diff --git a/source/règles/base.yaml b/source/règles/base.yaml index 420f4e061..f1f425a3b 100644 --- a/source/règles/base.yaml +++ b/source/règles/base.yaml @@ -3030,6 +3030,10 @@ - espace: indépendant nom: rattachement libéral règlementé + description: | + Les entreprises libérales non règlementées créées avant 2019 étaient rattachées aux règlementées pour le calcul des cotisations sociales. Depuis 2019 ce n'est plus le cas, elles sont rattachées aux artisans-commerçants, donc dépendent de la sécurité sociale des indépendants. + références: + article de loi (chercher "travailleurs indépendants créant leur activité"): https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/CPAX1725580L/jo/texte#JORFARTI000036339157 formule: une de ces conditions: - entreprise . catégorie d'activité . libérale règlementée