feat: Ajout de liens internes
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@ -13,8 +13,8 @@ Nous sommes un collectif composé de familles tarnaises (81) ayant choisi d’as
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**Nos familles sont diverses**, et nous avons toutes et tous des manières différentes de pratiquer l’instruction en famille, du « unschooling » (apprentissages autonomes dirigés par l’enfant) à l’instruction plus scolaire. Mais nous partageons une chose fondamentale : **la certitude que ce choix de l’IEF est le meilleur pour nos enfants**. Nous avons organisé nos existences autour de cela, et parfois même changé de travail et de cadre de vie. Nous avons replacé nos enfants au centre de nos préoccupations… Nous leur consacrons beaucoup de temps et beaucoup d’énergie… Bref, nous avons fait un choix auquel **nous tenons par-dessus tout**.
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**Nos familles sont diverses**, et nous avons toutes et tous des manières différentes de pratiquer l’instruction en famille, du « unschooling » (apprentissages autonomes dirigés par l’enfant) à l’instruction plus scolaire. Mais nous partageons une chose fondamentale : **la certitude que ce choix de l’IEF est le meilleur pour nos enfants**. Nous avons organisé nos existences autour de cela, et parfois même changé de travail et de cadre de vie. Nous avons replacé nos enfants au centre de nos préoccupations… Nous leur consacrons beaucoup de temps et beaucoup d’énergie… Bref, nous avons fait un choix auquel **nous tenons par-dessus tout**.
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Mais aujourd’hui, cette liberté est menacée par la nouvelle loi dite de lutte contre le séparatisme. Dans notre collectif, plusieurs familles ont déjà reçu un refus de pratiquer l’IEF pour l’un de leur enfant, tout en ayant le droit de poursuivre pour le ou les autre(s).
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Mais aujourd’hui, cette liberté est menacée par la [nouvelle loi](/droit) dite de lutte contre le séparatisme. Dans notre collectif, plusieurs familles ont déjà reçu un refus de pratiquer l’IEF pour l’un de leur enfant, tout en ayant le droit de poursuivre pour le ou les autre(s).
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Face à cette **profonde injustice**, ce qui n’était qu’une bande de parents IEF ayant des affinités s’est transformé en **collectif militant**. Nous ne resterons pas les bras croisés face aux refus de l’administration !
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Face à cette **profonde injustice**, ce qui n’était qu’une bande de parents IEF ayant des affinités s’est transformé en **collectif militant**. Nous ne resterons pas les bras croisés face aux refus de l’administration !
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Dans un premier temps, nous souhaitons faire face à l’urgence : aider les familles subissant un refus pour l’un de leurs enfants. Ces dernières se sont lancées dans une procédure judiciaire qui s’annonce coûteuse, financièrement, et émotionnellement. Nous nous tenons à leurs côtés et aux côtés de celles et ceux qui subissent le même sort.
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Dans un premier temps, nous souhaitons faire face à l’urgence : aider les familles subissant un refus pour l’un de leurs enfants. Ces dernières se sont lancées dans une procédure judiciaire qui s’annonce coûteuse, [financièrement](/cagnotte), et émotionnellement. Nous nous tenons à leurs côtés et aux côtés de celles et ceux qui subissent le même sort.
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@ -31,16 +31,18 @@ Les résultats des premières audiences seront cruciaux et détermineront les ac
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## Une priorité sur le plan du symbole
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## Une priorité sur le plan du symbole
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Cette guerre pour la préservation du libre choix d’instruction pourrait paraître vaine ou secondaire… C’est vrai, un peu plus de 60 000 enfants seulement sont concernées par l’IEF… À peine 0,4% du total des enfants en âge d’être scolarisés en France. C’est peu.
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Cette guerre pour la préservation du libre choix d’instruction pourrait paraître vaine ou secondaire… C’est vrai, un peu plus de [60 000 enfants](/Chiffres) seulement sont concernées par l’IEF… À peine 0,4% du total des enfants en âge d’être scolarisés en France. C’est peu.
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Et pourtant, il ne s’agit pas seulement d’une histoire de chiffres, c’est aussi et avant tout une histoire de symbole ! Pour quelle raison devrait-on restreindre des libertés individuelles lorsqu’elles ne posent aucun problème à la collectivité ? Comment un gouvernement mandaté par le peuple peut-il s’arroger le droit d’attenter à une liberté qui ne dérange personne ? Selon les chiffres officiels, plus de 98% des familles pratiquant l’IEF ne posent aucun problème. Alors pourquoi les montrer du doigt ? Nous militons pour le retour au régime de déclaration et la fin du régime d’autorisation, pour mettre un terme à cette injustice flagrante.
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Et pourtant, il ne s’agit pas seulement d’une histoire de chiffres, c’est aussi et avant tout une histoire de symbole ! Pour quelle raison devrait-on restreindre des libertés individuelles lorsqu’elles ne posent [aucun problème](/idees-recues/rejet-systeme/) à la collectivité ? Comment un gouvernement mandaté par le peuple peut-il s’arroger le droit d’attenter à une liberté qui [ne dérange personne](/idees-recues/rejet-ecole/) ? Selon les chiffres officiels, plus de 98% des familles pratiquant l’IEF ne [posent aucun problème](/idees-recues/sociabilisation/). Alors pourquoi les montrer du doigt ? Nous militons pour le retour au régime de déclaration et la fin du régime d’autorisation, pour mettre un terme à cette injustice flagrante.
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## Enfants scolarisés ou non : tous concernés !
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## Enfants scolarisés ou non : tous concernés !
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Pour NonSco'llectif, le droit de pratiquer l’instruction en famille doit être accessible à toutes les familles, sans exception, quel que soit le moment de la scolarité de leur(s) enfant(s). Mais même les plus critiques vis-à-vis de l’IEF devraient, à notre avis, rejoindre le combat. Car au-delà du symbole, il existe un autre point de la nouvelle loi, que l’on oublie souvent de mentionner… En effet, à partir de septembre 2022, il deviendra quasiment impossible de retirer son enfant de l’école en cours d’année, à moins d’apporter la preuve que son intégrité physique ou morale est menacée…
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Pour NonSco'llectif, le droit de pratiquer l’instruction en famille doit être accessible à toutes les familles, sans exception, quel que soit le moment de la scolarité de leur(s) enfant(s). Mais même les plus critiques vis-à-vis de l’IEF devraient, à notre avis, rejoindre le combat. Car au-delà du symbole, il existe un autre point de la nouvelle loi, que l’on oublie souvent de mentionner… En effet, à partir de septembre 2022, il deviendra quasiment impossible de retirer son enfant de l’école en cours d’année, à moins d’apporter la preuve que son intégrité physique ou morale est menacée…
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Il faudra notamment fournir “l’avis circonstancié du directeur de l’établissement d’enseignement public ou privé dans lequel est inscrit l’enfant sur le projet d’instruction dans la famille”. En d’autres termes, il faudra avoir l’accord et le soutien du chef d’établissement duquel vous souhaitez retirer votre enfant… Pas gagné en cas de problématique de violences ou harcèlement par exemple…
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Il faudra notamment fournir “l’avis circonstancié du directeur de l’établissement d’enseignement public ou privé dans lequel est inscrit l’enfant sur le projet d’instruction dans la famille”. En d’autres termes, il faudra avoir l’accord et le soutien du chef d’établissement duquel vous souhaitez retirer votre enfant… Pas gagné en cas de problématique de violences ou harcèlement par exemple…
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Selon le ministère de l’Éducation nationale, 5,8 % des élèves (720 000 sur 12 millions) auraient été harcelés en 2017, 12 % en école primaire, 5,6 % au collège et 4,1 % au lycée. Et encore, les chiffres sont optimistes par rapport aux estimations de l’UNESCO (un enfant sur deux se dit victime de harcèlement dès l’âge de 7 ans et un adolescent sur quatre à 18 ans).
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Selon le ministère de l’Éducation nationale, 5,8 % des élèves (720 000 sur 12 millions) auraient été harcelés en 2017, 12 % en école primaire, 5,6 % au collège et 4,1 % au lycée. Et encore, les chiffres sont optimistes par rapport aux estimations de l’UNESCO (un enfant sur deux se dit victime de harcèlement dès l’âge de 7 ans et un adolescent sur quatre à 18 ans).
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La seule option des parents sera désormais de changer leur enfant d’établissement… quand cela sera possible ! Mais que se passera-t-il pour celles et ceux qui auront développé une phobie scolaire ou d’autres troubles anxieux liés aux violences subies ? Alors que les familles concernées devraient pouvoir se concentrer sur le fait de remettre sur pied leur enfant, elles n’auront d’autre choix que de se lancer en parallèle dans une bataille judiciaire pour pouvoir les déscolariser, même provisoirement…
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La seule option des parents sera désormais de changer leur enfant d’établissement… quand cela sera possible ! Mais que se passera-t-il pour celles et ceux qui auront développé une phobie scolaire ou d’autres troubles anxieux liés aux violences subies ? Alors que les familles concernées devraient pouvoir se concentrer sur le fait de remettre sur pied leur enfant, elles n’auront d’autre choix que de se lancer en parallèle dans une bataille judiciaire pour pouvoir les déscolariser, même provisoirement…
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** Pour ces raisons et pour garantire la prise en compte de tous les enfants, NonSco'llectif appelle toutes les familles à s'unir pour préserver cette liberté essentielle qu'est l'instruction en famille !**
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** Pour ces raisons et pour garantire la prise en compte de tous les enfants, NonSco'llectif appelle toutes les familles à s'unir pour préserver cette liberté essentielle qu'est l'instruction en famille !**
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@ -3,7 +3,7 @@ title: Communiqué de presse du 10 août 2022
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description: À trois semaines de la rentrée des classes, plusieurs milliers d’enfants sont privés de leur droit à être instruits en famille. Leurs parents se retrouvent au cœur de procédures administratives et judiciaires coûteuses et épuisantes.
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description: À trois semaines de la rentrée des classes, plusieurs milliers d’enfants sont privés de leur droit à être instruits en famille. Leurs parents se retrouvent au cœur de procédures administratives et judiciaires coûteuses et épuisantes.
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À trois semaines de la rentrée des classes, plusieurs milliers d’enfants sont privés de leur droit à être instruits en famille. Au lieu de préparer sereinement cette nouvelle année, leurs parents se retrouvent au cœur de procédures administratives et judiciaires coûteuses et épuisantes.
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À trois semaines de la rentrée des classes, plusieurs milliers d’enfants sont privés de leur [droit](/droit) à être instruits en famille. Au lieu de préparer sereinement cette nouvelle année, leurs parents se retrouvent au cœur de procédures administratives et judiciaires coûteuses et épuisantes.
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Dans les académies comme dans les prétoires des tribunaux administratifs, la bataille qui se joue est cruciale pour l’avenir de la liberté d’instruction… Inscrite dans la loi depuis Jules Ferry, cette dernière est aujourd’hui gravement menacée par l’article 49 de la loi confortant les principes de la République.
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Dans les académies comme dans les prétoires des tribunaux administratifs, la bataille qui se joue est cruciale pour l’avenir de la liberté d’instruction… Inscrite dans la loi depuis Jules Ferry, cette dernière est aujourd’hui gravement menacée par l’article 49 de la loi confortant les principes de la République.
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title: Dossier de presse
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title: Dossier de presse
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Nous mettons à disposition des journalistes mais également de toutes les associations et collectifs qui souhaiteraient s’en inspirer notre dossier de presse.
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Nous mettons à disposition des journalistes, mais également de toutes les associations et collectifs qui souhaiteraient s’en inspirer notre dossier de presse.
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Il utilise la licence [Creative Commons 4 BY-NC-SA](https://creativecommons.org/licenses/by-nc-sa/4.0/deed.fr){target=_blank} qui permet de le modifier et diffuser librement [sous conditions](https://creativecommons.org/licenses/by-nc-sa/4.0/deed.fr){target=_blank}.
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Il utilise la licence [Creative Commons 4 BY-NC-SA](https://creativecommons.org/licenses/by-nc-sa/4.0/deed.fr){target=_blank} qui permet de le modifier et diffuser librement [sous conditions](https://creativecommons.org/licenses/by-nc-sa/4.0/deed.fr){target=_blank}.
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@ -2,6 +2,7 @@
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title: Point juridique - Que faire après un rejet de référé-suspension ?
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title: Point juridique - Que faire après un rejet de référé-suspension ?
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description: Quelles solutions juridiques s’offrent encore aux familles déboutées ? Le pourvoi en cassation est-il une bonne idée ? Faut-il capituler ?
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description: Quelles solutions juridiques s’offrent encore aux familles déboutées ? Le pourvoi en cassation est-il une bonne idée ? Faut-il capituler ?
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**Le pourvoi en cassation + autres pistes**
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**Le pourvoi en cassation + autres pistes**
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Après les refus reçus par les familles lors de leurs requêtes en référé-suspension, la commission juridique du NonSco'llectif s’est penchée sur la suite des événements.
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Après les refus reçus par les familles lors de leurs requêtes en référé-suspension, la commission juridique du NonSco'llectif s’est penchée sur la suite des événements.
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@ -39,13 +40,11 @@ NonSco’llectif a contacté quatre avocat.e.s qui nous ont précisé que le pou
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**À noter :** les avocat.e.s qui accompagnent actuellement les familles ne seront probablement pas celles ou ceux qui les représenteront devant le Conseil d’État. Il existe en effet une liste d’avocat.e.s à la Cour de Cassation et au Conseil d’État, seul.e.s habilité.e.s à exercer des recours auprès de ces instances. Cela explique certainement en partie les tarifs de ces procédures.
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**À noter :** les avocat.e.s qui accompagnent actuellement les familles ne seront probablement pas celles ou ceux qui les représenteront devant le Conseil d’État. Il existe en effet une liste d’avocat.e.s à la Cour de Cassation et au Conseil d’État, seul.e.s habilité.e.s à exercer des recours auprès de ces instances. Cela explique certainement en partie les tarifs de ces procédures.
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**À noter également :** nous avons appris que l’association Liberté Education souhaite accompagner des familles qui ont vu leur référé-suspension rejeté (https://www.liberteeducation.com/premiere-victoire-pour-une-famille-ief-devant-le-tribunal-administratif-de-toulouse/). Nous invitons donc les familles qui le souhaitent à se rapprocher de cette association qui œuvre, comme toutes, pour la défense de l’IEF ! Leur analyse de la situation ubuesque des familles déboutées enrichit le débat.
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**À noter également :** nous avons appris que l’association Liberté Education [souhaite accompagner](https://www.liberteeducation.com/premiere-victoire-pour-une-famille-ief-devant-le-tribunal-administratif-de-toulouse/) des familles qui ont vu leur référé-suspension rejeté . Nous invitons donc les familles qui le souhaitent à se rapprocher de cette association qui œuvre, comme toutes, pour la défense de l’IEF ! Leur analyse de la situation ubuesque des familles déboutées enrichit le débat.
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## 4. Quel est le délai de réponse pour un pourvoi en cassation ?
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## 4. Quel est le délai de réponse pour un pourvoi en cassation ?
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Les avis sont hétérogènes. Certains spécialistes considèrent que la réponse peut intervenir vers décembre 2022, car le pourvoi porterait sur une situation familiale liant des enfants. D’autres estiment en revanche qu’une décision interviendrait dans le meilleur des cas autour du printemps 2023. Une chose semble claire : les décisions ne tomberont pas rapidement, et ne
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Les avis sont hétérogènes. Certains spécialistes considèrent que la réponse peut intervenir vers décembre 2022, car le pourvoi porterait sur une situation familiale liant des enfants. D’autres estiment en revanche qu’une décision interviendrait dans le meilleur des cas autour du printemps 2023. Une chose semble claire : les décisions ne tomberont pas rapidement, et ne résoudront donc pas les problèmes immédiats se posant à la rentrée.
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résoudront donc pas les problèmes immédiats se posant à la rentrée.
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## 5. Quelle décision peut prendre le Conseil d’État ?
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## 5. Quelle décision peut prendre le Conseil d’État ?
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@ -55,15 +54,15 @@ Cette notion de jurisprudence est centrale : si le Conseil d’État prononçait
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## 6. Quelles chances ont les familles de gagner en cassation ?
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## 6. Quelles chances ont les familles de gagner en cassation ?
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Personne ne le sait. Tous.tes les avocat.e.s consulté.e.s nous ont expliqué que le pourvoi en cassation était très technique, complexe et avait une issue très incertaine. Il semblerait que le Conseil d’État ne se substitue quasiment jamais au tribunal administratif pour rejuger un dossier. Il examinera plutôt les éventuelles erreurs de droit évidentes ou flagrantes. Mais selon les avocat.e.s avec lesquels nous avons discuté, la loi modifiant le régime de l’IEF étant nouvelle, le Conseil d’État peut décider de se montrer indulgent envers les tribunaux administratifs.
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Personne ne le sait. Tous.tes les avocat.e.s consulté.e.s nous ont expliqué que le pourvoi en cassation était très technique, complexe et avait une issue très incertaine. Il semblerait que le Conseil d’État ne se substitue quasiment jamais au tribunal administratif pour rejuger un dossier. Il examinera plutôt les éventuelles erreurs de droit évidentes ou flagrantes. Mais selon les avocat.e.s avec lesquels nous avons discuté, la loi modifiant le régime de l’IEF étant nouvelle, le Conseil d’État peut décider de se montrer indulgent envers les tribunaux administratifs.
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Nous l’avons compris : la barre sera placée très haut pour les familles... Elles devront démontrer l’existence d’erreurs évidentes et flagrantes du tribunal - une erreur simple n’entraînerait pas la cassation de l’ordonnance. Il est donc essentiel de ne pas se précipiter, et de bien analyser son ordonnance de référé pour voir si elle renferme des incohérences particulièrement graves qui augmenteraient les chances d’une cassation.
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Nous l’avons compris : la barre sera placée très haut pour les familles... Elles devront démontrer l’existence d’erreurs évidentes et flagrantes du tribunal - une erreur simple n’entraînerait pas la cassation de l’ordonnance. Il est donc essentiel de ne pas se précipiter, et de bien analyser son ordonnance de référé pour voir si elle renferme des incohérences particulièrement graves qui augmenteraient les chances d’une cassation.
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## 7. Quels sont les autres éléments à prendre en compte pour se décider ?
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## 7. Quels sont les autres éléments à prendre en compte pour se décider ?
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Nous l’avons vu, le tarif de la procédure et le risque a priori élevé d’échec ne jouent à première vue pas en faveur du pourvoi en cassation... Mais d’autres éléments sont à notre avis à considérer avant de prendre sa décision.
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Nous l’avons vu, le tarif de la procédure et le risque a priori élevé d’échec ne jouent à première vue pas en faveur du pourvoi en cassation... Mais d’autres éléments sont à notre avis à considérer avant de prendre sa décision.
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D’abord, il y a la question des délais pour les jugements au fond des tribunaux administratifs.
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D’abord, il y a la question des délais pour les jugements au fond des tribunaux administratifs.
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Certaines dates ont déjà été fixées et les premières audiences sur le fond se dérouleront avant fin septembre. Ces décisions de fond interviendront donc certainement avant une potentielle décision en cassation sur le référé... Leurs résultats auront ainsi davantage d’intérêt pour les familles, non seulement du fait de leur rapidité, mais aussi du fait de leur rapport au fond du dossier, et pas seulement à la suspension provisoire du refus d’autorisation d’IEF...
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Certaines dates ont déjà été fixées et les premières audiences sur le fond se dérouleront avant fin septembre. Ces décisions de fond interviendront donc certainement avant une potentielle décision en cassation sur le référé... Leurs résultats auront ainsi davantage d’intérêt pour les familles, non seulement du fait de leur rapidité, mais aussi du fait de leur rapport au fond du dossier, et pas seulement à la suspension provisoire du refus d’autorisation d’IEF...
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@ -75,7 +74,6 @@ Autre information à ne pas négliger : la légalité des décrets d’applicati
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Pour finir, dernier élément récent : le Ministre de l’Éducation Nationale a reconnu publiquement le 2 août 2022 qu’il existe une problématique au niveau national quant à l’application de la loi relative à l’IEF. Sans trop compter dessus, nous pouvons donc formuler un petit espoir d’harmonisation au niveau national, qui rendrait plus flexible l’application des décrets.
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Pour finir, dernier élément récent : le Ministre de l’Éducation Nationale a reconnu publiquement le 2 août 2022 qu’il existe une problématique au niveau national quant à l’application de la loi relative à l’IEF. Sans trop compter dessus, nous pouvons donc formuler un petit espoir d’harmonisation au niveau national, qui rendrait plus flexible l’application des décrets.
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## 8. Que fait-on de toutes ces informations ?
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## 8. Que fait-on de toutes ces informations ?
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Chez NonSco’llectif, nous sommes comme vous toutes et tous, on tâtonne, on étudie toutes les options, on discute et on débat beaucoup... Et en toute franchise, la situation est loin d’être simple !
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Chez NonSco’llectif, nous sommes comme vous toutes et tous, on tâtonne, on étudie toutes les options, on discute et on débat beaucoup... Et en toute franchise, la situation est loin d’être simple !
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@ -86,15 +84,14 @@ Mais cela dépend de tellement de paramètres que ce choix ne représente en rie
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Il s’agit d’un sujet majeur qui conditionne l’avenir de nombreuses familles...
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Il s’agit d’un sujet majeur qui conditionne l’avenir de nombreuses familles...
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## 9. Merci le NonSco’llectif pour votre avis mitigé sur la cassation. Vous envisagez capituler alors ?
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## 9. Merci le NonSco’llectif pour votre avis mitigé sur la cassation. Vous envisagez de capituler alors ?
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**NON !** Nous explorons d’autres pistes juridiques en cas de rejet du référé-suspension telles que le recours gracieux hiérarchique, former un référé-liberté, demander un réexamen de la situation à la lumière de nouvelles ordonnances, déposer un deuxième référé-suspension en invoquant les nouvelles ordonnances comme un fait nouveau...
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**NON !** Nous explorons d’autres pistes juridiques en cas de rejet du référé-suspension telles que le recours gracieux hiérarchique, former un référé-liberté, demander un réexamen de la situation à la lumière de nouvelles ordonnances, déposer un deuxième référé-suspension en invoquant les nouvelles ordonnances comme un fait nouveau...
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Ou même déposer une déclaration d’IEF avant la rentrée, car la nouvelle loi ne s’applique qu’à la rentrée 2022....
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Ou même déposer une déclaration d’IEF avant la rentrée, car la nouvelle loi ne s’applique qu’à la rentrée 2022....
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On a même envisagé le scénario d’une famille qui pourrait déménager ailleurs pour dépendre d’une Académie moins stricte que Toulouse ou Dijon (pour citer des exemples)...et ainsi faire une nouvelle demande...
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On a même envisagé le scénario d’une famille qui pourrait déménager ailleurs pour dépendre d’une Académie moins stricte que Toulouse ou Dijon (pour citer des exemples)...et ainsi faire une nouvelle demande...
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Nous devons admettre que notre analyse est encore embryonnaire. Et peut être fautive ou inapplicable. Il reste encore beaucoup à creuser ... mais au NonSco’llectif, nous avons fait le choix d’exposer publiquement nos pistes afin que d’autres nous aident à les creuser ou à en débusquer d’autres. Nous ne voulons surtout pas perdre du temps pour les familles qui sont confrontées à une scolarisation dans 3 semaines...
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Nous devons admettre que notre analyse est encore embryonnaire. Et peut être fautive ou inapplicable. Il reste encore beaucoup à creuser ... mais au NonSco’llectif, nous avons fait le choix d’exposer publiquement nos pistes afin que d’autres nous aident à les creuser ou à en débusquer d’autres. Nous ne voulons surtout pas perdre du temps pour les familles qui sont confrontées à une scolarisation dans 3 semaines...
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**Tout [avis constructif et respectueux](/contact) sur ce document est le bienvenu pour alimenter le débat et enrichir la qualité du raisonnement juridique collectif.**
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**Tout [avis constructif et respectueux](/contact) sur ce document est le bienvenu pour alimenter le débat et enrichir la qualité du raisonnement juridique collectif.**
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