feat: suppression RAPO Frankenstein et point juridique suite référés
parent
387e62b7b4
commit
b4995a36f4
Binary file not shown.
|
|
@ -1,6 +1,6 @@
|
|||
---
|
||||
title: Ressources utiles
|
||||
description: dossier de presse, point juridique, modèle de RAPO, …
|
||||
description: dossier de presse, point juridique, …
|
||||
permalink: /ressources/
|
||||
modified: 2022-09-26
|
||||
eleventyNavigation:
|
||||
|
|
@ -22,26 +22,6 @@ Il utilise la licence [Creative Commons 4 BY-NC-SA](https://creativecommons.org/
|
|||
- [Notre communiqué de presse](/ressources/2022-08-10-communique-de-presse) du 10 août 2022
|
||||
- [Notre communiqué de presse](/ressources/2022-08-16-communique-de-presse) du 16 août 2022
|
||||
|
||||
### Point juridique - Que faire après un rejet de référé-suspension ?
|
||||
|
||||
Après les refus reçus par les familles lors de leurs requêtes en référé-suspension, la commission juridique du NonSco'llectif s’est penchée sur la suite des événements.
|
||||
|
||||
Quelles solutions juridiques s’offrent encore aux familles déboutées ? Le pourvoi en cassation est-il une bonne idée ?
|
||||
|
||||
Le casse-tête ne fait que commencer, mais nous avons décidé de vous partager le fruit de nos réflexions pour alimenter le débat.
|
||||
|
||||
N’hésitez pas à commenter, amender, critiquer de manière constructive !
|
||||
|
||||
Plus nous mettrons en commun nos idées, plus nous aurons de chances de faire émerger des solutions intéressantes !
|
||||
|
||||
[Lire](./point-juridique-rejet-refere-suspension){.centered-button}
|
||||
|
||||
### Notre RAPO «Frankenstein» spécial fratries en motif 4
|
||||
|
||||
Ce RAPO que nous partageons a été rédigé sur la base de plusieurs RAPOs qui circulent sur les réseaux sociaux. Nous avons repris les arguments et formules qui nous semblaient les plus adaptés aux cas de figures de nos familles (refus motif 4 avec fratrie de plein droit), et nous y avons ajouté quelques éléments, comme le rappel de la responsabilité pénale du fonctionnaire en cas de d’abus d’autorité commis contre les particuliers, histoire de rééquilibrer un petit peu le rapport de force .
|
||||
|
||||
[Télécharger](/dl/RAPO-Frankenstein.docx){.centered-button}
|
||||
|
||||
## Les rapports et articles scientifiques
|
||||
|
||||
- [ Home-Education : Rationales, Practices and Outcomes ](http://etheses.dur.ac.uk/1005/){target=_blank}, Paula Rothermel, University of Durham, 2002
|
||||
|
|
|
|||
|
|
@ -1,97 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
title: Point juridique - Que faire après un rejet de référé-suspension ?
|
||||
description: Quelles solutions juridiques s’offrent encore aux familles déboutées ? Le pourvoi en cassation est-il une bonne idée ? Faut-il capituler ?
|
||||
---
|
||||
|
||||
**Le pourvoi en cassation + autres pistes**
|
||||
|
||||
Après les refus reçus par les familles lors de leurs requêtes en référé-suspension, la commission juridique du NonSco'llectif s’est penchée sur la suite des événements.
|
||||
|
||||
**Quelles solutions juridiques s’offrent encore aux familles déboutées ? Le pourvoi en cassation est-il une bonne idée ?**
|
||||
|
||||
Le casse-tête ne fait que commencer, mais nous avons décidé de vous partager le fruit de nos réflexions pour alimenter le débat.
|
||||
|
||||
N’hésitez pas à commenter, amender, critiquer de manière constructive !
|
||||
Plus nous mettrons en commun nos idées, plus nous aurons de chances de faire émerger des solutions intéressantes !
|
||||
|
||||
Après avoir vécu l’injustice de se voir refuser leur demande d’autorisation d’IEF par la DSDEN puis l’académie, de nombreuses familles sont désormais confrontées à une nouvelle aberration, commise cette fois par ceux-là même qui devaient leur rendre justice : les tribunaux.
|
||||
|
||||
Partout en France, ces derniers trient ou rejettent un nombre important de référés-suspension formés contre les refus d’autorisation d’IEF. Un comble. Au jour de la publication de ce post, il n’y aurait que trois ordonnances ayant accordé un référé-suspension suite à un refus d’autorisation d’IEF (c.-à-d., TA Rouen du 15 juillet 2022, TA de Toulouse du 3 août 2022, et TA de Toulouse du 4 août 2022). La situation à Toulouse est particulièrement surréaliste puisque le juge X a accordé un référé-suspension le 3 août, puis le juge Y a rejeté 5 référés-suspension le 4 août et, in fine, toujours le 4 août ce même juge Y a accordé un référé-suspension. Le sujet est écœurant. Personne n’aurait pu anticiper un traitement si différent de plusieurs dossiers pourtant très similaires. Notre collectif, comme beaucoup d’autres, s’était préparé à un scénario de rejet... mais pas à une telle injustice de la part des tribunaux.
|
||||
|
||||
Alors que faire après le rejet d’une demande de référé-suspension ? Faut-il emprunter la dernière voie de recours judiciaire ? Faut-il se pourvoir en cassation ?
|
||||
|
||||
Voilà notre analyse de cette question cruciale, en espérant qu’elle soit utile pour les familles se retrouvant dans cette même situation kafkaïenne.
|
||||
|
||||
## 1. Qu’est-ce que le pourvoi en cassation ?
|
||||
|
||||
Une ordonnance de référé-suspension ne peut pas faire l’objet d’un appel (on dit qu’il s’agit d’un jugement rendu “en dernier recours”). Dans ce cas, le pourvoi en cassation est alors le seul recours judiciaire possible. Il s’agit en fait de contester auprès de la plus haute juridiction administrative une décision que l’on estime contraire à la loi, ou ne respectant pas la procédure.
|
||||
|
||||
Dans le cas qui nous préoccupe, cette juridiction est le Conseil d’État - oui, vous avez bien lu, le même Conseil d’État qui a sauvé la loi à Blanquer à la dernière minute...
|
||||
|
||||
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État doit être déposé dans un délai de 15 jours suivant la notification de l’ordonnance.
|
||||
|
||||
## 2. Le pourvoi en cassation suspend-il les effets du référé-suspension et du refus d’autorisation ?
|
||||
|
||||
Non. Malheureusement, le pourvoi en cassation n’a aucun effet suspensif. Il ne supprime donc pas l’obligation de scolarisation en attente de sa décision.
|
||||
|
||||
## 3. Combien coûte un pourvoi en cassation ?
|
||||
|
||||
NonSco’llectif a contacté quatre avocat.e.s qui nous ont précisé que le pourvoi coûtait entre 3000€ et 5000€ en fonction des honoraires pratiqués. Nous avons aussi été alertés sur la période à laquelle le pourvoi devait être formé : si c’est au mois d’août, il est probable que nombre d’avocat.e.s demandent un tarif plus élevé...
|
||||
|
||||
**À noter :** les avocat.e.s qui accompagnent actuellement les familles ne seront probablement pas celles ou ceux qui les représenteront devant le Conseil d’État. Il existe en effet une liste d’avocat.e.s à la Cour de Cassation et au Conseil d’État, seul.e.s habilité.e.s à exercer des recours auprès de ces instances. Cela explique certainement en partie les tarifs de ces procédures.
|
||||
|
||||
**À noter également :** nous avons appris que l’association Liberté Education [souhaite accompagner](https://www.liberteeducation.com/premiere-victoire-pour-une-famille-ief-devant-le-tribunal-administratif-de-toulouse/) des familles qui ont vu leur référé-suspension rejeté . Nous invitons donc les familles qui le souhaitent à se rapprocher de cette association qui œuvre, comme toutes, pour la défense de l’IEF ! Leur analyse de la situation ubuesque des familles déboutées enrichit le débat.
|
||||
|
||||
## 4. Quel est le délai de réponse pour un pourvoi en cassation ?
|
||||
|
||||
Les avis sont hétérogènes. Certains spécialistes considèrent que la réponse peut intervenir vers décembre 2022, car le pourvoi porterait sur une situation familiale liant des enfants. D’autres estiment en revanche qu’une décision interviendrait dans le meilleur des cas autour du printemps 2023. Une chose semble claire : les décisions ne tomberont pas rapidement, et ne résoudront donc pas les problèmes immédiats se posant à la rentrée.
|
||||
|
||||
## 5. Quelle décision peut prendre le Conseil d’État ?
|
||||
|
||||
Le Conseil d’État peut soit « casser » l’ordonnance du tribunal administratif rendue en référé, soit la confirmer. Dans les deux cas, la décision ferait jurisprudence et les tribunaux administratifs nationaux seront alors censés la suivre lors de nouveaux référés-suspension. Mais attention : le pourvoi en cassation ne concerne cependant que l’ordonnance en référé. En d’autres termes, si le Conseil d’état décide de casser l’ordonnance, cela n’aura pas d’impact sur le jugement au fond. Les tribunaux administratifs devront respecter la jurisprudence pour les référés, mais resteront libres de leurs décisions sur les jugements au fond. En clair, on peut gagner en cassation sur le référé, mais perdre ensuite au tribunal administratif sur le fond...
|
||||
|
||||
Cette notion de jurisprudence est centrale : si le Conseil d’État prononçait une seule décision en faveur d’une famille, cela constituerait une grande victoire au niveau national pour la défense de l’IEF. Mais à l’inverse, une seule décision en défaveur d’une famille représenterait un cadeau en or pour l’Éducation Nationale puisque tous les référés pourraient ensuite être refusés...
|
||||
|
||||
## 6. Quelles chances ont les familles de gagner en cassation ?
|
||||
|
||||
Personne ne le sait. Tous.tes les avocat.e.s consulté.e.s nous ont expliqué que le pourvoi en cassation était très technique, complexe et avait une issue très incertaine. Il semblerait que le Conseil d’État ne se substitue quasiment jamais au tribunal administratif pour rejuger un dossier. Il examinera plutôt les éventuelles erreurs de droit évidentes ou flagrantes. Mais selon les avocat.e.s avec lesquels nous avons discuté, la loi modifiant le régime de l’IEF étant nouvelle, le Conseil d’État peut décider de se montrer indulgent envers les tribunaux administratifs.
|
||||
|
||||
Nous l’avons compris : la barre sera placée très haut pour les familles... Elles devront démontrer l’existence d’erreurs évidentes et flagrantes du tribunal - une erreur simple n’entraînerait pas la cassation de l’ordonnance. Il est donc essentiel de ne pas se précipiter, et de bien analyser son ordonnance de référé pour voir si elle renferme des incohérences particulièrement graves qui augmenteraient les chances d’une cassation.
|
||||
|
||||
## 7. Quels sont les autres éléments à prendre en compte pour se décider ?
|
||||
|
||||
Nous l’avons vu, le tarif de la procédure et le risque a priori élevé d’échec ne jouent à première vue pas en faveur du pourvoi en cassation... Mais d’autres éléments sont à notre avis à considérer avant de prendre sa décision.
|
||||
|
||||
D’abord, il y a la question des délais pour les jugements au fond des tribunaux administratifs.
|
||||
|
||||
Certaines dates ont déjà été fixées et les premières audiences sur le fond se dérouleront avant fin septembre. Ces décisions de fond interviendront donc certainement avant une potentielle décision en cassation sur le référé... Leurs résultats auront ainsi davantage d’intérêt pour les familles, non seulement du fait de leur rapidité, mais aussi du fait de leur rapport au fond du dossier, et pas seulement à la suspension provisoire du refus d’autorisation d’IEF...
|
||||
|
||||
Si l’un de ces premiers tribunaux administratifs venait à émettre un jugement en faveur d’une famille, les autres tribunaux n’auront alors pas l’obligation de le suivre. Mais cela viendrait renforcer l’argumentaire des familles plaidantes.
|
||||
|
||||
Mais ce n’est pas si simple... Car si certains tribunaux vont se prononcer rapidement, d’autres au contraire annoncent des délais extrêmement longs, allant jusqu’à 18 mois, voire 2 ans. Dès lors, d’un point de vue judiciaire, que peuvent faire les familles qui se trouvent dans l’obligation de scolariser leur enfant en attendant le jugement ? Dans ces cas-là, et si les ordonnances sont entachées d’erreurs ou d’illégalités, le pourvoi en cassation pourrait-il avoir du sens ? C’est possible...
|
||||
|
||||
Autre information à ne pas négliger : la légalité des décrets d’application de la loi est par ailleurs attaquée devant le Conseil d’État. Une décision sera donc rendue à ce sujet et pourrait largement impacter la mise en œuvre de la loi par les tribunaux. Il est cependant peu probable que cette décision nous parvienne avant la fin de l’année...
|
||||
|
||||
Pour finir, dernier élément récent : le Ministre de l’Éducation Nationale a reconnu publiquement le 2 août 2022 qu’il existe une problématique au niveau national quant à l’application de la loi relative à l’IEF. Sans trop compter dessus, nous pouvons donc formuler un petit espoir d’harmonisation au niveau national, qui rendrait plus flexible l’application des décrets.
|
||||
|
||||
## 8. Que fait-on de toutes ces informations ?
|
||||
|
||||
Chez NonSco’llectif, nous sommes comme vous toutes et tous, on tâtonne, on étudie toutes les options, on discute et on débat beaucoup... Et en toute franchise, la situation est loin d’être simple !
|
||||
|
||||
Pour l’instant, nous considérons qu’un pourvoi en cassation ne vaut pas le coup, si l’on considère d’une part l’investissement financier et d’autre part la faible chance de réussite. Et surtout si l’ordonnance à casser ne contient pas d’incohérences importantes.
|
||||
|
||||
Mais cela dépend de tellement de paramètres que ce choix ne représente en rien un conseil. Votre audience au fond aura-t-elle lieu bientôt ou dans 18 mois ? Vous ou votre avocat.e connaissez la pratique judiciaire du tribunal administratif quant aux audiences ? Votre ordonnance de référé porte-t-elle sur la légalité ou sur l’urgence ? Comporte-t-elle des incohérences pointées par votre avocat.e ? Le seul conseil que nous pouvons donner est de discuter de cela en détails avec votre avocat.e, pour prendre une décision réfléchie et éclairée.
|
||||
|
||||
Il s’agit d’un sujet majeur qui conditionne l’avenir de nombreuses familles...
|
||||
|
||||
## 9. Merci le NonSco’llectif pour votre avis mitigé sur la cassation. Vous envisagez de capituler alors ?
|
||||
|
||||
**NON !** Nous explorons d’autres pistes juridiques en cas de rejet du référé-suspension telles que le recours gracieux hiérarchique, former un référé-liberté, demander un réexamen de la situation à la lumière de nouvelles ordonnances, déposer un deuxième référé-suspension en invoquant les nouvelles ordonnances comme un fait nouveau...
|
||||
|
||||
Ou même déposer une déclaration d’IEF avant la rentrée, car la nouvelle loi ne s’applique qu’à la rentrée 2022....
|
||||
|
||||
On a même envisagé le scénario d’une famille qui pourrait déménager ailleurs pour dépendre d’une Académie moins stricte que Toulouse ou Dijon (pour citer des exemples)...et ainsi faire une nouvelle demande...
|
||||
|
||||
Nous devons admettre que notre analyse est encore embryonnaire. Et peut être fautive ou inapplicable. Il reste encore beaucoup à creuser ... mais au NonSco’llectif, nous avons fait le choix d’exposer publiquement nos pistes afin que d’autres nous aident à les creuser ou à en débusquer d’autres. Nous ne voulons surtout pas perdre du temps pour les familles qui sont confrontées à une scolarisation dans 3 semaines...
|
||||
|
||||
**Tout [avis constructif et respectueux](/contact) sur ce document est le bienvenu pour alimenter le débat et enrichir la qualité du raisonnement juridique collectif.**
|
||||
Loading…
Reference in New Issue