From f2f87b2e74443d95b4baac8283ffdb915e346527 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?J=C3=A9r=C3=A9my=20Rialland?= Date: Thu, 14 Apr 2022 14:39:09 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Exon=C3=A9ration=20des=20cotisations=20de=20ret?= =?UTF-8?q?raite=20compl=C3=A9mentaire=20si=20invalidit=C3=A9?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit --- modele-social/règles/profession-libérale.yaml | 17 +++++++++++++++++ 1 file changed, 17 insertions(+) diff --git a/modele-social/règles/profession-libérale.yaml b/modele-social/règles/profession-libérale.yaml index 6b0d41ae3..6f7ee523e 100644 --- a/modele-social/règles/profession-libérale.yaml +++ b/modele-social/règles/profession-libérale.yaml @@ -398,6 +398,23 @@ dirigeant . indépendant . PL . CIPAV . retraite complémentaire . réduction . - montant: 25% plafond: plafond réduction +dirigeant . indépendant . PL . CIPAV . retraite complémentaire . éxonération incapacité exercice: + question: Avez-vous été atteint d’une incapacité d’exercice de votre profession pendant au moins six mois consécutifs ? + par défaut: non + description: |- + Si vous avez été atteint d’une incapacité d’exercice de votre profession pendant au moins six mois consécutifs, + vous êtes alors exonéré du paiement de la cotisation. + + L’exonération est annuelle et comporte l’attribution des points de la classe A. + + Pour être recevable, votre demande d’exonération pour incapacité doit-être accompagnée du formulaire à faire remplir par + votre médecin traitant et adressée à la CIPAV au plus tard le 31 mars de l’année suivante. + +dirigeant . indépendant . PL . CIPAV . retraite complémentaire . éxonération incapacité exercice . remplace: + remplace: dirigeant . indépendant . PL . CIPAV . invalidité et décès . classe de cotisation + applicable si: éxonération incapacité exercice + valeur: "'A'" + dirigeant . indépendant . PL . CIPAV . invalidité et décès: remplace: cotisations et contributions . invalidité et décès titre: invalidité et décès (CIPAV)