’un régime déclaratif à un régime d’autorisation. Et dans les faits, les [belles promesses](/belles-paroles/) du législateur sont bien loin… Alors que les familles pratiquant l’IEF par choix devaient être préservées, le **rouleau compresseur administratif et judiciaire** est entré en action. Des milliers de dossiers ont été refusés, et les enfants contraints d’aller à l’école contre leur gré.
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En cause, la « situation propre » de l’enfant, qui ne serait pas incompatible avec la scolarisation en établissement. **Mais qu’est-ce donc que la situation propre ?** Le législateur s’est bien gardé de la définir, et laisse l’interprétation du terme au bon vouloir des académies.
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Toute la chronologie des événements a été résumée dans [notre tribune](/tribune/2023/), co-signée par une vingtaine d’associations et collectifs locaux et nationaux. Aujourd’hui, nous pouvons l’affirmer : nous sommes face à **la mise à mort annoncée de l’instruction en famille par choix**.
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Cette volonté de faire rentrer tous les enfants dans le même moule éducatif, au mépris de leur bien-être et de leur droit à faire entendre leurs choix, a de lourdes conséquences. Aujourd’hui, [**la jeunesse étouffe**](/iels-etouffent/) sous le carcan oppressif d’une Éducation Nationale à la dérive. La diversité éducative laisse la place à une [**monoculture**](/diversite-monoculture-educative/) malsaine et inadaptée aux enjeux actuels et futurs de notre société.
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**Le NonSco’llectif s’élève contre cette dérive liberticide et autoritaire, inadmissible au « Pays des Droits de l’Homme », et exige le retour de la liberté d’instruction.**
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