feat: Actualité le NS interpelle Belloubet

.idea/.gitignore

@@ -6,3 +6,5 @@
 # Datasource local storage ignored files
 /dataSources/
 /dataSources.local.xml
+# GitHub Copilot persisted chat sessions
+/copilot/chatSessions

.idea/nonscollectif.iml

@@ -7,9 +7,10 @@
       <excludeFolder url="file://$MODULE_DIR$/tmp" />
       <excludeFolder url="file://$MODULE_DIR$/_site" />
       <excludeFolder url="file://$MODULE_DIR$/src/css" />
+      <excludeFolder url="file://$MODULE_DIR$/.idea/copilot/chatSessions" />
     </content>
     <orderEntry type="inheritedJdk" />
     <orderEntry type="sourceFolder" forTests="false" />
     <orderEntry type="library" name="leaflet" level="application" />
   </component>
-</module>
+</module>

src/actualites/2024-06-14-nonscollectif-interpelle-nicole-belloubet.md

@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+title: "Le NonSco’llectif interpelle le cabinet de Nicole Belloubet"
+description: "l'équipe du NonSco’llectif avait fait parvenir en mai ses revendications au cabinet ministériel "
+date: 2024-06-14
+image: "/images/les_éléments_de_votre_dossier_nétablissent_pas_lexistence_dune_situation_propre_a_lenfant.jpg"
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+Après le travail commun à de nombreuses structures IEF [réalisé fin avril dernier](/actualites/2024-04-27-courrier-nicole-belloubet/), l'équipe du NonSco’llectif avait fait parvenir en mai ses revendications au cabinet ministériel :
+
+- que soient systématiquement délivrées les autorisations à instruire en famille dès lors que les éléments réglementaires sont présents dans le dossier ;
+- que cesse l'utilisation de cet article pour satisfaire - par la contrainte et au mépris des engagements qualitatifs pris par notre pays - [des indicateurs chiffrés](https://www.lemonde.fr/societe/article/2024/05/14/education-ces-objectifs-europeens-sur-lesquels-la-france-fait-mieux-que-ses-voisins_6233040_3224.html){target=_blank} ;
+- que les services déconcentrés soient clairement informés de la jurisprudence concernant la flexibilité nécessaire vis à vis de la date de dépôt d'une demande.
+
+---
+
+Quelques semaines plus tard, notre [suivi du traitement des demandes](/dl/2024-06-10_IEF_Suivi_des_demandes_2024_avec_annexes.pdf){target=_blank} IEF montre que de nombreuses DSDEN continuent à adopter un traitement que nous estimons totalement abusif.
+Pourtant :
+- depuis deux ans les parents-instructeurs, les [associations et collectifs](https://instructionenfamille.org/wp-content/uploads/2022/08/2022-08-Courrier-inter-associations-MEN.pdf){target=_blank} qui défendent leurs droits interpellent et alertent sur les difficultés, soutenus par la [représentation nationale](https://nonscollectif.org/dl/Courrier_Belloubet_NonScollectif_2024_Annexe_3_QAG.pdf){target=_blank} ;
+- les services du Défenseur des Droits ont émis un [rappel à la loi](https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=notice_display&id=50532&opac_view=-1){target=_blank} auprès des services du ministère il y a deux mois ;
+- nous avons porté [des éléments chiffrés](https://instructionenfamille.org/actions-assos/courrier-commun-a-lattention-de-la-ministre-de-leducation-nationale/){target=_blank} à la connaissance de madame la Ministre il y a un mois et demi ;
+- Son cabinet a rencontré il y a peu des représentant·es des parents-instructeurs
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+Afin de mesurer la réalité des allégations avancées par le cabinet ministériel pour justifier un taux de refus abracadabrantesque, nous lui avons donc demandé cette semaine que nous soient transmis les rapports DGESCO portant sur l'instruction en famille pour 2022-2023, ou, à défaut, que nous soient communiqués :
+- les résultats chiffrés des contrôles annuels organisés par pour cette période (taux de contrôles effectifs, taux d'avis défavorables);
+- le nombre d'infractions à la législation sur l'instruction en famille constatées par les services du ministère de l'Éducation et/ou de l'intérieur.
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+Nous réaffirmons notre position : Quelles que soient les directives qui seront adressées aux rectorats, nous estimons que le pilotage de l'application de l'article 49 de la loi n°2021-1109 par voie technique n'est ni pérenne ni sécurisant. L'ineptie de l'exigence d'un niveau bac instaurée par décret illustre les possibilités d'arbitraire introduites par cet article de loi, à tous les niveaux décisionnels.
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+**En conséquence, nous continuerons à nous mobiliser pour l'abrogation de cet article de loi par voie législative.**
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+Retrouvez ici les chiffres au 07 juin 2024 :
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+[Chiffres au 7 Juin 2024](/dl/2024-06-10_IEF_Suivi_des_demandes_2024_avec_annexes.pdf){.centered-button target=_blank}
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