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docs: met à jour les liens de la documentation sur le versement libératoire

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Alice Dahan 2024-09-06 16:20:38 +02:00 committed by liliced
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modele-social/règles/dirigeant/auto-entrepreneur/auto-entrepreneur.publicodes
View File

@ -454,10 +454,16 @@ dirigeant . auto-entrepreneur . impôt . versement libératoire:
Avec l'option pour le versement libératoire, l’impôt sur le revenu est payé
en même temps que vos cotisations (par mois ou par trimestre) avec
application d’un taux spécifique en fonction de votre activité.
Pour en bénéficier en 2024, votre revenu fiscal de référence pour l'année
2022 ne doit pas excéder 27 478 € pour une part de quotient familial.
Pour en bénéficier en 2025, votre revenu fiscal de référence pour l'année
2023 ne doit pas excéder 28 797 € pour une part de quotient familial.
Pour bénéficier ou sortir du dispositif l'année suivante, il faut en faire
la demande à l'Urssaf au plus tard le 30 septembre.
références:
Le versement libératoire: https://www.impots.gouv.fr/professionnel/le-versement-liberatoire
Quand et comment puis-je opter pour le versement libératoire de l’impôt ?: https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/questions-frequentes.html#quand-et-comment-puis-je-opter-p
Lexique de l'Urssaf: https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/lexique.html?lettre=V#versement-liberatoire-de-limpot2
En tant que micro-entrepreneur, sous quelles conditions puis-je opter pour le versement libératoire de l'impôt ?: https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/en-tant-que-micro-entrepreneur-sous-quelles-conditions-puis-je-opter-pour-l
"Micro-entreprise : comment fonctionne le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?": https://www.economie.gouv.fr/entreprises/micro-entreprise-auto-entreprise-versement-liberatoire-impot-revenu
question: Bénéficiez-vous du versement libératoire de l'impôt sur le revenu ?
par défaut: non

15
site/source/locales/rules-en.yaml
View File

@ -1002,17 +1002,20 @@ dirigeant . auto-entrepreneur . impôt . revenu imposable:
titre.fr: revenu imposable
dirigeant . auto-entrepreneur . impôt . versement libératoire:
description.en: >
[automatic] With the option for payment in full discharge, income tax is
[automatic] If you opt for payment in full discharge, your income tax is
paid at the same time as your contributions (monthly or quarterly), with a
specific rate applied according to your activity. To benefit from this
option in 2024, your reference tax income for 2022 must not exceed €27,478
for one family share.
specific rate applied according to your activity. To qualify in 2025, your
reference tax income for 2023 must not exceed €28,797 for one family share.
To benefit from the scheme the following year, you must submit a request to
Urssaf no later than September 30.
description.fr: >
Avec l'option pour le versement libératoire, l’impôt sur le revenu est payé
en même temps que vos cotisations (par mois ou par trimestre) avec
application d’un taux spécifique en fonction de votre activité. Pour en
bénéficier en 2024, votre revenu fiscal de référence pour l'année 2022 ne
doit pas excéder 27 478 € pour une part de quotient familial.
bénéficier en 2025, votre revenu fiscal de référence pour l'année 2023 ne
doit pas excéder 28 797 € pour une part de quotient familial. Pour
bénéficier ou sortir du dispositif l'année suivante, il faut en faire la
demande à l'Urssaf au plus tard le 30 septembre.
question.en: '[automatic] Do you benefit from the payment in full of income tax?'
question.fr: Bénéficiez-vous du versement libératoire de l'impôt sur le revenu ?
titre.en: '[automatic] payment in full discharge'