CDD

- WIP indemnité de fin de contrat
- majoration chomage employeur
- WIP CIF

CDD.md

@@ -0,0 +1,21 @@
+A faire :
+
+- indemnite de fin de contrat
+alias prime de précarité
+
+Somme versée en fin de CDD comme compensation de précarité. Attention, les exceptions sont légion. Conventions collectives.
+Sauf si :
+- embauche en CDI suivant le CDD
+- refus CDI avantageux (emploi similaire, rémunération >=)
+- rupture anticipée salarié
+- rupture pour faute grave, lourde, cas de force majeure
+- rupture CDD pendant période essai
+- CDD type usage
+- contrat aidé
+	- contrat unique insertion (CUI)
+	- contrat professionnalisation
+	- emploi avenir
+	- etudiant apprenti professeur
+	- CDD senior
+- engagement employeur complément formation professionnelle
+- contrat jeune vacances (contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires.)

parameters/prélèvements-sociaux-activité/cdd/CIF.WIP.yaml

@@ -0,0 +1,12 @@
+- variable: CIF CDD
+  description: Conrtibution au financement du congé individuel de formation spécifique aux CDD
+  tags:
+    collecteur: OPCA
+  reference:  Code du travail - Article L6322-37
+  exclusions:
+    - CDD type saisonnier
+    - contrat jeune vacances
+    - contrat aidé
+    - contrat professionnalisation
+    - contrats d'apprentissage
+    - embauche en CDI suivant le CDD

parameters/prélèvements-sociaux-activité/cdd/_cdd.yaml

@@ -0,0 +1 @@
+- CDD

parameters/prélèvements-sociaux-activité/cdd/indemnité_compensatrice_congés_payés.yaml

@@ -0,0 +1,20 @@
+- variable: indemnité compensatrice congés payés
+  references:
+    - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2931
+    - https://www.easycdd.com/LEGISLATION-CDD/L-embauche-le-suivi-du-contrat-CDD-les-incidents-frequents/Conges-payes-et-contrat-CDD
+  notes: |
+    - Selon service public :
+
+      Le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits à congés payés que le salarié en CDI. Il acquiert et prend ses congés payés dans les mêmes conditions.
+
+      Toutefois, si le salarié ne peut pas prendre tous ses congés avant le terme de son contrat, il bénéficie d'une indemnité compensatrice de congés payés.
+
+      Son montant, calculé en fonction de la durée effective du contrat, est au moins égal à 10 % de la rémunération totale brute perçue par le salarié. L'indemnité est également due en cas de rupture du CDD pendant la période d'essai.
+
+      L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le CDD se poursuit par un CDI.
+
+    Mais, la loi El Khomri modifie l'article L3141-12:
+      avant : Les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits [...]
+      maintenant : Les congés peuvent être pris dès l’embauche [...]
+
+    En quoi cela modifie l'actuel ?

parameters/prélèvements-sociaux-activité/cdd/indemnité_fin_contrat.WIP.yaml

@@ -0,0 +1,19 @@
+indemnite de fin de contrat
+alias prime de précarité
+
+Somme versée en fin de CDD comme compensation de précarité. Attention, les exceptions sont légion. Conventions collectives.
+Sauf si :
+- embauche en CDI suivant le CDD
+- refus CDI avantageux (emploi similaire, rémunération >=)
+- rupture anticipée salarié
+- rupture pour faute grave, lourde, cas de force majeure
+- rupture CDD pendant période essai
+- CDD type usage
+- contrat aidé: (politique de l'emploi)
+	- contrat unique insertion (CUI)
+	- contrat professionnalisation
+	- emploi avenir
+	- etudiant apprenti professeur
+	- CDD senior
+- engagement employeur complément formation professionnelle
+- contrat jeune vacances (contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires.)

parameters/prélèvements-sociaux-activité/cdd/majoration_chomage.yaml

@@ -0,0 +1,23 @@
+- variable: chomage
+  alias: majoration chomage
+  description: Majoration des contributions patronales d’assurance chômage
+  complément: oui
+  tags:
+    dû par: employeur
+  references:
+    - circulaire Unédic du 29 juillet 2013 précise les modalités d’application du dispositif
+    - https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/lassurance-chomage-et-lags/la-majoration-de-la-contribution.html
+
+  notes: |
+    - L'URSSAF liste à la fois des conditions pour "Les CDD concernés par l’application de la majoration" et pour "Les contrats de travail exclus de la majoration". Un doute persiste : difficile de savoir si les premières suffisent au calcul (donc que les deuxièmes sont là pour enlever les doutes) ou si les deuxièmes peuvent faire exception...
+    - Depuis le 1er juillet 2013
+    - l'URSSAF explique longuement la notion de durée du CDD : "Comment déterminer la durée du CDD ?"
+
+  conditions: # première valeur trouvée, sinon 0
+    contrat_de_travail_duree = CDD:
+      - embauche en CDI suivant le CDD: 0
+      - CDD type accroissement temporaire d'activité:
+          ≤ 1 mois: 0.03
+          ≤ 3 mois: 0.015
+      - CDD type usage (faire le calcul !):
+          ≤ 3 mois: 0.005

parameters/prélèvements-sociaux-activité/cotisations/agff.yaml

@@ -7,7 +7,7 @@
     type de retraite: complémentaire
     destinataire: AGFF
   référence: http://www.agirc-arrco.fr/l-agirc-et-larrco/chiffres-cles
-  commentaires: |
+  notes: |
     Attention: les tranches du barème sont différentes pour les cadres et non-cadres, en valeur et en nombres.
 
   marginalRateTaxScale:

parameters/prélèvements-sociaux-activité/cotisations/agirc.yaml

@@ -9,7 +9,7 @@
   référence: http://www.agirc-arrco.fr/l-agirc-et-larrco/chiffres-cles
   conditions:
     categorie_salarié: privé cadre
-  commentaires: |
+  notes: |
     Il éxiste une tranche C, de 4 à 8 fois la base, sur laquelle la répartition des cotisations est décidée au sein de l’entreprise jusqu’à 20 %. De 20 % à 20,30 %, la répartition est la suivante : 66,67 % à la charge du salarié et 33,33 % pour l’employeur.
 
   marginalRateTaxScale:

parameters/prélèvements-sociaux-activité/cotisations/ags.yaml

@@ -27,7 +27,7 @@
       1999-07-01: 0.002
       1995-07-01: 0.0025
       1993-07-01: 0.0035
-  commentaires: |
+  notes: |
     - taux différent pour le personnel intérimaire des entreprises de travail temporaire
     - Ne sont pas assujetties :
       - les personnes morales de droit public,

parameters/prélèvements-sociaux-activité/cotisations/chomage.yaml

@@ -1,28 +1,46 @@
 - variable: chomage
   tags:
-    branche: chomage
-    recouvreur: URSSAF
-    destinataire: Pôle emploi
+    - plafonnée
+    - branche: chomage
+      recouvreur: URSSAF
+      destinataire: Pôle emploi
   conditions:
     assimilé salarié:  non
   linear:
-    base: assiette_cotisations_sociales
-
+    base: assiette cotisations sociales
+    limit: 4 * plafond sécurité sociale
 - variable: chomage
   tags:
     dû par: employeur
   linear:
     values:
-      2017-01-01: 0.1284
-      2016-01-01: 0.1284
-      1992-07-01: 0.128
+      2015-01-01: 0.04
+      2007-01-01: 0.04
+      2006-01-01: 0.0404
+      2003-01-01: 0.04
+      2002-07-01: 0.037
+      2002-01-01: 0.036
+      2001-04-01: 0.037
+      2001-01-01: 0.0499
+      1997-01-01: 0.0526
+      1994-01-01: 0.0547
+      1993-08-01: 0.0538
+      1993-07-01: 0.0483
 
 - variable: chomage
   tags:
     dû par: salarié
   linear:
     values:
-      2014-01-01: .0075
-      1998-01-01: .0075
-      1997-01-01: .055
-      1993-07-01: .068
+      2015-01-01: .024
+      2007-01-01: .024
+      2006-01-01: .0244
+      2003-01-01: .024
+      2002-07-01: .021
+      2002-01-01: .02
+      2001-07-01: .021
+      2001-04-01: .026
+      2001-01-01: .0349
+      1997-01-01: .036
+      1994-01-01: .0386
+      1993-07-01: .03770

periods.md

@@ -59,6 +59,9 @@ Donc selon l'URSSAF le calcul des cotisations se fait sur l'année !
 Et puis :
 > Vous pouvez, si vous le souhaitez, effectuer tous les mois une régularisation des plafonds de Sécurité sociale. Cette méthode permet d’éviter des régularisations trop importantes (en positif ou en négatif) en fin d’année.
 
+BILAN
+-------
+
 Cette *régularisation progressive* n'est pas implémenté aujourd'hui
 Elle est pourtant **obligatoire pour la DSN** !!
-Je crois bien que c'est exactement ça qui est implémenté pour les deux réductions fillon et allocs. Il faut le refaire pour toutes les cotisations non comportant des tranches. 
+Je crois bien que c'est exactement ça qui est implémenté pour les deux réductions fillon et allocs. Il faut le refaire pour toutes les cotisations non comportant des tranches.