feat: ajout article Le Monde du 14/09

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+La substitution du régime déclaratif 4 celui d'autorisation obstrue bon nombre de demandes pour faire l’instruction en famille.
+Notamment en raison d’une modalité imprécise issue de la loi « séparatisme ».
+
+À la rentrée scolaire, tous les enfants ne sont pas allés en classe.
+Certains d’entre eux font l’école à la maison.
+Ils étaient 71700 en juin, soit environ 0,5 % des éléves en France, à bénéficier du systéme de l’instruction en famille (IEF), selon les derniéres données du ministére de l'éducation nationale.
+Combien sont-ils en cette rentrée ?
+Pour l’instant le ministére ne communique pas de chiffres, car ils ne sont « pas encore stabilisés ».
+
+Les très actives associations qui défendent I’IEF font, elles, remonter depuis plusieurs semaines leurs inquiétudes.
+En point d’orgue, une journée de mobilisation est prévue le 15 septembre.
+Dans leur viseur, les conséquences de la loi du 24 aout 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi contre les « séparatismes »), accusée de nourrir de nombreux refus de la part des autorités.
+
+En cette rentrée, certains enfants se retrouvent de fait dans une situation de flottement.
+Ni inscrits dans un établissement scolaire proche de chez eux, faute de l'avoir fait, ni autorisés à recevoir un enseignement à leur domicile.
+Car bon nombre de familles voient leurs demandes refusées, dans certaines académies.
+
+## Fortes disparités entre les territoires
+
+À défaut de chiffres consolidés du ministère, les associations donnent les leurs.
+Ainsi, 68 % des parents essuieraient un refus pour leur enfant nouvellement en instruction en famille, d’aprés une enquéte réalisée par la Coordination pour la liberté d’instruction (Coopli).
+« Aujourd’hui, des familles nous contactent pour savoir quelles académies acceptent plus que d'autres », se désole Emmanuelle
+(elle n’a pas voulu donner son nom), de l'association [Les Enfants d’abord](https://www.lesenfantsdabord.org/) (LEDA), qui a participé à l'étude.
+Parmi les rectorats les plus réticents, figureraient Toulouse, Grenoble, Dijon, Besangon, Rennes ou encore Orléans, selon la Coopli.
+
+Avant la loi contre les « séparatismes », une simple déclaration suffisait.
+Les familles doivent désormais justifier leur demande auprés de leur rectorat.
+Quatre motifs sont valables : les raisons de santé et de handicap, la pratique d’activités sportives ou artistiques intensives, l’itinérance de la famille ou l’éloignement géographique de l’école, et enfin « existence d’une situation propre a l'enfant
+motivant un projet éducatif ».
+
+Selon les associations, ce dernier motif nourrirait de nombreux refus, qui s'appuieraient sur l’impossibilité d’établir l’existence d’une « situation propre ».
+Le ministére, contacté par Le Monde, relativise l’importance du phénomène : « Au 1°juillet, le motif 4 représentait seulement 9,6 % des demandes déposées. » Un peu plus de la moitié d’entre elles, 53 %, ont regu une réponse positive.
+
+Lors de son audition devant la commission des affaires culturelles le 2 aout, Pap Ndiaye a reconnu de fortes disparités entre les territoires.
+« Dans certains départements, c’est un non trés massif.
+Dans d'autres, les académies fournissent des réponses plus ouvertes.
+Nous devons absolument équilibrer les choses à l'échelle du pays pour limiter ces écarts.
+Il nous faut harmoniser et, pour cela, instruire les services académiques », a ajouté le ministre de l’Éducation nationale.
+
+## Contours flous
+
+En attendant une telle harmonisation, les parents qui se voient notifier un refus s’organisent.
+En premier lieu, ils peuvent contester la décision rectorale sous quinze jours, laquelle donne lieu a un nouvel examen du dossier en commission académique au maximum un mois aprés.
+Un dédale qu’a bien connu Lydie Legal, parent instructeur de deux enfants dans le Gard.
+L'académie de Montpellier lui a refusé sa demande au motif 4 pour instruire son fils âgé de 3 ans, notamment parce qu'elle n’avait pas le baccalauréat.
+Un sésame devenu obligatoire pour justifier de sa « capacité » à enseigner, selon la loi.
+Aprés nouvel examen, la commission l’a finalement autorisée « au regard de la qualité de l'instruction fournie à [sa] fille » instruite à la maison depuis deux ans.
+
+En deuxième lieu, si la contestation échoue, des recours sont déposés devant le tribunal administratif.
+Certains de ces dossiers ont déja fait l'objet d’ordonnances en référé qui temoignent surtout d’une difficulté : définir ce qu’est une situation propre à l’enfant.
+« La défense classique du rectorat, c'est de dire qu'il n'y en a pas, parce qu'il n'y a pas de raisons médicales ou d’éloignement
+géographique.
+Sauf que ces deux raisons répondent déja aux motifs 1 et 3 » signale Me Antoine Fouret, en charge d’une quarantaine de dossiers au sujet de refus d’instruction.
+
+Beaucoup de familles qui recourent au motif 4 disent privilégier l’IEF pour donner plus d’autonomie, pratiquer des pédagogies alternatives (type Montessori), ou protéger leur enfant d’un environnement qu’il ne supporte pas.
+
+Mais, si ce n’est l’apport d’un projet éducatif, de preuves de la disponibilité et de la capacité de l'instructeur de l'enfant, rien — ni dans la loi, ni dans le décret du 15 février visant à préciser les modalités de délivrance d’autorisation — n’éclaire les contours flous du motif 4 et de la « situation propre à l'enfant ».
+Laissant les académies le définir elles-mêmes.
+Selon M° Antoine Fouret, les recours des familles forceront progressivement l’Etat 4 clarifier la loi : « C'est un sujet qui va exciter les tribunaux pendant plusieurs années avant que ça ne remonte au Conseil d’État, le temps qu'il détermine ce qu’est une situation propre à l’enfant. »
+
+Par Carla Monaco
+
+Publié le 14 septembre dans [Le Monde](https://www.lemonde.fr/societe/article/2022/09/14/ecole-a-la-maison-les-associations-alertent-sur-les-difficultes-a-obtenir-des-autorisations_6141577_3224.html)

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+      <time datetime="2022-09-14">14 septembre 2022</time>
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+        rien — ni dans la loi, ni dans le décret du 15 février visant à préciser les modalités de délivrance d’autorisation — n’éclaire les contours flous du motif 4 et de la « situation propre à l'enfant ».
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