diff --git a/modele-social/règles/profession-libérale.yaml b/modele-social/règles/profession-libérale.yaml index 6b0d41ae3..6f7ee523e 100644 --- a/modele-social/règles/profession-libérale.yaml +++ b/modele-social/règles/profession-libérale.yaml @@ -398,6 +398,23 @@ dirigeant . indépendant . PL . CIPAV . retraite complémentaire . réduction . - montant: 25% plafond: plafond réduction +dirigeant . indépendant . PL . CIPAV . retraite complémentaire . éxonération incapacité exercice: + question: Avez-vous été atteint d’une incapacité d’exercice de votre profession pendant au moins six mois consécutifs ? + par défaut: non + description: |- + Si vous avez été atteint d’une incapacité d’exercice de votre profession pendant au moins six mois consécutifs, + vous êtes alors exonéré du paiement de la cotisation. + + L’exonération est annuelle et comporte l’attribution des points de la classe A. + + Pour être recevable, votre demande d’exonération pour incapacité doit-être accompagnée du formulaire à faire remplir par + votre médecin traitant et adressée à la CIPAV au plus tard le 31 mars de l’année suivante. + +dirigeant . indépendant . PL . CIPAV . retraite complémentaire . éxonération incapacité exercice . remplace: + remplace: dirigeant . indépendant . PL . CIPAV . invalidité et décès . classe de cotisation + applicable si: éxonération incapacité exercice + valeur: "'A'" + dirigeant . indépendant . PL . CIPAV . invalidité et décès: remplace: cotisations et contributions . invalidité et décès titre: invalidité et décès (CIPAV)