feat: ajout actualité PPL LR

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Jalil Arfaoui 2022-11-10 12:42:37 +01:00
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title: Proposition de loi déposée par Les Républicains
description: Pas vraiment de quoi se réjouir, malheureusement… Si ce nest que nous savons désormais que certains députés soutiennent très clairement et ouvertement notre demande de retour au régime déclaratif.
date: 2022-11-06
modified: 2022-11-10
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La toile senflamme à lapparition dun nouveau projet de loi déposé par des députés LR, proposant le retour au régime déclaratif pour lIEF.
Il faut dire quil y a de quoi se réjouir ! Ce projet fait suite à un autre déposé par des députés RN en septembre dernier. Et cest ce que nous attendons tous : que lassemblée abroge ce fichu article 49 ayant plongé la communauté IEF dans le désarroi et la colère !
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**Mais… car oui, il y a un mais…**
Un projet de loi nest pas forcément discuté à lAssemblée Nationale et soumis au vote !
Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, un jour par mois seulement est réservé aux groupes d'opposition et minoritaires à lAssemblée. Soit 12 jours par an pendant lesquels les autres groupes que celui du gouvernement peuvent déposer des projets de loi. Cest ce que lon appelle les « niches parlementaires ».
En pratique, chaque groupe parlementaire dispose ainsi dune journée par an pour soumettre ses lois à discussion.
La prochaine niche parlementaire des Républicains aura lieu le 1er Decembre prochain. Les 6 lois qui seront discutées ce jour-là ont déjà été déposées… et devinez quoi ? Ce projet dabrogation de larticle 49 ny figure pas !
Dans le meilleur des cas, si LR souhaite vraiment défendre cette abrogation, le projet sera peut-être présenté dans la prochaine niche parlementaire, qui aura lieu… dans un an !
Pas vraiment de quoi se réjouir, malheureusement… Si ce nest que nous savons désormais que certains députés soutiennent très clairement et ouvertement notre demande de retour au régime déclaratif.
**Conclusion : le combat doit continuer** ✊🏼✊🏼
[Lire](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0426_proposition-loi){.centered-button target=_blank}

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