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mon-entreprise
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Correction du cumul des exonérations 

Par ailleurs, les exonérations indépendant sont
maintenant reliée directement à la ligne de la cotisation
concernée. On peut voir d'un seul coup d'oeil lesquels
sont actives pour quelle cotisation.
fix-acrez
Johan Girod 2023-01-13 15:30:37 +01:00
parent 1b6d89a875
commit b399c01379
8 changed files with 149 additions and 133 deletions
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7
modele-social/règles/dirigeant/conjoint-collaborateur.yaml
View File

@ -140,3 +140,10 @@ dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations:
alors: 0.50%
- sinon: 0.85%
arrondi: oui
dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . notification exonérations non pris en compte:
experimental: oui
valeur: oui
description: |
Ce simulateur ne prend pas encore en compte les différentes exonérations de cotisations pour les conjoints collaborateurs (ACRE, âge, invalidité, incapacité, etc.)
type: avertissement

208
modele-social/règles/dirigeant/exonérations.yaml
View File

@ -75,32 +75,49 @@ dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . pensio
avec:
retraite de base:
non applicable si:
une de ces conditions:
- profession libérale réglementées hors Urssaf
# l'exonération incapacité est plus avantageuse
- PL . CNAVPL . exonération incapacité
arrondi: oui
non applicable si: prorata < ACRE . prorata sur l'année
remplace: retraite de base
valeur: retraite de base
abattement: prorata
abattement:
valeur: prorata
non applicable si:
une de ces conditions:
- profession libérale réglementées hors Urssaf
# l'exonération incapacité est plus avantageuse
- PL . CNAVPL . exonération incapacité
retraite complémentaire:
non applicable si:
une de ces conditions:
- profession libérale réglementées hors Urssaf
# l'exonération incapacité est plus avantageuse
- PL . CNAVPL . exonération incapacité
arrondi: oui
remplace: retraite complémentaire
valeur: retraite complémentaire
abattement: prorata
abattement:
valeur: prorata
non applicable si:
une de ces conditions:
- profession libérale réglementées hors Urssaf
# l'exonération incapacité est plus avantageuse
- PL . CNAVPL . exonération incapacité
indemnités journalières maladie:
remplace: indemnités journalières maladie
arrondi: oui
non applicable si: prorata < ACRE . prorata sur l'année
valeur: indemnités journalières maladie
remplace:
règle: indemnités journalières maladie
sauf dans:
- cotisations et contributions . maladie
- cotisations et contributions . indemnités journalières maladie . assiette
abattement: prorata
maladie:
remplace: maladie
arrondi: oui
non applicable si: prorata < ACRE . prorata sur l'année
remplace:
règle: maladie
sauf dans:
- cotisations et contributions . maladie . total
- cotisations et contributions . maladie . taux progressif
valeur: maladie
abattement: prorata
@ -123,6 +140,86 @@ dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . pensio
- PL . CIPAV = non
- date < 01/2023
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . ACRE:
applicable si: dirigeant . exonérations . ACRE
valeur: oui
références:
'L’Acre pour les indépendants: quel avantages ?': https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/je-beneficie-dexonerations/accre/quels-avantages/travailleurs-independants-ne-rel.html
avec:
maladie:
# On préfère l'exonération pension invalidité si elle est plus avantageuse
non applicable si: pension invalidité . prorata >= prorata sur l'année
remplace:
règle: maladie
sauf dans:
- cotisations et contributions . maladie . total
- cotisations et contributions . maladie . taux progressif
valeur: cotisations et contributions . maladie
abattement: taux * prorata sur l'année
arrondi: oui
indemnités journalières maladie:
# On préfère l'exonération pension invalidité si elle est plus avantageuse
non applicable si: pension invalidité . prorata >= prorata sur l'année
remplace:
règle: indemnités journalières maladie
sauf dans:
- cotisations et contributions . maladie
- cotisations et contributions . indemnités journalières maladie . assiette
valeur: cotisations et contributions . indemnités journalières maladie
abattement: taux * prorata sur l'année
arrondi: oui
retraite de base:
non applicable si:
une de ces conditions:
# On préfère l'exonération incapacité car cette dernière est plus avantageuse
- PL . CNAVPL . exonération incapacité
# On préfère l'exonération pension invalidité si elle est plus avantageuse
- pension invalidité . prorata >= prorata sur l'année
remplace: retraite de base
valeur: cotisations et contributions . retraite de base
abattement: taux * prorata sur l'année
arrondi: oui
invalidité et décès:
# On préfère l'exonération âge car elle est plus avantageuse
non applicable si: exonérations . âge
remplace: invalidité et décès
valeur: cotisations et contributions . invalidité et décès
abattement: taux * prorata sur l'année
arrondi: oui
allocations familiales:
remplace: allocations familiales
valeur: cotisations et contributions . allocations familiales
abattement: taux * prorata sur l'année
arrondi: oui
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . ACRE . prorata sur l'année:
description: |
Comme le calcul des cotisations indépendants s'effectue sur l'année entière,
l'exonération est proratisée en fonction de la durée effective de l'ACRE sur l'année courante.
Par exemple, pour une entreprise crée le 1 fevrier 2018, le calcul du prorata pour les
cotisations 2019 sera le suivant :
`31 jours d'acre restant en 2019 / 365 jours = 8,5%`
unité: '%'
arrondi: oui
valeur: (1 an - entreprise . durée d'activité . en début d'année) / 1 an
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . ACRE . taux:
taux progressif:
assiette: assiette des cotisations
multiplicateur: PSS proratisé
tranches:
- taux: 100%
plafond: 75%
- taux: 0%
plafond: 100%
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . ZFU . taux:
taux progressif:
assiette: entreprise . durée d'activité . en fin d'année
@ -159,86 +256,3 @@ dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . ZFU .
taux: 20%
- plafond: 9 ans
taux: 0%
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . ACRE:
applicable si: dirigeant . exonérations . ACRE
valeur: oui
références:
'L’Acre pour les indépendants: quel avantages ?': https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/je-beneficie-dexonerations/accre/quels-avantages/travailleurs-independants-ne-rel.html
avec:
maladie:
# On préfère l'exonération pension invalidité si elle est plus avantageuse
# non applicable si: pension invalidité . prorata >= prorata sur l'année
remplace:
règle: cotisations et contributions . maladie
sauf dans: exonérations . ACRE . maladie
valeur: cotisations et contributions . maladie
abattement: taux * prorata sur l'année
arrondi: oui
indemnités journalières maladie:
# On préfère l'exonération pension invalidité si elle est plus avantageuse
# non applicable si: pension invalidité . prorata >= prorata sur l'année
remplace:
règle: cotisations et contributions . indemnités journalières maladie
sauf dans: exonérations . ACRE . indemnités journalières maladie
valeur: cotisations et contributions . indemnités journalières maladie
abattement: taux * prorata sur l'année
arrondi: oui
retraite de base:
# non applicable si:
# une de ces conditions:
# # On préfère l'exonération incapacité car cette dernière est plus avantageuse
# - PL . CNAVPL . exonération incapacité
# # On préfère l'exonération pension invalidité si elle est plus avantageuse
# - pension invalidité . prorata >= prorata sur l'année
remplace:
règle: cotisations et contributions . retraite de base
sauf dans: exonérations . ACRE . retraite de base
valeur: cotisations et contributions . retraite de base
abattement: taux * prorata sur l'année
arrondi: oui
invalidité et décès:
# On préfère l'exonération âge car elle est plus avantageuse
# non applicable si: exonérations . âge
remplace:
règle: cotisations et contributions . invalidité et décès
sauf dans: exonérations . ACRE . invalidité et décès
valeur: cotisations et contributions . invalidité et décès
abattement: taux * prorata sur l'année
arrondi: oui
allocations familiales:
remplace:
règle: cotisations et contributions . allocations familiales
sauf dans: exonérations . ACRE . allocations familiales
valeur: cotisations et contributions . allocations familiales
abattement: taux * prorata sur l'année
arrondi: oui
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . ACRE . prorata sur l'année:
description: |
Comme le calcul des cotisations indépendants s'effectue sur l'année entière,
l'exonération est proratisée en fonction de la durée effective de l'ACRE sur l'année courante.
Par exemple, pour une entreprise crée le 1 fevrier 2018, le calcul du prorata pour les
cotisations 2019 sera le suivant :
`31 jours d'acre restant en 2019 / 365 jours = 8,5%`
unité: '%'
arrondi: oui
valeur: (1 an - entreprise . durée d'activité . en début d'année) / 1 an
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . ACRE . taux:
100%
# taux progressif:
# assiette: assiette des cotisations
# multiplicateur: PSS proratisé
# tranches:
# - taux: 100%
# plafond: 75%
# - taux: 0%
# plafond: 100%

11
modele-social/règles/dirigeant/indépendant.yaml
View File

@ -383,7 +383,7 @@ dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . indemnités journaliè
#
# Pour les revenu ou le taux de la cotisation total (maladie 1 + 2) est inférieur à 0.85, on
# plafonne donc la cotis maladie 2 à ce total
applicable si: date > 01/2022
applicable si: date >= 01/2022
valeur: maladie . total
unité: €/an
références:
@ -452,11 +452,10 @@ dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . maladie:
arrondi: 2 décimales
réduction supplémentaire:
non applicable si:
une de ces conditions:
- situation personnelle . RSA
- entreprise . activité . saisonnière
applicable si: date < 01/2022
applicable si:
toutes ces conditions:
- date < 01/2022
- assiette minimale
titre: réduction supplémentaire (avant 2022)
déprécié: oui
description: |

9
modele-social/règles/dirigeant/professions-libérales/CNAVPL.yaml
View File

@ -77,10 +77,7 @@ dirigeant . indépendant . PL . CNAVPL . indemnités journalières maladie:
nom: plafond
valeur: 3 * plafond sécurité sociale
plancher:
non applicable si:
une de ces conditions:
- entreprise . activité . saisonnière
- situation personnelle . RSA
applicable si: assiette minimale
valeur: 40% * plafond sécurité sociale
taux:
nom: taux
@ -101,10 +98,6 @@ dirigeant . indépendant . PL . CNAVPL . exonération incapacité:
Si vous avez été atteint d’une incapacité d’exercice de votre profession pendant au moins six mois,
vous êtes alors exonéré du paiement des cotisations du régime général et du régime complémentaire
rend non applicable:
- règle: retraite
dans: cotisations et contributions . exonérations . ACRE
références:
Guide CNAVPL: https://www.cnavpl.fr/wp-content/uploads/2022/03/guideweb-2022.pdf#page=75

2
modele-social/règles/protection-sociale.yaml
View File

@ -57,7 +57,7 @@ protection sociale . retraite . base:
description: |
Le montant de votre pension pour la retraite de base est calculé à partir la moyenne de vos revenus des 25 meilleures années.
Cet estimation de votre pension de retraite est calculée en se basant sur les principes suivants :
Cet estimation de votre pension de retraite est calculée en se basant sur les principes suivants :
- La rémunération calculée correspond à celle de vos 25 meilleures années
- Vous avez cotisé suffisement de trimestres et vous partez à l'âge requis pour bénéficier du taux plein
arrondi: oui

10
site/source/pages/Simulateurs/configs/indépendant.ts
View File

@ -49,12 +49,16 @@ export const configIndépendant: SimulationConfig = {
'non prioritaires': [
'dirigeant . indépendant . cotisations facultatives',
'entreprise . activité . saisonnière',
'dirigeant . indépendant . IJSS',
'dirigeant . indépendant . PL . PAMC . IJSS',
'situation personnelle . RSA',
'dirigeant . indépendant . PL . CNAVPL . exonération incapacité',
'dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . pension invalidité',
'entreprise . salariés . effectif',
'dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . âge',
"situation personnelle . domiciliation fiscale à l'étranger",
'dirigeant . indépendant . revenus étrangers',
'dirigeant . indépendant . IJSS',
'dirigeant . indépendant . PL . PAMC . IJSS',
'entreprise . activité . débit de tabac',
'entreprise . salariés . effectif',
],
},
'unité par défaut': '€/an',

6
site/source/pages/Simulateurs/configs/professionLibérale.ts
View File

@ -1,3 +1,4 @@
import { configIndépendant } from './indépendant'
import { SimulationConfig } from './types'
export const configProfessionLibérale: SimulationConfig = {
@ -20,10 +21,7 @@ export const configProfessionLibérale: SimulationConfig = {
'dirigeant . indépendant . PL . métier',
'',
],
'non prioritaires': [
'dirigeant . indépendant . PL . CNAVPL . exonération incapacité',
'dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . pension invalidité',
],
'non prioritaires': configIndépendant.questions?.['non prioritaires'],
},
'unité par défaut': '€/an',
situation: {

29
site/test/regressions/__snapshots__/simulations-indépendant.test.ts.snap
View File

@ -1,15 +1,16 @@
// Vitest Snapshot v1
exports[`calculate simulations-indépendant > acre 1`] = `
"dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . début activité: undefined
dirigeant . indépendant . revenu professionnel: undefined
dirigeant . rémunération . cotisations: undefined
"dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . début activité: 1505
dirigeant . indépendant . revenu professionnel: 51983
dirigeant . rémunération . cotisations: 23122
dirigeant . rémunération . net: 50000
dirigeant . rémunération . net . après impôt: undefined
dirigeant . rémunération . totale: undefined
dirigeant . rémunération . net . après impôt: 40811
dirigeant . rémunération . totale: 73122
entreprise . charges: 0
entreprise . chiffre d'affaires: undefined
impôt . montant: undefined"
entreprise . chiffre d'affaires: 73122
impôt . montant: 9189
Notifications affichées : entreprise . TVA . franchise de TVA . notification"
`;
exports[`calculate simulations-indépendant > activité 1`] = `
@ -345,15 +346,15 @@ impôt . montant: undefined"
exports[`calculate simulations-indépendant > exonération pension invalidité 1`] = `
"dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . début activité: null
dirigeant . indépendant . revenu professionnel: undefined
dirigeant . rémunération . cotisations: undefined
dirigeant . rémunération . net: undefined
dirigeant . rémunération . net . après impôt: undefined
dirigeant . indépendant . revenu professionnel: 41493
dirigeant . rémunération . cotisations: 4726
dirigeant . rémunération . net: 40274
dirigeant . rémunération . net . après impôt: 34232
dirigeant . rémunération . totale: 45000
entreprise . charges: 0
entreprise . chiffre d'affaires: undefined
impôt . montant: undefined
Notifications affichées : dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . pension invalidité"
entreprise . chiffre d'affaires: 45000
impôt . montant: 6042
Notifications affichées : dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . pension invalidité, entreprise . TVA . franchise de TVA . notification"
`;
exports[`calculate simulations-indépendant > imposition à l'IS 1`] = `