betagouv/mon-entreprise
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Code Releases Activity
mon-entreprise/CDD.md
Mael Thomas a62b1eedb0 CDD 
- WIP indemnité de fin de contrat
- majoration chomage employeur
- WIP CIF
2016-07-25 14:02:09 +02:00

754 B
Raw Blame History

A faire :

  • indemnite de fin de contrat alias prime de précarité

Somme versée en fin de CDD comme compensation de précarité. Attention, les exceptions sont légion. Conventions collectives. Sauf si :

  • embauche en CDI suivant le CDD
  • refus CDI avantageux (emploi similaire, rémunération >=)
  • rupture anticipée salarié
  • rupture pour faute grave, lourde, cas de force majeure
  • rupture CDD pendant période essai
  • CDD type usage
  • contrat aidé
    • contrat unique insertion (CUI)
    • contrat professionnalisation
    • emploi avenir
    • etudiant apprenti professeur
    • CDD senior
  • engagement employeur complément formation professionnelle
  • contrat jeune vacances (contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires.)