feat: ajout actualité PPL LR
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title: Proposition de loi déposée par Les Républicains
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description: Pas vraiment de quoi se réjouir, malheureusement… Si ce n’est que nous savons désormais que certains députés soutiennent très clairement et ouvertement notre demande de retour au régime déclaratif.
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date: 2022-11-06
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modified: 2022-11-10
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La toile s’enflamme à l’apparition d’un nouveau projet de loi déposé par des députés LR, proposant le retour au régime déclaratif pour l’IEF.
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Il faut dire qu’il y a de quoi se réjouir ! Ce projet fait suite à un autre déposé par des députés RN en septembre dernier. Et c’est ce que nous attendons tous : que l’assemblée abroge ce fichu article 49 ayant plongé la communauté IEF dans le désarroi et la colère !
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**Mais… car oui, il y a un mais…**
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Un projet de loi n’est pas forcément discuté à l’Assemblée Nationale et soumis au vote !
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Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, un jour par mois seulement est réservé aux groupes d'opposition et minoritaires à l’Assemblée. Soit 12 jours par an pendant lesquels les autres groupes que celui du gouvernement peuvent déposer des projets de loi. C’est ce que l’on appelle les « niches parlementaires ».
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En pratique, chaque groupe parlementaire dispose ainsi d’une journée par an pour soumettre ses lois à discussion.
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La prochaine niche parlementaire des Républicains aura lieu le 1er Decembre prochain. Les 6 lois qui seront discutées ce jour-là ont déjà été déposées… et devinez quoi ? Ce projet d’abrogation de l’article 49 n’y figure pas !
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Dans le meilleur des cas, si LR souhaite vraiment défendre cette abrogation, le projet sera peut-être présenté dans la prochaine niche parlementaire, qui aura lieu… dans un an !
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Pas vraiment de quoi se réjouir, malheureusement… Si ce n’est que nous savons désormais que certains députés soutiennent très clairement et ouvertement notre demande de retour au régime déclaratif.
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**Conclusion : le combat doit continuer** ✊🏼✊🏼
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[Lire](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0426_proposition-loi){.centered-button target=_blank}
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