🔨 📝 rattachement libéral règlementé

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nom: rattachement libéral règlementé
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Les entreprises libérales non règlementées créées avant 2019 étaient rattachées aux règlementées pour le calcul des cotisations sociales. Depuis 2019 ce n'est plus le cas, elles sont rattachées aux artisans-commerçants, donc dépendent de la sécurité sociale des indépendants.
références:
article de loi (chercher "travailleurs indépendants créant leur activité"): https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/CPAX1725580L/jo/texte#JORFARTI000036339157
formule:
une de ces conditions:
- entreprise . catégorie d'activité . libérale règlementée