Après les refus reçus par les familles lors de leurs requêtes en référé-suspension, la commission juridique du NonSco'llectif s’est penchée sur la suite des événements.
Quelles solutions juridiques s’offrent encore aux familles déboutées ? Le pourvoi en cassation est-il une bonne idée ?
Le casse-tête ne fait que commencer, mais nous avons décidé de vous partager le fruit de nos réflexions pour alimenter le débat.
N’hésitez pas à commenter, amender, critiquer de manière constructive !
Plus nous mettrons en commun nos idées, plus nous aurons de chances de faire émerger des solutions intéressantes !
De nombreuses familles confrontées à un refus d’autorisation doivent recourir à un.e avocat.e pour défendre leur droit à instruire leur(s) enfant(s) hors école. Or si Internet regorge de guides pour aider à choisir un.e avocat.e, aucun n’a été pensé pour notre situation spécifique et inédite...
NonSco’llectif s'est penché sur la question et partage ici son point de vue, espérant faciliter cette décision pour les autres familles, collectifs et associations.
### Notre RAPO «Frankenstein» spécial fratries en motif 4
Ce RAPO que nous partageons a été rédigé sur la base de plusieurs RAPOs qui circulent sur les réseaux sociaux. Nous avons repris les arguments et formules qui nous semblaient les plus adaptés aux cas de figures de nos familles (refus motif 4 avec fratrie de plein droit), et nous y avons ajouté quelques éléments, comme le rappel de la responsabilité pénale du fonctionnaire en cas de d’abus d’autorité commis contre les particuliers, histoire de rééquilibrer un petit peu le rapport de force .
- [Home-Education : Rationales, Practices and Outcomes](http://etheses.dur.ac.uk/1005/), Paula Rothermel, University of Durham, 2002
- [Grand sondage national de l’association Félicia](https://federation-felicia.org/liberte-educative/ief/), réalisé en collaboration avec les associations et la chercheuse [Christine Brabant](https://fse.umontreal.ca/faculte/corps-professoral/fiche/in/in18923/sg/Christine%20Brabant/), Ph. D. de l’Université de Montréal, spécialiste de l’Instruction en Famille.
- [Rapports de la DGESCO 2016-2017 et 2018-2019](https://www.lesenfantsdabord.org/les-rapports-de-la-dgesco-2016-2017-et-2018-2019-sont-enfin-arrives-dans-la-boite-aux-lettres-de-leda/)
## Les documents politiques
- [Décision du conseil constitutionnel du 13 août 2021](https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021823DC.htm)
- [Intervention de Mme Anne Brugnera](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2020-2021/troisieme-seance-du-jeudi-11-fevrier-2021), séance du jeudi 11 février 2021 à l'Assemblée Nationale, 3e séance, session ordinaire de 2020-2021, XVe législature, débattant les amendements relatifs à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
- [Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000043964862), Article 49
- [Décret n° 2022-182 du 15 février 2022](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045174568) relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille
- Réponses du gouvernement aux questions écrites sur l'instruction en famille, dont:
- [Question N°33096](https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-33096QE.htm) du 20/10/2020
- La Norville Avocats - [Le délai prévu pour les demandes d’autorisation d’IEF est-il opposable aux demandes d’autorisations de plein droit ?](https://lanorville-avocats.com/2022/07/21/le-delai-prevu-pour-les-demandes-dautorisation-dief-est-il-opposable-aux-demandes-dautorisations-de-plein-droit/)
