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mon-entreprise
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docs: remplace l'emploi de micro-entreprise dans les simulateurs indépendants

pull/2963/head
Alice Dahan 2024-09-06 16:09:26 +02:00 committed by liliced
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modele-social/règles/entreprise/imposition.publicodes
View File

@ -263,6 +263,7 @@ entreprise . imposition . régime:
Les différents régimes d'imposition: https://www.economie.gouv.fr/entreprises/les-differents-regimes-dimposition
entreprise . imposition . régime . micro-entreprise:
titre: micro-fiscal
non applicable si: entreprise . imposition . IS
valeur: régime = 'micro-entreprise'
par défaut: non
@ -270,12 +271,12 @@ entreprise . imposition . régime . micro-entreprise:
rend non applicable: dirigeant . indépendant . cotisations facultatives
question: Avez-vous opté pour le régime micro-fiscal ?
description: |
Avec le régime micro fiscal, les charges déductibles sont estimées forfaitairement,en fonction d’un pourcentage du chiffre d’affaires. Ce pourcentage dépend du type d’activité : 71% pour les activités de vente, restauration et hébergement (location de meublé de tourisme classé et chambre d’hôte), 50% pour les prestations de service commerciales ou artisanales, 34% pour les activités libérales.
Avec le régime micro-fiscal, les charges déductibles sont estimées forfaitairement, en fonction d’un pourcentage du chiffre d’affaires. Ce pourcentage dépend du type d’activité : 71% pour les activités de vente, restauration et hébergement (location de meublé de tourisme classé et chambre d’hôte), 50% pour les prestations de service commerciales ou artisanales, 34% pour les activités libérales.
Cette option permet de simplifier votre comptabilité et peut être avantageuse en termes de revenu imposable et soumis à cotisations et contributions sociales dans le cas où vos charges de fonctionnement sont faibles.
Cette option permet de simplifier votre comptabilité et peut être avantageuse en termes de revenu imposable dans le cas où vos charges de fonctionnement sont faibles.
références:
Imposition du micro-entrepreneur: https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23267
"Changement de régime d'imposition: comment ça marche ?": https://www.economie.gouv.fr/entreprises/changement-regime-imposition
Régime micro-fiscal: https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23267
"Changement de régime d'imposition : comment ça marche ?": https://www.economie.gouv.fr/entreprises/changement-regime-imposition
entreprise . imposition . régime . micro-entreprise . revenu abattu:
remplace: résultat fiscal

23
site/source/locales/rules-en.yaml
View File

@ -5917,29 +5917,28 @@ entreprise . imposition . régime . déclaration contrôlée:
titre.fr: déclaration contrôlée
entreprise . imposition . régime . micro-entreprise:
description.en: >
[automatic] With the micro tax system, the deductible expenses are estimated
on a flat rate basis, according to a percentage of the turnover. This
percentage depends on the type of activity: 71% for sales, catering and
accommodation (rental of classified furnished tourist accommodation and
guest rooms), 50% for commercial or craft services, 34% for liberal
activities.
[automatic] Under the micro-tax system, deductible expenses are estimated on
a flat-rate basis, based on a percentage of sales. This percentage depends
on the type of activity: 71% for sales, catering and accommodation (rental
of classified furnished tourist accommodation and bed and breakfast), 50%
for commercial or craft services, 34% for liberal professions.
This option allows you to simplify your accounting and can be advantageous in terms of taxable income and subject to social security contributions if your operating expenses are low.
This option simplifies your accounting and can be advantageous in terms of taxable income if your operating costs are low.
description.fr: >
Avec le régime micro fiscal, les charges déductibles sont estimées
forfaitairement,en fonction d’un pourcentage du chiffre d’affaires. Ce
Avec le régime micro-fiscal, les charges déductibles sont estimées
forfaitairement, en fonction d’un pourcentage du chiffre d’affaires. Ce
pourcentage dépend du type d’activité : 71% pour les activités de vente,
restauration et hébergement (location de meublé de tourisme classé et
chambre d’hôte), 50% pour les prestations de service commerciales ou
artisanales, 34% pour les activités libérales.
Cette option permet de simplifier votre comptabilité et peut être avantageuse en termes de revenu imposable et soumis à cotisations et contributions sociales dans le cas où vos charges de fonctionnement sont faibles.
Cette option permet de simplifier votre comptabilité et peut être avantageuse en termes de revenu imposable dans le cas où vos charges de fonctionnement sont faibles.
question.en: '[automatic] Have you opted for the micro-tax system?'
question.fr: Avez-vous opté pour le régime micro-fiscal ?
titre.en: '[automatic] micro-business'
titre.fr: micro-entreprise
titre.en: '[automatic] micro-tax'
titre.fr: micro-fiscal
entreprise . imposition . régime . micro-entreprise . alerte seuil dépassés:
description.en: '[automatic] The annual turnover threshold for the micro-tax
system is exceeded. [Read