dirigeant: question: Quel est le régime social du dirigeant ? par défaut: non formule: une possibilité: choix obligatoire: oui possibilités: - auto-entrepreneur - assimilé salarié - indépendant dirigeant . assimilé salarié: description: | Certains dirigeants d'entreprise (c'est notamment le cas pour les SASU) sont considérés par la sécurité sociale comme assimilés aux salariés. Ils sont alors au régime général de la sécurité sociale, avec quelques contraintes cependant. Par exemple, ils ne cotisent pas au chômage, et n'y ont donc pas droit. formule: dirigeant = 'assimilé salarié' remplace: - règle: contrat salarié par: "'CDI'" - règle: contrat salarié . statut cadre par: oui rend non applicable: - contrat salarié . convention collective - contrat salarié . rémunération . primes - contrat salarié . rémunération . primes . fin d'année - contrat salarié . rémunération . primes . activité - contrat salarié . frais professionnels . titres-restaurant - contrat salarié . frais professionnels . indemnité kilométrique vélo - contrat salarié . chômage - contrat salarié . réduction générale - contrat salarié . allocations familiales . taux réduit - contrat salarié . maladie . taux employeur . taux réduit - contrat salarié . lodeom - contrat salarié . AGS - contrat salarié . APEC - contrat salarié . contribution au dialogue social - contrat salarié . temps de travail . temps partiel - contrat salarié . temps de travail . heures supplémentaires - entreprise . association non lucrative - contrat salarié . régime des impatriés références: Le régime des dirigeants: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/creer/choisir-une-forme-juridique/le-statut-du-dirigeant/les-dirigeants-rattaches-au-regi.html dirigeant . auto-entrepreneur: rend non applicable: contrat salarié formule: dirigeant = 'auto-entrepreneur' icônes: 🚶 description: | L'auto-entreprise est une entreprise individuelle simplifiée. À l'origine connu sous l'appellation « auto-entrepreneur », le régime de « micro-entrepreneur » est un régime de travailleur indépendant créé pour simplifier la gestion administrative, notamment en remplaçant toutes les cotisations sociales par un prélèvement unique mensuel. dirigeant . auto-entrepreneur . base des cotisations: formule: entreprise . chiffre d'affaires contrôles: - si: base des cotisations > plafond message: Le seuil annuel de chiffre d'affaires pour le régime de l'auto-entreprise est dépassé. [En savoir plus](/documentation/dirigeant/auto‑entrepreneur/plafond) niveau: avertissement - si: entreprise . chiffre d'affaires > entreprise . franchise de TVA message: Le seuil annuel de chiffre d'affaires pour la franchise de TVA est dépassé. [En savoir plus](/documentation/entreprise/franchise-de-TVA) niveau: information dirigeant . auto-entrepreneur . plafond: description: | Le statut de micro-entrepreneur s'applique tant que le chiffre d'affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise. En cas de dépassement **sur deux années consécutives**, l'auto-entrepreneur bascule automatiquement dans le régime de [l'entreprise individuelle](/simulateurs/indépendant). À la fin de la première année d'activité, le CA est proratisé par rapport à la durée d'activité. Exemple : > Un contribuable crée une entreprise le 1er août et encaisse des recettes HT de `50 000 €` au cours des cinq mois d'activité de sa première année civile d'exploitation. > Les recettes de cette première année civile sont ajustées *prorata temporis* pour les comparer au plafond : > > `50 000€ x (365/153) = 119 280 €` Les charges ne sont pas déductibles pour le calcul du plafond (comme pour le calcul des cotisations) références: Fiche service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32353 Article 50-0 du Code général des impôts: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006199553&cidTexte=LEGITEXT000006069577 Bofip (dépassement micro-bnc): https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4807-PGP.html Bofip (dépassement micro-bic): https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1802-PGP.html autoentrepreneur.urssaf.fr: https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/questions-frequentes.html unité: €/an formule: variations: - si: une de ces conditions: - entreprise . catégorie d'activité . service ou vente = 'vente' - entreprise . catégorie d'activité . restauration ou hébergement alors: 176200 €/an - sinon: 72500 €/an dirigeant . auto-entrepreneur . net de cotisations: titre: Revenu net de cotisations résumé: Avant impôt question: Quel revenu avant impôt voulez-vous toucher ? description: Il s'agit du revenu net de cotisations et de charges, avant le paiement de l'impôt sur le revenu. formule: dirigeant . rémunération totale - cotisations et contributions unité par défaut: €/mois dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions: unité par défaut: €/mois formule: somme: - cotisations - TFC - contribution formation professionnelle références: Imposition du micro-entrepreneur: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23267 dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . TFC: titre: Taxes pour frais de chambre unité: €/mois note: | Nous n'avons pas intégré les exceptions suivantes : - Artisans en double immatriculation CCI-CMA - Les taux de l'Alsace et de la Moselle références: Fiche service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32847 formule: somme: - commerce - métiers dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . TFC . commerce: titre: taxe pour frais de chambre de commerce unité: €/mois applicable si: entreprise . catégorie d'activité = 'commerciale ou industrielle' formule: multiplication: assiette: base des cotisations taux: variations: - si: une de ces conditions: - entreprise . catégorie d'activité . service ou vente = 'vente' - entreprise . catégorie d'activité . restauration ou hébergement alors: 0.015% - sinon: 0.044% dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . TFC . métiers: unité: €/mois titre: taxe pour frais de chambre des métiers applicable si: entreprise . catégorie d'activité = 'artisanale' formule: multiplication: assiette: base des cotisations taux: variations: - si: entreprise . catégorie d'activité . service ou vente = 'vente' alors: 0.22% - sinon: 0.48% dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . contribution formation professionnelle: titre: Contribution à la formation professionnelle unité par défaut: €/mois références: shine.fr: https://www.shine.fr/blog/formation-professionnelle-auto-entrepreneur/ Fiche service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23459 formule: multiplication: assiette: base des cotisations taux: variations: - si: entreprise . catégorie d'activité = 'artisanale' alors: 0.3% - si: entreprise . catégorie d'activité . libérale règlementée alors: 0.2% - sinon: 0.1% dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations: description: | Les cotisations sociales donnent à l'auto-entrepreneur accès à une protection sociale minimale : une retraite, des soins de santé, des allocations familiales, etc. L'auto-entreprise est un régime simplifié : plutôt qu'une fiche de paie complexe, toutes les cotisations sont groupées dans un *forfait* dont le taux dépend de la catégorie d'activité. formule: barème: assiette: base des cotisations multiplicateur: plafond ACRE tranches: - en-dessous de: 1 taux: taux de cotisation * (100% - taux ACRE) - au-dessus de: 1 taux: taux de cotisation références: La protection sociale du micro-entrepreneur: https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/micro-entreprise-regime-auto-entrepreneur/fiscal-social-comptable/protection-sociale dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations . retraite complémentaire: description: Le montant total qui est alloué à la retraite complémentaire, utile pour estimer le montant total de la pension de retraite des auto-entrepreneurs # L'ACOSS ne veut pas communiquer sur le pourcentage des cotisations fléchés pour la retraite complémentaire pour les PL non applicable si: entreprise . catégorie d'activité = 'libérale' formule: multiplication: assiette: base des cotisations taux: variations: - si: une de ces conditions: - entreprise . catégorie d'activité . service ou vente = 'vente' - entreprise . catégorie d'activité . restauration ou hébergement alors: 2.04% - si: une de ces conditions: - entreprise . catégorie d'activité = 'commerciale ou industrielle' - entreprise . catégorie d'activité = 'artisanale' alors: 3.50% dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations . taux de cotisation: description: | Les cotisations sociales de l'auto-entreprise sont simplifiées : il n'y a qu'une ligne unique dont le taux dépend de la catégorie d'activité. formule: variations: - si: une de ces conditions: - entreprise . catégorie d'activité . service ou vente = 'vente' - entreprise . catégorie d'activité . restauration ou hébergement alors: 12.8% - sinon: 22% dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations . taux ACRE: titre: taux ACRE auto-entrepreneur applicable si: entreprise . ACRE description: | Ce taux correspond à la réduction de cotisations qui s'applique pour l'auto-entrepreneur bénéficiant de l'Acre. Un taux de 25% signifie que l'auto-entrepreneur bénéficie de 25% de réduction sur le montant des cotisations dûes. formule: variations: - si: entreprise . date de création >= 01/2020 alors: 50% - si: entreprise . durée d'activité < 1 an alors: 75% - si: entreprise . durée d'activité < 2 ans alors: 25% - si: entreprise . durée d'activité < 3 ans alors: 10% références: Fiche URSSAF: https://www.urssaf.fr/portail/home/indépendant/je-beneficie-dexonerations/accre.html FAQ Urssaf depuis 01/2020: https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/questions-frequentes.html#jai-cree-mon-auto-entreprise-en FAQ Urssaf avant 01/2020: https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/questions-frequentes.html#quest-ce-qui-change-pour-moi-si service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32318 dirigeant . auto-entrepreneur . cotisations et contributions . cotisations . plafond ACRE: formule: plafond sécurité sociale temps plein / impôt . abattement . taux inversé dirigeant . auto-entrepreneur . impôt: dirigeant . auto-entrepreneur . impôt . abattement: formule: encadrement: valeur: multiplication: assiette: base des cotisations taux: taux plancher: 305 €/an références: Légifrance: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006199553&cidTexte=LEGITEXT000006069577 dirigeant . auto-entrepreneur . impôt . abattement . taux inversé: description: C'est le taux à appliquer pour savoir ce qu'il reste après application de l'abattement formule: 100% - taux dirigeant . auto-entrepreneur . impôt . abattement . taux: titre: taux d'abattement de l'impôt formule: variations: - si: entreprise . catégorie d'activité = 'libérale' alors: 34% - si: une de ces conditions: - entreprise . catégorie d'activité . service ou vente = 'vente' - entreprise . catégorie d'activité . restauration ou hébergement alors: 71% - sinon: 50% dirigeant . auto-entrepreneur . impôt . versement libératoire: description: > Avec l'option pour le versement libératoire, l’impôt sur le revenu est payé en même temps que vos cotisations (par mois ou par trimestre) avec application d’un taux spécifique en fonction de votre activité. Pour en bénéficier, votre revenu fiscal de référence ne doit pas excéder 27 086 € en 2018 question: Bénéficiez-vous du versement libératoire de l'impôt sur le revenu ? par défaut: non contrôles: - si: toutes ces conditions: - impôt . revenu fiscal de référence > 27086 €/an - versement libératoire message: Le versement libératoire n'est pas disponible si les revenus de votre ménage sont supérieurs à 27 086 € par part en 2018 niveau: info dirigeant . auto-entrepreneur . impôt . versement libératoire . montant: titre: versement libératoire auto-entrepreneur description: | Si vous avez opté pour le versement libératoire, l’impôt sur le revenu est payé en même temps que vos cotisations (par mois ou par trimestre) avec application d’un taux spécifique en fonction de votre activité : - 1% si l’activité est l’achat/revente, la vente à consommer sur place et la prestation d’hébergement (BIC) - 1,7% si l’activité est une activité de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - 2,2% pour les autres prestations de services relevants des bénéfices non commerciaux (BNC) formule: multiplication: assiette: base des cotisations taux: variations: - si: une de ces conditions: - entreprise . catégorie d'activité . service ou vente = 'vente' - entreprise . catégorie d'activité . restauration ou hébergement alors: 1% - si: entreprise . catégorie d'activité . service ou vente = 'service' alors: 1.7% - si: entreprise . catégorie d'activité = 'libérale' alors: 2.2% dirigeant . auto-entrepreneur . impôt . revenu imposable: non applicable si: versement libératoire formule: revenu abattu dirigeant . auto-entrepreneur . impôt . revenu abattu: titre: revenu abattu auto-entrepreneur formule: allègement: assiette: base des cotisations abattement: abattement dirigeant . auto-entrepreneur . net après impôt: titre: revenu net après impôt résumé: Avant déduction des dépenses liées à l'activité unité par défaut: €/an question: Quel est le revenu net après impôt souhaité ? description: >- Le revenu net de l'auto-entrepreneur après déduction de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales. **Attention :** Pour bien évaluer la rentabilité de l'entreprise, il ne faut pas oublier de retrancher à ce montant les dépenses engagées dans le cadre de l'activité. Cela peut inclure par exemple : - L'achat des matière premières - L'achat des outils / materiel - L'abonnement à des services payants - La location d'un local - etc... formule: revenu net après impôt dirigeant . rémunération totale: question: Quel montant pensez-vous dégager pour votre rémunération ? résumé: Dépensé par l'entreprise unité par défaut: €/an description: C'est ce que l'entreprise dépense en tout pour la rémunération du dirigeant. Cette rémunération "super-brute" inclut toutes les cotisations sociales à payer. On peut aussi considérer que c'est la valeur monétaire du travail du dirigeant. formule: variations: - si: indépendant alors: somme: - indépendant . revenu net de cotisations - indépendant . cotisations et contributions - (- situation personnelle . IJSS . total) - si: auto-entrepreneur alors: inversion numérique: avec: - auto-entrepreneur . net de cotisations - entreprise . chiffre d'affaires - auto-entrepreneur . net après impôt - si: assimilé salarié alors: contrat salarié . rémunération . total dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . ACRE: applicable si: entreprise . ACRE formule: multiplication: assiette: cotisations - cotisations . retraite complémentaire taux: taux facteur: prorata sur l'année dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . ACRE . PSS proratisé: formule: multiplication: assiette: plafond sécurité sociale temps plein taux: encadrement: valeur: entreprise . durée d'activité . en fin d'année / 1 an plafond: 100% dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . ACRE . prorata sur l'année: description: | Comme le calcul des cotisations indépendants s'effectue sur l'année entière, l'exonération est proratisée en fonction de la durée effective de l'ACRE sur l'année courante. Par exemple, pour une entreprise crée le 1 fevrier 2018, le calcul du prorata pour les cotisations 2019 sera le suivant : `31 jours d'acre restant en 2019 / 365 jours = 8,5%` formule: (1 an - entreprise . durée d'activité . en début d'année) / 1 an dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . ACRE . taux: formule: barème continu: assiette: revenu professionnel multiplicateur: PSS proratisé points: 0: 100% 0.75: 100% 1: 0% retourne seulement le taux: oui dirigeant . indépendant . revenu net de cotisations: formule: somme: - revenu professionnel - situation personnelle . IJSS . défiscalisées - (- cotisations et contributions . CSG et CRDS .non déductible) résumé: Avant déduction de l'impôt sur le revenu question: Quel revenu avant impôt voulez-vous toucher ? description: Il s'agit du revenu net de cotisations et de charges, avant le paiement de l'impôt sur le revenu. unité par défaut: €/an dirigeant . indépendant . revenu professionnel: titre: revenu professionnel (net imposable) unité par défaut: €/an description: | C'est le revenu net de cotisations déductibles du travailleur indépendant, qui sert de base au calcul des cotisations et de l'impôt pour les indépendants. Attention, **notre calcul est fait au régime de croisière**: l'indépendant qui se lance paiera pendant ses 2 premières années un forfait relativement réduit de cotisations sociales. Il devra ensuite régulariser cette situation par rapport au revenu qu'il a vraiment perçu. Il faut donc voir ce calcul comme *le montant qui devra de toute façon être payé* à court terme après 2 ans d'exercice. formule: inversion numérique: avec: - dirigeant . indépendant . revenu net de cotisations - dirigeant . rémunération totale - revenu net après impôt - entreprise . chiffre d'affaires - entreprise . chiffre d'affaires minimum dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur: question: Avez-vous un conjoint collaborateur ? description: | Permet au conjoint du dirigeant d'être couvert par la protection sociale moyennant le paiement de cotisations sociales supplémantaires. Pour en bénéficier, l'époux(se) ou partenaire de Pacs du dirigeant doit: - exercer une activité professionnelle régulière et habituelle dans l'entreprise - faire l'objet d'une mention au RCS pour les commerçants ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans - ne pas être rémunéré - ne pas être associé de la société. par défaut: non références: secu-indépendant.fr: https://www.secu-independants.fr/cotisations/conjoint/conjoint-collaborateur/?reg=lorraine&pro=artisan&act=retraite&ae=non#c46535 service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33429 dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . assiette: question: Sur quelle base le conjoint cotise-t'il ? description: | Le conjoint collaborateur dispose de trois choix d’assiette pour le calcul de ces cotisations : - 1/3 du Plafond de Sécurité Sociale - Option sur le revenu du chef avec partage ( ½ ou 1/3) - Option sur le revenu du chef sans partage ( ½ ou 1/3) par défaut: forfaitaire formule: une possibilité: choix obligatoire: oui possibilités: - forfaitaire - revenu sans partage - revenu avec partage dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . assiette . forfaitaire: description: Le conjoint collaborateur paiera des cotisations équivalentes à un revenu professionnel forfaitaire, fixé à 1/3 du plafond de la sécurité sociale. formule: assiette = 'forfaitaire' dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . assiette . revenu avec partage: description: | Le conjoint collaborateur et le gérant paieront des cotisations sociales chacun sur une part du revenu professionnel. **Cette option baisse le montant des cotisations à payer pour le gérant, mais elle diminue également ses contreparties sociales (pension de retraite, indemnité décès, etc)** formule: assiette = 'revenu avec partage' remplace: règle: revenu professionnel par: revenu professionnel - cotisations . assiette dans: - cotisations et contributions . cotisations . retraite de base - cotisations et contributions . cotisations . retraite complémentaire - cotisations et contributions . cotisations . invalidité et décès dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . assiette . revenu sans partage: description: Le conjoint collaborateur paiera des cotisations sociales calculées sur une base d'un pourcentage du revenu professionnel du gérant de l'entreprise (un tiers ou la moitié). formule: assiette = 'revenu sans partage' dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . assiette . pourcentage: question: À quelle proportion du revenu le conjoint cotise-t'il ? par défaut: tiers formule: une possibilité: choix obligatoire: oui possibilités: - tiers - moitié dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . assiette . pourcentage . tiers: formule: pourcentage = 'tiers' titre: '1/3' dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . assiette . pourcentage . moitié: formule: pourcentage = 'moitié' titre: '1/2' dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations . assiette: titre: assiette conjoint collaborateur formule: multiplication: assiette: revenu professionnel taux: 1 / 3 variations: - si: assiette . forfaitaire alors: assiette: plafond sécurité sociale temps plein - si: assiette . pourcentage . moitié alors: taux: 50% - sinon: rien dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations: titre: Cotisations conjoint collaborateur formule: somme: - retraite de base - retraite complémentaire - invalidité et décès - indemnités journalières maladie dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations . assiette retraite: formule: le maximum de: - cotisations . assiette - 5.25% * plafond sécurité sociale temps plein - 200 heures/an * SMIC horaire dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations . retraite de base: formule: barème: assiette: assiette retraite multiplicateur: plafond sécurité sociale temps plein tranches: - en-dessous de: 1 taux: 17.75% - au-dessus de: 1 taux: 0.6% dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations . retraite complémentaire: formule: barème: assiette: retraite complémentaire . assiette [€/an] tranches: - en-dessous de: 37960 taux: 7% - de: 37960 à: 162096 taux: 8% dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations . retraite complémentaire . assiette: titre: assiette retraite complémentaire formule: le minimum de: - variations: - si: entreprise . catégorie d'activité = 'artisanale' alors: 4 * plafond sécurité sociale temps plein - sinon: 3 * plafond sécurité sociale temps plein - assiette retraite dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations . invalidité et décès . assiette: titre: assiette invalidité et décès formule: le maximum de: - cotisations . assiette - 20% * plafond sécurité sociale temps plein dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations . invalidité et décès: formule: multiplication: assiette: assiette plafond: plafond sécurité sociale temps plein taux: 1.3% dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur . cotisations . indemnités journalières maladie: formule: multiplication: assiette: plafond sécurité sociale temps plein facteur: 40% taux: 0.85% dirigeant . indépendant: rend non applicable: contrat salarié formule: dirigeant = 'indépendant' dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations: références: assiettes et taux: https://www.secu-independants.fr/baremes/cotisations-et-contributions formule: somme: - maladie - retraite de base - retraite complémentaire - indemnités journalières maladie - invalidité et décès - allocations familiales dirigeant . indépendant . cotisations et contributions: formule: somme: - cotisations - CSG et CRDS - formation professionnelle - conjoint collaborateur . cotisations - (- exonérations) unité par défaut: €/an dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . déduction tabac: applicable si: entreprise . catégorie d'activité . débit de tabac unité par défaut: €/an question: Quel est le montant des revenus issus de la vente de tabac que vous souhaitez exonérer de cotisation vieillesse ? description: | Si vous exercez une activité de débit de tabac simultanément à une activité commerciale, vous avez la possibilité d’opter pour le calcul de votre cotisation d’assurance vieillesse sur le seul revenu tiré de votre activité commerciale (en effet, les remises pour débit de tabac sont soumises par ailleurs à un prélèvement vieillesse particulier). Nous attirons cependant votre attention sur le fait qu’en cotisant sur une base moins importante, excluant les revenus de débit de tabac, vos droits à retraite pour l’assurance vieillesse des commerçants en seront diminués. par défaut: 0 dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . déduction tabac . revenus déduits: titre: revenu professionnel (avec déduction tabac) applicable si: déduction tabac remplace: règle: revenu professionnel dans: - retraite de base - retraite complémentaire - invalidité et décès - conjoint collaborateur formule: revenu professionnel - déduction tabac dirigeant . rattachement CIPAV: description: | Les entreprises libérales non règlementées créées étaient rattachées aux règlementées pour le calcul des cotisations sociales. Depuis 2018 ce n'est plus le cas pour les auto-entrepreneurs (2019 pour les entreprise individuelles). Elles sont maintenant rattachées aux artisans-commerçants, donc dépendent de la sécurité sociale des indépendants. références: article de loi (chercher "travailleurs indépendants créant leur activité"): https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/CPAX1725580L/jo/texte#JORFARTI000036339157 note: pour l'instant, nous n'avons retenu que la CIPAV pour les calculs formule: une de ces conditions: - toutes ces conditions: - contrat salarié = non - entreprise . catégorie d'activité . libérale règlementée - toutes ces conditions: - dirigeant = 'indépendant' - entreprise . date de création < 01/2019 - entreprise . catégorie d'activité = 'libérale' - toutes ces conditions: - dirigeant = 'auto-entrepreneur' - entreprise . date de création < 01/2018 - entreprise . catégorie d'activité = 'libérale' rend non applicable: - protection sociale . retraite - protection sociale . santé . indemnités journalières - dirigeant . indépendant . conjoint collaborateur dirigeant . indépendant . PLNR régime général: applicable si: toutes ces conditions: - entreprise . catégorie d'activité = 'libérale' - entreprise . catégorie d'activité . libérale règlementée = non - entreprise . date de création < 01/2019 question: Avez-vous opté pour le rattachement au régime général des indépendants ? description: En tant que profession libéral non reglementée, vous pouvez choisir d'être rattaché au régime général plutôt que la CIPAV rend non applicable: rattachement CIPAV par défaut: non dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . maladie profession libérale: applicable si: entreprise . catégorie d'activité = 'libérale' remplace: maladie rend non applicable: indemnités journalières maladie formule: barème continu: assiette: indépendant . revenu professionnel multiplicateur: plafond sécurité sociale temps plein points: 0: 1.5% 1.1: 6.5% références: secu-independants.fr: https://www.secu-independants.fr/cotisations/calcul-des-cotisations/taux-de-cotisations guide urssaf (pdf): https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Guide-Professions-liberales.pdf note: Les professions libérales ne cotisent pour la part correspondante aux indemnités journalières et n'ont donc pas le droit à ces indemnités en cas de maladie. dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . maladie . assiette: titre: assiette maladie formule: variations: - si: situation personnelle . RSA alors: revenu professionnel - sinon: encadrement: plancher: 40% * plafond sécurité sociale temps plein valeur: revenu professionnel références: secu-independants.fr: https://www.secu-independants.fr/cotisations/calcul-des-cotisations/cotisations-minimales/ dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . indemnités journalières maladie: titre: Maladie 2 description: Cotisations pour les indemnités journalières des indépendants. Si l'état de santé des artisans, commerçants, industriels et conjoints collaborateurs nécessite un arrêt de travail, une part de leur ancien revenu leur sera versé. formule: multiplication: assiette: maladie . assiette taux: 0.85% plafond: 5 * plafond sécurité sociale temps plein dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . maladie: formule: barème: assiette: assiette multiplicateur: plafond sécurité sociale temps plein tranches: - en-dessous de: 5 taux: taux variable - au-dessus de: 5 taux: 6.5% références: décret formule de calcul: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036342439&categorieLien=id note: | On retrouve dans le décret ci-dessous la phrase suivante : > I.-Par dérogation au premier alinéa, le taux de la cotisation est fixé à 6,5 % lorsque le revenu d'activité est supérieur à cinq fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale déterminée conformément à l'article D. 613-2. Le terme "lorsque" laisse entendre qu'en cas de dépassement du seuil 5xPSS, tout le revenu est soumis à 6.5%. Il semblerait qu'une interprétation inverse soit à privilégier : seule la part supérieure à ce seuil est soumise à ce taux, et c'est cette implémentation que nous avons retenue. dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . maladie . taux variable: formule: variations: - si: situation personnelle . RSA alors: taux RSA - sinon: taux dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . maladie . taux RSA: formule: multiplication: assiette: taux RSA part variable + 1.35% plafond: 6.35% note: | Pour les indépendants au RSA, seule la réduction simple définie dans le décret de calcul de la cotisation maladie est prise en compte. La réduction renforcée en-dessous de 40% du plafond de la sécurité sociale ne l'est pas, car il n'y a pas d'assiette minimale. dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . maladie . taux RSA part variable: formule: multiplication: assiette: 5% taux: revenu professionnel / seuil supérieur de réduction dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . maladie . seuil supérieur de réduction: formule: multiplication: assiette: plafond sécurité sociale temps plein taux: 110% dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . maladie . taux: formule: barème continu: retourne seulement le taux: oui assiette: revenu professionnel multiplicateur: plafond sécurité sociale temps plein points: 0: 0% 0.4: 3.168% 1.1: 6.35% note: | Cette cotisation est à la base très simple : la cotisation maladie est de 7.2% jusqu'à 5 fois le plafond de la sécurité sociale, puis 6.5% au-delà. Cependant : - pour son recouvrement, cette cotisation est séparée en 2 : maladie et maladie 2, cette deuxième au taux de 0.85%. Ainsi le montant de 7.2% cité dans le décret est rabaissé à 6.35% dans nos calculs. - des réductions de cotisation ont été introduites : une exonération simple en-dessous de 110% du plafond de la sécurité sociale, puis une exonération renforcée en-dessous de 40%. Le barème ci-dessus prend en compte ces réductions. références: décret formule de calcul: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036342439&categorieLien=id dirigeant . rattachement CIPAV . retraite de base: remplace: indépendant . cotisations et contributions . cotisations . retraite de base formule: multiplication: assiette: indépendant . cotisations et contributions . cotisations . retraite de base . assiette multiplicateur: composantes: - nom: tranche 1 plafond: plafond sécurité sociale temps plein taux: 8.23% - nom: tranche 2 plafond: 5 * plafond sécurité sociale temps plein taux: 1.87% dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . retraite de base: formule: barème: assiette: assiette multiplicateur: plafond sécurité sociale temps plein tranches: - en-dessous de: 1 taux: 17.75% - au-dessus de: 1 taux: 0.6% dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . retraite de base . assiette: titre: assiette retraite de base formule: variations: - si: situation personnelle . RSA alors: revenu professionnel - sinon: encadrement: plancher: 11.5% * plafond sécurité sociale temps plein valeur: revenu professionnel références: secu-independants.fr: https://www.secu-independants.fr/cotisations/calcul-des-cotisations/cotisations-minimales/ dirigeant . rattachement CIPAV . retraite complémentaire: remplace: indépendant . cotisations et contributions . cotisations . retraite complémentaire formule: barème linéaire: assiette: indépendant . revenu professionnel [€/an] tranches: - en-dessous de: 26580 montant: 1315 - de: 26581 à: 49280 montant: 2630 - de: 49281 à: 57850 montant: 3945 - de: 57851 à: 66400 montant: 6575 - de: 66401 à: 83060 montant: 9205 - de: 83061 à: 103180 montant: 14465 - de: 103181 à: 123300 montant: 15780 - au-dessus de: 123300 montant: 17095 dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . retraite complémentaire . taux spécifique PLNR: applicable si: toutes ces conditions: - entreprise . catégorie d'activité = 'libérale' - rattachement CIPAV = non titre: taux spécifique profession libérale non reglementée question: Avez-vous opté pour des taux spécifique de cotisation retraite complémentaire ? description: | Les professions libérales non règlementées qui ont débuté leur activité à compter du 1er janvier 2019 ou ceux qui ont débuté leur activité avant la date du 1er janvier 2019  et ont opté pour le régime général des travailleurs indépendants  ont la possibilité d’opter pour des taux spécifique de la cotisation retraite complémentaire. références: Guide PL urssaf (page 10): https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Guide-Professions-liberales.pdf dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . retraite complémentaire . taux spécifique PLNR . taux: titre: retraite complémentaire (taux PLNR) description: la retraite complémentaire avec taux spécifiques remplace: retraite complémentaire formule: barème: assiette: revenu professionnel multiplicateur: plafond sécurité sociale temps plein tranches: - de: 1 à: 4 taux: 14% dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . retraite complémentaire: formule: barème: assiette: revenu professionnel [€/an] tranches: - en-dessous de: 37960 taux: 7% - de: 37960 à: 162096 taux: 8% dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . invalidité et décès: formule: multiplication: assiette: assiette plafond: plafond sécurité sociale temps plein taux: 1.3% # TODO invalidité décès pour les libéraux # 3 classes, 76, 228, 380€ dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . invalidité et décès . assiette: titre: assiette invalidité et décès formule: variations: - si: situation personnelle . RSA alors: revenu professionnel - sinon: encadrement: valeur: revenu professionnel plancher: 11.5% * plafond sécurité sociale temps plein références: secu-independants.fr: https://www.secu-independants.fr/cotisations/calcul-des-cotisations/cotisations-minimales/ dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . CSG et CRDS: formule: multiplication: assiette: assiette composantes: - attributs: impôt sur le revenu: non déductible taux: 2.9% - attributs: impôt sur le revenu: déductible taux: 6.8% - attributs: nom: revenus de remplacement impôt sur le revenu: non déductible assiette: situation personnelle . IJSS . total taux: 2.9% - attributs: nom: revenus de remplacement impôt sur le revenu: déductible assiette: situation personnelle . IJSS . total taux: 3.8% références: fiche URSSAF: https://www.urssaf.fr/portail/home/indépendant/mes-cotisations/quelles-cotisations/les-contributions-csg-crds/taux-de-la-csg-crds.html IJSS (amelie.fr): https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres/arret-maladie IJSS (service-public.fr): https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2971 dirigeant . indépendant . revenus étrangers: description: | Les revenus étrangers sont des revenus déclarés par les travailleurs indépendants pour des revenus perçus au titre de l’exercice d’une activité non salariée dans un autre Etat de l’UE, EEE ou en Suisse à l’étranger. Ces revenus ne sont soumis qu’aux cotisations et sont intégrés à l’assiette sociale. Par contre, ces revenus sont identifiés spécifiquement afin de les déduire de l’assiette de la CSG/CRDS. Pour savoir si ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu, référez-vous à la notice explicative sur le site [impots.gouv.fr](https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/imposition-des-revenus-de-source-etrangere) question: Avez-vous perçu des revenus à l'étranger dans le cadre de votre activité ? par défaut: non dirigeant . indépendant . revenus étrangers . montant: unité par défaut: €/an titre: revenus perçu à l'étranger question: Quel est leur montant ? par défaut: 0 dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . CSG et CRDS . assiette: formule: somme: - revenu professionnel - cotisations - conjoint collaborateur . cotisations - (- revenus étrangers . montant) - (- situation personnelle . IJSS . fiscalisées) dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . formation professionnelle: formule: multiplication: assiette: plafond sécurité sociale temps plein taux: variations: - si: entreprise . catégorie d'activité = 'artisanale' alors: 0.29% - si: conjoint collaborateur alors: 0.34% - sinon: 0.25% note: Le taux n'est pas majoré pour les artisans avec conjoint collaborateur références: fiche service-public.fr: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23459 fiche URSSAF: https://www.urssaf.fr/portail/home/indépendant/mes-cotisations/quelles-cotisations/la-contribution-a-la-formation-p/base-de-calcul-et-taux-de-la-con.html brève URSSAF pour les artisans: https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-indépendant/transfert-du-recouvrement-de-la.html dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . allocations familiales: formule: barème continu: assiette: revenu professionnel multiplicateur: plafond sécurité sociale temps plein points: 0: 0% 1.1: 0% 1.4: 3.1% dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations: période: flexible formule: somme: - ZFU - ACRE dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . ZFU: applicable si: établissement . ZFU formule: multiplication: assiette: cotisations . maladie # TODO : ceci n'est pas bon (le plafond est sur le revenu exonéré, et est proratisé en début / fin d'éxo) plafond: 3042 heures/an * SMIC horaire taux: taux dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . âge: question: Bénéficiez-vous du dispositif d'exonération "âge" description: Ce dispositif a été arrêté en 2015, mais est toujours actif pour les personnes qui en bénéficiait avant son abbrogation. par défaut: non applicable si: entreprise . date de création < 01/2016 rend non applicable: cotisations . invalidité et décès dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . invalidité: question: Êtes-vous titulaire d’une pension d’invalidité du régime des travailleurs indépendants ? description: Les personnes titulaires d’une pension d’invalidité versée par un régime des travailleurs non-salariés non agricoles bénéficient d’une exonération totale des cotisations maladie et retraite complémentaire. par défaut: non rend non applicable: - exonérations . ZFU - cotisations . maladie - cotisations . indemnités journalières maladie - cotisations . retraite complémentaire dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . exonérations . ZFU . taux: titre: taux exonération ZFU formule: barème continu: assiette: établissement . ZFU . durée d'implantation en fin d'année [an] retourne seulement le taux: oui variations: - si: entreprise . effectif < 5 alors: points: 0: 100% 5: 100% 6: 60% 10: 60% 11: 40% 12: 40% 13: 20% 14: 20% 15: 0% - sinon: points: 0: 100% 5: 100% 6: 60% 7: 40% 8: 20% 9: 0% dirigeant . indépendant . cotisations et contributions . cotisations . maladie domiciliation fiscale étranger: applicable si: situation personnelle . domiciliation fiscale à l'étranger titre: Maladie (domiciliation fiscale à l'étranger) description: En contrepartie de l'exonération de CSG, les cotisants ont un taux maladie plus elevé. Contrairement aux autres assurés commerçants/artisans ils ne bénéficient pas de la réduction du taux de la cotisation maladie en fonction du revenu déclaré. remplace: maladie formule: multiplication: assiette: maladie . assiette taux: 14.5%