🔨 ACCRE pas automatique pour les AE avant 2019

Pour les autres, peu importe : la réduction ne dure qu'un an.
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@ -3469,15 +3469,14 @@
multiplicateur: ACRE . plafond
tranches:
- en-dessous de: 1
taux: ACRE * taux
taux: ACRE * taux de cotisation
- au-dessus de: 1
taux: taux
taux: taux de cotisation
références:
La protection sociale du micro-entrepreneur: https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/micro-entreprise-regime-auto-entrepreneur/fiscal-social-comptable/protection-sociale
- espace: auto entrepreneur . cotisations sociales
nom: taux
titre: taux de cotisation
nom: taux de cotisation
description: |
Les cotisations sociales de l'auto-entreprise sont simplifiées : il n'y a qu'une ligne unique dont le taux dépend de la catégorie d'activité.
formule:
@ -3485,14 +3484,24 @@
- si:
une de ces conditions:
- entreprise . catégorie d'activité . service ou vente = 'vente de biens'
- entreprise . catégorie d'activité . restauration ou hébergement
alors: 12.8%
- sinon: 22%
- espace: entreprise
nom: ACCRE obtenu
question: Avez-vous obtenu l'ACCRE lors de votre création d'entreprise ?
description: |
Pour les entreprises créées avant 2019, la réduction de cotisation ACRE s'appellait ACCRE et n'était pas automatique : il fallait notamment être indemnisé par pôle-emploi et faire la demande.
par défaut: non
- espace: auto entrepreneur . cotisations sociales
nom: ACRE
titre: Taux ACRE
applicable si:
une de ces conditions:
- entreprise . année d'activité = 'première année'
- entreprise . ACCRE obtenu
période: flexible
description: Ce taux réduit le montant des cotisations sociales de l'auto-entrepreneur pour l'aider dans ses premières années d'activité.
formule: