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@@ -84,20 +84,20 @@ Droit 45/41" src="/images/assos/ief-centre.png" class="max-h-12" />
 
 **La lutte contre l’[article 49](/droit/) de la loi « Confortant les principes de la République » n’est pas terminée. Désormais soumise à un régime d’autorisation injuste, arbitraire et liberticide, l’instruction en famille est menacée de disparition à courte échéance. Nous appelons toutes les familles en instruction en famille (IEF) et scolarisantes à poursuivre la mobilisation pour rétablir cette liberté fondamentale et indispensable !**
 
-Dès le 1er mars 2023 va s’ouvrir la nouvelle campagne de demandes d’autorisation pour celles et ceux voulant poursuivre ou débuter la belle aventure de l’instruction en famille. Dès aujourd’hui, de nombreux parents commencent à rassembler les innombrables justificatifs exigés par les autorités, et, pour ceux relevant du fameux motif 4 (« situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif »), à plancher sur leur projet éducatif.
+Dès le 1er mars 2023 s’ouvre la nouvelle campagne de demandes d’autorisation pour celles et ceux voulant poursuivre ou débuter la belle aventure de l’instruction en famille. Dès aujourd’hui, de nombreux parents commencent à rassembler les innombrables justificatifs exigés par les autorités, et, pour ceux relevant du fameux motif 4 (« situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif »), à plancher sur leur projet éducatif.
 
 Dans tout le pays, collectifs et associations – et même cabinets d’avocats – accompagnent les familles dans ces démarches complexes et remplies d’incertitudes. L’enjeu est de taille, car choisir l’instruction en famille est une décision importante. Il s’agit non seulement de prendre la responsabilité d’instruire son enfant, mais aussi de revoir toute l’organisation familiale afin d’accorder le temps et les moyens nécessaires à ce projet. **L’IEF n’est jamais un choix pris à la légère… Il s’agit au contraire d’un véritable projet de vie, qui entraîne de nombreux bouleversements et une réorganisation de sa vie professionnelle et personnelle.**
 
-Pourtant, nous, associations et collectifs, nationaux et locaux, **considérons que les dés sont d’ores et déjà pipés** : même avec les meilleurs dossiers possibles, même avec des dossiers éducatifs parfaitement argumentés, rien ne peut garantir aux familles qu’elles obtiendront le précieux sésame – en particulier dans certaines académies comme Toulouse, Besançon, Nice, Orléans/Tours ou Créteil.
+Pourtant, nous, associations et collectifs, nationaux et locaux, **considérons que les dés sont d’ores et déjà pipés** : même avec les meilleurs dossiers possibles, même avec des projects éducatifs parfaitement argumentés, rien ne peut garantir aux familles qu’elles obtiendront le précieux sésame – en particulier dans certaines académies comme Toulouse, Besançon, Nice, Orléans/Tours ou Créteil.
 
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 Opérons un petit retour en arrière pour comprendre comment **la mort programmée de l’instruction en famille en dehors de certains cas médicaux dûment justifiés a déjà été actée par le gouvernement**.
 
 ### Début d’été 2022 : 
-**La première saison du nouveau régime d’autorisation pour l’instruction en famille s’ouvre de manière dramatique pour d’innombrables familles**. Si le gouvernement et les rectorats affichent dans la presse des taux d’acceptation importants (85% à l’échelle nationale [selon le patron de la DGESCO](https://youtu.be/4aBvGBOj_ts){target="_blank"}), ces chiffres dissimulent une réalité bien plus sombre : les dossiers acceptés sont pour l’essentiel ceux dits de « plein droit », autrement dit ceux concernant des enfants étant déjà en IEF et bénéficiant d’une dérogation, que les Directions départementales de l’Éducation Nationale (DSDEN) ne peuvent donc légalement pas refuser. Rappelons cependant que ces autorisations de « plein droit » prendront fin à la rentrée 2024.
+**La première saison du nouveau régime d’autorisation pour l’instruction en famille s’ouvre de manière dramatique pour d’innombrables familles**. Si le gouvernement et les rectorats affichent officiellement des taux d’acceptation importants (« la plupart des demandes ont été satisfaites » [selon le patron de la DGESCO](https://youtu.be/4aBvGBOj_ts){target="_blank"}), ces résultats dissimulent une réalité bien plus sombre : 85% des dossiers acceptés sont pour l’essentiel ceux dits de « plein droit », autrement dit ceux concernant des enfants étant déjà en IEF et bénéficiant d’une dérogation, que les Directions départementales de l’Éducation Nationale (DSDEN) ne peuvent donc légalement pas refuser. Rappelons cependant que ces autorisations de « plein droit » prendront fin à la rentrée 2024.
 
-En revanche, pour les nouvelles demandes, **les disparités de traitement entre les départements et entre les académies sont ubuesques**. Ici, les dossiers sont acceptés en nombre… Là, des dossiers similaires sont refusés en masse. Le ministre de l’Éducation Nationale lui-même s’en est ému, et évoque une nécessaire harmonisation… Mais pour l’heure, rien n’a changé.
+En revanche, pour les nouvelles demandes, **les disparités de traitement entre les départements et entre les académies sont ubuesques**, [de l’aveu même du ministre de l’Éducation Nationale](https://www.youtube.com/watch?v=tiCF3sig34Y&t=73s){target="_blank"}. Ici, les dossiers sont acceptés en nombre… Là, des dossiers similaires sont refusés en masse. Le ministre de l’Éducation Nationale lui-même s’en est ému, et évoque une nécessaire harmonisation… Mais pour l’heure, rien n’a changé.
 
 **À certains endroits comme dans l’académie de Toulouse [le taux de refus dépasse 90% pour les nouvelles demandes](https://www.ladepeche.fr/2022/09/07/ecole-a-la-maison-soixante-quinze-recours-ont-ete-examines-au-tribunal-administratif-de-toulouse-10529009.php){target="_blank"}** (et même 100% dans le Tarn pour les demandes « motif 4 » [de l’aveu même de la directrice académique](/comptes-rendus/2022-10-05-dsden-tarn/)). Dans certaines familles, les fratries se retrouvent ainsi divisées, avec un ou plusieurs enfants déjà en IEF bénéficiant d’une autorisation de plein droit, et un nouvel arrivant forcé d’aller à l’école. Avec pour seule justification quelques lignes laconiques dans un courrier de refus. À ce stade, on se demande déjà comment est évalué l’intérêt supérieur de l’enfant…
 
@@ -116,7 +116,7 @@ D’autres décisions de fond sont attendues dans les semaines et mois qui vienn
 
 Pire encore : ce que le gouvernement n’a pas réussi à obtenir, ni par la loi ni par les décrets d’application, le Conseil d’État essaie de lui fournir par une interprétation législative glissée aux juges des tribunaux administratifs. Dans le préambule de sa décision entérinant les décrets, le juge a en effet glissé **une nouvelle condition extra-légale pour le motif 4** : en plus de présenter une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, en plus de s’assurer que le projet éducatif soit conforme au socle commun de connaissances, de compétences et de culture, et que le parent atteste de sa capacité à instruire son enfant, le Conseil d’État déclare qu’il appartient à l’autorité administrative « de rechercher, au vu de la situation de cet enfant, quels sont les avantages et les inconvénients pour lui de son instruction, d’une part dans un établissement ou école d’enseignement, d’autre part, dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l’issue de cet examen, de retenir la forme d’instruction la plus conforme à son intérêt. ».
 
-Les hauts fonctionnaires de l’administration insinuent ainsi que l’État est plus compétent que les parents pour définir la forme d’instruction la plus conforme à l’intérêt supérieur de chaque enfant… En introduisant une telle compétition entre les établissements scolaires et les parents, **il prive littéralement ces derniers de leur autorité parentale en matière d’éducation et ouvre la porte à encore davantage d’arbitraire administratif**. Quant au droit fondamental des enfants d’être entendus pour les décisions les concernant directement, il est tout simplement nié.
+Les hauts fonctionnaires de l’administration insinuent ainsi que l’État est plus compétent que les parents (et les jeunes eux-mêmes) pour définir la forme d’instruction la plus conforme à l’intérêt supérieur de chaque enfant… En introduisant une telle compétition entre les établissements scolaires et les familles, **il prive littéralement ces dernières de leur capacité de choisir sans la tutelle de l’État, et ouvre la porte à encore davantage d’arbitraire administratif**. Quant au droit fondamental des enfants d’être entendus pour les décisions les concernant directement, il est tout simplement nié.
 
 ### 17 décembre 2022 :
 **Le rouleau compresseur de l’État ne s’arrête pas là**. À Rennes, plusieurs familles ayant eu gain de cause devant le tribunal administratif apprennent que [le ministère de l’Éducation Nationale fait appel des décisions devant le Conseil d’État](https://twitter.com/LN_Avocat/status/1605149643431616512){target="_blank"}. Le 13 décembre, le Conseil d’État avait déjà [annulé une décision du Tribunal Administratif de Toulouse](https://france3-regions.francetvinfo.fr/occitanie/haute-garonne/toulouse/justice-le-conseil-d-etat-donne-raison-au-rectorat-de-toulouse-apres-un-refus-de-scolarisation-a-domicile-2682264.html){target="_blank"} en faveur d’une famille… Un tel acharnement dépasse l’entendement…