Certains dirigeants d'entreprise (c'est notamment le cas pour les SASU) sont considérés par la sécurité sociale comme assimilés aux salariés. Ils sont alors au régime général de la sécurité sociale, avec quelques contraintes cependant. Par exemple, ils ne cotisent pas au chômage, et n'y ont donc pas droit.
formule:dirigeant = 'assimilé salarié'
remplace:
- règle:contrat salarié
par:"'CDI'"
- règle:contrat salarié . statut cadre
par:oui
rend non applicable:
- contrat salarié . convention collective
- contrat salarié . rémunération . primes
- contrat salarié . rémunération . primes . fin d'année
- contrat salarié . contribution au dialogue social
- contrat salarié . temps de travail . temps partiel
- contrat salarié . temps de travail . heures supplémentaires
- entreprise . association non lucrative
- contrat salarié . régime des impatriés
références:
Le régime des dirigeants:https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/creer/choisir-une-forme-juridique/le-statut-du-dirigeant/les-dirigeants-rattaches-au-regi.html
dirigeant . auto-entrepreneur:
rend non applicable:contrat salarié
formule:dirigeant = 'auto-entrepreneur'
icônes:🚶
description:|
L'auto-entreprise est une entreprise individuelle simplifiée. À l'origine connu sous l'appellation « auto-entrepreneur », le régime de « micro-entrepreneur » est un régime de travailleur indépendant créé pour simplifier la gestion administrative, notamment en remplaçant toutes les cotisations sociales par un prélèvement unique mensuel.
dirigeant . auto-entrepreneur . base des cotisations:
formule:entreprise . chiffre d'affaires
contrôles:
- si:base des cotisations > plafond
message:Le seuil annuel de chiffre d'affaires pour le régime de l'auto-entreprise est dépassé. [En savoir plus](/documentation/dirigeant/auto‑entrepreneur/plafond)
Le statut de micro-entrepreneur s'applique tant que le chiffre d'affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise.
En cas de dépassement **sur deux années consécutives**, l'auto-entrepreneur bascule automatiquement dans le régime de [l'entreprise individuelle](/simulateurs/indépendant).
À la fin de la première année d'activité, le CA est proratisé par rapport à la durée d'activité.
Exemple :
> Un contribuable crée une entreprise le 1er août et encaisse des recettes HT de `50 000 €` au cours des cinq mois d'activité de sa première année civile d'exploitation.
> Les recettes de cette première année civile sont ajustées *prorata temporis* pour les comparer au plafond :
>
> `50 000€ x (365/153) = 119 280 €`
Les charges ne sont pas déductibles pour le calcul du plafond (comme pour le calcul des cotisations)
dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations:
description:|
Les cotisations sociales donnent à l'auto-entrepreneur accès à une protection sociale minimale :une retraite, des soins de santé, des allocations familiales, etc.
L'auto-entreprise est un régime simplifié :plutôt qu'une fiche de paie complexe, toutes les cotisations sont groupées dans un *forfait* dont le taux dépend de la catégorie d'activité.
formule:
barème:
assiette:base des cotisations
multiplicateur:plafond ACRE
tranches:
- en-dessous de:1
taux:taux de cotisation * (100% - taux ACRE)
- au-dessus de:1
taux:taux de cotisation
références:
La protection sociale du micro-entrepreneur:https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/micro-entreprise-regime-auto-entrepreneur/fiscal-social-comptable/protection-sociale
description:Le montant total qui est alloué à la retraite complémentaire, utile pour estimer le montant total de la pension de retraite des auto-entrepreneurs
# L'ACOSS ne veut pas communiquer sur le pourcentage des cotisations fléchés pour la retraite complémentaire pour les PL
non applicable si:entreprise . catégorie d'activité = 'libérale'
formule:
multiplication:
assiette:base des cotisations
taux:
variations:
- si:
une de ces conditions:
- entreprise . catégorie d'activité . service ou vente = 'vente'
- entreprise . catégorie d'activité . restauration ou hébergement
alors:2.04%
- si:
une de ces conditions:
- entreprise . catégorie d'activité = 'commerciale ou industrielle'
FAQ Urssaf depuis 01/2020:https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/questions-frequentes.html#jai-cree-mon-auto-entreprise-en
FAQ Urssaf avant 01/2020:https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/questions-frequentes.html#quest-ce-qui-change-pour-moi-si
Avec l'option pour le versement libératoire, l’impôt sur le revenu est payé en même temps que vos cotisations (par mois ou par trimestre) avec application d’un taux spécifique en fonction de votre activité.
Pour en bénéficier, votre revenu fiscal de référence ne doit pas excéder 27 086 € en 2018
question:Bénéficiez-vous du versement libératoire de l'impôt sur le revenu ?
par défaut:non
contrôles:
- si:
toutes ces conditions:
- impôt . revenu fiscal de référence > 27086 €/an
- versement libératoire
message:Le versement libératoire n'est pas disponible si les revenus de votre ménage sont supérieurs à 27 086 € par part en 2018
Si vous avez opté pour le versement libératoire, l’impôt sur le revenu est payé en même temps que vos cotisations (par mois ou par trimestre) avec application d’un taux spécifique en fonction de votre activité :
- 1% si l’activité est l’achat/revente, la vente à consommer sur place et la prestation d’hébergement (BIC)
- 1,7% si l’activité est une activité de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- 2,2% pour les autres prestations de services relevants des bénéfices non commerciaux (BNC)
formule:
multiplication:
assiette:base des cotisations
taux:
variations:
- si:
une de ces conditions:
- entreprise . catégorie d'activité . service ou vente = 'vente'
- entreprise . catégorie d'activité . restauration ou hébergement
alors:1%
- si:entreprise . catégorie d'activité . service ou vente = 'service'
dirigeant . indépendant . revenu net de cotisations:
formule:
somme:
- revenu professionnel
- situation personnelle . IJSS . défiscalisées
- (- cotisations et contributions . CSG et CRDS .non déductible)
résumé:Avant déduction de l'impôt sur le revenu
question:Quel revenu avant impôt voulez-vous toucher ?
description:Il s'agit du revenu net de cotisations et de charges, avant le paiement de l'impôt sur le revenu.
unité par défaut:€/an
dirigeant . indépendant . revenu professionnel:
titre:revenu professionnel (net imposable)
unité par défaut:€/an
description:|
C'est le revenu net de cotisations déductibles du travailleur indépendant, qui sert de base au calcul des cotisations et de l'impôt pour les indépendants.
Attention, **notre calcul est fait au régime de croisière**:
l'indépendant qui se lance paiera pendant ses 2 premières années un forfait relativement réduit de cotisations sociales. Il devra ensuite régulariser cette situation par rapport au revenu qu'il a vraiment perçu.
Il faut donc voir ce calcul comme *le montant qui devra de toute façon être payé* à court terme après 2 ans d'exercice.
formule:
inversion numérique:
avec:
- dirigeant . indépendant . revenu net de cotisations
- dirigeant . rémunération totale
- revenu net après impôt
- entreprise . chiffre d'affaires
- entreprise . chiffre d'affaires minimum
dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur:
question:Avez-vous un conjoint collaborateur ?
description:|
Permet au conjoint du dirigeant d'être couvert par la protection sociale moyennant le paiement de cotisations sociales supplémantaires.
Pour en bénéficier, l'époux(se) ou partenaire de Pacs du dirigeant doit:
- exercer une activité professionnelle régulière et habituelle dans l'entreprise
- faire l'objet d'une mention au RCS pour les commerçants ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans
description:Le conjoint collaborateur paiera des cotisations équivalentes à un revenu professionnel forfaitaire, fixé à 1/3 du plafond de la sécurité sociale.
Le conjoint collaborateur et le gérant paieront des cotisations sociales chacun sur une part du revenu professionnel.
**Cetteoption baisse le montant des cotisations à payer pour le gérant, mais elle diminue également ses contreparties sociales (pension de retraite, indemnité décès, etc)**
formule:assiette = 'revenu avec partage'
remplace:
règle:revenu professionnel
par:revenu professionnel - cotisations . assiette
dans:
- cotisations et contributions . cotisations . retraite de base
- cotisations et contributions . cotisations . retraite complémentaire
- cotisations et contributions . cotisations . invalidité et décès
description:Le conjoint collaborateur paiera des cotisations sociales calculées sur une base d'un pourcentage du revenu professionnel du gérant de l'entreprise (un tiers ou la moitié).
applicable si:entreprise . catégorie d'activité . débit de tabac
unité par défaut:€/an
question:Quel est le montant des revenus issus de la vente de tabac que vous souhaitez exonérer de cotisation vieillesse ?
description:|
Si vous exercez une activité de débit de tabac simultanément à une activité commerciale, vous avez la possibilité d’opter pour le calcul de votre cotisation d’assurance vieillesse sur le seul revenu tiré de votre activité commerciale (en effet, les remises pour débit de tabac sont soumises par ailleurs à un prélèvement vieillesse particulier). Nous attirons cependant votre attention sur le fait qu’en cotisant sur une base moins importante, excluant les revenus de débit de tabac, vos droits à retraite pour l’assurance vieillesse des commerçants en seront diminués.
Les entreprises libérales non règlementées créées étaient rattachées aux règlementées pour le calcul des cotisations sociales. Depuis 2018 ce n'est plus le cas pour les auto-entrepreneurs (2019 pour les entreprise individuelles). Elles sont maintenant rattachées aux artisans-commerçants, donc dépendent de la sécurité sociale des indépendants.
références:
article de loi (chercher "travailleurs indépendants créant leur activité"): https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/CPAX1725580L/jo/texte#JORFARTI000036339157
note:pour l'instant, nous n'avons retenu que la CIPAV pour les calculs
note:Les professions libérales ne cotisent pour la part correspondante aux indemnités journalières et n'ont donc pas le droit à ces indemnités en cas de maladie.
description:Cotisations pour les indemnités journalières des indépendants. Si l'état de santé des artisans, commerçants, industriels et conjoints collaborateurs nécessite un arrêt de travail, une part de leur ancien revenu leur sera versé.
multiplicateur:plafond sécurité sociale temps plein
tranches:
- en-dessous de:5
taux:taux variable
- au-dessus de:5
taux:6.5%
références:
décret formule de calcul:https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036342439&categorieLien=id
note:|
On retrouve dans le décret ci-dessous la phrase suivante :
> I.-Par dérogation au premier alinéa, le taux de la cotisation est fixé à 6,5 % lorsque le revenu d'activité est supérieur à cinq fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale déterminée conformément à l'article D. 613-2.
Le terme "lorsque" laisse entendre qu'en cas de dépassement du seuil 5xPSS, tout le revenu est soumis à 6.5%. Il semblerait qu'une interprétation inverse soit à privilégier : seule la part supérieure à ce seuil est soumise à ce taux, et c'est cette implémentation que nous avons retenue.
Pour les indépendants au RSA, seule la réduction simple définie dans le décret de calcul de la cotisation maladie est prise en compte. La réduction renforcée en-dessous de 40% du plafond de la sécurité sociale ne l'est pas, car il n'y a pas d'assiette minimale.
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . maladie . taux RSA part variable:
formule:
multiplication:
assiette:5%
taux:revenu professionnel / seuil supérieur de réduction
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . maladie . seuil supérieur de réduction:
multiplicateur:plafond sécurité sociale temps plein
points:
0:0%
0.4:3.168%
1.1:6.35%
note:|
Cette cotisation est à la base très simple :la cotisation maladie est de 7.2% jusqu'à 5 fois le plafond de la sécurité sociale, puis 6.5% au-delà. Cependant :
- pour son recouvrement, cette cotisation est séparée en 2 :maladie et maladie 2, cette deuxième au taux de 0.85%. Ainsi le montant de 7.2% cité dans le décret est rabaissé à 6.35% dans nos calculs.
- des réductions de cotisation ont été introduites :une exonération simple en-dessous de 110% du plafond de la sécurité sociale, puis une exonération renforcée en-dessous de 40%. Le barème ci-dessus prend en compte ces réductions.
références:
décret formule de calcul:https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036342439&categorieLien=id
dirigeant . rattachement CIPAV . retraite de base:
remplace:indépendant . cotisations et contributions . cotisations . retraite de base
formule:
multiplication:
assiette:indépendant . cotisations et contributions . cotisations . retraite de base . assiette
multiplicateur:
composantes:
- nom:tranche 1
plafond:plafond sécurité sociale temps plein
taux:8.23%
- nom:tranche 2
plafond:5*plafond sécurité sociale temps plein
taux:1.87%
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . retraite de base:
formule:
barème:
assiette:assiette
multiplicateur:plafond sécurité sociale temps plein
tranches:
- en-dessous de:1
taux:17.75%
- au-dessus de:1
taux:0.6%
dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . retraite de base . assiette:
titre:assiette retraite de base
formule:
variations:
- si:situation personnelle . RSA
alors:revenu professionnel
- sinon:
encadrement:
plancher:11.5% * plafond sécurité sociale temps plein
titre:taux spécifique profession libérale non reglementée
question:Avez-vous opté pour des taux spécifique de cotisation retraite complémentaire ?
description:|
Les professions libérales non règlementées qui ont débuté leur activité à compter du 1er janvier 2019 ou ceux qui ont débuté leur activité avant la date du 1er janvier 2019 et ont opté pour le régime général des travailleurs indépendants ont la possibilité d’opter pour des taux spécifique de la cotisation retraite complémentaire.
Les revenus étrangers sont des revenus déclarés par les travailleurs indépendants pour des revenus perçus au titre de l’exercice d’une activité non salariée dans un autre Etat de l’UE, EEE ou en Suisse à l’étranger.
Ces revenus ne sont soumis qu’aux cotisations et sont intégrés à l’assiette sociale. Par contre, ces revenus sont identifiés spécifiquement afin de les déduire de l’assiette de la CSG/CRDS.
Pour savoir si ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu, référez-vous à la notice explicative sur le site [impots.gouv.fr](https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/imposition-des-revenus-de-source-etrangere)
question:Avez-vous perçu des revenus à l'étranger dans le cadre de votre activité ?
question:Êtes-vous titulaire d’une pension d’invalidité du régime des travailleurs indépendants ?
description:Les personnes titulaires d’une pension d’invalidité versée par un régime des travailleurs non-salariés non agricoles bénéficient d’une exonération totale des cotisationsmaladie et retraite complémentaire.
applicable si:situation personnelle . domiciliation fiscale à l'étranger
titre:Maladie (domiciliation fiscale à l'étranger)
description:En contrepartie de l'exonération de CSG, les cotisants ont un taux maladie plus elevé. Contrairement aux autres assurés commerçants/artisans ils ne bénéficient pas de la réduction du taux de la cotisation maladie en fonction du revenu déclaré.
