From 22e123644287cf85be3b321b328d006f558cf0c4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Mael Date: Wed, 27 Mar 2019 18:08:01 +0100 Subject: [PATCH] :hammer: ACCRE pas automatique pour les AE avant 2019 MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Pour les autres, peu importe : la réduction ne dure qu'un an. --- source/règles/base.yaml | 19 ++++++++++++++----- 1 file changed, 14 insertions(+), 5 deletions(-) diff --git a/source/règles/base.yaml b/source/règles/base.yaml index bd024c8f7..420f4e061 100644 --- a/source/règles/base.yaml +++ b/source/règles/base.yaml @@ -3469,15 +3469,14 @@ multiplicateur: ACRE . plafond tranches: - en-dessous de: 1 - taux: ACRE * taux + taux: ACRE * taux de cotisation - au-dessus de: 1 - taux: taux + taux: taux de cotisation références: La protection sociale du micro-entrepreneur: https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/micro-entreprise-regime-auto-entrepreneur/fiscal-social-comptable/protection-sociale - espace: auto entrepreneur . cotisations sociales - nom: taux - titre: taux de cotisation + nom: taux de cotisation description: | Les cotisations sociales de l'auto-entreprise sont simplifiées : il n'y a qu'une ligne unique dont le taux dépend de la catégorie d'activité. formule: @@ -3485,14 +3484,24 @@ - si: une de ces conditions: - entreprise . catégorie d'activité . service ou vente = 'vente de biens' - - entreprise . catégorie d'activité . restauration ou hébergement alors: 12.8% - sinon: 22% +- espace: entreprise + nom: ACCRE obtenu + question: Avez-vous obtenu l'ACCRE lors de votre création d'entreprise ? + description: | + Pour les entreprises créées avant 2019, la réduction de cotisation ACRE s'appellait ACCRE et n'était pas automatique : il fallait notamment être indemnisé par pôle-emploi et faire la demande. + par défaut: non + - espace: auto entrepreneur . cotisations sociales nom: ACRE titre: Taux ACRE + applicable si: + une de ces conditions: + - entreprise . année d'activité = 'première année' + - entreprise . ACCRE obtenu période: flexible description: Ce taux réduit le montant des cotisations sociales de l'auto-entrepreneur pour l'aider dans ses premières années d'activité. formule: