feat: amélioration actu QAG Karen Erodi
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title: La députée du Tarn Karen Erodi interpelle le gouvernement
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description: Le NonSco’llectif marque le coup pour l’ouverture de la nouvelle saison de demandes d’autorisation d'instruction en famille
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description: Question écrite au gouvernement pour dénoncer la situation et demander un changement législatif
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date: 2022-11-22
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modified: 2023-03-18
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modified: 2023-03-19
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image: /images/karen_erodi.jpg
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@ -10,20 +10,6 @@ Suite à nos échanges mettant en valeur l’absurdité de la situation, la dép
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> Mme Karen Erodi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'application de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République dite « loi séparatisme ».
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> Cet article, sans interdire le dispositif d'instruction en famille, introduit 4 critères d'octroi de ce dispositif pédagogique qui était autrefois ouvert à toutes et tous sur simple déclaration. Cette rentrée scolaire 2022 / 2023 est la première qui voit la mise en place effective de ces 4 critères.
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> Malgré les propos de M. Blanquer, son prédécesseur, qui se voulaient rassurants sur le maintien de l'instruction en famille pour les familles qui le désirent, les associations nous interpellent sur les refus massifs enregistrés depuis cet été.
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> Au sein d'une même fratrie, un enfant se voit octroyer la possibilité de continuer l'instruction en famille quand le second se voit refusé le dispositif.
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> Par ailleurs, Mme la députée constate des taux de refus différents selon les académies ce qui engendre une rupture d'égalité selon les lieux de résidence des familles. Ces dernières ont les plus grandes difficultés à obtenir des rendez-vous auprès des rectorats pour plaider leur cause.
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> Mme la députée regrette aussi la volonté de certaines familles de « retirer » leurs enfants du système scolaire public en les scolarisant de facto dans des structures privées hors contrat, ce qui pourrait générer l'effet inverse de l'objectif poursuivi par l'article 49, en créant de nouveaux séparatismes selon le type d'établissement les recevant. La MIVILUDES, dans son dernier rapport, alerte notamment sur les dérives observées dans les écoles hors contrat de type Steiner-Waldorf.
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> Rappelant son attachement à l'éducation nationale, assurant comme service public sur tout le territoire un accès aux savoirs, à l'instruction et à l'émancipation des enfants pour en faire des citoyens éclairés, Mme la députée constate que l'article 49 met à mal la liberté pédagogique des familles et crée une différenciation territoriale et sociale.
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> En conclusion et compte tenu des éléments apportés, elle l'interroge sur les éventuelles évolutions législatives envisagées vis-à-vis de l'article 49 de la « loi séparatisme ».
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![Question à Pap Ndiaye](/actualites/images/2022-11-15-question-au-gouvernement.png){.mx-auto}
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[Lien officiel](https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-3295QE.htm){.centered-button target=_blank}
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