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Exonération des cotisations de retraite complémentaire si invalidité

pull/2101/head
Jérémy Rialland 2022-04-14 14:39:09 +02:00 committed by Johan Girod
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commit f2f87b2e74
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17
modele-social/règles/profession-libérale.yaml
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@ -398,6 +398,23 @@ dirigeant . indépendant . PL . CIPAV . retraite complémentaire . réduction .
- montant: 25%
plafond: plafond réduction
dirigeant . indépendant . PL . CIPAV . retraite complémentaire . éxonération incapacité exercice:
question: Avez-vous été atteint d’une incapacité d’exercice de votre profession pendant au moins six mois consécutifs ?
par défaut: non
description: |-
Si vous avez été atteint d’une incapacité d’exercice de votre profession pendant au moins six mois consécutifs,
vous êtes alors exonéré du paiement de la cotisation.
L’exonération est annuelle et comporte l’attribution des points de la classe A.
Pour être recevable, votre demande d’exonération pour incapacité doit-être accompagnée du formulaire à faire remplir par
votre médecin traitant et adressée à la CIPAV au plus tard le 31 mars de l’année suivante.
dirigeant . indépendant . PL . CIPAV . retraite complémentaire . éxonération incapacité exercice . remplace:
remplace: dirigeant . indépendant . PL . CIPAV . invalidité et décès . classe de cotisation
applicable si: éxonération incapacité exercice
valeur: "'A'"
dirigeant . indépendant . PL . CIPAV . invalidité et décès:
remplace: cotisations et contributions . invalidité et décès
titre: invalidité et décès (CIPAV)